Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Convoqué parce qu’on vous voit sur une vidéo : ce que cette image prouve et comment la contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué parce qu’on vous voit sur une vidéo : ce que cette image prouve et comment la contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous apparaissez sur une vidéo qui circule après les heurts et les pillages du week-end du 17 et 18 octobre 2026, puis une convocation arrive : les enquêteurs disent vous avoir identifié grâce aux images. La question n’est pas de savoir si la police a le droit de regarder des vidéos, mais ce que cette image prouve exactement contre vous, ce qu’elle ne prouve pas, et comment vous défendre sans vous enfoncer. La réponse tient en une phrase : une image qui vous ressemble est un premier indice, jamais une culpabilité ; elle doit être rattachée à des faits précis, obtenue régulièrement et discutée contradictoirement devant le juge, qui seul décide d’après son intime conviction. Le 20 octobre 2026, France 24 décrit un dispositif massif : deux cents enquêteurs, 80 000 caméras mobilisables, images de TikTok, d’Instagram et de Discord exploitées comme premiers indices, géolocalisation pour retrouver victimes et infractions, et reconnaissance faciale comparée à la base de portraits de la police, annoncée par le ministre de la Justice. Le 22 octobre 2026, le site spécialisé Biometric Update précise que le rapprochement s’opère avec les millions de profils du traitement d’antécédents judiciaires, qu’une douzaine d’agents spécialisés y sont affectés, et que la CNIL a déjà jugé illégal un usage antérieur de reconnaissance faciale faute d’approbation et d’étude d’impact. Cet article explique ce que chacune de ces traces prouve, les conditions de leur usage régulier et la conduite à tenir quand vous êtes convoqué. Réserve importante : il s’agit d’explications générales sur la valeur des images en procédure pénale ; elles ne décrivent la situation d’aucune personne en particulier, ne préjugent d’aucune affaire en cours et ne remplacent ni la lecture de votre dossier ni l’assistance d’un avocat.

I. Ce que l’image qui vous montre prouve vraiment

A. Comment les enquêteurs passent de l’image à votre nom

L’identification commence rarement par votre nom : elle commence par une silhouette, un vêtement, un lieu et une heure. Selon France 24, les équipes disposent depuis le 20 octobre 2026 des images de 80 000 caméras de sécurité, dans les rues de Paris, les transports et les commerces, et ce sont souvent les vidéos publiées sur TikTok, Instagram ou Discord qui fournissent les premiers indices. Le Parisien décrit le même jour la « filature numérique » menée par l’Unité expertise vidéo de la préfecture de police : retracer le cheminement d’un suspect grâce au maillage des images de la préfecture, de la RATP et de la SNCF, une toile si étendue qu’un suspect peut, selon les enquêteurs cités, être suivi jusqu’à son domicile. Un officier cité par France 24 explique que des victimes qui n’osent pas se déplacer publient leurs images en ligne, et que les enquêteurs partent de là pour vérifier la géolocalisation, retrouver la victime puis l’infraction. Autrement dit, votre image ne voyage jamais seule : elle est croisée avec un lieu, un horodatage, des enregistrements de vidéoprotection et, le cas échéant, des données de localisation.

Ce croisement obéit à des règles écrites. Les systèmes de vidéoprotection sont des traitements de données personnelles encadrés par le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure. Surtout, l’article L. 252-3 du même code prévoit que « L’autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1 , L. 532-1 et L. 533-1 sont destinataires des images et enregistrements. » La Cour de cassation en a tiré une conséquence directe dans un arrêt du 13 novembre 2024 rendu sur des images du plan de vidéoprotection parisien exploitées pour identifier un suspect, la chambre criminelle juge que « les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d’un système de vidéoprotection prévu à l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, sauf à ce qu’en application des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, ils aient délivré une réquisition à cette fin à une personne elle-même habilitée » (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2024, n° 24-80.377). Retenez le point pratique : l’accès aux images de vidéoprotection suppose une habilitation individuelle ou une réquisition régulière, et cette régularité se contrôle pièce par pièce.

La réquisition est justement l’outil qui permet aux enquêteurs de réclamer des images ou des informations à ceux qui les détiennent, y compris sous forme numérique. L’article 60-1 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l’article 21-3, l’assistant d’enquête peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris, sous réserve de l’article 60-1-2 , celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. » C’est par cette voie, ou par des actes équivalents en flagrance, en préliminaire ou sur commission rogatoire, que des enregistrements de commerces, des images de transporteurs ou des données de plateformes peuvent rejoindre légalement le dossier.

Reste l’étape la plus commentée : le rapprochement automatisé entre votre visage et une base de portraits. Selon le site spécialisé Biometric Update, la comparaison s’effectue avec les millions de profils biométriques conservés dans le traitement d’antécédents judiciaires, et douze agents spécialisés sur deux cents enquêteurs y sont dédiés. Le fondement de ces fichiers figure à l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’Etat ; 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l’article 74 ou de recherche des causes d’une disparition mentionnées à l’article 74-1. » Quant à la géolocalisation en temps réel d’une personne à son insu, l’article 230-32 du même code ne l’autorise que si l’opération est exigée par les nécessités d’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou par une procédure de recherche des causes de la mort ou d’une disparition. Chaque technique a donc son régime, ses conditions et son contrôle : aucune image ne devient une preuve simplement parce qu’elle existe. La Cour de cassation vient de le confirmer pour la reconnaissance faciale : le 22 septembre 2026, saisie d’une contestation portant sur le recours au dispositif de reconnaissance faciale du fichier TAJ, la chambre criminelle juge que « Le contrôle juridictionnel de la consultation du traitement des antécédents judiciaires (fichier TAJ) dans le cadre d’une procédure s’exerce par la voie de la requête en nullité (Crim., 9 octobre 2024, pourvoi n° 24-80.871, publié). » (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2026, n° 25-88.016). Elle précise la limite de cette contestation : « Il en va de même s’agissant de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de données au fichier TAJ. » Autrement dit, critiquer l’alimentation ancienne du fichier relève d’un autre contentieux, celui de l’effacement, et ne fait pas annuler l’identification ; en revanche, la consultation elle-même, ses habilitations et les actes qu’elle fonde se contestent par la requête en nullité, et la Cour vérifie alors concrètement que les agents étaient habilités. Dans cette affaire, où les enquêteurs avaient croisé des photographies du TAJ et des pages d’un réseau social exploitées en source ouverte, la Cour a rejeté le pourvoi après s’être assurée que les habilitations produites couvraient les consultations.

Enfin, si vous contestez être la personne visible sur les images, vous n’êtes pas privé du droit de critiquer leur exploitation. Dans l’arrêt du 13 novembre 2024 précité, la chambre criminelle juge qu’« Il se déduit des deux premiers de ces textes que la recevabilité de l’action en nullité d’un requérant qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l’allégation, par ce dernier, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer. Pour autant, il lui appartient de préciser, au regard des pièces de la procédure, les éléments retenus par les enquêteurs qui seraient de nature à établir qu’il peut être concerné par l’acte critiqué. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2024, n° 24-80.377) Vous pouvez donc, sans reconnaître que c’est vous sur l’image, demander au juge de vérifier si les enquêteurs étaient habilités et si la réquisition était régulière. La Cour a d’ailleurs cassé partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait refusé cet examen, et renvoyé l’affaire devant la même chambre autrement composée.

B. Ce que cette image ne prouve pas à elle seule

Une image montre une apparence à un instant donné ; elle ne raconte ni votre rôle, ni votre intention, ni ce qui s’est passé hors champ. Être visible près d’une vitrine brisée n’établit pas que vous l’avez brisée, pas plus qu’être filmé dans un groupe n’établit ce que vous y faisiez. Le droit pénal français conserve sur ce point une règle simple et protectrice : l’article 427 du code de procédure pénale dispose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Le même article ajoute aussitôt une limite décisive : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Une vidéo vue sur un réseau social n’est donc pas un jugement : elle ne devient une preuve retenue contre vous qu’après avoir été versée au dossier, authentifiée autant que possible et discutée avec votre défense.

Les fragilités techniques sont réelles et doivent être nommées. Un rapprochement automatisé propose des ressemblances, il n’atteste pas une identité : les enquêteurs eux-mêmes le reconnaissent. Les enquêteurs eux-mêmes présentent cet outil comme une aide à l’enquête et non comme une preuve autonome : c’est un instrument d’orientation, pas une conclusion. Les sosies existent, la qualité des images varie, les visages peuvent être partiellement masqués, et le contexte se perd dès qu’un extrait circule sans son avant ni son après. Les montages et les contenus générés par intelligence artificielle ajoutent un risque supplémentaire, que le législateur a pris au sérieux : l’article 226-8 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention », et assimile à ce délit « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Face à une image, la première question n’est donc pas de savoir si l’image ressemble à quelqu’un, mais d’où vient le fichier, s’il a été modifié, et ce qu’il montre exactement.

La date, l’heure et le lieu affichés méritent la même prudence. Les métadonnées d’un fichier se modifient, les captures repostées perdent leur contexte d’origine, et une vidéo datée du jour des faits peut avoir été tournée ailleurs ou à un autre moment. C’est pourquoi l’horodatage d’une caméra de vidéoprotection, la continuité d’un enregistrement sans coupure et la corroboration par d’autres éléments, témoignages, relevés, objets saisis, comptent autant que l’image elle-même. Une identification sérieuse ne repose jamais sur une seule ressemblance : elle repose sur un faisceau d’éléments qui se confirment mutuellement, et c’est ce faisceau que votre défense doit apprendre à défaire, pièce par pièce.

Il faut enfin distinguer deux situations que tout oppose. Celui qui est filmé dans un lieu public pendant des heurts ne peut pas invoquer, pour ce seul motif, l’atteinte à l’intimité de la vie privée : l’article 226-1 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », et « 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci ». Le texte vise la personne se trouvant dans un lieu privé, pas la foule d’une rue ou d’une gare, et prévoit en outre que les actes accomplis au vu et au su des intéressés, sans opposition alors qu’ils pouvaient s’opposer, ne sont pas punissables dans certains cas. En revanche, celui qui diffuse votre image en la présentant comme la preuve de votre culpabilité, en la sortant de son contexte ou en l’associant à des accusations, s’expose à d’autres qualifications, dont la diffamation et le montage trompeur précité. Chaque usage de l’image obéit à son propre régime, et c’est au juge, au vu des débats, de dire ce que l’image établit vraiment.

II. Convoqué après une identification par image : la conduite concrète

A. Vos droits le jour de la convocation

Une convocation ne dit pas encore sous quel statut vous serez entendu, et c’est la première chose à clarifier sur place. Si les enquêteurs estiment qu’il existe des raisons plausibles de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous ne pouvez être entendu librement qu’après avoir reçu une série d’informations précises. L’article 61-1 du code de procédure pénale dispose en effet que « la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée : 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ; 2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; 3° Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ; 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; 5° Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4 , par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de son avocat ; 6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. » La notification de ces informations doit figurer au procès-verbal. Concrètement, vous avez le droit de savoir de quoi l’on vous soupçonne, avec quels lieu et date présumés, le droit de vous taire, le droit de partir à tout moment dans ce cadre, et, pour les crimes et délits punis d’emprisonnement, le droit à l’assistance d’un avocat.

Ces garanties ne sont pas théoriques : leur méconnaissance fait annuler l’audition. Le 6 juin 2023, la chambre criminelle a cassé en toutes ses dispositions un arrêt de la cour d’appel de Reims qui validait un procès-verbal d’infraction dressé sans notification des droits, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nancy (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2023, n° 22-86.685). La Cour y rappelle la condition d’application du texte : « Il résulte de ce texte que l’article 61-1 du code de procédure pénale n’est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet article procèdent à une audition de la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. » Dès lors que des constatations matérielles faisaient de l’intéressé une personne suspectée, son audition sans notification des droits justifiait l’annulation. Si vous êtes entendu comme suspect sans avoir reçu ces informations, votre avocat pourra soulever cette irrégularité, et c’est une raison supplémentaire de préparer une audition libre avec un avocat pénaliste à Paris plutôt que de vous présenter seul en pensant qu’une simple explication suffira.

Le droit de vous taire mérite une attention particulière quand l’accusation repose sur une image. Vous n’avez pas à reconnaître que c’est vous sur la vidéo pour demander que la procédure soit vérifiée : la Cour de cassation l’a jugé le 13 novembre 2024 dans l’affaire du plan de vidéoprotection parisien citée plus haut, en admettant l’action en nullité du requérant resté silencieux, sans l’obliger à s’attribuer l’image. Garder le silence n’est pas un aveu, et contester l’identification n’oblige à livrer ni votre emploi du temps ni vos contacts. En revanche, ce silence doit être tenu avec constance : des déclarations spontanées, des messages envoyés aux enquêteurs ou des publications en ligne pendant l’enquête rejoindront le dossier et seront lus comme des pièces. Ne commentez pas l’affaire sur les réseaux, ne repostez pas la vidéo pour vous justifier, et ne contactez ni les témoins ni les autres personnes filmées : chaque mot écrit hors la présence de votre avocat devient une pièce que vous ne contrôlez plus.

B. Ce qu’il faut conserver et préparer, à Paris comme ailleurs

La défense d’une identification par image se joue autant avant l’audition que pendant. Commencez par figer vos propres traces : conservez les fichiers originaux de vos photos et vidéos de la période concernée, sans les recadrer ni les filtrer, avec leurs métadonnées de date et d’heure ; sauvegardez vos échanges écrits, vos justificatifs de déplacement, tickets, attestations et tout élément qui situe vos journées, et notez par écrit, dès maintenant, le récit précis de vos faits et gestes, lieux, heures, personnes croisées. Ce travail de mémoire doit être fait tôt, quand les souvenirs sont frais, et transmis à votre avocat, pas aux enquêteurs ni en ligne. N’effacez rien : ni messages, ni photos, ni applications. Une suppression, même motivée par la panique ou le ménage numérique, sera lue comme une volonté de dissimuler, alors que la conservation méthodique de vos traces est votre meilleure alliée.

Préparez ensuite la critique de l’image adverse, point par point, avec votre défense. D’où vient le fichier versé au dossier : caméra de vidéoprotection, téléphone d’un tiers, capture de réseau social repostée dix fois ? L’extrait est-il continu ou découpé, daté par l’appareil ou légendé après coup, corroboré par d’autres éléments ou seul face à votre parole ? Les enquêteurs qui l’ont exploité étaient-ils individuellement habilités, ou ont-ils agi sur réquisition régulière d’une personne habilitée, comme l’exige la lecture combinée des articles L. 252-3 du code de la sécurité intérieure et 60-1 du code de procédure pénale rappelée par la Cour de cassation ? Le rapprochement facial a-t-il seulement orienté les soupçons, ensuite confirmés par l’enquête, ou tient-il lieu à lui seul d’identification ? Chacune de ces questions correspond à une pièce du dossier à réclamer et à discuter, et c’est leur faisceau, pas une ressemblance isolée, qui fera ou défera l’accusation.

À Paris et en Île-de-France, ce contrôle prend un relief particulier : c’est dans la capitale que le dispositif décrit par la presse le 20 octobre 2026 est le plus dense, avec des dizaines de milliers de caméras dans les rues, les transports et les commerces, et une interconnexion directe avec les salles de commandement des services d’enquête. Vous avez donc plus de chances d’y être filmé, mais aussi plus de moyens d’y établir un alibi documenté, entre titres de transport, passages en caisse et enregistrements de votre propre téléphone. Ne transformez pas pour autant votre défense en contre-enquête sauvage : ne photographiez pas les caméras, ne demandez pas vous-même des images aux commerçants et ne diffusez aucune contre-vidéo accusant un tiers. Ces démarches appartiennent à votre avocat et, le cas échéant, aux enquêteurs agissant sur ses demandes : menées seul, elles créent des incidents qui obscurcissent le dossier au lieu de l’éclairer.

Conclusion

Une vidéo qui vous ressemble n’est ni une preuve automatique ni une pièce anodine : c’est un indice dont la force dépend de son origine, de sa régularité et de sa corroboration. Vérifiez par qui et comment l’image a été obtenue, exigez qu’elle soit discutée contradictoirement, exercez vos droits dès la convocation, taisez-vous plutôt que d’improviser, et conservez méthodiquement tout ce qui situe votre journée. Le juge décidera d’après son intime conviction, au vu des débats, et c’est dans ces débats, préparés tôt et pièces à l’appui, que se joue l’écart entre une ressemblance et une culpabilité.

📄 Circulaire officielle