Le vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen a traversé la Belgique et semé la pagaille sur les rails. Selon RTL Info, qui cite l’agence Belga (article du 23 octobre 2026, 19 h 36), un train est resté bloqué près de trois heures sur la ligne entre Puurs et Anvers, en province d’Anvers, après la chute d’un arbre sur les voies, avec 45 passagers à bord. La circulation était à l’arrêt depuis 16 heures et, selon un porte-parole de la SNCB cité par la chaîne, l’évacuation des voyageurs n’a commencé que vers 18 h 40. Le lendemain, samedi 24 octobre, un jeune conducteur de deux-roues est mort percuté par un train à Grez-Doiceau, dans le Brabant wallon, d’après L’Avenir (article du 24 octobre 2026) et DHnet. Deux drames ferroviaires en deux jours, du même côté de la frontière, qui posent une question très concrète aux voyageurs qui circulent entre la Belgique et la France, frontaliers, étudiants ou familles en déplacement : quand le train reste bloqué à cause de la tempête, que doit exactement le transporteur pour le billet, l’hôtel et le rapatriement, et quand le train percute un tiers, qui répond de l’accident et qui indemnise les victimes. La réponse se trouve dans le droit applicable en France : le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, que l’article L. 2151-1 du code des transports déclare applicable aux voyages ferroviaires en France, organise le remboursement, le réacheminement, l’assistance et l’indemnisation, tandis que le code civil et le code pénal répartissent les responsabilités en cas de collision. Les faits sont ici rapportés tels que la presse les décrit, citée comme source ; aucune responsabilité n’est établie à ce stade et seules les enquêtes en cours diront ce qui s’est exactement produit. La première partie explique ce que le voyageur bloqué par la tempête peut exiger, billet, hôtel et indemnité. La seconde détermine qui répond quand le train percute un tiers, et comment les victimes et leurs proches sont indemnisés.
I. Indemnisation train retardé ou supprimé : ce que le transporteur doit quand la tempête bloque tout
A. Remboursement train annulé ou réacheminement : que choisir quand on reste bloqué en gare
Le voyageur dont le train est bloqué sur la voie par la tempête, comme les 45 passagers restés près de trois heures entre Puurs et Anvers, n’est pas livré à lui-même. Dès lors que l’on peut raisonnablement s’attendre, au départ, en cas de correspondance manquée ou d’annulation, un retard de 60 minutes ou plus prévisible pour le train à la destination finale prévue au contrat de transport, et l’entreprise ferroviaire qui assure le service retardé ou annulé doit immédiatement proposer au voyageur l’une des options suivantes et prendre les dispositions nécessaires, selon l’article 18 du règlement (UE) 2021/782. Trois options, donc : le remboursement intégral du billet, au tarif payé, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées si le voyage ne présente plus aucun intérêt au regard du plan initial, avec s’il y a lieu un voyage de retour vers le point de départ dans les meilleurs délais ; la poursuite du voyage ou le réacheminement vers la destination finale, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; ou la même poursuite à une date ultérieure, à la convenance du voyageur. Le réacheminement, y compris par un autre transporteur, dans une classe supérieure ou par un autre mode de transport, ne génère aucun coût supplémentaire pour le voyageur.
À ce premier étage de droits s’ajoute l’assistance, due même quand la météo est en cause. En cas de retard à l’arrivée ou au départ, ou d’annulation, l’entreprise ferroviaire tient les voyageurs informés des heures prévues, et lorsque le retard atteint 60 minutes ou que le service est annulé, elle offre gratuitement les repas et rafraîchissements en quantité raisonnable, l’hébergement à l’hôtel avec le transport entre la gare et l’hôtel si une nuit devient nécessaire, et, si le train est bloqué sur la voie, le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare, l’autre point de départ ou la destination finale du service, lorsque c’est matériellement possible, selon l’article 20 du même règlement. Si le service est interrompu et ne peut plus se poursuivre dans un délai raisonnable, le transporteur propose dès que possible d’autres services de transport. Concrètement, le passager évacué vers 18 h 40 après trois heures d’immobilisation aurait dû recevoir l’information en continu, puis le transport de substitution et, si la nuit devenait nécessaire, l’hôtel. Ces droits appartiennent à tout voyageur d’un service soumis au règlement, y compris sur les liaisons transfrontalières qu’empruntent les frontaliers et les voyageurs entre la Belgique et la France. Le voyageur qui estime ses droits bafoués peut déposer plainte auprès de l’entreprise ferroviaire, et une telle plainte doit être introduite dans les trois mois qui suivent l’incident, toujours selon le règlement, qui impose au destinataire une réponse motivée dans le mois. Passé ce délai de trois mois, la plainte reste possible devant l’organisme national d’application, mais le voyageur qui attend perd un levier : écrire vite, conserver le billet et demander par écrit la certification du retard, que l’article 20 oblige le transporteur à délivrer, conditionne tout le reste. Sur la valeur de ces preuves, billets sur téléphone et messages échangés avec le transporteur, les justificatifs que le voyageur doit conserver pour être remboursé et indemnisé font l’objet d’un décryptage dédié.
B. Indemnisation train retardé SNCF : 25 ou 50 % du billet, même en cas de tempête
Au-delà du remboursement, le voyageur retardé a droit à une indemnisation forfaitaire, et c’est ici que la tempête change une partie de la donne sans tout effacer. lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du coût selon l’article 18, le voyageur qui subit un retard entre les lieux de départ et de destination indiqués sur son billet a droit, sans perdre son droit au transport, à une indemnisation de l’entreprise ferroviaire, énonce l’article 19 du règlement (UE) 2021/782, avec des minimums de 25 % du prix du billet pour un retard de 60 à 119 minutes et de 50 % pour un retard de 120 minutes ou plus. L’indemnisation se calcule sur le prix total réellement payé pour le service retardé, et pour un aller-retour sur le prix indiqué pour le trajet retardé, ou la moitié du prix du billet si les trajets ne sont pas détaillés. Pour les 45 passagers bloqués près de trois heures entre Puurs et Anvers, le seuil des 120 minutes serait donc atteint, ce qui ouvrirait en principe la tranche des 50 %, à condition de ne pas avoir opté pour le remboursement intégral, car les deux ne se cumulent pas pour le même trajet.
Mais la tempête Austen, événement météorologique d’ampleur, offre au transporteur une porte de sortie partielle, strictement encadrée. une entreprise ferroviaire n’est pas tenue de verser cette indemnisation si elle prouve que le retard, la correspondance manquée ou l’annulation a été causé directement par des circonstances exceptionnelles extérieures à l’exploitation ferroviaire, telles que des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure ou une crise de santé publique majeure, qu’elle ne pouvait pas éviter malgré la diligence requise et aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier, dispose le paragraphe 10 du même article 19. La charge de la preuve pèse donc sur le transporteur : c’est à lui de démontrer le caractère extrême des conditions, sa diligence et l’impossibilité d’éviter les conséquences. Un simple épisode venteux d’automne ne suffit pas ; une tempête qui abat des arbres sur les voies dans tout un pays, interrompt la circulation pendant des heures et déclenche plus de mille cinq cents interventions de pompiers, comme celle que la presse belge a décrite le 23 octobre, se rapproche en revanche du cas visé. Le voyageur ne doit cependant pas en déduire qu’il n’a droit à rien : l’exonération du paragraphe 10 ne porte que sur l’indemnisation forfaitaire, pas sur le remboursement, le réacheminement et l’assistance des articles 18 et 20, qui restent dus, avec seulement une limite de trois nuits d’hôtel quand l’hébergement devient nécessaire en raison de telles circonstances. Et le droit national peut aller plus loin, puisque ceci sans préjudice du droit national qui accorderait aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages restant régie par les règles uniformes, selon l’article 13 du règlement.
En droit français interne, cette articulation avec le droit national compte double. D’une part, l’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », ce qui ouvre au voyageur, au-delà du forfait européen, la réparation de son préjudice réel quand la force majeure n’est pas caractérisée. D’autre part, la Cour de cassation tient le transporteur ferroviaire à une obligation particulièrement lourde : la Cour de cassation juge de manière constante que le transporteur ferroviaire est tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat et qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant une faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure. C’est ce qu’a jugé la première chambre civile le 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-13.840, arrêt publié au Bulletin), au visa notamment de l’article L. 2151-1 du code des transports. En pratique, le passager bloqué par la tempête réclame donc par écrit, dans les trois mois, le remboursement ou le réacheminement, l’assistance et l’indemnisation forfaitaire, en contestant point par point l’éventuelle fin de non-recevoir tirée de la météo : conditions réellement extrêmes, diligence du transporteur, information et secours apportés. Quand le train est annulé à la suite d’une collision entre trains, ce qui est un cas voisin mais distinct de la tempête, le sort du billet SNCF et l’indemnisation après une collision ont déjà été décryptés, et la comparaison des deux situations montre que la météo exonère parfois de l’indemnité forfaitaire, jamais de l’assistance.
II. Quand un train percute un tiers : responsabilités et indemnisation des victimes
A. Collision avec un motard ou un obstacle sur la voie : qui répond pénalement et civilement
Le drame de Grez-Doiceau, où un jeune conducteur de deux-roues a perdu la vie percuté par un train le 24 octobre, relève d’un autre régime que le train bloqué par la tempête : celui de l’accident avec un tiers, où le pénal et le civil se cumulent. Côté pénal, la mort causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité peut constituer un homicide involontaire : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », énonce l’article 221-6 du code pénal, la peine portée à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Les blessures graves relèvent du même mécanisme : le fait de causer à autrui une incapacité totale de travail de plus de trois mois dans les mêmes conditions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, selon l’article 222-19 du code pénal. La faute pénale s’apprécie selon l’article 121-3 du code pénal, qui exige qu’il soit établi « que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Pour les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage mais ont créé la situation ou n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, la responsabilité pénale suppose soit la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. En pratique, l’enquête déterminera les vitesses, la signalisation, la visibilité, l’état du passage à niveau et le comportement de chacun ; aucune de ces qualifications ne peut être affirmée avant son terme, et les personnes mises en cause bénéficient de la présomption d’innocence.
Côté civil, le transporteur ferroviaire répond d’abord comme gardien de son train. « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde », dispose l’article 1242 du code civil, et le train, masse lancée à grande vitesse que rien ne peut faire dévier de ses rails, est typiquement la chose dont le transporteur a la garde. S’y ajoute la responsabilité pour faute, puisque « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », selon l’article 1240 du code civil, chacun répondant aussi du dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence » en vertu de l’article 1241 du même code. Mais la faute de la victime peut tout changer, jusqu’à exonérer totalement le transporteur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé le 30 avril 2025, dans une affaire où un piéton avait été percuté mortellement par un train en traversant à pied un passage à niveau après l’abaissement des barrières : la cour a constaté le comportement fautif de la victime, jugé qu’il revêtait les caractéristiques de la force majeure pour la SNCF, et dit la SA SNCF Voyageurs totalement exonérée de sa responsabilité de gardien du train, déboutant les proches de toutes leurs demandes contre le transporteur (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-6, 30 avril 2025, RG 23/03775). La cour relevait que quatre dispositifs de sécurité étaient en place, barrières baissées, feux, panneau et avertisseur sonore, et qu’un train ne peut ni quitter ses rails ni s’arrêter sur place compte tenu des distances de freinage, de sorte que l’irrésistibilité était établie. La leçon vaut pour tout franchissement imprudent : traverser voies ou passage à niveau fermé expose non seulement à la mort, mais prive aussi les proches de tout recours contre le transporteur quand la faute présente les trois caractères de la force majeure, extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité.
L’exonération n’est toutefois ni automatique ni toujours totale, et plusieurs acteurs peuvent se partager la charge. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a montré le 17 décembre 2025 dans une affaire d’accident ferroviaire mortel impliquant un train de marchandises : le tribunal a retenu la responsabilité de la société Europorte France du fait de son train de marchandises sur le fondement de l’article 1242 du code civil, ainsi que celle de SNCF Réseau en raison de la traversée de voie à niveau par le public sur ce même fondement, puis jugé que la faute de la victime n’exonérait les sociétés défenderesses que partiellement, à hauteur de 30 %, avant de les condamner solidairement à indemniser les proches, notamment au titre du préjudice d’affection (tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 21, 17 décembre 2025, RG 21/10642). Autrement dit, le gestionnaire de l’infrastructure répond de la configuration des lieux quand le public peut traverser à niveau, l’exploitant du convoi répond de son train, et la faute de la victime ne fait que réduire, et non supprimer, l’indemnisation quand elle n’atteint pas la force majeure. Quant au deux-roues impliqué, il reste un véhicule soumis à l’obligation d’assurance : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat », selon l’article L. 211-1 du code des assurances, ce qui garantit aux victimes un assureur solvable en face d’elles. Pour les voyageurs qui se trouvaient à bord du train au moment du choc, même non blessés, le traumatisme subi ouvre la voie de la réparation sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat du transporteur, rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 décembre 2019 cité en première partie.
B. Victimes et ayants droit : quels préjudices et dans quels délais agir
Que l’on soit passager secoué dans le train bloqué, victime percutée ou proche endeuillé, l’indemnisation suit en droit français une grammaire précise des préjudices et des délais, qu’il faut connaître avant de signer quoi que ce soit. Les préjudices réparables commencent par le plus concret : frais de traitement et de transport, perte de revenus liée à l’incapacité de travail totale ou partielle, besoins accrus d’assistance, préjudice moral et, pour les proches d’une victime décédée, préjudice d’affection, celui-là même que le tribunal de Bobigny a chiffré en décembre 2025 entre 4 900 et 21 000 euros selon le lien de parenté. Le règlement européen ajoute son propre étage pour les voyageurs blessés ou tués en relation avec l’exploitation ferroviaire : les dommages-intérêts comprennent les frais nécessaires, notamment de traitement et de transport, et la réparation du préjudice causé par l’incapacité de travail ou l’accroissement des besoins, le montant étant déterminé selon le droit national mais plafonné à 175 000 unités de compte par voyageur quand le droit national prévoit un plafond inférieur, selon les articles 28 et 30 de l’annexe au règlement. En pratique, l’évaluation médicale conditionne tout : certificats initiaux décrivant précisément les lésions, arrêts de travail, expertises qui fixent la consolidation et les taux, devis des aménagements et justificatifs des frais avancés. Le passager qui se croit indemne le soir de l’accident et découvre une cervicalgie ou un état de stress post-traumatique des semaines plus tard doit faire constater sans attendre, car le lien entre l’accident et le dommage se prouve par les pièces médicales datées, et le défaut de pièces contemporaines fragilise même les demandes légitimes.
Les délais, eux, ne pardonnent pas l’attente. L’action en réparation contre le transporteur ou le responsable se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », dispose l’article 2224 du code civil, ce qui fait courir le délai du jour où la victime connaît le dommage et son imputabilité, et non mécaniquement du jour de l’accident quand le préjudice se révèle plus tard. Sur le versant pénal, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du code de procédure pénale, et les proches disposent de l’action civile : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », énonce l’article 2 du code de procédure pénale. À ces délais de prescription s’ajoute le délai de réclamation de trois mois du règlement européen pour la plainte au transporteur : manquer ce rendez-vous n’éteint pas l’action en justice, mais prive le voyageur de la voie la plus rapide vers le remboursement et l’indemnisation forfaitaire. La conduite à tenir tient donc en quatre gestes : faire constater médicalement chaque lésion dès les premières heures, conserver billets, reçus d’hôtel et de taxi, attestations de retard et échanges avec le transporteur, adresser la réclamation écrite avec certification du retard dans les trois mois, et ne signer aucune renonciation ni accepter aucune offre transactionnelle avant d’avoir mesuré l’étendue exacte des préjudices, avec un avis éclairé quand les sommes ou les séquelles sont importantes. Les offres rapides des assureurs et des transporteurs soldent parfois des dossiers dont le coût réel, aide humaine, aménagements, pertes de revenus futures, n’apparaît qu’à la consolidation.
Conclusion
La tempête Austen et le drame de Grez-Doiceau rappellent que le train, le plus sûr des transports collectifs, n’est jamais à l’abri ni des éléments ni des comportements individuels. Pour le voyageur bloqué entre Puurs et Anvers, le droit européen applicable en France garantit le remboursement ou le réacheminement, l’assistance et, sauf circonstances véritablement exceptionnelles prouvées par le transporteur, l’indemnisation de 25 ou 50 % du billet, à réclamer par écrit dans les trois mois. Pour les victimes d’une collision et pour leurs proches, la réparation passe par la détermination des responsabilités, où la faute de la victime peut réduire ou, à la hauteur de la force majeure, supprimer le recours contre le transporteur, et par la juste évaluation des préjudices dans les délais de cinq ans au civil et de six ans au pénal pour les délits. Dans les deux cas, les pièces conservées le jour même, billets, attestations, certificats, font la différence entre une indemnisation rapide et un contentieux interminable.