Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Rennes, le 17 septembre 2025, n°22/00008

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Rennes, le 17 septembre 2025, n°22/00008

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Rennes, le 17 septembre 2025, statue sur un appel en matière prud’homale. Après plaidoiries, les parties manifestent leur accord pour une médiation. La juridiction doit donc organiser cette mesure. Elle désigne une médiatrice judiciaire et fixe les modalités pratiques de la mission. Elle renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour constater le résultat.

L’accord des parties comme fondement de la médiation

La saisine du médiateur procède d’une volonté commune

La décision prend acte de l’accord exprimé par les parties après proposition de la cour. Cet accord constitue le fondement juridique de la désignation du médiateur. La solution respecte ainsi le principe consensuel de la médiation judiciaire. Elle illustre l’adhésion nécessaire des parties à cette procédure amiable. La cour applique strictement les dispositions du code de procédure civile. « Les parties ont fait connaître leur accord le 12 septembre 2025 pour la désignation d’un médiateur judiciaire » (Motifs). Cet accord formel est une condition préalable essentielle. La jurisprudence confirme cette exigence d’un consentement clair. « SUR CE, Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire » (Tribunal judiciaire de Paris, le 9 janvier 2026, n°25/09509). La portée de cet accord est décisive pour l’engagement du processus.

Le rôle actif du juge dans la proposition de médiation

Le juge peut suggérer la médiation sans pouvoir l’imposer. La cour intervient ici à l’issue des débats pour proposer cette voie. Son initiative permet d’orienter les parties vers un règlement apaisé. Elle favorise ainsi une résolution du conflit potentiellement plus satisfaisante. Cette proposition judiciaire est une incitation forte à la conciliation. Elle s’inscrit dans les pouvoirs du juge de diriger la procédure. La jurisprudence reconnaît cette faculté d’injonction préalable à l’information. « Le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur » (Cour d’appel de Colmar, le 6 février 2025, n°23/03427). La valeur de cette intervention est d’impulser une dynamique de dialogue. Le juge reste cependant tributaire de l’acceptation des parties concernées.

L’encadrement strict de la mission de médiation

La définition précise du cadre temporel et financier

La cour fixe avec rigueur les conditions de déroulement de la médiation. Elle détermine une durée initiale de trois mois renouvelable une fois. Cette temporalité contrainte vise à garantir une recherche efficace d’accord. Elle évite les prolongations indéfinies préjudiciables aux droits des parties. La décision impose également une provision pour les honoraires du médiateur. Le montant est réparti à parts égales entre les protagonistes du litige. Le versement doit intervenir dans un délai de quinze jours sous peine de caducité. Ce cadre financier sécurise la rémunération du professionnel désigné. Il conditionne la mise en œuvre effective de la mesure ordonnée par la juridiction.

Le suivi judiciaire et les conséquences procédurales

La cour organise un contrôle continu de l’avancement de la médiation. Elle désigne un magistrat pour connaître de toutes difficultés d’exécution. Le médiateur doit informer ce juge de tout incident dans sa mission. Ce suivi assure le respect du cadre légal et du contradictoire. Il maintient le lien nécessaire entre l’autonomie des parties et l’autorité judiciaire. La décision prévoit aussi les suites procédurales en fonction du résultat. En cas d’échec, l’instance reprendra son cours normal devant la cour. En cas de succès, un protocole d’accord pourra être homologué. Le renvoi à une audience spécifique matérialise cette alternative. La médiation s’intègre ainsi parfaitement dans le processus judiciaire en cours. Elle constitue une parenthèse concertée sans rompre la procédure d’appel.

📄 Circulaire officielle