Les vacances de la Toussaint approchent et, dans les familles séparées, la même angoisse revient chaque année à quelques jours du départ : votre ex-partenaire vous annonce qu’il emmène votre enfant à l’étranger, dans sa famille, dans un pays dont vous ne connaissez ni l’adresse exacte ni la date de retour. Vous n’êtes pas d’accord, vous le lui dites, et il vous répond qu’en tant que parent il a le droit de voyager avec son enfant pendant ses vacances. Cette réponse n’est exacte que lorsque tout se passe bien. Dès qu’un désaccord est exprimé, dès qu’un jugement encadre les déplacements, dès qu’un risque de non-retour existe, le droit français donne au parent qui s’oppose au départ des armes rapides et graduées : le refus écrit et tracé, l’opposition à la sortie du territoire en urgence, l’interdiction judiciaire de sortie du territoire, la plainte pénale et la saisine du juge aux affaires familiales. Un arrêt tout récent de la Cour de cassation, rendu le 1er juillet 2026, a même assoupli l’interdiction de sortie du territoire en permettant de la limiter au seul parent qui présente un risque, ce qui change concrètement la stratégie des parents séparés avant les vacances scolaires. Ce dossier explique, texte par texte et décision par décision, ce que votre ex peut faire et ne peut pas faire, comment bloquer un départ à risque avant la Toussaint, et comment obtenir le retour de l’enfant s’il est déjà parti ou s’il n’est pas rentré.
I. Mon ex peut-il emmener notre enfant à l’étranger à la Toussaint sans mon accord ?
A. Vacances à l’étranger avec un parent : quand l’accord de l’autre parent devient obligatoire
Le point de départ ne change pas avec les vacances : la séparation des parents ne retire l’autorité parentale à personne. Aux termes de l’article 373-2 du Code civil, « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Lorsque l’autorité parentale est conjointe, ce qui est le cas de l’immense majorité des parents séparés, chacun des deux parents conserve exactement les mêmes droits et les mêmes devoirs à l’égard de l’enfant, y compris pendant les périodes de vacances scolaires. Votre ex-partenaire reste donc un parent à part entière pendant la Toussaint, et vous restez un parent à part entière pendant qu’il a l’enfant avec lui. C’est de cette égalité de principe que naissent à la fois sa liberté de voyager avec l’enfant et les limites de cette liberté.
La première limite tient à la distinction entre l’acte usuel et l’acte grave de l’autorité parentale. L’article 372-2 du Code civil dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Un séjour de vacances ordinaire, en France, sans particularité, est généralement regardé comme un acte usuel : le parent qui part n’a pas à produire l’autorisation écrite de l’autre à chaque déplacement. Mais cette présomption d’accord tombe dès que l’autre parent exprime clairement son désaccord, et elle ne joue en tout état de cause qu’à l’égard des tiers de bonne foi, pas entre les parents eux-mêmes. Autrement dit, le fait qu’un contrôleur à l’aéroport laisse passer votre ex avec l’enfant ne signifie nullement que le départ était régulier au regard de vos droits : entre vous et lui, c’est le désaccord exprimé qui compte, pas l’absence de contrôle à la frontière.
Le départ à l’étranger sans l’accord de l’autre parent cesse d’être un acte usuel dans plusieurs situations que les vacances de la Toussaint rendent fréquentes. Il en va ainsi lorsque le jugement de divorce, l’ordonnance du juge aux affaires familiales ou la convention parentale homologuée subordonne expressément les sorties du territoire à l’autorisation des deux parents ou organise précisément les vacances scolaires : le titre s’impose aux deux parents et prime sur toute décision unilatérale. Il en va également ainsi lorsque la destination présente un risque objectif, qu’il s’agisse d’un pays avec lequel la France ne coopère pas pour le retour des enfants, d’un séjour dont les dates dépassent la période de vacances attribuée au parent, ou d’un voyage annoncé sans adresse, sans billet retour et sans moyen de joindre l’enfant. Dans ces hypothèses, partir malgré le refus écrit de l’autre parent, c’est prendre le risque d’une réponse pénale et d’une modification des modalités de l’autorité parentale, comme on le verra.
Le Code civil organise en outre un devoir d’information préalable qui pèse sur le parent qui envisage un déplacement significatif. Le même article 373-2 du Code civil prévoit : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Un séjour à l’étranger qui mord sur le temps de l’autre parent, qui modifie le calendrier des vacances fixé par le juge ou qui déplace durablement le centre de vie de l’enfant pendant plusieurs semaines entre dans cette obligation d’information préalable et en temps utile. L’annonce de dernière minute, la veille du départ, ne satisfait pas à cette exigence : elle prive l’autre parent de la possibilité de saisir le juge avant qu’il soit trop tard, et les juges en tiennent compte lorsqu’ils apprécient ensuite le comportement de chaque parent. Le texte ajoute la solution en cas de blocage : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » La diligence est donc récompensée : le parent qui écrit, qui propose des garanties et qui saisit le juge à temps se place du bon côté du dossier.
Deux autres textes complètent ce cadre pour les vacances. D’une part, l’article 371-6 du Code civil dispose : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. » Cette autorisation de sortie du territoire, établie sur le formulaire administratif prévu à cet effet, est obligatoire dès que l’enfant voyage seul ou avec un tiers : colonies de vacances, séjour linguistique, voyage avec les grands-parents. Sa durée est fixée par le parent qui la signe et peut couvrir un voyage précis ou une période plus longue. Concrètement, si votre ex vous demande de signer une autorisation pour un séjour organisé pendant la Toussaint, rien ne vous oblige à signer en blanc : vous pouvez limiter l’autorisation à des dates, une destination et un accompagnant précis. D’autre part, lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez vous et que votre ex bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement pour les vacances, l’article 373-2-1 du Code civil rappelle que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Symétriquement, le parent qui accueille l’enfant pour les vacances ne peut pas détourner ce droit de visite à d’autres fins, par exemple en prolongeant unilatéralement le séjour à l’étranger au-delà de la période attribuée.
Le premier réflexe utile, dès que le projet de voyage à l’étranger vous est annoncé et que vous vous y opposez, consiste donc à exprimer votre refus par écrit, de façon datée et conservée : courrier recommandé, courriel dont vous gardez la copie, message auquel l’autre parent répond. Décrivez précisément ce à quoi vous vous opposez, proposez une solution de remplacement réaliste pour les vacances, et demandez les garanties qui vous manquent : adresse exacte du séjour, billets aller et retour, numéro de téléphone joignable, engagement écrit de retour à date fixe. Ce refus écrit n’est pas une simple formalité : il fait tomber la présomption d’acte usuel, il prouve le désaccord en cas de saisine du juge, et il constitue le point de départ des mesures d’urgence décrites ci-après. Un désaccord resté oral, contesté ensuite, ne protège personne.
B. Bloquer un départ à risque avant la Toussaint : opposition à la sortie du territoire, interdiction judiciaire et décision du 1er juillet 2026
Lorsque le départ approche et que le risque vous paraît imminent, la mesure la plus rapide est administrative : l’opposition à la sortie du territoire, souvent abrégée en OST. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet d’empêcher sans délai un enfant mineur de quitter le territoire français quand il existe un risque imminent d’enlèvement par l’autre parent. La demande peut être formée par le parent qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant, et elle suppose de démontrer l’urgence : billets déjà achetés, messages annonçant un départ définitif, déménagement préparé à l’étranger, menaces de ne pas ramener l’enfant. L’opposition est valable quinze jours au maximum et ne peut pas être prolongée : c’est une mesure de sauvegarde immédiate, pas une solution durable. Pendant sa durée de validité, l’enfant est signalé au fichier des personnes recherchées et ne peut plus passer un poste frontière pour quitter le territoire français. La demande se fait auprès de la préfecture, et à Paris auprès de la préfecture de police. Concrètement, à quelques jours des vacances de la Toussaint, l’OST est l’outil du parent qui apprend brutalement qu’un départ est prévu pour le week-end : elle fige la situation le temps de saisir le juge.
La solution durable relève du juge aux affaires familiales : l’interdiction de sortie du territoire, abrégée en IST. L’article 373-2-6 du Code civil donne au juge un pouvoir large : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Le même texte précise l’effet pratique de la mesure : « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » L’enfant est donc bloqué aux frontières tant que les deux parents n’ont pas donné ensemble leur autorisation, et toute demande de levée ponctuelle pour des vacances précises doit revenir devant le juge ou recueillir l’accord conjoint. Pour obtenir cette interdiction, le parent demandeur doit démontrer un risque d’enlèvement : ce n’est pas une mesure automatique, elle se mérite par des pièces. Les juges examinent les attaches du parent à l’étranger, sa nationalité et celle de l’enfant, les antécédents de non-retour ou de menaces, les billets et les préparatifs, et l’attitude générale du parent face aux droits de l’autre.
C’est sur ce terrain qu’un arrêt rendu le 1er juillet 2026 change concrètement la donne pour les parents séparés. Dans cette affaire, des enfants en résidence alternée faisaient l’objet d’une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents ; le père, dont le centre des intérêts était en France et qui ne présentait aucun danger d’enlèvement, demandait la levée de l’interdiction le concernant, tandis que le risque de déplacement illicite par la mère restait avéré et que celle-ci s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation du père (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064, arrêt n° 506 FS-B). La cour d’appel avait maintenu l’interdiction bilatérale en retenant que les dispositions légales ne permettaient pas une autorisation distributive ou unilatérale. La Cour de cassation censure ce raisonnement et pose une solution de principe. Elle rappelle d’abord que le juge peut prendre les mesures garantissant la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, y compris l’interdiction de sortie inscrite au fichier des personnes recherchées. Puis elle juge que cette interdiction, si elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, « constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation », de sorte qu’« Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. » La Cour en déduit : « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Verdict sans appel pour la cour d’appel : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Les conséquences pratiques de cet arrêt du 1er juillet 2026 sont directes pour les vacances de la Toussaint. D’abord, un parent qui ne présente aucun risque de non-retour peut demander au juge une interdiction cantonnée à l’autre parent, au lieu de subir une interdiction bilatérale qui paralyserait aussi ses propres projets de vacances : c’est la fin du raisonnement selon lequel l’interdiction serait nécessairement bilatérale. Ensuite, le parent qui craint un départ peut demander une interdiction ciblée contre l’autre parent, ce qui rend la mesure plus facilement acceptable par le juge car proportionnée au risque réel. Enfin, le juge doit motiver la mesure au regard de sa nécessité et de sa proportionnalité : une demande d’interdiction formée à la légère, sans aucun élément de risque, s’expose au rejet, tandis qu’une demande documentée, limitée à ce qui est strictement nécessaire pour la période des vacances, a de sérieuses chances de prospérer. Dans votre requête, demandez donc expressément, à titre principal ou subsidiaire, le cantonnement de l’interdiction au parent à risque, en visant l’arrêt du 1er juillet 2026 : les juges aux affaires familiales appliquent déjà cette solution.
Pour mettre toutes les chances de votre côté avant le départ, constituez dès maintenant un dossier de preuves du risque, car l’urgence n’excuse pas l’impréparation. Conservez les messages dans lesquels l’autre parent annonce le voyage, refuse de donner l’adresse du séjour ou menace de ne pas ramener l’enfant ; capturez les billets d’avion ou les réservations déjà effectuées ; rassemblez les éléments sur ses attaches à l’étranger, double nationalité, famille sur place, démarches administratives en cours ; produisez le jugement ou la convention qui fixe les vacances et montrez en quoi le projet les viole ; joignez les attestations de proches qui ont assisté aux menaces ou aux préparatifs, rédigées dans les formes. Présentez-vous à la préfecture avec vos pièces d’identité, le livret de famille, le jugement fixant l’autorité parentale et les preuves de l’urgence pour l’OST, puis saisissez le juge aux affaires familiales pour l’IST avant l’expiration des quinze jours. L’articulation des deux mesures est la clé : l’opposition administrative fige la situation, l’interdiction judiciaire la sécurise dans la durée.
II. Enfant déjà parti ou non rentré des vacances : plainte, retour et juge en urgence
A. Non-retour à la fin des vacances et déplacement sans accord : sanctions pénales et Convention de La Haye
Si l’enfant est déjà parti ou s’il n’est pas rentré à la date prévue à la fin des vacances de la Toussaint, le registre change : aucontentieux civil de l’autorisation s’ajoute le droit pénal. L’article 227-5 du Code pénal est direct : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le parent dont le temps de vacances est terminé et qui conserve l’enfant au-delà de la date fixée par le jugement commet ce délit de non-représentation d’enfant, même s’il est lui-même titulaire de l’autorité parentale : l’autorité conjointe ne donne pas le droit de priver l’autre parent de son temps. Le texte vise le refus « indu », ce qui laisse au juge pénal une marge d’appréciation pour les retards justifiés par un cas de force majeure réel, par exemple une hospitalisation d’urgence de l’enfant pendant le séjour, dûment prouvée. En revanche, le prétexte invoqué après coup, l’enfant qui aurait soudainement refusé de rentrer sans qu’aucune démarche ait été faite, ou le billet retour jamais acheté caractérisent l’indu et exposent le parent à la condamnation.
Lorsque le parent a emmené l’enfant à l’étranger sans aucun droit de le faire, un second texte entre en jeu. L’article 227-7 du Code pénal dispose : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Et l’aggravation est sévère dès que l’étranger s’en mêle : l’article 227-9 du Code pénal prévoit que « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Un enfant gardé à l’étranger au-delà des vacances, sans adresse communiquée, cumule donc les deux circonstances aggravantes et expose le parent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ces chiffres doivent être rappelés par écrit au parent qui envisage de ne pas rentrer : beaucoup de situations se dénouent à ce stade, parce que le parent prend conscience que le bras de fer familial est devenu une infraction.
Sur le plan civil international, le déplacement d’un enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale peut constituer un déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui organise le retour rapide de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle. La Cour de cassation l’a illustré le 30 avril 2025 dans une affaire où une mère avait quitté la Moldavie avec ses deux enfants pour s’installer en France sans l’accord du père, lui aussi titulaire de l’autorité parentale : le père avait saisi l’autorité centrale moldave, le procureur de la République avait assigné la mère devant le juge aux affaires familiales, et la cour d’appel avait constaté l’illicéité du déplacement et ordonné le retour immédiat des enfants en Moldavie, lieu de leur résidence habituelle (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 24-20.497). La Cour de cassation rejette le pourvoi de la mère en approuvant ce raisonnement, et rappelle la formule de l’article 3 de la Convention : « est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement. » L’enseignement est net : quand les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale en France, le père ou la mère qui emmène seul l’enfant à l’étranger pour s’y installer viole le droit de garde de l’autre, et le déplacement est illicite même en l’absence de décision de justice préalable l’interdisant.
Un second arrêt, rendu le 12 juin 2025, vise directement le cas du non-retour de vacances, qui est votre hypothèse de la Toussaint. La Cour de cassation y rappelle que, selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye, « le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-17.787). Le non-retour d’un enfant à la fin d’un séjour à l’étranger initialement accepté est donc lui aussi un déplacement illicite au sens de la Convention : accepter que l’enfant parte en vacances avec l’autre parent ne vaut pas acceptation d’une installation à l’étranger. La Cour précise en outre que le droit de garde, au sens de la Convention, comprend le droit de décider du lieu de résidence de l’enfant. Concrètement, si votre ex prolonge unilatéralement un séjour de Toussaint à l’étranger et y installe l’enfant, vous pouvez saisir l’autorité centrale française pour demander le retour, en parallèle de la plainte pénale et de la saisine du juge aux affaires familiales. Il faut distinguer ce cas de non-retour de l’hypothèse différente d’un déménagement assumé à l’étranger, qui obéit à ses propres règles sur la résidence habituelle, le changement d’école et la procédure de retour : lorsqu’un parent projette de s’installer durablement hors de France avec l’enfant sans l’accord de l’autre, la marche à suivre relève du contentieux de l’expatriation et du retour sur le fondement de la Convention de La Haye, déjà décrit dans notre dossier consacré au départ vivre à l’étranger sans l’accord de l’autre parent.
En pratique, dès le premier jour de retard sans nouvelle sérieuse, agissez sur les trois tableaux en même temps. Déposez plainte pour non-représentation d’enfant au commissariat ou à la gendarmerie, muni du jugement fixant les vacances, des billets ou messages prouvant le séjour, et de la preuve de vos relances restées sans réponse ; demandez que l’enfant soit recherché et que le parquet soit avisé. Écrivez au parent une mise en demeure de restitution immédiate, par un canal tracé, en rappelant les peines encourues : ce courrier servira devant le juge pénal comme devant le juge familial. Prévenez l’école de l’enfant de la situation pour éviter une déscolarisation silencieuse. Et saisissez sans attendre le juge aux affaires familiales pour faire constater la violation du calendrier des vacances et obtenir des mesures de protection : astreinte, modification de la résidence, interdiction de sortie du territoire. Chaque jour compte, car l’installation de fait de l’enfant à l’étranger complique le retour : un enfant scolarisé depuis des mois ailleurs, même illicitement déplacé, place le juge devant un choix plus difficile qu’un retour demandé dans la semaine qui suit les vacances.
B. Saisir le juge aux affaires familiales en urgence à Paris : compétence, preuves et audition de l’enfant
Le juge aux affaires familiales est le juge naturel de tous ces litiges, avant comme après les vacances. Sa compétence territoriale obéit à une règle simple, fixée par l’article 1070 du Code de procédure civile : « si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ». Si votre enfant réside habituellement avec vous à Paris et que votre ex l’a emmené pour les vacances, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent, même si votre ex vit en province ou à l’étranger. Si la résidence est alternée, le juge du lieu de la résidence de la famille avant la séparation, puis en pratique celui du lieu où l’enfant est scolarisé, retient généralement sa compétence. Vérifiez cette compétence avant d’assigner : une assignation devant le mauvais tribunal fait perdre des semaines, que les vacances de la Toussaint ne pardonnent pas.
Devant le juge, tout se joue sur les pièces et sur l’intérêt de l’enfant, apprécié à partir de critères légaux précis. L’article 373-2-11 du Code civil énumère ce que le juge prend notamment en considération : la pratique précédemment suivie par les parents et les accords antérieurs, les sentiments exprimés par l’enfant, le résultat des expertises et des enquêtes sociales, les violences éventuelles, et surtout « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Ce dernier critère est votre meilleur allié quand l’autre parent a décidé seul d’un voyage à l’étranger malgré votre refus : partir sans votre accord, ne pas communiquer l’adresse du séjour, ne pas ramener l’enfant à la date fixée, ce sont des manquements directs au respect des droits de l’autre parent. À l’inverse, le parent qui s’oppose au voyage doit lui-même rester irréprochable : un refus systématique de toute sortie du territoire, sans motif lié à un risque réel, peut être lu par le juge comme une aptitude insuffisante à respecter les droits de l’autre et se retourner contre son auteur. C’est pourquoi votre dossier doit montrer à la fois le risque objectif du départ contesté et votre ouverture aux vacances acceptables, par exemple un séjour en France ou un voyage encadré avec des garanties de retour.
L’enfant lui-même peut être entendu par le juge, et sa parole pèse d’autant plus qu’il est grand. L’article 388-1 du Code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le juge s’assure que l’enfant a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Le même texte fixe une limite importante : « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. » L’enfant donne donc son sentiment sur le voyage, sur la destination, sur son attachement à chaque parent, mais il ne décide pas et ne doit jamais être placé en position d’arbitre entre ses parents. Si votre enfant, notamment adolescent, refuse un séjour à l’étranger imposé par l’autre parent ou redoute de ne pas revenir, sa demande d’audition doit être relayée sans délai : le juge l’entendra seul, avec un avocat ou avec la personne qu’il aura désignée, et ce qu’il dira comptera dans l’appréciation du risque.
La procédure d’urgence devant le juge suppose un dossier complet dès l’assignation, car le juge statue vite et ne vous donnera pas une seconde chance de produire vos pièces. Rassemblez le jugement ou la convention qui fixe l’autorité parentale et les vacances, votre refus écrit et daté du voyage, les preuves du risque de non-retour, les attestations de votre entourage rédigées dans les formes avec copie d’une pièce d’identité, les échanges de messages montrant le désaccord, et tout élément sur la scolarité de l’enfant à Paris : certificat de scolarité, activités extrascolaires, attaches locales. Demandez au juge, de façon graduée et précise : à titre principal, l’interdiction de toute sortie du territoire sans l’accord des deux parents, en sollicitant expressément son cantonnement au parent à risque conformément à l’arrêt du 1er juillet 2026 ; à titre subsidiaire, l’autorisation du voyage sous conditions strictes si le risque vous paraît finalement maîtrisable, avec remise des billets aller et retour, communication de l’adresse exacte, astreinte par jour de retard et fixation d’une date impérative de retour ; et en cas de non-retour déjà consommé, la modification des modalités de la résidence, la suspension du droit d’emmener l’enfant à l’étranger et une astreinte garantissant l’exécution. Pour calibrer cette requête JAF aux exigences du tribunal judiciaire de Paris, l’appui d’un avocat rompu aux contentieux de la résidence et des déplacements d’enfants fait la différence entre une demande vague, rejetée comme disproportionnée, et une demande ciblée, accordée parce que nécessaire et proportionnée.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. La demande d’opposition à la sortie du territoire relève à Paris de la préfecture de police, et non d’une préfecture de département : prévoyez un déplacement sur place avec un dossier complet, car l’urgence se démontre pièces en main. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, traite un volume considérable de requêtes avant chaque période de vacances scolaires : déposez votre requête le plus tôt possible, dès que le projet de voyage est connu, et non la veille du départ, sauf urgence véritable dûment justifiée. Joignez systématiquement la preuve de la scolarisation parisienne de l’enfant et du calendrier des vacances de sa zone : le juge parisien vérifie concrètement les dates de départ et de retour alléguées par chaque parent. Enfin, si l’enfant est déjà retenu à l’étranger, signalez-le immédiatement au parquet du tribunal judiciaire de Paris lors de votre dépôt de plainte, afin que l’inscription au fichier des personnes recherchées et la coopération internationale ne prennent pas de retard : dans ces dossiers, la semaine qui suit la fin des vacances est décisive.
Conclusion
Votre ex-partenaire ne peut pas emmener votre enfant à l’étranger pour la Toussaint comme s’il décidait seul : dès que vous exprimez votre désaccord, dès qu’un jugement encadre les vacances, dès qu’un risque de non-retour existe, son projet doit passer par votre accord ou par le juge. Avant le départ, la méthode tient en trois temps : un refus écrit, daté et motivé, avec une proposition de remplacement ; une opposition à la sortie du territoire en préfecture si le départ est imminent, valable quinze jours sans prolongation possible ; puis une demande d’interdiction de sortie du territoire devant le juge aux affaires familiales, en visant son cantonnement au parent à risque depuis l’arrêt du 1er juillet 2026. Après un non-retour, la plainte pour non-représentation d’enfant, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à trois ans et 45 000 euros quand l’enfant est retenu hors du territoire, marche de pair avec l’action en retour sur le fondement de la Convention de La Haye et la saisine du juge pour modifier la résidence et assortir ses décisions d’une astreinte. Dans tous les cas, ne répondez jamais à une rétention par une autre rétention : garder l’enfant à votre tour exposerait les mêmes sanctions et ruinerait votre position devant le juge. Écrivez, prouvez, saisissez le juge à temps : en matière de déplacements d’enfants, le parent le plus diligent est presque toujours celui que le juge suit.