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Traite des êtres humains et exploitation criminelle : le rapport GRETA 2025 impose de repenser la non-sanction des victimes contraintes de délinquer

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Maître Hassan KOHEN
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Traite des êtres humains et exploitation criminelle : le rapport GRETA 2025 impose de repenser la non-sanction des victimes contraintes de délinquer

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Traite des êtres humains et exploitation criminelle : le rapport GRETA 2025 impose de repenser la non-sanction des victimes contraintes de délinquer

I. L’arsenal répressif français face à la traite à des fins d’exploitation criminelle

A. L’incrimination extensive de l’article 225-4-1 du code pénal

La traite des êtres humains est définie par l’article 225-4-1 du code pénal comme le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne à des fins d’exploitation. Le texte, dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, énumère limitativement les formes d’exploitation visées : proxénétisme, agressions ou atteintes sexuelles, réduction en esclavage, soumission à du travail ou à des services forcés, réduction en servitude, prélèvement d’organes, exploitation de la mendicité, conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité. La disposition finale de ce catalogue mérite une attention particulière : la traite est également constituée lorsque la victime est mise à disposition « afin de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit ».

Cette dernière finalité, dite d’exploitation criminelle, est précisément celle que le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l’Europe identifie comme étant en forte progression dans son quinzième rapport général, publié en juin 2026. Le rapport relève que les victimes, contraintes de commettre des infractions, sont exploitées par des groupes criminels dans des secteurs liés au trafic de stupéfiants, aux atteintes aux biens, au trafic de migrants, au blanchiment ou encore aux escroqueries en ligne. Le GRETA insiste sur le fait que 22 des 47 États parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite ont adopté des dispositions prévoyant la possibilité de ne pas sanctionner ces victimes.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de l’article 225-4-1 s’agissant du but particulier poursuivi par l’auteur. Dans un arrêt du 11 mai 2023, elle a jugé que « l’infraction de traite des êtres humains n’est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle de l’une des infractions visées à l’article 225-4-1 du code pénal, ou de la contraindre à commettre tout crime ou délit » (Crim. 11 mai 2023, n° 22-85.425, Publié au Bulletin). La Cour rappelle ainsi que le texte, en ce qu’il déroge au principe de légalité criminelle par l’ampleur des comportements incriminés, doit être interprété strictement. Les juges du fond doivent caractériser, dans chaque espèce, le lien entre la mise à disposition de la victime et la finalité criminelle poursuivie, à peine de relaxe.

La même exigence de rigueur se retrouve dans l’arrêt du 26 novembre 2024, par lequel la chambre criminelle a précisé que « la traite d’être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci, sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération » (Crim. 26 nov. 2024, n° 23-85.798, Publié au Bulletin). La Cour opère ainsi une distinction subtile entre le moyen de la traite — la rémunération ou la promesse de celle-ci — et la finalité d’exploitation qui seule doit animer l’auteur. Cette dissociation permet d’appréhender des situations où la victime perçoit une rémunération dérisoire, sans que l’auteur puisse se retrancher derrière l’absence de contrepartie financière.

L’incrimination est également aggravée lorsque la traite est commise à l’égard d’un mineur. Dans cette hypothèse, le II de l’article 225-4-1 dispose que l’infraction est constituée même en l’absence des circonstances prévues aux 1° à 4° du I, et la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende. Cette sévérité traduit la volonté du législateur de protéger les plus vulnérables contre les réseaux de traite, qui ciblent prioritairement les mineurs pour les activités criminelles en raison de leur moindre capacité de résistance et de la clémence relative des juridictions pour mineurs.

B. L’interprétation jurisprudentielle extensive de la chambre criminelle

Au-delà de la lettre du texte, la chambre criminelle a développé une grille de lecture qui élargit le spectre de la répression. L’arrêt du 14 mai 2025, rendu dans une affaire de grande ampleur impliquant un site de vidéos pornographiques, est à cet égard remarquable. La Cour y affirme que « la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions [complicité de viol et traite des êtres humains] n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre » et qu’« aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509).

Cette position consacre, en matière de traite, la possibilité d’un cumul de qualifications entre l’infraction de traite et les infractions commises contre la victime elle-même. La chambre criminelle rompt ainsi avec la tentation de considérer la traite comme une simple infraction-obstacle absorbée par l’infraction finale. Elle ajoute que « les délits de complicité de viols et d’infraction de traite des êtres humains peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits ». Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence sur le non-cumul des qualifications, renforce considérablement l’efficacité répressive de l’article 225-4-1, en permettant de sanctionner à la fois l’exploitation elle-même et les infractions commises dans ce cadre.

En matière de compétence internationale, l’arrêt du 6 mai 2025 illustre la portée extraterritoriale de la législation française. La chambre criminelle y valide la compétence du juge d’instruction français pour connaître de faits de conditions de travail ou d’hébergement indignes commis à l’étranger, dès lors que les plaintes avec constitution de partie civile déposées par les victimes ont été suivies de réquisitions du ministère public, conformément à l’article 113-8 du code pénal (Crim. 6 mai 2025, n° 24-84.089, Publié au Bulletin). La Cour vérifie notamment que l’exigence de réciprocité d’incrimination, prévue à l’article 113-6 du code pénal, est satisfaite, le pays concerné — le Qatar — ayant ratifié plusieurs conventions de l’Organisation internationale du travail prohibant le travail forcé.

L’arsenal répressif français apparaît ainsi complet et cohérent : une incrimination large couvrant toutes les formes d’exploitation, y compris criminelle ; une interprétation jurisprudentielle qui en maximise la portée en autorisant le cumul de qualifications et en étendant la compétence territoriale ; des peines sévères pouvant atteindre dix ans d’emprisonnement lorsque la victime est mineure. Pourtant, c’est précisément ce maillage répressif qui fait apparaître, en creux, l’angle mort du dispositif : la situation de la victime elle-même, contrainte de commettre une infraction par ses exploiteurs.

II. L’angle mort de la non-sanction des victimes contraintes de délinquer

A. L’absence de dispositif légal explicite en droit français

Le quinzième rapport général du GRETA insiste sur un enjeu pénal fondamental : la non-sanction des victimes de la traite lorsqu’elles ont été contraintes de participer à des activités illicites. Le rapport relève que 22 des 47 États parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ont adopté des dispositions législatives en ce sens. La France ne figure pas parmi eux, en dépit de la ratification de la Convention de Varsovie de 2005.

L’article 26 de cette Convention dispose pourtant que « chaque Partie prévoit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes de la traite pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes ». Cette disposition n’a pas fait l’objet d’une transposition expresse en droit interne. Aucun article du code pénal ne prévoit, de manière spécifique, une cause d’irresponsabilité ou d’atténuation de peine pour les victimes de traite contraintes de délinquer. La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, dite directive anti-traite, comporte également, en son article 8, des dispositions invitant les États membres à ne pas poursuivre les victimes — dispositions dont la transposition, réalisée par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, s’est concentrée sur le volet répressif sans intégrer de mécanisme explicite de non-poursuite.

Cette lacune est d’autant plus regrettable que l’article 122-2 du code pénal, relatif à la contrainte, dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ». Cette cause générale d’irresponsabilité pourrait, en théorie, bénéficier aux victimes de traite. Mais en pratique, la jurisprudence exige une contrainte irrésistible, c’est-à-dire une pression telle qu’elle annihile totalement la volonté de l’agent. Cette exigence, rarement satisfaite dans le contentieux de la traite où la contrainte est souvent diffuse, psychologique et économique — menaces sur la famille restée au pays, confiscation des documents d’identité, endettement forcé — rend l’article 122-2 largement inopérant pour la plupart des victimes. La chambre criminelle n’a, à ce jour, jamais rendu de décision appliquant l’article 122-2 à une victime de traite poursuivie pour une infraction commise sous la contrainte de ses exploiteurs.

De même, l’article 122-7 du code pénal, relatif à l’état de nécessité, dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Appliquée à la victime de traite qui commet une infraction pour échapper à des violences ou à des menaces sur sa famille, cette cause d’irresponsabilité pourrait prospérer. Encore faut-il que la condition de proportionnalité entre l’infraction commise et le danger évité soit satisfaite — ce qui constitue un obstacle sérieux lorsque l’infraction commise sous la contrainte est grave, comme le transport de stupéfiants ou la participation à un trafic.

La combinaison des articles 122-2 et 122-7 du code pénal offre ainsi un fondement textuel à une éventuelle irresponsabilité pénale des victimes de traite. Mais l’absence de dispositif spécifique, adapté à la situation particulière de ces victimes, constitue un obstacle à la fois juridique et pratique. Juridique, parce que les conditions de la contrainte et de l’état de nécessité sont interprétées restrictivement par les juridictions. Pratique, parce que l’absence de mention explicite dans la loi prive les enquêteurs, les procureurs et les juges d’un outil clair pour identifier et protéger les victimes plutôt que de les poursuivre.

La Cour de cassation a par ailleurs rappelé avec constance que l’interprétation stricte de la loi pénale s’impose en matière de causes d’irresponsabilité. Dans un arrêt du 15 mai 2024, la chambre criminelle a jugé que « lorsque les juges retiennent une altération du discernement du prévenu, seuls des éléments relatifs à sa personnalité sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine prévue par l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822, Publié au Bulletin). Cette exigence de rigueur dans l’application des causes d’atténuation de la responsabilité, si elle est légitime pour prévenir les détournements, rend d’autant plus nécessaire l’adoption d’un dispositif légal spécifique qui lèverait toute ambiguïté sur le sort pénal des victimes de traite contraintes de délinquer.

L’affaire dite des réseaux nigérians, jugée par la chambre criminelle le 15 février 2022, illustre la complexité de ces situations. Dans cette espèce, vingt-quatre personnes étaient poursuivies pour des faits de traite, proxénétisme et aide au séjour irrégulier au sein d’un réseau exploitant de jeunes femmes nigérianes. La Cour a rappelé à cette occasion qu’« en cas de poursuites concomitantes l’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité, par application du principe ne bis in idem, n’est susceptible de s’appliquer qu’au cas où un fait ou des faits identiques sont en cause » (Crim. 15 fév. 2022, n° 20-86.019). Cette jurisprudence, qui facilite la répression des réseaux en autorisant le cumul des qualifications, laisse en suspens la question du sort pénal des victimes elles-mêmes lorsqu’elles ont pu, sous la contrainte, participer à certaines activités du réseau.

B. Les voies d’évolution : contrôle de proportionnalité et réforme législative

À défaut de dispositif légal spécifique, la jurisprudence de la chambre criminelle offre néanmoins des pistes pour esquisser un régime de non-sanction des victimes contraintes. Le contrôle de proportionnalité de la poursuite, que la chambre criminelle a consacré dans un arrêt du 4 février 2025, constitue une première avancée notable. La Cour y juge qu’« il appartient à la juridiction d’instruction, après s’être assurée, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct allégué entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, qu’elle doit caractériser, de vérifier le caractère proportionné de la poursuite » (Crim. 4 fév. 2025, n° 23-86.384, Publié au Bulletin).

Certes, cet arrêt est rendu en matière de liberté d’expression. Mais le principe du contrôle de proportionnalité qu’il énonce est transposable, mutatis mutandis, à toute situation où la poursuite pénale heurte un droit fondamental. En l’occurrence, le droit de ne pas être sanctionné pour des actes commis sous la contrainte d’un réseau de traite — droit consacré par l’article 26 de la Convention de Varsovie et par l’article 8 de la directive 2011/36/UE — pourrait justifier que les juridictions exercent un contrôle de proportionnalité sur les poursuites engagées contre les victimes.

Le rapport du GRETA identifie précisément le secteur de la traite aux fins d’exploitation criminelle comme le nouveau front de la lutte contre la traite en Europe. Il souligne que les victimes, souvent des personnes en situation de grande vulnérabilité — migrants en situation irrégulière, mineurs isolés, personnes en grande précarité économique — sont instrumentalisées par des réseaux qui les contraignent à commettre des infractions variées. Dans ce contexte, la sanction pénale de la victime constitue une double peine : non seulement elle subit l’exploitation, mais elle est ensuite poursuivie et condamnée pour les actes qu’elle a été forcée de commettre. Le GRETA recommande aux États de former les enquêteurs et les magistrats à l’identification des victimes de traite parmi les personnes interpellées pour des infractions, et de mettre en place des mécanismes d’orientation vers les services de protection plutôt que vers les filières pénales.

La comparaison avec les systèmes juridiques voisins est éclairante et révèle l’ampleur du retard français. Le Royaume-Uni a introduit dès 2015, avec le Modern Slavery Act, une défense statutaire expresse pour les victimes d’esclavage contraintes de commettre une infraction (section 45). Les Pays-Bas ont intégré le principe de non-sanction dans leurs directives de poursuite depuis 2014, permettant au ministère public de classer sans suite les infractions commises par les victimes de traite sous la contrainte. La Belgique, par une loi du 22 mai 2019, a modifié son code pénal pour y insérer une cause de non-punissabilité spécifique. L’Allemagne a adopté en 2016 une disposition comparable (article 154f du code de procédure pénale). La France, qui dispose pourtant d’un cadre juridique protecteur par ailleurs — mécanisme national d’orientation des victimes, protection des témoins, indemnisation par le SARVI —, reste en retard sur ce point crucial.

L’enjeu dépasse le seul droit pénal. La non-sanction des victimes de traite contraintes de délinquer est une condition nécessaire à l’efficacité même de la lutte contre les réseaux criminels. Une victime qui craint d’être poursuivie ne dénoncera jamais ses exploiteurs. Une victime qui est placée en garde à vue puis incarcérée ne pourra jamais témoigner contre le réseau qui l’a asservie. La politique pénale doit intégrer cette logique stratégique élémentaire : protéger les victimes, c’est priver les réseaux de leur impunité. Les recommandations du GRETA, en ce qu’elles s’appuient sur une analyse comparée des législations européennes, offrent au législateur français une feuille de route claire pour combler cette lacune.

La chambre criminelle elle-même a montré, dans un contexte voisin, sa capacité à faire évoluer les standards de protection. Dans un arrêt du 10 juin 2026, elle a rappelé que la motivation de la peine d’emprisonnement ferme doit établir son caractère indispensable et l’inadéquation de toute autre sanction, « quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi » (Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126, Publié au Bulletin). Ce pragmatisme dans l’exigence de motivation, qui privilégie la substance sur la forme, pourrait préfigurer une approche similaire en matière de non-sanction des victimes de traite : l’essentiel n’est pas la formule employée, mais la protection effective accordée.

Conclusion

Le quinzième rapport général du GRETA place la France face à ses responsabilités. L’arsenal répressif construit autour de l’article 225-4-1 du code pénal, renforcé par une jurisprudence exigeante et cohérente de la chambre criminelle, fait de la France un État exemplaire dans la répression de la traite des êtres humains. Mais cette exemplarité cesse là où commence la protection des victimes contraintes de délinquer. L’absence de dispositif légal explicite de non-sanction, conjuguée à l’insuffisance pratique des articles 122-2 et 122-7 du code pénal, expose les victimes à une double victimisation : celle des réseaux criminels, puis celle de l’institution judiciaire elle-même.

La recommandation du GRETA est claire et les exemples étrangers sont disponibles : il est temps pour le législateur français d’inscrire dans le marbre de la loi le principe selon lequel une victime de traite ne saurait être punie pour les actes qu’elle a été contrainte de commettre. La doctrine autorisée, à l’instar des analyses publiées par le Dalloz, relaie ces préoccupations et appelle à une réforme qui concilierait l’efficacité répressive avec la protection effective des victimes. La crédibilité de la politique pénale française, comme l’efficacité de la lutte contre les réseaux criminels, en dépendent. L’enjeu n’est pas seulement juridique : il est aussi humain, car chaque victime poursuivie à tort est une voix qui se tait, un témoignage qui se perd, un réseau qui prospère dans l’ombre.

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Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal, notamment en défense des personnes poursuivies pour des infractions commises dans un contexte de vulnérabilité ou de contrainte. Le cabinet assiste les victimes de traite des êtres humains et les personnes mises en cause pour des infractions connexes, à tous les stades de la procédure pénale.

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