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Le premier traité international sur les travailleurs des plateformes numériques à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale

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Maître Hassan KOHEN
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Le premier traité international sur les travailleurs des plateformes numériques à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale

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Le 12 juin 2026, l’Organisation internationale du travail a adopté, lors de sa conférence annuelle, le premier traité international consacré aux travailleurs des plateformes numériques. Ce texte, qui entrera en vigueur douze mois après sa ratification par deux États membres, impose aux pays signataires de garantir aux travailleurs de plateformes les droits fondamentaux au travail, la liberté d’association, la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’accès à la sécurité sociale et des garanties en matière de rémunération, « indépendamment de leur qualification au regard des statuts d’emploi ». Cette précision, placée au cœur du dispositif conventionnel, constitue l’apport le plus décisif du texte : elle impose aux législateurs nationaux de garantir des droits protecteurs sans que le statut juridique du travailleur — salarié ou indépendant — ne constitue un obstacle. Or, depuis une décennie, la chambre sociale de la Cour de cassation a construit, par une série d’arrêts fondateurs, un corps de règles prétoriennes qui ont précisément pour objet de franchir l’écran des qualifications contractuelles pour saisir la réalité des relations de travail à l’ère numérique. L’adoption de la convention de l’OIT invite à relire cette construction jurisprudentielle à la lumière d’une norme internationale qui en valide les prémisses tout en en dépassant la portée. Convention de l’Organisation internationale du travail sur le travail décent dans l’économie des plateformes, adoptée le 12 juin 2026.

I. La convention de l’OIT comme aboutissement d’une décennie de construction prétorienne du statut des travailleurs de plateformes

A. La méthode de la chambre sociale : percer l’écran contractuel par l’analyse concrète du lien de subordination

Le point de départ de toute analyse du contentieux des plateformes numériques réside dans l’article L. 8221-6 du code du travail, qui institue une présomption de non-salariat au bénéfice des personnes physiques immatriculées aux registres professionnels. Ce texte, conçu pour le travail indépendant classique, a été mobilisé par les plateformes pour tenir en échec les demandes de requalification en contrat de travail. La chambre sociale a cependant rappelé avec constance que cette présomption n’est pas irréfragable et qu’elle cède lorsque les conditions effectives d’exercice de l’activité caractérisent un lien de subordination juridique permanente. Article L. 8221-6 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904114.

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 4 mars 2020 dans l’affaire Uber a posé les termes de l’analyse avec une netteté qui a fait date. La Cour y énonce que le lien de subordination est « caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca56cd0a790c1ec36ddc07. Elle ajoute, dans une formule qui éclaire l’ensemble du contentieux ultérieur, que « peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution ». Appliquant ces principes au cas du chauffeur VTC, la Cour relève que celui-ci a intégré un service de prestation de transport entièrement organisé par la plateforme, qu’il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs, se voit imposer un itinéraire dont il n’a pas le libre choix, et que la société détient la faculté de le déconnecter temporairement de l’application en cas de refus de courses. Elle en déduit que « le statut de travailleur indépendant du chauffeur était fictif ».

Ce faisceau d’indices a été systématisé dans la jurisprudence ultérieure. L’arrêt du 27 septembre 2023, publié au Bulletin, a précisé l’office du juge en matière de requalification : il ne peut se borner à des énonciations générales mais doit « analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le livreur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles ». Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 20-22.465, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6513c649b8a50d83186994a3. La Cour de cassation censure ainsi l’arrêt d’appel qui s’était borné à constater que le livreur ne rapportait pas la preuve de son intégration dans un service organisé, sans examiner les stipulations contractuelles invoquées par le demandeur, parmi lesquelles l’obligation de porter une tenue au logo de la société, l’impossibilité de refuser une commande une fois connecté et la rémunération sur la base d’un taux horaire fixe.

Par ailleurs, cette exigence d’analyse concrète a également conduit la chambre sociale à censurer, dans un sens opposé, les cours d’appel qui avaient requalifié trop hâtivement une relation contractuelle en contrat de travail. L’arrêt du 13 avril 2022, concernant la plateforme Le Cab, a ainsi jugé qu’une cour d’appel ne caractérise pas suffisamment le lien de subordination lorsqu’elle se détermine « par des motifs insuffisants à caractériser l’exercice d’un travail au sein d’un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement par la plateforme, sans constater que celle-ci a adressé au chauffeur des directives sur les modalités d’exécution du travail, et qu’elle disposait du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation ». Cass. soc., 13 avr. 2022, n° 20-14.870, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62566d623b20a89542a2c16c. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la chambre sociale entend que soit administrée la preuve de chacun des trois éléments constitutifs du lien de subordination : le pouvoir de direction, le pouvoir de contrôle et le pouvoir de sanction.

En conséquence, la méthode forgée par la chambre sociale depuis 2018 se caractérise par un double mouvement : d’une part, l’affirmation constante que la qualification contractuelle ne lie pas le juge, lequel doit se déterminer au regard des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée ; d’autre part, l’exigence d’une analyse concrète et circonstanciée de ces conditions, qui interdit tant une requalification automatique qu’un refus de principe fondé sur la seule immatriculation du travailleur. Cette méthode a été saluée par la doctrine comme un modèle d’équilibre entre la protection des travailleurs et la sécurité juridique des plateformes, mais elle n’en demeure pas moins tributaire d’un contentieux individuel, nécessairement aléatoire et coûteux, qui laisse sans protection effective la grande majorité des travailleurs concernés. C’est précisément cette lacune que la convention de l’OIT du 12 juin 2026 entend combler.

B. Les limites du cadre national : un contentieux individuel incapable de répondre à un phénomène de masse

La construction prétorienne de la chambre sociale, aussi rigoureuse soit-elle, se heurte à une difficulté structurelle : elle repose sur l’initiative individuelle du travailleur, qui doit saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de son contrat et les indemnités afférentes. Or, les données disponibles montrent que le nombre de travailleurs de plateformes en France excède largement le million. Selon les estimations de la DARES, plus de 900 000 travailleurs exerçaient une activité via une plateforme numérique en 2023, dont une majorité dans le secteur de la livraison et du transport de personnes. DARES, « Les travailleurs des plateformes de mobilité en 2023 », Analyses n° 57, septembre 2024. Face à cette masse, le contentieux prud’homal demeure marginal : quelques centaines de décisions par an, concentrées sur les plateformes les plus emblématiques, laissent sans protection des dizaines de milliers de travailleurs qui ne disposent ni de l’information ni des ressources nécessaires pour engager une action en justice.

Le législateur français a certes tenté d’apporter une réponse par la loi du 8 août 2016, dite loi Travail, puis par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Ces textes ont créé, aux articles L. 7341-1 et suivants du code du travail, un titre spécifique consacré aux « travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique ». Articles L. 7341-1 à L. 7345-12 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033025095. Ce dispositif institue une responsabilité sociale des plateformes, laquelle inclut la prise en charge des frais d’assurance couvrant le risque d’accident du travail, le droit à la formation professionnelle, ainsi qu’un droit d’accès aux données relatives à l’activité du travailleur. La loi d’orientation des mobilités a en outre prévu la possibilité pour les plateformes d’élaborer une charte déterminant les conditions d’exercice de leur responsabilité sociale, dont l’homologation emporte une présomption simple de non-salariat.

Ce dispositif, qui s’inscrit dans une logique de troisième voie entre le salariat et le travail indépendant, n’a toutefois pas produit les effets escomptés. La chambre sociale a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 12 novembre 2020, que l’existence de ce régime spécifique ne faisait pas obstacle à la requalification en contrat de travail lorsque les conditions du lien de subordination sont réunies. Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-10.606, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca28cdc8c4b77eec00da48. En d’autres termes, la « troisième voie » du législateur français ne constitue pas une alternative au salariat mais un palliatif provisoire, dont l’effectivité demeure subordonnée à la bonne volonté des plateformes et à la vigilance des juges.

Le dialogue social sectoriel institué par l’ordonnance du 21 avril 2021, codifié aux articles L. 7343-1 et suivants du code du travail, a permis l’organisation d’élections destinées à mesurer l’audience des organisations représentant les travailleurs de plateformes. La chambre sociale a eu l’occasion, dans un arrêt du 18 octobre 2023, de préciser les conditions de recevabilité des contestations électorales dans ce cadre inédit. Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.937, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/652f76a6b0532083189957f4. Mais ce dialogue social demeure embryonnaire et n’a pas suffi à combler le déficit de protection collective dont souffrent les travailleurs de plateformes.

La convention de l’OIT du 12 juin 2026 intervient ainsi dans un paysage juridique français marqué par un paradoxe : une jurisprudence de la chambre sociale parmi les plus protectrices d’Europe, mais un dispositif législatif qui, en dépit de ses ambitions, n’a pas réussi à dépasser la logique du cas par cas. Le traité international offre une occasion de résoudre cette tension en imposant une protection qui ne dépende plus de la démonstration, par chaque travailleur, de l’existence d’un lien de subordination. C’est sur ce point que ses implications pour le droit français méritent d’être examinées.

À cet égard, les praticiens qui accompagnent les salariés confrontés à une situation de dépendance économique vis-à-vis d’une plateforme numérique doivent pouvoir vérifier, au cas par cas, si les conditions effectives d’exercice de l’activité caractérisent un lien de subordination justifiant une requalification en contrat de travail. Voir également cette analyse des contentieux du salariat déguisé devant le conseil de prud’hommes de Paris.

II. La portée de la convention de l’OIT sur le droit français du travail : entre consolidation législative et perspectives prétoriennes

A. Le dépassement de la summa divisio salarié/indépendant par l’approche fondée sur les droits fondamentaux

L’innovation majeure de la convention de l’OIT réside dans sa méthode. Plutôt que de proposer une définition uniforme du contrat de travail — entreprise vouée à l’échec compte tenu de la diversité des traditions juridiques nationales —, le texte adopte une approche fondée sur les droits substantiels : il énumère les garanties auxquelles tout travailleur de plateforme doit avoir accès, et laisse aux États le soin de déterminer les voies juridiques appropriées pour les mettre en œuvre. Ce faisant, il contourne la difficulté qui a constamment entravé les initiatives législatives antérieures, tant au niveau national qu’européen : celle de la frontière entre le travail salarié et le travail indépendant.

La directive européenne du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes avait déjà tenté d’apporter une réponse en instituant une présomption de salariat applicable dans certains cas, mais sa transposition a été retardée et son champ d’application demeure limité aux relations présentant des indices de subordination. Directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes. La convention de l’OIT va plus loin en affranchissant la protection des travailleurs de toute condition préalable de qualification juridique de la relation. Elle consacre ainsi, au niveau universel, ce que la chambre sociale avait esquissé dans sa jurisprudence : la primauté des conditions effectives d’exercice de l’activité sur les qualifications formelles.

L’article L. 1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. La chambre sociale en a déduit, de manière constante, que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ». Article L. 1221-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901119 ; Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-14.262, https://www.courdecassation.fr/decision/6790943900cd7517a1e6fdc0. Cette formule, qui constitue le cœur de la méthode de la chambre sociale, trouve dans la convention de l’OIT un prolongement inattendu mais cohérent : ce ne sont plus seulement les conditions de fait qui priment sur la qualification contractuelle, mais les droits fondamentaux du travailleur qui priment sur son statut juridique. Le glissement est significatif. Il marque le passage d’une logique de requalification — qui suppose la démonstration d’un lien de subordination — à une logique de protection inconditionnelle, fondée sur la seule qualité de travailleur de plateforme.

Des lors, la ratification de la convention par la France imposera au législateur de réviser le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail pour y intégrer des garanties qui ne soient plus subordonnées à l’existence d’un lien de subordination. Il s’agira notamment d’étendre aux travailleurs de plateformes, indépendamment de leur statut, le bénéfice effectif de la liberté syndicale, du droit de négociation collective, de la protection de la sécurité sociale et de garanties minimales en matière de rémunération. La convention ne se borne pas à énoncer des principes généraux : elle impose aux États de prendre des mesures concrètes, ce qui, en droit français, pourrait se traduire par l’adoption d’une loi de transposition dans les douze mois suivant la ratification.

B. Les effets prévisibles de la convention sur l’office du juge français et la pratique du contentieux prud’homal

L’impact de la convention de l’OIT sur l’office du juge prud’homal mérite une attention particulière. Si la convention n’est pas d’applicabilité directe — elle requiert des mesures nationales de transposition —, les juges français pourront néanmoins s’y référer à titre interprétatif, comme ils le font déjà pour les conventions de l’OIT ratifiées par la France. La chambre sociale a d’ailleurs montré sa réceptivité aux normes internationales dans le contentieux du travail, notamment en se référant à la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 pour fonder la nullité du licenciement d’une salariée en état de grossesse.

Dans un arrêt du 6 novembre 2024, la chambre sociale a ainsi jugé, au visa combiné des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, « interprétés à la lumière » des articles 10 de la directive 92/85/CEE et 18 de la directive 2006/54/CE, que la salariée licenciée en méconnaissance de la protection liée à la grossesse a droit, outre les indemnités de rupture, « aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ». Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-14.706, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/672b412a60ce3608285f4b3d. Cette technique d’interprétation conforme, qui consiste à lire le droit national à la lumière des normes supranationales, pourrait être étendue à la convention de l’OIT du 12 juin 2026, même avant l’adoption d’une loi de transposition. Le juge prud’homal pourrait ainsi s’appuyer sur la convention pour interpréter de manière extensive les dispositions protectrices du code du travail applicables aux travailleurs de plateformes, ou pour écarter une interprétation restrictive qui priverait d’effet utile les garanties conventionnelles.

En pratique, la convention devrait faciliter l’accès au juge des travailleurs de plateformes en allégeant la charge probatoire qui pèse sur eux. La chambre sociale a certes construit un régime probatoire équilibré, en vertu duquel le demandeur doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un lien de subordination, à charge pour le défendeur de rapporter la preuve contraire. Mais ce régime demeure tributaire de la capacité du travailleur à réunir des éléments de preuve, souvent détenus par la plateforme. La convention de l’OIT, en imposant la transparence des algorithmes et l’accès aux données relatives à l’activité du travailleur, pourrait contribuer à rééquilibrer cette asymétrie informationnelle.

Par ailleurs, l’une des conséquences les plus significatives de la convention pourrait résider dans la reconnaissance d’un droit à la négociation collective pour les travailleurs de plateformes, indépendamment de leur statut. L’article L. 7343-1 du code du travail a ouvert la voie en organisant un dialogue social sectoriel, mais ce dispositif reste cantonné à des secteurs limitativement énumérés et ne confère pas aux organisations représentatives les prérogatives attachées à la négociation collective de droit commun. La convention de l’OIT, en posant le principe de la reconnaissance effective du droit de négociation collective, invite à dépasser ce cadre restrictif. La chambre sociale, qui a déjà eu à connaître de questions relatives à la représentativité des organisations de travailleurs de plateformes, pourrait être amenée à préciser les contours de ce droit dans le contentieux à venir.

Les cours d’appel, de leur côté, ont continué à alimenter le contentieux de la requalification tout au long de l’année 2025. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 16 décembre 2025 statuant sur renvoi après cassation, a examiné la situation d’un chauffeur-livreur dont l’employeur contestait l’existence d’un contrat de travail, et a rappelé que l’absence de contrat écrit ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la qualité de salarié lorsque les conditions du lien de subordination sont réunies. CA Besançon, 16 déc. 2025, n° 25/00051, https://www.courdecassation.fr/decision/696f55b2cdc6046d47f79ea1. La cour d’appel de Grenoble a, dans un arrêt du 23 octobre 2025, requalifié en contrat de travail la relation entre une auto-entrepreneuse et une société de services, en se fondant sur la fixation unilatérale des conditions d’exécution de la prestation. CA Grenoble, 23 oct. 2025, n° 23/00076, https://www.courdecassation.fr/decision/68fb978311af6ba0065f4007.

En définitive, la convention de l’OIT du 12 juin 2026 ne crée pas ex nihilo un régime de protection des travailleurs de plateformes : elle consolide et universalise des principes que la chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà consacrés par sa jurisprudence. En imposant aux États de garantir les droits fondamentaux des travailleurs « indépendamment de leur qualification au regard des statuts d’emploi », elle valide rétrospectivement la méthode d’analyse concrète forgée par la chambre sociale depuis l’arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018. Mais elle va plus loin en imposant une protection qui ne soit plus conditionnée à la démonstration individuelle d’un lien de subordination, ouvrant ainsi la voie à une refondation législative du statut des travailleurs de plateformes en droit français.

Conclusion

L’adoption par l’Organisation internationale du travail, le 12 juin 2026, du premier traité international sur les travailleurs des plateformes numériques constitue un événement dont la portée dépasse le seul droit international. Pour le droit français du travail, cette convention représente à la fois une validation des principes dégagés par la chambre sociale depuis une décennie et une invitation à dépasser les limites du cadre législatif actuel. La jurisprudence de la Cour de cassation a montré qu’il était possible, par une analyse concrète des conditions d’exercice de l’activité, de percer l’écran des qualifications contractuelles pour reconnaître la réalité d’une relation de travail salariée. La convention de l’OIT prolonge cette dynamique en imposant une approche fondée sur les droits fondamentaux, qui ne dépend plus de la démonstration préalable d’un lien de subordination. Sa ratification par la France imposera une révision du code du travail dont les contours restent à définir, mais dont l’orientation est désormais tracée : la protection des travailleurs de plateformes ne peut plus être le fruit aléatoire d’un contentieux individuel ; elle doit devenir l’objet d’une garantie légale, conforme aux standards internationaux que la convention du 12 juin 2026 vient de fixer.

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