Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, 2025-09-17, n°22/00008

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, 2025-09-17, n°22/00008

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La Cour d’appel de Rennes, huitième chambre prud’homale, le 17 septembre 2025, statue sur un appel d’un jugement du conseil de prud'hommes.
Les parties ont exprimé leur accord pour une médiation judiciaire à l’issue des plaidoiries.
La cour désigne une médiatrice et fixe les modalités de la mesure.

La désignation du médiateur judiciaire

Le fondement de la désignation
La cour constate l’accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire.
Cette constatation constitue le fondement nécessaire de la mesure ordonnée.
« En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation » (Cour d’appel de Lyon, le 4 février 2026, n°26/00157).
La décision intervient donc sur le fondement de l’accord exprimé par les parties.

Les modalités de la mission
La cour précise la mission confiée à la médiatrice désignée.
Cette mission consiste à entendre les parties et confronter leurs points de vue.
L’objectif final est l’élaboration d’un protocole concrétisant leur accord amiable.
« Il y a lieu, en conséquence de l’accord des parties pour une mesure de médiation judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, de désigner un médiateur dans les conditions précisées au dispositif » (Cour d’appel de Versailles, le 2 juin 2022, n°21/07006).

Les aspects financiers et procéduraux

La provision sur honoraires
La cour fixe une provision de 1 150 euros à valoir sur les honoraires du médiateur.
Cette provision doit être versée directement entre les mains du médiateur.
La répartition s’effectue par moitié entre les deux parties concernées.
« La provision à valoir sur ses honoraires devant être partagée par moitié entre elles et devant lui être directement versée » (Cour d’appel de Versailles, le 2 juin 2022, n°21/07006).

Le cadre temporel et le suivi
La durée initiale de la médiation est fixée à trois mois à compter de la première réunion.
Cette durée peut être renouvelée une fois en temps que de besoin.
« Sa mission initiale sera de trois mois conformément à l’article 131-3 du code de procédure civile » (Cour d’appel de Bourges, le 6 mars 2025, n°25/00106).
La cour désigne un magistrat pour connaître des demandes relatives à l’exécution de la mesure.