Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Traité de voleur dans le PV d’assemblée générale : faire rectifier et agir en diffamation dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Traité de voleur dans le PV d’assemblée générale : faire rectifier et agir en diffamation dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le procès-verbal de l’assemblée générale vient d’arriver dans votre boîte aux lettres et une phrase vous glace : un voisin y affirme que vous auriez détourné de l’argent de la copropriété, le syndic y reprend qu’il vous soupçonne de vol, ou le rédacteur y consigne que vous seriez un escroc. Ce document, notifié à chaque copropriétaire et conservé dans les archives de l’immeuble, donne à une accusation une portée que des paroles prononcées en séance n’auraient jamais eue. Pour comprendre l’architecture générale de cette matière, le lecteur peut partir de la page du cabinet consacrée à la diffamation et à l’e-réputation, puis revenir ici pour le cas précis du procès-verbal d’assemblée générale : paroles en séance et écrit notifié obéissent à des règles différentes, et l’écrit fait basculer le dossier vers la diffamation publique, jugée au tribunal correctionnel, avec une prescription de trois mois qui ne pardonne aucun retard. Cet article explique comment distinguer les deux situations, comment exiger la rectification du procès-verbal, comment faire cesser sa diffusion en référé et comment poursuivre l’auteur des accusations sans se tromper de qualification ni de délai.

I. Paroles prononcées en séance et procès-verbal notifié : deux qualifications différentes devant la loi du 29 juillet 1881

A. Ce qui se dit en séance entre copropriétaires reste souvent une diffusion confidentielle

Une assemblée générale de copropriété réunit des personnes liées par la gestion du même immeuble. Lorsqu’une accusation est lancée oralement pendant les débats, devant les seuls copropriétaires présents ou représentés, sans enregistrement destiné au public et sans reprise extérieure, la jurisprudence admet fréquemment que la diffusion reste cantonnée à un cercle uni par une communauté d’intérêts. Le tribunal judiciaire de Tarascon l’a jugé le 19 septembre 2025 à propos de courriels adressés par un copropriétaire à d’autres copropriétaires, qui traitaient le syndic de voleur et d’escroc : « les courriels ont été envoyé à de nombreux destinataires ayant pour lien d’être concernés par les affaires de la copropriété. Les destinataires du courriel partagent une communauté d’intérêt au sens de la jurisprudence et en cela, il s’agit d’une diffamation à caractère privé. » (Tribunal judiciaire de Tarascon, 19 septembre 2025, RG 24/01536). Le tribunal ajoute que la diffamation demeure caractérisée comme faute, ouvrant droit à réparation sur le plan civil, parce que l’image du syndic est dégradée auprès des membres qui ont affaire à lui. La leçon vaut pour des paroles prononcées en séance : le caractère privé n’efface pas la faute, il change seulement le terrain judiciaire.

La Cour de cassation impose une méthode d’examen en deux temps. Avant de rechercher une communauté d’intérêts, le juge doit vérifier si le message a été adressé dans des conditions exclusives de toute confidentialité ; ce n’est que si l’envoi n’était pas confidentiel qu’il examine ensuite si les destinataires étaient liés par une communauté d’intérêts (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2022, pourvoi n° 21-84.537). Concrètement, une lettre adressée au seul syndic pour l’alerter sur des factures suspectes, avec la mention confidentielle et sans diffusion, reste une correspondance privée. En revanche, un courriel envoyé en copie à des dizaines de copropriétaires, sans précaution de confidentialité, sort du cadre confidentiel, et le juge examine alors si les destinataires partagent des intérêts communs liés à la gestion de l’immeuble. La communauté d’intérêts ne se présume pas : la simple appartenance à la même copropriété ne suffit pas à elle seule, le juge vérifie concrètement que les destinataires poursuivent des objectifs communs en lien avec l’objet du message.

Lorsque la diffusion reste non publique, le délit de presse disparaît mais deux voies subsistent. D’une part, la diffamation non publique, punie par l’article R621-1 du code pénal, dispose : « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » Cette contravention se poursuit devant le tribunal de police et obéit elle aussi à la prescription de trois mois de la loi de 1881. D’autre part, la victime peut agir en responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le jugement de Tarascon retient exactement cette logique : la diffusion des qualificatifs de voleur et d’escroc auprès des membres de la copropriété caractérise l’intention de nuire, car elle n’est pas de nature à susciter le débat mais à jeter le discrédit sur le syndic, et la liberté d’expression ne permet pas de faire échec à une action fondée sur la diffamation. Une précision s’impose sur un argument souvent invoqué en défense : l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ne couvre ni les débats ni le procès-verbal d’une assemblée générale de copropriété. Le texte protège les discours tenus au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat, les comptes rendus fidèles des débats judiciaires et les écrits produits devant les tribunaux ; une réunion de copropriétaires n’entre dans aucune de ces hypothèses.

B. Le procès-verbal écrit et notifié à tous devient un écrit rendu public

Tout change lorsque l’accusation est consignée dans le procès-verbal, notifié par le syndic à l’ensemble des copropriétaires, y compris les absents, et conservé comme archive officielle de l’immeuble. Le procès-verbal n’est plus une parole échangée dans un cercle restreint : c’est un écrit distribué, qui circule entre les mains de personnes qui n’ont pas assisté aux débats, qui est transmis aux nouveaux acquéreurs avec le dossier de mutation, communiqué aux notaires, aux assureurs et parfois aux locataires, et qui peut être versé dans d’autres procédures. La diffusion dépasse alors le cadre de la confidence interne et revêt le caractère d’une publication au sens de la loi sur la presse. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation ainsi : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Traiter un copropriétaire de voleur, l’accuser d’avoir détourné les fonds des charges, affirmer qu’il a truqué les comptes ou soudoyé le syndic, c’est imputer des faits précis, matériellement vérifiables, qui portent atteinte à son honneur. Le même article ajoute que la publication est punissable « même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ». Un procès-verbal qui accuse « le copropriétaire du lot 24 » ou « l’ancien président du conseil syndical » sans citer de nom désigne sa cible aussi sûrement qu’un nom propre, dès lors que chaque lecteur de l’immeuble l’identifie.

Les moyens de publication visés par la loi couvrent ce mode de diffusion. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 vise notamment les écrits distribués ou exposés et « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Un procès-verbal adressé à plusieurs dizaines de destinataires, affiché dans les parties communes ou déposé sur l’extranet de la copropriété accessible à tous les occupants, entre dans cette catégorie. La peine applicable à la diffamation envers les particuliers est fixée par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Lorsque la mise en cause vise le syndic pris comme personne, le gérant du cabinet ou un copropriétaire nommément désigné, chacun d’eux est un particulier au sens de ce texte, sauf les cas particuliers des personnes dépositaires de l’autorité publique, qui obéissent à d’autres qualifications. Si l’accusation ne contient aucun fait précis et se limite à des termes de mépris, la qualification bascule vers l’injure publique, punie par l’article 33 de la même loi, mais l’ossature procédurale reste identique : citation, formalisme et prescription de trois mois.

La consignation dans le procès-verbal crée un risque aggravé de répétition. Chaque nouvel envoi du procès-verbal, chaque communication à un notaire dans le cadre d’une vente, chaque dépôt sur l’extranet après modification, chaque reprise dans une convocation ultérieure qui rappelle les incidents de la séance précédente constitue une diffusion nouvelle. La Cour de cassation juge en effet que « toute reproduction dans un écrit rendu public d’un texte déjà publié est elle-même constitutive d’infraction » (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505). La victime doit donc traiter le procès-verbal comme un écrit vivant : tant qu’il circule avec l’accusation, le préjudice se renouvelle et chaque diffusion nouvelle peut faire courir son propre délai. La première mesure consiste à se procurer sans attendre la version exacte et complète du procès-verbal notifié, avec sa date de notification, la liste de ses destinataires et la preuve de ses diffusions ultérieures : extranet, affichage, transmission au notaire, pièces annexées à d’autres litiges. Sans cette photographie précise de la diffusion, la qualification publique reste fragile.

II. Faire rectifier le procès-verbal et sanctionner les accusations mensongères dans les trois mois

A. Exiger la rectification du procès-verbal et faire cesser sa diffusion en référé

Le procès-verbal d’assemblée générale fait foi des débats jusqu’à preuve contraire, et il est rédigé sous la responsabilité du syndic, assisté du président de séance et du scrutateur. La première démarche consiste à écrire au syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour contester les mentions diffamatoires, demander leur rectification ou le retrait des passages litigieux, et exiger que la lettre de contestation soit annexée au procès-verbal et portée à la connaissance des copropriétaires destinataires de la première diffusion. Cette lettre doit reproduire exactement les passages contestés, indiquer en quoi les faits imputés sont inexacts, et joindre les pièces qui l’établissent : relevés bancaires, quittances de charges, factures, rapports du commissaire aux comptes, attestations du comptable. Le syndic n’est pas juge du fond, mais il a l’obligation d’assurer la sincérité des documents qu’il diffuse ; maintenir en circulation un écrit dont l’inexactitude lui est démontrée l’expose à voir sa propre responsabilité recherchée comme diffuseur. Lorsque l’accusation émane du syndic lui-même, la lettre doit être adressée au conseil syndical et au président de séance, avec les mêmes pièces, afin que la contestation figure dans les archives de la copropriété.

Si la diffusion se poursuit malgré la contestation, le juge des référés peut être saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » La diffusion d’un écrit qui impute un vol ou une escroquerie à une personne identifiée constitue un trouble manifestement illicite dès lors que l’accusation repose sur des faits dont la fausseté ressort des pièces : charges intégralement payées, comptes approuvés sans réserve, absence de plainte et de mise en examen. Le juge des référés peut ordonner la suppression des passages litigieux dans les versions numériques, interdire toute nouvelle diffusion du procès-verbal en l’état, ordonner la diffusion de la contestation auprès des mêmes destinataires et assortir ces mesures d’une astreinte. La Cour de cassation a précisé que le formalisme protecteur de la loi de 1881 ne paralyse pas cette voie : « Si l’article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que […] le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours, outre un délai de distance, ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite. » (Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2024, pourvoi n° 22-22.483). Le référé reste donc accessible rapidement, à condition de laisser à l’adversaire un temps suffisant pour préparer sa défense, sous le contrôle du juge.

Sur le fond, l’auteur des accusations ne dispose que de deux moyens de défense : la vérité des faits et la bonne foi. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Celui qui affirme en assemblée générale qu’un copropriétaire a volé de l’argent doit donc prouver le vol : dépôt de plainte suivi d’investigations, écritures comptables falsifiées établies par expertise, aveux. Des soupçons, des rumeurs de couloir ou un simple retard de paiement ne constituent pas la preuve de la vérité. À défaut de vérité établie, reste la bonne foi, que la Cour de cassation définit strictement : « le fait justificatif de bonne foi distinct de l’exception de vérité des faits diffamatoires se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que par le sérieux de l’enquête » (Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2011, pourvoi n° 10-11.784). Les quatre conditions sont cumulatives. En assemblée générale, le but légitime existe lorsque le copropriétaire signale des anomalies comptables documentées pour protéger les fonds communs ; il disparaît lorsque l’accusation sert un conflit de voisinage ou une campagne pour évincer un membre du conseil syndical. L’animosité personnelle se déduit des termes employés, des antécédents entre les parties et du choix du moment. La prudence et la mesure excluent les qualificatifs de voleur ou d’escroc lancés sans vérification, alors qu’une formulation interrogative et conditionnelle, accompagnée d’une demande d’audit, peut les satisfaire. Le sérieux de l’enquête suppose des vérifications préalables : examen des comptes, demande d’explications écrites, consultation des pièces avant de prendre la parole. Celui qui accuse sans avoir lu une seule pièce échoue sur ce quatrième critère.

B. Poursuivre l’auteur : citation précise, offre de preuve dans les dix jours et prescription de trois mois

L’action en diffamation publique s’exerce devant le tribunal correctionnel par citation directe, et cette citation obéit à un formalisme rigoureux, sanctionné par la nullité. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. […] Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » La citation doit donc reproduire exactement les passages du procès-verbal incriminés, indiquer leur place dans le document, leur date de notification et leurs destinataires, qualifier les faits de diffamation publique envers un particulier et viser les articles 29 et 32 de la loi de 1881. Une erreur de visa n’entraîne pas toujours la nullité : la Cour de cassation a jugé qu’une citation visant les articles 29, 30 et 31, avec un visa erroné de l’article 32, n’avait pas à être annulée dès lors que la protection recherchée ressortait clairement des textes visés (Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2006, pourvoi n° 04-16.068). Mais cette tolérance reste étroite, et la prudence commande une citation exacte, notifiée tant au prévenu qu’au ministère public, avec élection de domicile dans la ville où siège la juridiction. Le lecteur trouvera une analyse détaillée de ces nullités dans l’étude du cabinet consacrée à la citation directe pour diffamation et au formalisme de l’article 53.

Le prévenu qui entend établir la vérité des faits doit respecter un délai couperet. L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires […] il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier […] 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. » L’offre de preuve doit contenir l’élection de domicile près le tribunal, « le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ». La Cour de cassation sanctionne l’oubli : dans l’affaire du tract syndical jugée le 17 mars 2011, elle a cassé l’arrêt qui avait admis la vérité des faits sur une simple attestation, « sans rechercher […] si le syndicat avait respecté le délai de dix jours après la signification de la citation pour faire l’offre de preuve de la vérité des faits imputés » (Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2011, pourvoi n° 10-11.784). Pour la victime, l’enjeu est symétrique : dès la citation signifiée, elle doit surveiller le calendrier et soulever la déchéance si l’offre de preuve arrive tardive ou incomplète, car un prévenu déchu ne peut plus invoquer la vérité et ne conserve que la bonne foi, dont les quatre conditions cumulatives sont plus difficiles à réunir.

Le délai qui domine toute la stratégie est la prescription de trois mois. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Pour un procès-verbal, l’infraction est commise le jour de sa diffusion : notification par le syndic à l’ensemble des copropriétaires, affichage dans les parties communes, dépôt sur l’extranet. C’est cette date, et non celle de l’assemblée générale elle-même, qui fait courir les trois mois lorsque l’accusation ne figure que dans l’écrit notifié après coup. Lorsque le procès-verbal est mis en ligne sur l’extranet de la copropriété, la jurisprudence applicable aux écrits diffusés sur internet fixe le point de départ « à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920). Le même arrêt précise qu’une simple modification formelle, comme « la modification du seul nom du titulaire de ladite page », « ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai », ne fait pas repartir la prescription. En revanche, chaque diffusion substantiellement nouvelle du procès-verbal, nouvel envoi à des destinataires qui ne l’avaient pas reçu, communication à un notaire dans une vente, reprise des accusations dans une convocation ultérieure, constitue une publication nouvelle dont le délai court séparément, puisque « toute reproduction dans un écrit rendu public d’un texte déjà publié est elle-même constitutive d’infraction » (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505). La victime doit donc cartographier chaque diffusion avec sa date, agir sur la plus récente sans délaisser la première, et interrompre la prescription par une citation ou une plainte avec constitution de partie civile articulant et qualifiant précisément les propos, car des réquisitions aux fins d’enquête qui n’articulent ni ne qualifient les faits ne sont pas interruptives.

Conclusion

Des paroles lancées en séance, couvertes parfois par la confidentialité du cercle des copropriétaires, au procès-verbal notifié à tous, qui fige l’accusation dans un écrit distribué et archivé, la qualification change du tout au tout : la diffamation privée, contravention ou faute civile, devient une diffamation publique punie de 12 000 euros d’amende. Face à un procès-verbal qui vous traite de voleur ou d’escroc, la méthode tient en trois temps : contester par écrit auprès du syndic avec les pièces qui établissent l’inexactitude, faire cesser la diffusion en référé sur le fondement du trouble manifestement illicite, puis citer l’auteur devant le tribunal correctionnel avec une citation qui reproduit exactement les passages incriminés et vise les bons textes. Chacune de ces étapes est enfermée dans des délais courts, dix jours pour l’offre de preuve adverse et trois mois pour prescrire, qui se calculent à partir de dates précises : notification du procès-verbal, première mise à disposition sur l’extranet, signification de la citation. Manquer une date, viser un texte inexact ou laisser le procès-verbal circuler sans contestation écrite fragilise durablement le dossier, alors qu’une réaction rapide, documentée et articulée autour des bons fondements transforme un écrit accablant en pièce maîtresse de la réparation.

📄 Circulaire officielle