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Les accords du Touquet à l’épreuve de l’office du juge administratif : le rapport Faucillon du 8 juillet 2026 et le contrôle juridictionnel des politiques frontalières franco-britanniques

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les accords du Touquet à l’épreuve de l’office du juge administratif : le rapport Faucillon du 8 juillet 2026 et le contrôle juridictionnel des politiques frontalières franco-britanniques

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Les accords du Touquet à l’épreuve de l’office du juge administratif : le rapport Faucillon du 8 juillet 2026 et le contrôle juridictionnel des politiques frontalières franco-britanniques

Le 8 juillet 2026, la commission d’enquête parlementaire sur les accords franco-britanniques du Touquet, présidée par la députée Elsa Faucillon, a rendu public un rapport de plus de 240 pages qui étrille la gestion gouvernementale de la frontière franco-britannique. Ce document, dont la presse s’est largement fait l’écho, documente avec précision les conséquences juridiques et humanitaires de traités signés en 2003 et renforcés en 2018 par le traité de Sandhurst. Il rappelle que plus de 40 000 personnes ont traversé la Manche à bord de canots pneumatiques en 2025. Mais au-delà du constat politique, ce rapport invite à une relecture exigeante du cadre juridique applicable aux étrangers interceptés sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord et, plus fondamentalement, à une interrogation sur l’étendue et l’effectivité du contrôle exercé par le juge administratif français sur les mesures prises dans cette zone frontalière si particulière.

Car la frontière franco-britannique n’est pas une frontière comme les autres. En vertu des accords du Touquet, la France exerce des contrôles sur le territoire britannique et le Royaume-Uni sur le territoire français. Ce mécanisme de « bureaux de contrôle juxtaposés » crée une zone grise juridique où le droit commun du séjour et de l’éloignement des étrangers se heurte à des considérations de souveraineté bilatérale. Le rapport Faucillon met en lumière les angles morts du contrôle juridictionnel dans cet espace et les obstacles pratiques qui entravent l’accès effectif des étrangers au juge. La présente analyse se propose d’examiner, en deux temps, l’office du juge administratif face à cette frontière singulière : d’abord le régime juridique applicable aux étrangers interceptés dans la zone frontalière franco-britannique (I), ensuite l’effectivité contestée du contrôle juridictionnel dans cet espace sous tension (II).

I. Le cadre juridique applicable aux étrangers dans la zone frontalière franco-britannique : un enchevêtrement normatif sous le contrôle du juge administratif

A. La dualité des régimes : zone d’attente et procédure d’éloignement de droit commun

Le droit positif distingue deux régimes juridiques applicables aux étrangers qui se présentent ou sont interceptés à la frontière franco-britannique. Le premier est celui de la zone d’attente, régi par le livre III du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Aux termes de l’article L. 341-1 de ce code, « l’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située dans une gare, un port ou un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ». L’article L. 341-2 précise que le maintien en zone d’attente ne peut excéder quatre jours, mais peut être prolongé au-delà de cette durée par le juge des libertés et de la détention.

La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé avec netteté la portée de ce régime dans un arrêt du 21 octobre 2024 : « Il résulte de ces dispositions que la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions citées ci-dessus du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et que les dispositions relatives à l’éloignement du territoire national prévues au livre VI de ce code, notamment l’obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables » (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00652). Cette distinction est cardinale : l’étranger maintenu en zone d’attente ne se voit pas notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; il fait l’objet d’un refus d’entrée exécutoire d’office.

Le second régime, applicable aux étrangers qui ont pénétré sur le territoire et sont interceptés à l’intérieur des terres, souvent dans les campements du Calaisis ou du Dunkerquois, relève du droit commun de l’éloignement. Le préfet peut alors édicter une OQTF sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, assortie le cas échéant d’un placement en rétention administrative sur le fondement de l’article L. 741-1 du même code, qui dispose que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ».

Le rapport Faucillon pointe précisément l’exploitation stratégique de cette dualité par l’administration. Il relève que les forces de l’ordre procèdent à des interpellations différenciées selon qu’elles se situent sur le littoral même — ce qui permet un placement en zone d’attente au port de Calais ou au terminal de Coquelles — ou à quelques centaines de mètres à l’intérieur des terres — ce qui déclenche le régime de l’OQTF avec rétention. Cette géographie de l’éloignement, que le rapport qualifie de « frontière-zone », n’est pas sans incidence sur les droits des étrangers, notamment sur les délais et voies de recours qui leur sont ouverts.

La Cour administrative d’appel de Paris a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 4 octobre 2024, que le maintien en zone d’attente obéit à un encadrement temporel strict : « Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d’attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée par le juge des libertés et de la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours » (CAA Paris, 4e ch., 4 octobre 2024, n° 23PA04795). Cette décision rappelle utilement que le juge judiciaire, et non le juge administratif, est compétent pour prolonger le maintien en zone d’attente, créant une dualité juridictionnelle que le rapport Faucillon juge source de complexité et d’insécurité pour les étrangers.

Le rapport consacre par ailleurs des développements substantiels à la situation particulière des mineurs non accompagnés interceptés dans le Calaisis. Il constate que les évaluations de minorité réalisées par les services départementaux sont fréquemment contestées devant le juge des enfants et que, dans l’attente de la décision judiciaire, ces jeunes sont maintenus dans des conditions précaires, parfois en zone d’attente, parfois dans des hôtels sociaux, sans que leur statut juridique ne soit clairement établi. Cette insécurité juridique affecte directement l’exercice de leurs droits, notamment l’accès à l’aide juridictionnelle et à un interprète, préalables indispensables à toute contestation effective d’une mesure d’éloignement.

B. Le contrôle du juge administratif sur la légalité des mesures frontalières : entre retenue et vigilance

Si le juge administratif exerce un contrôle sur les mesures prises dans la zone frontalière franco-britannique, l’intensité de ce contrôle varie selon la nature de la mesure contestée. S’agissant des refus d’entrée et des décisions de maintien en zone d’attente, le juge administratif est compétent pour en connaître dans les conditions prévues par le CESEDA, notamment son article L. 352-1 qui prévoit un recours dans un délai de quarante-huit heures.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 11 juin 2024, a ainsi examiné le refus d’entrée en France au titre de l’asile opposé à un étranger retenu en zone d’attente à l’aéroport de Toulouse-Blagnac, contrôlant la régularité de la procédure suivie par le ministre de l’intérieur (CAA Toulouse, 4e ch., 30 décembre 2024, n° 24TL01538). De même, la Cour administrative d’appel de Paris a contrôlé la décision ministérielle de refus d’entrée au titre de l’asile en s’assurant que l’OFPRA n’avait pas omis de tenir compte d’une vulnérabilité particulière de la demanderesse et « que celle-ci se serait prévalue, notamment au cours de son audition devant l’Office, d’une quelconque vulnérabilité qui aurait nécessité des garanties procédurales particulières » (CAA Paris, juge unique, 13 mars 2025, n° 24PA05081).

Cependant, le rapport Faucillon relève que ce contrôle juridictionnel, pour formellement effectif, se heurte à des obstacles pratiques considérables dans la zone de Calais. L’éloignement géographique du tribunal administratif de Lille, la brièveté des délais de recours, la difficulté d’accès à un interprète et à un avocat dans les heures qui suivent l’interpellation, et la pratique administrative consistant à disperser les étrangers interceptés dans des centres de rétention éloignés du littoral — parfois à plusieurs centaines de kilomètres — concourent à un taux de recours dérisoire. La commission d’enquête chiffre à moins de 5% la proportion d’étrangers interceptés dans le Calaisis qui exercent effectivement un recours contre la mesure d’éloignement dont ils font l’objet.

II. L’effectivité contestée du contrôle juridictionnel dans la zone franco-britannique : les révélations du rapport Faucillon

A. Les conditions matérielles de rétention et d’accueil à la frontière : un enjeu de libertés fondamentales

La jurisprudence du Conseil d’État a consacré l’existence d’une obligation positive pesant sur l’administration en matière de conditions de rétention. Dans une ordonnance de référé du 24 août 2023, le juge des référés a posé un principe fondamental : « Eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux chefs des centres de rétention, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CE, juge des référés, 24 août 2023, n° 482421). Le juge a ajouté que « le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ».

Cette protection juridictionnelle a été réaffirmée avec force par le Conseil d’État dans sa décision du 22 mai 2024 relative aux locaux de rétention administrative à Mayotte, où il a rappelé les exigences découlant de l’article 16 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, aux termes duquel « la rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés », et de l’article 17 de la même directive qui dispose que « les familles placées en rétention dans l’attente d’un éloignement disposent d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883).

Le rapport Faucillon documente de manière accablante la situation des centres de rétention et des infrastructures d’accueil dans le Calaisis. Il relève que le centre de rétention administrative de Coquelles, d’une capacité de 120 places, est structurellement saturé, ce qui conduit au placement des étrangers dans des locaux de rétention administrative (LRA) de fortune, dont les normes d’équipement sont inférieures à celles des CRA. La Cour administrative d’appel de Douai a d’ailleurs eu à connaître de la situation des LRA du Pas-de-Calais, rappelant que « pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative ou dans un local de rétention administrative bénéficient d’actions d’accueil, d’information et de soutien » et que « la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d’intervenir, des prestations d’information, par l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation » (CAA Douai, 1re ch., 7 mai 2024, n° 24DA00028).

Plus récemment encore, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 étendant à l’outre-mer le régime de rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité. Il a jugé que « le grief tiré de la méconnaissance de l’exercice du droit à un recours juridictionnel effectif ne soulève pas, sur ce point, de question sérieuse » (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469), non sans rappeler que les mesures d’assignation à résidence et de placement en rétention peuvent être contestées « par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative ».

Le rapport Faucillon va plus loin : il établit que les obstacles à l’exercice effectif des droits ne sont pas seulement matériels mais également systémiques. La commission relève que les notifications de droits aux étrangers placés en rétention dans le Pas-de-Calais sont fréquemment effectuées dans des conditions qui ne permettent pas une compréhension effective des voies de recours, en méconnaissance des exigences posées par la Cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 23 octobre 2024 selon lequel « l’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire » (CAA Nancy, 3e ch., 23 octobre 2024, n° 23NC01692).

B. L’office du juge administratif face aux politiques de « non-accueil » et à la souveraineté bilatérale

La singularité de la frontière franco-britannique réside dans le partage de souveraineté qu’organisent les accords du Touquet. En pratique, les autorités françaises exercent des contrôles sur le sol britannique et réciproquement. Ce dispositif, conçu pour fluidifier le trafic transmanche, a été détourné de sa finalité initiale pour devenir un instrument de politique migratoire. Le rapport Faucillon qualifie ce détournement de « dévoiement des accords du Touquet » et dénonce une « externalisation rampante du contrôle des frontières britanniques sur le territoire français ».

Le juge administratif français n’est toutefois pas désarmé face à ces pratiques. La décision du Conseil d’État du 10 octobre 2023 sur les circulaires relatives à l’éloignement des étrangers a posé des garde-fous importants, rappelant que « les dispositions du CESEDA régissant la délivrance des titres de séjour n’imposent pas au préfet, sauf disposition spéciale contraire, de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonné le droit d’obtenir ce titre » et que « la faculté pour le préfet de prendre, à titre gracieux et exceptionnel, une mesure favorable à l’intéressé pour régulariser sa situation relève de son pouvoir d’appréciation de l’ensemble des circonstances de l’espèce » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328).

Le juge des référés du Conseil d’État a également rappelé avec fermeté, dans une ordonnance du 12 septembre 2025, la subsidiarité du référé-liberté par rapport aux procédures de droit commun : « Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d’injonction » (CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001). Il a toutefois réservé l’hypothèse où « les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle mesure relative à l’éloignement forcé d’un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution ».

Cette réserve est d’une importance capitale dans le contexte de la frontière franco-britannique, où les circonstances de fait évoluent rapidement — démantèlement de campements, transferts vers des centres de rétention éloignés, modifications des itinéraires de traversée — et où les changements de circonstances peuvent effectivement excéder les effets normalement attachés à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Le rapport Faucillon recommande d’ailleurs que le juge administratif soit saisi plus systématiquement sur le fondement de cette réserve, notamment lorsque l’étranger justifie d’un ancrage territorial dans le Calaisis ou le Dunkerquois que la mesure d’éloignement viendrait rompre brutalement.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 mars 2025, a appliqué cette logique en contrôlant la proportionnalité de la décision de refus de titre de séjour et d’éloignement au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, vérifiant que « la personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée dans un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées » (CAA Bordeaux, 3e ch., 8 avril 2025, n° 24BX02483). Ce contrôle de proportionnalité, conjugué à l’obligation positive de protection de la vie et de la dignité des personnes retenues, constitue le socle sur lequel le juge administratif peut, et doit, selon le rapport Faucillon, exercer un contrôle renforcé dans la zone frontalière franco-britannique.

La Cour administrative d’appel de Versailles a, pour sa part, examiné le grief tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans un arrêt du 16 octobre 2024, elle a rappelé que « l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement peut se prévaloir des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour contester la proportionnalité de l’atteinte portée à son droit à une vie privée et familiale normale » (CAA Paris, 5e ch., 12 juin 2025, n° 24PA01036). Cette jurisprudence trouve une résonance particulière dans le contexte calaisien où de nombreux étrangers, présents sur le territoire depuis plusieurs années, ont tissé des liens familiaux et sociaux que la mesure d’éloignement viendrait rompre.

Le rapport Faucillon formule à cet égard une proposition audacieuse : celle d’instituer, à titre expérimental, une permanence du tribunal administratif de Lille au sein même de la zone d’attente de Coquelles, sur le modèle des audiences foraines qui se sont développées dans d’autres contentieux. Cette proposition, qui n’est pas sans rappeler les dispositifs mis en place par la Cour nationale du droit d’asile avec ses audiences délocalisées, vise à restaurer l’effectivité du recours juridictionnel dans un territoire où, de l’aveu même de la commission, l’accès au juge administratif est aujourd’hui « largement théorique ».

La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nancy, qui a eu à connaître des carences procédurales affectant les droits des étrangers en rétention, fournit un point d’appui utile. Dans un arrêt du 2 avril 2024, elle a jugé que les mesures de contrôle et de retenue prévues par les articles L. 812-1 et suivants du CESEDA « sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République » et qu’« il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement » (CAA Nancy, 4e ch., 2 avril 2024, n° 23NC00400). Cette répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif, pour classique qu’elle soit, est identifiée par le rapport Faucillon comme l’un des principaux obstacles à un contrôle juridictionnel unifié et lisible de la chaîne de l’éloignement à la frontière franco-britannique.

Conclusion

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les accords du Touquet, remis le 8 juillet 2026, constitue un document d’une richesse juridique exceptionnelle. Il ne se borne pas à un constat politique ou humanitaire ; il offre une analyse serrée des failles du contrôle juridictionnel dans la zone frontalière franco-britannique et formule des propositions concrètes pour renforcer l’effectivité de l’office du juge administratif. La dualité des régimes juridiques — zone d’attente et droit commun de l’éloignement —, exploitée par l’administration dans une logique de « frontière-zone », la saturation des centres de rétention et le recours systématique aux locaux de rétention administrative de fortune, les obstacles pratiques à l’exercice des voies de recours, et le partage de souveraineté issu des accords de 2003 et 2018, sont autant de défis que le juge administratif doit relever pour garantir le respect effectif des droits fondamentaux des étrangers. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel fournit les outils nécessaires à ce contrôle renforcé. Il appartient désormais aux praticiens du droit des étrangers de s’en saisir pleinement.

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