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Trafic de drogue mineur à La Rochelle : un père dénonce ses fils, que risque l’enfant devant le juge des enfants ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trafic de drogue mineur à La Rochelle : un père dénonce ses fils, que risque l’enfant devant le juge des enfants ?

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Deux frères mineurs domiciliés à La Rochelle ont été interpellés après la découverte, le 4 octobre dernier, d’un stock de tabac et de drogues dans la chambre de l’un d’eux, selon Le Figaro du 22 octobre 2026. C’est leur père qui a fait la découverte de cartons remplis de tabac et qui a prévenu les autorités, toujours selon Le Figaro, qui précise que le fils l’aurait menacé de mort. Les policiers ont saisi 17 cartons scotchés contenant chacun 50 cartouches de cigarettes, 30 grammes de cocaïne, 700 grammes de résine de cannabis et 475 euros en numéraire, d’après le message de la police nationale de Charente-Maritime publié sur Facebook le 21 octobre 2026 et repris par Le Figaro. Placés sous surveillance discrète, les deux frères ont ensuite été interpellés, placés en garde à vue, puis placés sous contrôle judiciaire en attendant leur passage devant le juge des enfants en décembre 2026. En garde à vue, ils auraient admis, devant les enquêteurs du service interdépartemental de la police judiciaire, leur participation mutuelle à un trafic de stupéfiants et de tabac depuis une semaine, tout en refusant de communiquer l’identité du fournisseur, selon la même source policière. Les enquêteurs relient cette affaire à une opération de stupéfiants réalisée la semaine précédente, qui avait conduit à l’incarcération de la personne chargée de stocker les produits pour le compte des trafiquants, que la police surnomme la nourrice.

Ces faits, rapportés par la presse et par la police, ne constituent à ce stade que des soupçons. Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. L’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Une garde à vue et une mise en examen ne sont pas une condamnation, et seul le juge des enfants, saisi en décembre, dira ce qu’il en est. Les deux mineurs ne sont pas nommés par la presse, et cet article ne publie aucun élément permettant de les identifier.

Reste que l’affaire, très recherchée sur Google en Charente-Maritime avec la requête associée trafic de stupéfiants, pose les questions que se posent les internautes qui tapent trafic de drogue mineur ou peine trafic de drogue mineur : que punit exactement la loi quand un mineur détient de la cocaïne et du cannabis pour un réseau, que risque-t-il devant le juge des enfants alors qu’il est mineur, que se passe-t-il quand c’est le père qui prévient la police, et ce que la famille peut faire d’utile avant l’audience. La réponse tient en deux temps : d’abord les qualifications et les peines, ensuite la procédure, de la garde à vue au contrôle judiciaire.

I. Quand un mineur est pris dans un trafic de stupéfiants : qualifications et peines encourues

A. Trafic de drogue mineur : ce que la loi punit, des cartons de tabac à la cocaïne

Le coeur du dossier, tel que la presse le rapporte, est la détention de produits stupéfiants en quantité commerciale : 30 grammes de cocaïne et 700 grammes de résine de cannabis retrouvés au domicile familial, auxquels s’ajoutent 17 cartons de 50 cartouches de cigarettes et 475 euros en numéraire. Sur le terrain du droit pénal des stupéfiants, l’article 222-37 du code pénal dispose que le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. La détention seule, même sans preuve d’une vente, suffit donc à caractériser le délit dès lors qu’elle est illicite. La même peine frappe, selon le même article, le fait de faciliter par quelque moyen que ce soit l’usage illicite de stupéfiants. Dans l’affaire de La Rochelle, les deux frères auraient admis une participation mutuelle au trafic depuis une semaine : selon la répartition des rôles que l’enquête établira, le stockage au domicile, le transport des cartons, la remise à des acheteurs ou la simple mise à disposition d’un lieu de dépôt peuvent relever du transport, de la détention, de l’offre ou de la cession au sens de ce texte.

Au-dessus de ce délit de droit commun, la loi gradue la répression selon le niveau de responsabilité dans le réseau. Celui qui importe ou exporte illicitement des stupéfiants encourt dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende, et trente ans de réclusion criminelle quand les faits sont commis en bande organisée, car l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. Celui qui dirige ou organise un groupement ayant notamment pour objet le transport, la détention, l’offre ou la cession illicites de stupéfiants encourt la peine la plus lourde du droit français, puisque le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende. Les deux mineurs de La Rochelle sont présentés par la police comme des exécutants récents, entrés dans le trafic depuis une semaine après l’incarcération de la nourrice qui stockait jusque-là les produits : rien, dans les éléments publiés, n’indique qu’ils dirigeraient quoi que ce soit. Mais le refus d’indiquer l’identité du fournisseur, rapporté par la police nationale, montre que l’enquête cherche précisément à remonter vers les organisateurs, seuls exposés à la réclusion criminelle à perpétuité. Pour la famille, l’enjeu pratique est là : tout élément qui cantonne le rôle du mineur à la détention ou au transport occasionnel, sans fonction d’organisation, écarte les qualifications les plus lourdes.

Le tabac suit une logique voisine mais sur un autre terrain. Les 850 cartouches saisies représentent une quantité sans rapport avec une consommation personnelle ou familiale : elles placent les faits sur le terrain de la législation douanière et fiscale du tabac, que l’enquête devra traiter à côté du volet stupéfiants. La jurisprudence montre que les deux volets se cumulent devant le juge. Par un arrêt du 7 juin 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur un dossier où une perquisition dans un box avait permis de saisir 100,38 kg de résine de cannabis, 4,8 kg de cocaïne et 1,02 kg d’héroïne : l’intéressé avait été condamné à sept ans d’emprisonnement, au paiement d’une amende douanière, et la confiscation des substances et du produit de l’infraction avait été ordonnée (Crim., 7 juin 2023, n° 22-84.442). Amende douanière, confiscation des scellés et du produit de l’infraction : la détention lucrative de produits prohibés expose donc à des sanctions patrimoniales qui s’ajoutent à l’emprisonnement, et les 475 euros en numéraire saisis à La Rochelle pourront faire l’objet du même sort s’ils proviennent du trafic.

Dernier fait rapporté par Le Figaro, au conditionnel : le fils aurait menacé de mort son père quand celui-ci a découvert les cartons. Si une menace de mort était établie, elle constituerait un délit autonome, distinct du trafic. L’article 222-17 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, et précise que la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. La chambre criminelle a déjà eu à juger d’une menace de mort formulée par écrit, dans un courriel adressé à un journaliste (Crim., 23 mai 2018, n° 17-82.355), et elle contrôle strictement la motivation des peines prononcées en la matière, en exigeant que les juges tiennent compte de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle (Crim., 20 février 2019, n° 17-84.886). À La Rochelle, la menace rapportée serait verbale et adressée au père : son existence, sa formulation exacte et sa réitération éventuelle devront être établies par l’enquête, sans quoi il n’y a pas de délit constitué. Le conditionnel employé par Le Figaro commande ici une prudence particulière : une dispute familiale dramatique n’est pas automatiquement une menace de mort au sens de l’article 222-17.

B. Peine trafic de drogue mineur : ce que le juge des enfants peut décider

Le fait que les deux frères soient mineurs change tout au régime de la responsabilité et des peines, sans pour autant effacer l’infraction. L’article 122-8 du code pénal dispose que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. Autrement dit, un adolescent qui comprend ce qu’il fait répond de ses actes, mais sa minorité atténue la sanction. Première conséquence, rappelée avec constance par la Cour de cassation : la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues se déterminent selon l’âge du mineur à la date des faits. Le code de la justice pénale des mineurs le dit expressément : à moins que le présent code n’en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits. Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre criminelle a cassé une décision de chambre de l’instruction précisément parce que les débats s’étaient tenus en audience publique alors que le mis en examen était mineur au moment des faits : devant la chambre de l’instruction, si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil (Crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966). La protection attachée à la minorité suit donc les faits, même si le jeune est devenu majeur en cours de procédure. Pour les deux frères de La Rochelle, dont l’âge exact n’est pas publié, c’est le tribunal pour enfants ou le juge des enfants qui sera compétent, et la publicité des audiences restera restreinte, puisque la publicité des audiences des juridictions statuant à l’égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.

Deuxième conséquence : l’échelle des peines est réduite de moitié. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Un délit de détention de stupéfiants puni de dix ans d’emprisonnement pour un majeur expose donc un mineur à cinq ans au maximum, et jamais à la réclusion criminelle à perpétuité : si la peine encourue est la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, elle ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle. Le même texte ajoute que les dispositions de l’article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. Concrètement, pour les quantités saisies à La Rochelle, le plafond encouru devant le juge des enfants se situerait autour de cinq ans d’emprisonnement, avant toute individualisation, et la juridiction des mineurs privilégie par principe la mesure éducative sur la peine. Le code prévoit que les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont : 1° l’avertissement judiciaire ; 2° la mesure éducative judiciaire. Avertissement solennel, placement, liberté surveillée, obligation de soins ou de scolarité : le juge des enfants dispose d’un éventail de réponses éducatives qui visent d’abord à extraire l’adolescent du réseau, ce qui compte autant que la sanction pour des jeunes décrits comme entrés dans le trafic depuis une semaine seulement.

Troisième conséquence : la détention provisoire d’un mineur est l’exception, et le contrôle judiciaire la voie normale. Le mineur d’au moins treize ans peut être placé sous contrôle judiciaire par ordonnance motivée, et le mineur d’au moins seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu’il encourt une peine criminelle ou, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 138 du code de procédure pénale. Pour un mineur de moins de seize ans, le placement sous contrôle judiciaire en matière correctionnelle n’est possible que si la peine encourue est d’au moins sept ans, ou d’au moins cinq ans avec des antécédents récents, car la loi exige si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans dans le premier cas. Avec un délit puni de dix ans, ramené à cinq ans pour un mineur, le seuil se discute selon l’âge exact des frères et leur passé judiciaire, que la presse ne publie pas : c’est au juge des libertés et de la détention, puis au juge des enfants, d’en décider au vu du dossier. Le fait que les deux frères aient été placés sous contrôle judiciaire plutôt qu’en détention correspond à cette logique : les laisser libres, mais encadrés, jusqu’à l’audience de décembre 2026. Le contrôle judiciaire astreint alors le mineur à respecter une ou plusieurs obligations fixées par le magistrat, puisque le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave, et que ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : ne pas sortir de certaines limites territoriales, ne pas rencontrer certaines personnes, se soumettre à des mesures de suivi éducatif ou sanitaire. Chaque manquement peut entraîner la révocation du contrôle et le placement en détention, comme le montre l’arrêt du 4 mars 2026 précité, où un contrôle judiciaire avait été révoqué avant un placement en détention provisoire.

II. Le père prévient la police : garde à vue, perquisition et contrôle judiciaire jusqu’à l’audience

A. Garde à vue du mineur et perquisition au domicile : ce que l’enquête peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire

Tout commence, dans cette affaire, par un père qui entre dans la chambre de son fils, découvre des cartons de tabac, puis prévient la police et l’invite à pénétrer dans le logement. Ce geste parental, que la police nationale salue publiquement, a des effets juridiques précis. En invitant les policiers à entrer et à constater la marchandise, le père a permis une découverte en flagrance qui dispense l’enquête des formalités lourdes d’une perquisition contrainte : les policiers ont saisi sur place les 17 cartons, la cocaïne, la résine de cannabis et le numéraire, avant de placer les deux frères sous surveillance discrète puis de les interpeller. Pour les familles qui liraient cet article en se demandant s’il faut prévenir la police quand on découvre des produits chez son enfant, la réponse du droit est claire : rien n’oblige un parent à dénoncer son enfant, mais rien ne l’interdit non plus, et prévenir tôt permet souvent d’éviter que l’adolescent ne s’enfonce dans un réseau dont il ne pourra plus sortir seul. Le père de La Rochelle a choisi la protection contre la loyauté familiale, au prix d’une menace de mort présumée de son fils : ce contexte de danger pour le parent et d’emprise du réseau sur l’enfant pèsera dans l’appréciation du dossier par le juge des enfants.

Une fois interpellés, les deux frères ont été placés en garde à vue. La garde à vue est strictement encadrée : la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Dès le début de la mesure, le gardé à vue est informé de son placement, de sa durée et de la qualification des faits reprochés, ainsi que de ses droits : prévenir un proche, être examiné par un médecin, être assisté par un avocat, et présenter des observations au magistrat qui se prononce sur une éventuelle prolongation, puisque la loi prévoit le droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l’article 63-4-1 et le droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure. Pour un mineur, ces garanties sont renforcées par l’information et l’accompagnement des représentants légaux : les représentants légaux sont informés par le ministère public ou, selon le cas, la juridiction d’instruction ou de jugement, des décisions prises à l’égard du mineur, et le mineur a le droit d’être accompagné par ses représentants légaux à chaque audience et, lorsque l’autorité l’estime conforme à son intérêt, lors de ses auditions. La Cour de cassation veille au respect effectif de ces droits : dans son arrêt du 4 mars 2026, elle a jugé que le mineur devenu majeur en cours de procédure conserve le droit d’être accompagné par ses représentants légaux devant le juge des libertés et de la détention, lesquels doivent en être avisés. Les familles doivent donc exiger d’être avisées de chaque étape et se faire assister : l’absence d’avis aux représentants légaux est un grief sérieux, susceptible d’entraîner la censure de la décision.

La perquisition au domicile familial appelle un développement, car c’est souvent sur la régularité des fouilles et des saisies que se joue ensuite la nullité de la procédure. Quand le père ouvre lui-même la porte et invite les policiers à constater les cartons, il n’y a pas de contrainte et donc pas de perquisition au sens contentieux du terme. Mais dès que les enquêteurs fouillent sans consentement, ou perquisitionnent un autre lieu comme le box, le local ou le téléphone du mineur, les règles deviennent strictes. Le principe est que la perquisition a lieu en présence de la personne au domicile de laquelle elle est opérée, et toute dérogation doit être autorisée et motivée par écrit. La chambre criminelle l’a rappelé le 7 juin 2023 : lorsqu’au cours d’une enquête la personne au domicile de laquelle est effectuée une perquisition est en garde à vue ou détenue dans un autre lieu, la perquisition peut être faite, avec l’accord préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction, en présence de deux témoins requis ou d’un représentant désigné par celui dont le domicile est en cause, et l’accord du magistrat doit faire l’objet d’un écrit motivé, ou bien de son accord à une demande d’un enquêteur, mentionné dans un procès-verbal, indiquant les circonstances de nature à justifier le recours à ces modalités dérogatoires. Dans cette affaire, la cour d’appel avait validé une perquisition en substituant sa propre appréciation à celle du procureur, et la Cour de cassation a censuré : la garantie du contradictoire et de l’authentification des scellés l’exigeait. Pour la défense des deux frères, chaque procès-verbal de saisie devra donc être relu : consentement du père ou autorisation écrite et motivée du magistrat, présence de témoins, inventaire exact des 17 cartons, des 30 grammes de cocaïne, des 700 grammes de résine et des 475 euros. Une saisie irrégulière peut être annulée, et avec elle une partie des charges. C’est l’un des réflexes que tout avocat en droit pénal à Paris pour la garde à vue applique dès les premières heures : vérifier la chaîne des scellés et la régularité des fouilles avant de discuter du fond.

En garde à vue, les deux frères auraient admis leur participation mutuelle au trafic depuis une semaine, tout en refusant de nommer le fournisseur. Ces déclarations, rapportées par la police, devront être replacées dans leur contexte : tenues devant les enquêteurs du service interdépartemental de la police judiciaire, avec l’assistance d’un avocat, elles vaudront ce que le juge des enfants leur accordera, ni plus ni moins. Des aveux en garde à vue n’emportent pas la culpabilité, qui seule sera débattue à l’audience de décembre 2026, et le refus de dénoncer un tiers ne constitue pas une infraction : nul n’est tenu de s’accuser ni d’accuser autrui, et le silence du mineur sur son fournisseur peut aussi bien traduire la peur des représailles du réseau que la protection d’un proche. L’enquête devra établir le reste par ses propres moyens : exploitation des téléphones saisis, analyse du numéraire, identification de la filière qui utilisait jusque-là la nourrice incarcérée. Pour les parents, la leçon est double : ne jamais faire pression sur l’enfant pour qu’il parle ou se taise, et transmettre à l’avocat tout élément qui éclaire le contexte d’emprise, menaces du réseau, dette ou contrainte, car la contrainte subie par le mineur peut atténuer sa responsabilité.

B. Contrôle judiciaire jusqu’au juge des enfants : ce que la famille peut faire avant décembre 2026

Placés sous contrôle judiciaire en attendant leur passage devant le juge des enfants en décembre 2026, selon la police nationale, les deux frères restent donc libres mais surveillés. Le contrôle judiciaire n’est pas une libération sans condition : le magistrat fixe des obligations individualisées, interdiction de rencontrer certaines personnes, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de se soumettre à un suivi éducatif ou à des soins, pointage régulier. Pour des adolescents décrits comme proches d’un réseau de trafic, l’interdiction de contact avec le fournisseur et ses intermédiaires est l’évidence, et son respect conditionne le maintien en liberté. Tout manquement, fugue, nouveau fait ou rupture du suivi éducatif peut conduire le juge à révoquer le contrôle et à ordonner le placement en détention provisoire, fût-ce pour un mineur. Les parents ont ici un rôle actif : signaler au juge ou à l’éducateur référent tout signe de reprise de contact avec le réseau, toute menace reçue, toute somme d’argent inexpliquée, sans attendre l’audience. Cette vigilance n’est pas de la délation, c’est l’exécution loyale d’une mesure judiciaire dont dépend la liberté de l’enfant.

L’audience devant le juge des enfants, annoncée pour décembre 2026, se préparera dès maintenant. Le dossier pénal réunira les procès-verbaux de saisie, les auditions, l’enquête de personnalité et les investigations sur le réseau ; la défense y ajoutera les pièces qui montrent un adolescent inséré et suivi : certificats de scolarité, attestations d’employeur ou de club sportif, suivi psychologique ou addictologique si une consommation existe, preuves de la rupture avec le milieu du trafic. Pour des faits commis depuis une semaine seulement, selon les déclarations rapportées, la démonstration d’une bascule récente et réversible, sous l’emprise d’un tiers qui exploitait leur domicile, peut orienter le juge vers la mesure éducative plutôt que vers la peine. Le juge des enfants peut prononcer un avertissement judiciaire, une mesure éducative judiciaire avec obligations, ou, si la gravité l’exige, une peine d’emprisonnement avec sursis, voire ferme dans les cas les plus lourds, dans la limite de la moitié de la peine encourue. La confiscation des produits saisis et, le cas échéant, une amende douanière pour le tabac suivront le sort du volet stupéfiants, comme dans l’arrêt du 7 juin 2023 précité.

Les familles confrontées à la même situation pour leur propre enfant retiendront l’essentiel : faire appel à un avocat dès la garde à vue, exiger d’être avisées de chaque décision, conserver tout document utile, ne pas tenter de faire disparaître des produits ou de l’argent, ce qui aggraverait tout, et protéger l’enfant des représailles du réseau en alertant l’éducateur et le magistrat. Le père de La Rochelle, en prévenant la police malgré la menace présumée, a choisi la voie que le droit attend d’un parent : placer la sécurité de l’enfant au-dessus du secret de famille. Il appartiendra au juge des enfants, en décembre, de dire si cette main tendue par le père, relayée par la mesure éducative, aura suffi à sortir les deux frères d’un trafic où d’autres adultes les avaient placés.

Conclusion

Deux frères mineurs de La Rochelle, un stock de tabac et de drogues découvert par leur père le 4 octobre, une garde à vue, un contrôle judiciaire et une audience devant le juge des enfants en décembre 2026 : l’affaire rapportée par Le Figaro du 22 octobre 2026 et par la police nationale de Charente-Maritime concentre en un fait divers les grandes questions du droit pénal des mineurs. La détention de 30 grammes de cocaïne et de 700 grammes de résine de cannabis expose, au titre de l’article 222-37 du code pénal, à dix ans d’emprisonnement pour un majeur, peine ramenée de moitié pour un mineur capable de discernement, avec primauté de la mesure éducative. La menace de mort présumée contre le père, si elle était établie, ajouterait un délit puni de trois ans d’emprisonnement. La procédure, de la découverte par le père à la perquisition consentie, de la garde à vue entourée des garanties des articles 62-2 et 63-1 du code de procédure pénale et du code de la justice pénale des mineurs jusqu’au contrôle judiciaire, montre un cadre protecteur mais exigeant, sous le contrôle du juge. Jusqu’à l’audience de décembre, les deux frères restent présumés innocents, et seuls les débats devant le juge des enfants, en audience à publicité restreinte, diront leur part exacte dans un trafic dont l’enquête cherche encore les organisateurs.

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