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Votre prime figure sur vos bulletins depuis des années : quand votre employeur peut la supprimer par dénonciation d’usage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre prime figure sur vos bulletins depuis des années : quand votre employeur peut la supprimer par dénonciation d’usage

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Votre prime est versée depuis des années, elle figure sur vos bulletins de paie et votre employeur annonce qu’elle va disparaître parce qu’elle ne serait qu’un simple usage. Cette situation est plus fréquente qu’on ne l’imagine : treizième mois versé sans être écrit dans le contrat, prime de vacances reconduite chaque année, avantage en nature mentionné sur les bulletins. La promesse implicite, c’est que l’ancienneté et l’écrit du bulletin protègent l’avantage. La réalité juridique est différente : un avantage né d’un usage d’entreprise ne fait pas partie du contrat de travail, et l’employeur peut le supprimer seul, à condition de respecter une procédure stricte. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2026 rendu à propos d’un avantage accordé depuis 1890, qui juge que ni l’ancienneté séculaire, ni la mention sur les bulletins, ni l’assujettissement aux cotisations ne suffisent à en faire un élément du contrat.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la société concernée par cet arrêt, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les contrats de travail signés priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité n’est établie par cet article, et seul le juge, saisi d’un litige précis, décide si un avantage est un usage dénonçable ou un droit acquis.

I. Un avantage ancien et affiché n’est pas forcément un droit acquis

A. L’usage d’entreprise : un avantage réel, mais révocable

Un usage d’entreprise est un avantage que l’employeur accorde librement et de manière répétée à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le lui impose. La fiche officielle de Service-Public résume ainsi la notion : l’employeur peut supprimer ou modifier un usage en respectant une procédure, et l’usage doit être appliqué tant qu’il n’a pas été dénoncé (Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?). Pour qu’une pratique devienne un usage, la jurisprudence exige trois caractères cumulatifs : la pratique doit être générale, c’est-à-dire profiter à tout le personnel ou à une catégorie définie du personnel, constante, c’est-à-dire attribuée de manière régulière, et fixe, c’est-à-dire déterminée selon des critères objectifs et invariables.

Concrètement, un treizième mois versé chaque année selon les mêmes règles, une prime de vacances calculée de la même façon pour tous les salariés d’un service, ou un avantage en nature attribué sans interruption pendant des années peuvent constituer des usages. La fiche officielle précise que l’usage se met en place sans procédure particulière et ne fait pas l’objet d’un écrit : c’est précisément cette informalité qui le distingue d’un accord collectif ou d’une clause du contrat, et qui explique qu’il puisse être défait par une simple dénonciation régulière. À l’inverse, un avantage accordé une seule fois, à quelques salariés choisis au cas par cas, ou dont le montant varie sans règle prévisible, ne remplit pas ces critères et reste une libéralité que l’employeur peut interrompre sans formalité. D’où l’importance, pour le salarié, de ne pas confondre ancienneté ressentie et caractères juridiques : seule une pratique générale, constante et fixe fait naître un usage, et seule la dénonciation régulière peut y mettre fin. En pratique, c’est au salarié qui réclame le maintien de l’avantage de montrer que ces trois caractères sont réunis, et il le fait avec des pièces simples : ses bulletins de paie sur plusieurs années, ceux de collègues de la même catégorie, les notes de service ou les courriels annonçant la prime, les attestations de collègues. Dans l’affaire jugée le 30 septembre 2026, les salariés s’appuyaient précisément sur leurs bulletins trimestriels, sur le livret d’accueil et sur la durée de la pratique : des preuves recevables et sérieuses, qui ont pourtant été jugées insuffisantes non parce qu’elles étaient fragiles, mais parce qu’elles prouvaient un usage, pas un contrat. Bien prouver l’usage est donc nécessaire, mais ne suffit jamais à le rendre intouchable. Le salarié qui en bénéficie a le droit d’en exiger le paiement tant que l’usage n’a pas été régulièrement dénoncé. Mais la contrepartie de cette souplesse, c’est que l’avantage ne s’incorpore pas au contrat de travail. L’employeur n’a donc pas besoin de l’accord de chaque salarié pour le supprimer : il lui suffit de dénoncer l’usage dans les formes requises, ou de le voir remplacé par un accord collectif ayant le même objet.

C’est cette fragilité que l’arrêt du 30 septembre 2026 illustre de façon spectaculaire. Dans cette affaire, un droit dit de dégustation, consistant en l’attribution de cigarettes, puis étendu aux retraités à partir de 1948, avait été prévu dès 1890 au sein de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes. L’employeur a annoncé sa suppression à compter du 1er janvier 2020, après avoir informé le comité social et économique le 24 septembre 2019, les organisations syndicales par lettre du 27 septembre 2019, puis chaque salarié et chaque retraité par lettre individuelle. Trois salariés ont contesté cette suppression devant la juridiction prud’homale, et la cour d’appel de Rouen, le 12 décembre 2024, leur a donné raison en jugeant que l’avantage était devenu un élément du contrat. La Cour de cassation casse ces trois arrêts et renvoie les affaires devant la cour d’appel de Caen (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-10.694, 25-10.695 et 25-10.696).

B. Ni l’ancienneté, ni le bulletin de paie, ni les cotisations ne suffisent

La cour d’appel avait retenu plusieurs indices pour conclure à une contractualisation : l’existence, à l’origine, d’une contrepartie, la durée et le montant versé, le maintien du droit dans le livret d’accueil comme avantage en nature, et le fait que la société avait elle-même reconnu, à l’occasion d’un litige l’opposant à l’Urssaf en 1983, qu’il constituait un avantage acquis. La chambre sociale écarte chacun de ces indices. Elle énonce d’abord le principe, au visa de l’article L. 1221-1 du code du travail et de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 : « Les avantages résultant pour les salariés d’un usage d’entreprise ne sont pas intégrés aux contrats de travail et peuvent être remis en cause soit par l’entrée en vigueur d’un accord collectif, soit par une dénonciation de l’employeur. »

L’article L. 1221-1 du code du travail, toujours en vigueur, dispose que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. » C’est sur ce fondement, combiné au principe selon lequel les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, que la Cour exige une commune volonté des parties pour contractualiser un avantage. Or, pour la Cour, les éléments retenus par les juges du fond ne caractérisaient pas cette commune volonté de l’employeur et de chacun des salariés.

L’enseignement est direct pour les salariés : le fait qu’une prime soit versée depuis votre embauche, voire depuis toujours dans l’entreprise, ne la transforme pas en clause de votre contrat. Le fait qu’elle apparaisse sur vos bulletins de paie, qualifiée d’avantage en nature, ne suffit pas davantage, pas plus que son assujettissement aux cotisations sociales ou sa présentation dans un livret d’accueil. Tous ces marqueurs, même cumulés, décrivent un usage ancien et bien installé, pas un engagement contractuel. Seule la volonté commune, claire et partagée, de l’employeur et de chaque salarié de faire de l’avantage un élément du contrat fait obstacle à la dénonciation.

La portée de l’arrêt dépasse d’ailleurs les seuls salariés en poste : dans cette affaire, le droit de dégustation avait été étendu aux retraités dès 1948, et l’employeur avait adressé une lettre individuelle à chaque salarié comme à chaque retraité bénéficiaire. Les usages peuvent donc profiter à d’anciens salariés, et leur dénonciation doit les viser eux aussi individuellement. Un retraité qui perd un avantage de ce type n’est pas sans recours : les mêmes vérifications s’appliquent à lui, à commencer par la réception d’une information personnelle et le respect du délai de prévenance.

Le contre-exemple qui confirme la règle est ancien et toujours pertinent. Dans une affaire jugée le 22 janvier 1992, le personnel d’une clinique bénéficiait d’un treizième mois versé par douzièmes chaque mois. L’employeur avait décidé de l’intégrer dans le salaire de base, et la cour d’appel avait constaté que l’employeur s’était engagé, par les contrats individuels de travail, à payer à chaque salarié ce complément en sus du salaire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur : parce que l’avantage figurait dans les contrats individuels, sa suppression unilatérale n’était pas possible (Cass. soc., 22 janvier 1992, n° 89-42.840). La leçon est symétrique : tout se joue dans le contrat. Si votre prime est écrite dans votre contrat de travail, même en une ligne, l’employeur ne peut pas la supprimer par une simple dénonciation d’usage. Si elle n’y figure pas, l’ancienneté et le bulletin ne la protègent pas. D’où le premier geste à adopter dès l’annonce d’une suppression : relire son contrat de travail et ses avenants successifs, en cherchant toute mention de l’avantage, y compris sous un autre nom. Une prime de vacances peut apparaître comme un complément annuel, un treizième mois comme une gratification de fin d’année : seul le rapprochement entre l’intitulé contractuel et l’avantage supprimé permet de savoir si l’on se trouve dans le cas de la clinique, où la dénonciation reste sans effet, ou dans celui de l’usage pur, où tout dépend de la procédure.

II. Les vérifications qui décident de l’issue

A. La procédure que l’employeur doit respecter à la lettre

Puisque l’avantage d’usage peut être supprimé, tout se déplace vers la régularité de la dénonciation. La fiche officielle de Service-Public décrit la procédure en trois temps : informer le comité social et économique, informer individuellement chaque salarié par lettre, et respecter un délai de prévenance suffisant (fiche Service-Public sur l’usage d’entreprise). Dans l’affaire jugée le 30 septembre 2026, l’employeur avait, selon les motifs de l’arrêt, « informé, le 24 septembre 2019, le comité social et économique de sa volonté de dénoncer l’usage relatif au droit à dégustation, puis les organisations syndicales, par lettre du 27 septembre 2019 et individuellement, par lettre, les salariés et les salariés retraités », pour une suppression effective au 1er janvier 2020. L’information individuelle par lettre est essentielle : un affichage, une annonce en réunion ou une note interne ne suffisent pas. La même fiche donne un repère pratique : pour supprimer un complément de treizième mois versé en décembre, l’employeur doit avertir en mai chaque salarié individuellement et en juin les représentants du personnel.

Chaque étape compte, et l’oubli d’une seule fait échec à la suppression. D’abord, l’information des représentants du personnel : dans l’affaire jugée le 30 septembre 2026, l’employeur avait informé le comité plus de trois mois avant la suppression, le 24 septembre 2019 pour un effet au 1er janvier 2020. Ensuite, l’information individuelle de chaque bénéficiaire, y compris, dans cette affaire, les retraités qui en bénéficiaient : une note affichée ou une annonce en réunion ne suffit jamais. Enfin, le délai de prévenance, qui doit être suffisant pour permettre l’ouverture d’une négociation collective. La Cour de cassation l’a jugé dès le 16 décembre 1998 à propos d’une association qui avait annoncé par circulaire la fin des revalorisations semestrielles : « l’usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur ; qu’il en résulte que les salariés peuvent réclamer l’avantage résultant de cet usage, jusqu’à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet que l’usage antérieur », et elle a approuvé les juges du fond qui avaient constaté une dénonciation irrégulière, intervenue sans délai suffisant permettant l’ouverture d’une négociation collective (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 95-40.385).

Concrètement, face à l’annonce d’une suppression, le salarié doit donc vérifier trois choses dans cet ordre : ai-je reçu une lettre individuelle, et pas seulement vu une affiche ou assisté à une réunion ? Les représentants du personnel ont-ils été informés avant moi ? Le délai entre l’annonce et la suppression laisse-t-il une place réelle à la discussion, ou la décision prend-elle effet dans quelques jours ? Si l’une de ces réponses est négative, l’usage demeure et le salarié peut réclamer le maintien de l’avantage et le rappel des sommes non versées. La procédure s’impose même quand tout le monde semble d’accord sur la suppression : l’administration rappelle que les trois étapes doivent être respectées même si l’employeur et les salariés s’entendent sur la fin de l’avantage. Quant au contenu de la lettre individuelle, il doit permettre au salarié de comprendre exactement ce qui disparaît et quand : l’avantage visé, désigné sans ambiguïté, et la date à laquelle il cesse d’être versé. Une lettre vague, qui annoncerait la fin des avantages sans les nommer, ou qui ne fixerait aucune date d’effet, exposerait l’employeur à voir la dénonciation jugée irrégulière, car le salarié n’aurait pas été mis en mesure de vérifier ses droits ni d’engager une discussion en connaissance de cause.

Lorsque la dénonciation intervient en cours d’année, une question de prorata se pose souvent : la prime de fin d’année est-elle due en partie si l’usage est dénoncé en juin ? La réponse découle du principe rappelé plus haut : l’usage doit être appliqué tant qu’il n’a pas été dénoncé, et la dénonciation ne vaut que pour l’avenir, à compter de sa date d’effet. Si la procédure est régulière et prend effet au 1er juillet, l’avantage reste dû pour la période antérieure selon ses règles habituelles, et cesse pour la période postérieure. C’est pourquoi la date d’effet mentionnée dans la lettre individuelle mérite autant d’attention que la lettre elle-même : une suppression annoncée en mai mais appliquée rétroactivement au 1er janvier ne respecterait pas ce principe.

Deux précisions évitent les confusions les plus fréquentes. D’une part, l’employeur n’a pas à motiver sa décision : la dénonciation n’a pas à expliquer les raisons économiques de la suppression. D’autre part, le préavis de trois mois prévu par l’article L. 2261-9 du code du travail, selon lequel « En l’absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. », concerne la dénonciation des conventions et accords collectifs par leurs signataires, pas celle des usages, pour laquelle la loi ne fixe aucun délai chiffré et la jurisprudence exige seulement un délai suffisant. Invoquer ces trois mois pour un usage, dans un sens ou dans l’autre, serait donc une erreur.

B. Les motifs qui annulent tout, et les recours qui restent

L’absence d’obligation de motivation ne donne pas un blanc-seing à l’employeur. La dénonciation est nulle lorsque le motif qui l’a déterminée est illicite. La Cour de cassation l’a jugé le 13 février 1996 dans une affaire où une entreprise de transport avait dénoncé deux usages, maintien du salaire en cas de maladie et forfait du samedi, juste après le dépôt d’un préavis de grève : « s’il est exact que la dénonciation d’un usage n’a pas à être motivée, elle est néanmoins nulle s’il est établi que le motif, qui a entraîné la décision de l’employeur, est illicite », et les juges avaient relevé que la dénonciation n’avait été prononcée que pour tenter de faire échec à l’exercice du droit de grève (Cass. soc., 13 février 1996, n° 92-42.066). Même solution quelques mois plus tard lorsqu’une dénonciation constituait une mesure de rétorsion destinée à entraver la mission des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail : la dénonciation, bien que non motivée en apparence, était nulle parce que son motif réel était illicite (Cass. soc., 26 novembre 1996, n° 95-60.987).

Le salarié qui soupçonne une telle manoeuvre doit donc replacer la suppression dans son contexte : intervient-elle juste après un préavis de grève, après la désignation de représentants du personnel, ou après une action en justice des salariés pour faire appliquer la convention collective ? Ces circonstances ne suffisent jamais à elles seules, car c’est au salarié de rapporter la preuve du motif illicite, mais elles cadrent les vérifications et les demandes d’explication. Les juges recherchent aussi si la suppression ne sanctionne pas des salariés qui avaient contraint l’employeur à appliquer la convention collective.

L’autre voie de sortie, symétrique de la dénonciation, mérite la même vigilance : l’entrée en vigueur d’un accord collectif ayant le même objet met fin à l’usage sans qu’une dénonciation soit nécessaire. Mais encore faut-il que l’accord ait réellement le même objet. Un accord qui crée une prime différente, aux conditions différentes, pour une population différente, ne fait pas disparaître l’usage antérieur : les deux peuvent coexister, et le salarié peut réclamer l’application de l’usage pour la période antérieure à l’accord. La comparaison doit donc porter sur l’objet précis, les bénéficiaires et les modalités de calcul, texte de l’accord en main. C’est l’une des premières pièces à demander aux représentants du personnel ou à l’employeur lorsqu’une suppression est justifiée par la signature d’un nouvel accord.

Reste à savoir quoi faire une fois les vérifications menées. Si la dénonciation est régulière et l’avantage purement d’usage, la suppression prend effet et le salarié ne peut en exiger le maintien. Si la dénonciation est irrégulière, l’usage demeure en vigueur et le salarié peut réclamer le paiement de l’avantage et les rappels de salaire correspondants, dans la limite des délais de prescription applicables aux salaires. Si l’avantage figure dans le contrat de travail, sa suppression sans l’accord du salarié constitue une modification du contrat que le salarié peut refuser. Un dernier réflexe concerne les écrits de l’employeur : le salarié peut demander aux représentants du personnel la copie de l’information qu’ils ont reçue et sa date, et conserver l’enveloppe ou le courriel d’envoi de sa propre lettre individuelle. Ces dates conditionnent l’appréciation du délai de prévenance, et un désaccord sur le calendrier se règle avec des documents, pas avec des souvenirs. C’est aussi le moyen de vérifier que l’information du comité a bien précédé ou accompagné l’annonce, comme l’exige la procédure.

Dans tous les cas, la contestation relève du conseil de prud’hommes, et le salarié qui prépare son dossier a intérêt à rassembler dès l’annonce les pièces décisives : son contrat de travail et ses avenants, les bulletins de paie mentionnant l’avantage, la lettre individuelle de dénonciation s’il en a reçu une, les comptes rendus du comité social et économique, et tout écrit datant l’annonce et sa prise d’effet. Pour faire vérifier la régularité de la dénonciation et chiffrer les rappels, il peut s’adresser à un cabinet d’avocats en droit social à Paris, et s’il faut aller au contentieux, il lui faudra saisir les prud’hommes dans les délais applicables à ce type de demande.

Deux limites de l’arrêt du 30 septembre 2026 doivent enfin être rappelées pour éviter toute lecture excessive. D’une part, la Cour casse sur la contractualisation sans statuer sur l’autre grief du pourvoi, de sorte qu’elle ne s’est pas prononcée sur la régularité de la dénonciation opérée par l’employeur en 2019 : cette question reste débattue devant la cour d’appel de renvoi. D’autre part, la cassation est partielle et les affaires sont renvoyées devant la cour d’appel de Caen : le litige n’est pas terminé et les salariés peuvent encore obtenir gain de cause sur un autre fondement. Ces réserves ne retirent rien à la portée du principe, mais elles rappellent qu’un arrêt de cassation tranche une question de droit à un stade précis, pas l’ensemble d’un dossier.

Un avantage versé depuis des années n’est donc ni intouchable ni supprimable à volonté. Il est intouchable si le contrat de travail le prévoit, et il demeure dû tant que la dénonciation n’est pas régulière. Il peut en revanche disparaître, même après un siècle d’application, même affiché sur les bulletins et soumis à cotisations, si l’employeur informe les représentants et chaque salarié et laisse un délai réel à la discussion, ou si un accord collectif de même objet s’y substitue. Devant une annonce de suppression, le réflexe utile tient en trois gestes : relire son contrat, exiger la lettre individuelle et dater le délai, puis replacer la décision dans son contexte pour déceler un éventuel motif illicite. C’est à ce prix que la promesse implicite de l’ancienneté cesse d’être une illusion et devient, selon les cas, un rappel de salaire ou une page tournée en règle. Et si la prime supprimée représentait une part significative de la rémunération, le salarié a intérêt à agir vite : chaque mois sans contestation rend la reconstitution des droits plus difficile, tandis qu’une lettre recommandée demandant le maintien de l’avantage fige la position de chacun et ouvre, le cas échéant, la voie du règlement amiable avant tout procès.

Si vous êtes concerné, un avocat pour une prime sur objectifs impayée peut examiner votre dossier.

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