À la fin du mois d’août 2026, les pénuries de médicaments restent une difficulté très concrète pour les patients : une ordonnance est renouvelable, mais la boîte n’est pas disponible ; une pharmacie propose un autre produit, sans que le patient sache s’il s’agit d’une substitution autorisée ; un médecin répond qu’il faut attendre, alors que la prochaine prise approche. Les alertes sanitaires et les recommandations professionnelles récentes montrent que la chaîne d’approvisionnement est désormais organisée autour de solutions temporaires, de reports de délivrance et d’alternatives surveillées. Cette organisation ne fait pourtant pas disparaître le risque d’un dommage lorsque le traitement est effectivement interrompu.
La question juridique n’est pas : « une pénurie donne-t-elle automatiquement droit à une indemnisation ? » La réponse est non. Il faut rechercher ce qui s’est passé, qui connaissait la difficulté, quelle solution était possible, quelle information a été donnée et si l’interruption a causé une aggravation, une hospitalisation, une perte de chance ou des frais. Le patient doit agir sur deux plans en même temps : obtenir rapidement une solution médicalement validée et préserver les preuves utiles à une réclamation. Le présent article distingue la rupture nationale du simple défaut de stock, détaille les démarches auprès de la pharmacie, du prescripteur et de l’Assurance maladie, puis expose les recours et les conditions d’une indemnisation.
I. Traitement interrompu à cause d’une pénurie : quels droits avant que le dommage ne s’aggrave ?
A. Comment distinguer une rupture nationale d’un simple défaut de stock en pharmacie ?
Le mot « pénurie » recouvre plusieurs situations. Une officine peut ne plus avoir une boîte alors que le grossiste peut la livrer le lendemain. Une spécialité peut être indisponible dans plusieurs départements, tandis qu’une quantité limitée est encore accessible dans le circuit hospitalier. Le laboratoire peut aussi annoncer un arrêt temporaire, une remise à disposition partielle ou une difficulté portant sur un seul dosage. Enfin, un médicament peut être disponible mais non remboursé, ce qui crée un reste à charge sans constituer une rupture d’approvisionnement. Ces différences doivent être écrites dans le dossier dès le premier refus.
L’article L. 5121-29 du Code de la santé publique donne une définition précise de la rupture d’approvisionnement. Il s’agit de l’incapacité d’une pharmacie d’officine ou d’une pharmacie à usage intérieur à dispenser le médicament à un patient dans un délai donné. Le texte ajoute que ce délai peut être réduit par le pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement l’exige. Cette définition est utile pour éviter deux erreurs : considérer toute absence momentanée comme une rupture nationale, ou considérer qu’une livraison annoncée mais trop tardive répond encore au besoin du patient.
Le même article impose aux titulaires de l’autorisation de mise sur le marché et aux entreprises exploitantes d’assurer « un approvisionnement approprié et continu du marché national ». Il leur impose également de prendre les mesures utiles pour prévenir et pallier les difficultés, les ruptures ou les risques de rupture, et de mettre les informations disponibles à la disposition des pharmaciens. Cette obligation d’organisation ne signifie pas qu’une boîte doit être disponible immédiatement dans chaque officine. Elle signifie que la responsabilité de l’approvisionnement ne peut pas être analysée sans examiner les informations communiquées, les mesures prises et la période concernée.
Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, l’article L. 5121-31 du Code de la santé publique prévoit des plans de gestion des pénuries. Ces plans doivent prévenir et pallier les ruptures de stock dans l’intérêt des patients. L’article L. 5121-32 du même code prévoit que le risque de rupture ou la rupture doit être signalé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et que des solutions alternatives, des mesures d’accompagnement et une information des professionnels et des patients peuvent être mises en place avec l’accord de l’agence.
Cette matière a encore évolué en 2026. L’Ordre national des pharmaciens a présenté le décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 relatif à la lutte contre les pénuries de médicaments, qui adapte certains stocks de sécurité et renforce les instruments de gestion des tensions. Le dispositif DP-Ruptures permet par ailleurs aux acteurs de la chaîne de partager des informations sur le statut d’une spécialité et les dates prévisionnelles de réapprovisionnement. Le patient n’accède pas nécessairement à toutes ces données, mais il peut demander au pharmacien quelle information de rupture apparaît dans son logiciel et quelle date de remise à disposition est annoncée.
Le patient doit demander à la pharmacie une réponse qui porte sur le produit exact : nom, dosage, forme, conditionnement, laboratoire et, si elle est disponible, référence d’identification. Une affirmation générale comme « ce médicament est en pénurie » ne permet pas de savoir si la difficulté porte sur la molécule, la présentation, le grossiste, l’officine ou le remboursement. Demandez aussi si une autre pharmacie du secteur peut être approvisionnée, si une délivrance fractionnée est possible et si le pharmacien a identifié une recommandation officielle de remplacement.
La situation doit être vérifiée auprès de la source sanitaire compétente. Le site de l’ANSM publie des informations sur certaines ruptures, les mesures de contingentement, les importations et les alternatives. La présentation du DP-Ruptures par l’Ordre national des pharmaciens explique aussi que l’outil aide les dispensateurs à envisager des alternatives, à organiser des reports de délivrance et à informer le patient. Ces informations ne remplacent pas la prescription, mais elles permettent de dater l’état du circuit d’approvisionnement.
Quatre scénarios doivent être isolés dans la chronologie :
- Le stock local est épuisé. La pharmacie peut rechercher un approvisionnement ou orienter vers une autre officine. La date de la prochaine livraison et le délai acceptable pour le traitement doivent être précisés.
- La rupture est nationale ou concerne plusieurs grossistes. La solution peut passer par une recommandation de l’ANSM, une autre présentation, une importation, une pharmacie hospitalière ou une adaptation médicale.
- Le produit est disponible mais son remboursement est refusé. Il s’agit d’un litige de prise en charge, qui ne doit pas être confondu avec l’absence physique de médicament.
- La spécialité est retirée, arrêtée ou rappelée. Le patient doit connaître la raison de la mesure et obtenir une conduite à tenir médicale. Un rappel sanitaire et une décision commerciale ne produisent pas les mêmes risques ni les mêmes recours.
Cette qualification est importante en cas de dommage. Si la pharmacie avait la possibilité d’obtenir le traitement dans un délai compatible avec la prescription mais n’a effectué aucune démarche, l’analyse ne sera pas la même que si l’ensemble du marché national était indisponible. Si un laboratoire avait annoncé une solution alternative, mais que l’information n’a pas été transmise, cette omission peut devenir un élément du dossier. Si le traitement est accessible à l’hôpital mais que personne n’a expliqué au patient comment solliciter la rétrocession, il faut rechercher le rôle de chaque professionnel et la réalité de l’urgence médicale.
Le patient ne doit pas interrompre de lui-même un traitement parce qu’une boîte manque. L’arrêt brutal, l’espacement des prises ou le doublement de la dose suivante peuvent être dangereux selon la pathologie et la molécule. Il faut appeler le prescripteur ou le service qui suit la maladie, en indiquant la dernière prise, le nombre de doses restantes et la date à laquelle la prochaine prise est nécessaire. En cas de symptôme inquiétant, d’aggravation rapide ou d’impossibilité d’obtenir une réponse médicale, la prise en charge urgente doit primer sur la constitution du dossier juridique.
La notion de continuité des soins fournit un cadre à cette réaction. L’article L. 1110-5 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urgence, le droit de recevoir « les traitements et les soins les plus appropriés ». La disposition ne crée pas un droit à une marque déterminée lorsque la spécialité est indisponible. Elle impose toutefois que la réponse soit pensée au regard de l’état du patient, du risque d’interruption et des alternatives médicales réellement accessibles.
Le dossier doit aussi faire apparaître la date à laquelle chacun a eu connaissance de la difficulté. Conservez la photographie de l’ordonnance, le message de la pharmacie, la capture de la page de rupture, le nom de l’interlocuteur, la date et l’heure des appels, ainsi que la réponse du médecin. Si un professionnel annonce une remise à disposition, notez s’il s’agit d’une date ferme, d’une prévision du laboratoire ou d’une simple possibilité. Une prévision non tenue ne prouve pas automatiquement une faute, mais elle permet de mesurer la durée de l’attente et les démarches qui auraient dû suivre.
Le patient peut enfin demander que le refus de délivrance soit formulé sans donnée médicale excessive dans un écrit simple : spécialité concernée, date, motif de l’indisponibilité et orientation proposée. Cette demande protège le secret médical tout en conservant une trace exploitable. Elle évite aussi que plusieurs pharmacies soient contactées sans que le médecin sache si la difficulté est locale ou générale.
B. Que peut demander le patient au pharmacien, au médecin et à l’Assurance maladie ?
La première demande porte sur une solution, pas sur la désignation immédiate d’un responsable. Le patient présente l’ordonnance et demande au pharmacien de vérifier la disponibilité dans le circuit autorisé, l’existence d’une recommandation de remplacement et le délai compatible avec le traitement. Si une autre spécialité est proposée, le nom exact, la dose, la forme, le conditionnement, les modalités de remboursement et la durée de la solution transitoire doivent être identifiés.
L’article L. 5125-23 du Code de la santé publique rappelle que le pharmacien ne peut pas délivrer un médicament autre que celui prescrit sans l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf urgence et intérêt du patient. Le texte prévoit aussi des mécanismes de substitution au sein de groupes génériques ou hybrides et, dans certains cas de rupture, un remplacement conforme à une recommandation de l’ANSM. Le fait que deux boîtes portent un principe actif proche ne suffit donc pas. La prescription, la situation médicale et la réglementation de la substitution doivent être examinées ensemble.
La fiche officielle de Service-Public sur le remplacement par un générique rappelle que le refus d’un générique peut avoir des conséquences sur le tiers payant, le délai de remboursement et la base de prise en charge. Ces conséquences concernent un refus du patient dans un cadre de substitution. Elles ne doivent pas être appliquées mécaniquement à une pénurie nationale, à un médicament sans équivalent ou à une proposition qui modifie la stratégie thérapeutique. Le pharmacien doit expliquer la raison de la délivrance proposée et inscrire la spécialité effectivement remise lorsque le texte l’exige.
Les recommandations officielles donnent des exemples de ce cadre. Pour certains médicaments, l’Ordre national des pharmaciens relaie une recommandation autorisant temporairement une préparation magistrale ou un remplacement déterminé. Pour d’autres, comme des traitements dont l’interruption peut être dangereuse, l’information officielle insiste sur la nécessité d’un avis médical avant toute interruption. Ces exemples ne sont pas transposables à chaque molécule. Ils montrent cependant pourquoi le patient doit demander le texte ou la recommandation applicable à sa spécialité et conserver sa référence.
Le médecin prescripteur doit être informé de manière opérationnelle. Un message utile mentionne le nom du médicament, la dose, le nombre de prises restantes, la date du dernier comprimé ou de la dernière injection, la réponse de l’officine et les autres médicaments déjà pris. Le médecin peut confirmer la poursuite, prescrire une alternative, organiser un rendez-vous, orienter vers une pharmacie à usage intérieur ou préciser les signes qui imposent une consultation. Il ne faut pas choisir seul entre deux produits ni modifier la dose pour « tenir » jusqu’au prochain rendez-vous.
Le droit à l’information renforce cette démarche. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique pose que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, les traitements proposés, leur utilité, leur urgence, leurs risques, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Dans une situation de pénurie, le patient peut donc demander pourquoi une alternative est proposée, quelle surveillance est prévue, pendant combien de temps elle sera utilisée et ce qui doit être fait si le médicament initial redevient disponible.
Le pharmacien et le médecin n’ont pas la même mission. Le pharmacien vérifie la prescription, la dispensation, la substitution possible, les informations de bon usage et l’état du circuit. Le médecin apprécie l’indication, le risque de l’interruption, la pertinence de l’alternative et la surveillance. Une difficulté peut venir d’un défaut de coordination entre ces missions. Le patient doit identifier la personne qui a donné chaque instruction et ne pas présenter une hypothèse personnelle comme une décision médicale.
Si une pharmacie hospitalière à usage intérieur détient le produit, le patient doit demander si elle pratique la rétrocession au public, si son ordonnance est recevable, quelle quantité est disponible et quelles pièces sont nécessaires. Une pharmacie hospitalière peut ne pas avoir de stock, ne pas être autorisée à délivrer cette présentation au public ou exiger une prescription établie dans le circuit adapté. Le patient doit appeler avant de se déplacer et demander le nom du service, ses horaires et la date à laquelle une nouvelle vérification sera faite.
Lorsque la pénurie concerne un établissement de santé, le patient peut aussi écrire au service qui le suit, à la pharmacie à usage intérieur et, selon le contexte, à la commission des usagers. Cette démarche ne décide pas de l’alternative médicale. Elle permet de signaler une rupture de parcours, une information non transmise ou une absence de réponse lorsque la prochaine prise est proche. Les courriels doivent rester factuels : ordonnance, dates, refus, appels, conséquences et demande précise.
La question du remboursement doit être traitée séparément. La page Service-Public consacrée au remboursement des médicaments rappelle qu’une prise en charge dépend notamment de l’inscription du médicament et des conditions de délivrance. Si une alternative est remise, vérifiez si elle est remboursable, sur quelle base, et si une avance de frais est demandée. Une facture ou un refus de télétransmission ne suffit pas à prouver une faute médicale ; il faut identifier l’organisme qui a refusé, la décision prise et la règle appliquée.
En cas de désaccord avec la CPAM, demandez une décision motivée et adressez une réclamation avec l’ordonnance, la facture, le relevé de remboursement et les échanges de la pharmacie. Si une décision formelle est notifiée, le courrier indique la voie et le délai de recours à préserver. Une contestation de prise en charge devant la caisse ou le juge du contentieux de la sécurité sociale ne remplace pas une action en responsabilité contre un professionnel ou un laboratoire. Les demandes peuvent être liées par les faits, mais elles n’ont pas le même objet.
Le patient doit aussi signaler un effet indésirable, une erreur de délivrance ou un événement lié à l’interruption selon le circuit de pharmacovigilance approprié. Un signalement à l’ANSM n’est pas une demande d’indemnisation. Il peut toutefois contribuer à documenter la chronologie et à alerter l’autorité sanitaire. Le formulaire ou l’accusé de réception doit être conservé avec le dossier médical.
Une lettre adressée à la pharmacie, au prescripteur ou au laboratoire peut demander :
- la confirmation écrite de la date et du motif de la non-délivrance ;
- la spécialité ou la présentation effectivement proposée ou remise ;
- la recommandation ou la règle invoquée pour le remplacement ;
- les démarches réalisées auprès du grossiste, du laboratoire, de l’ANSM ou d’une pharmacie hospitalière ;
- la date à laquelle une solution durable ou un avis médical est attendu ;
- la transmission des éléments utiles au médecin qui suit le traitement.
Cette lettre ne doit pas accuser tous les interlocuteurs d’avoir causé un dommage avant que les faits soient établis. Elle doit préserver les échanges et demander une réponse. Si l’état de santé s’est déjà dégradé, ajoutez la date des symptômes, de la consultation ou de l’hospitalisation, sans retarder les soins.
II. Pénurie de médicament et aggravation de santé : quels recours et quelle indemnisation ?
A. Comment prouver la faute, le lien de causalité et la perte de chance ?
Une rupture d’approvisionnement n’entraîne pas automatiquement la responsabilité d’un laboratoire, d’une pharmacie ou d’un médecin. Le droit distingue l’événement collectif de la faute personnelle et du dommage individuel. Il faut montrer qu’une obligation applicable n’a pas été respectée, que cette défaillance a contribué à l’interruption ou à l’absence d’alternative et que cette interruption a produit un préjudice certain ou une perte de chance réelle.
Pour les professionnels et les établissements qui accomplissent des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose un principe de responsabilité en cas de faute, sauf le régime particulier du défaut d’un produit de santé. Une rupture provenant du fabricant ne devient donc pas automatiquement une faute de l’hôpital. À l’inverse, un établissement qui connaît l’indisponibilité, ne transmet pas l’information, ne recherche aucune solution médicale alors qu’une alternative est accessible ou laisse le patient sans suivi peut être examiné au regard de ses actes et de ses omissions.
La faute alléguée doit être individualisée. Contre le laboratoire ou l’exploitant, le dossier peut porter sur l’absence d’alerte, la gestion de la rupture, la mise en œuvre des mesures prévues, la communication aux dispensateurs ou le non-respect d’une obligation réglementaire. Les articles L. 5121-29, L. 5121-31 et L. 5121-32 donnent le cadre de l’approvisionnement et de l’information. Ils ne dispensent pas le patient de prouver le dommage et le lien causal.
Contre une pharmacie, l’analyse peut porter sur une erreur de produit ou de dosage, une substitution effectuée hors du cadre applicable, une information insuffisante, une absence de transmission au prescripteur ou une conduite qui a laissé le patient sans solution malgré une possibilité concrète de délivrance. Le refus légitime d’une boîte réellement indisponible ne suffit pas. Il faut rechercher ce que l’officine savait, ce qu’elle pouvait faire, ce qu’elle a expliqué et l’effet du délai sur la prise en charge.
Contre un médecin ou un établissement, le dossier peut porter sur l’absence de réévaluation, le défaut de prescription d’une alternative, le défaut d’information sur le risque d’arrêt ou l’absence de surveillance après une modification. La liberté de prescription demeure, mais elle s’exerce au regard de l’état de santé, des données acquises de la science et du risque encouru. L’article L. 1110-5 du Code de la santé publique rappelle que les soins doivent être appropriés et ne pas exposer le patient à des risques disproportionnés au regard du bénéfice attendu.
Le raisonnement médical doit être reconstitué par étapes :
- Quel traitement était prescrit, pour quelle indication et avec quelle échéance ?
- À quelle date le patient n’a-t-il plus pu l’obtenir ?
- Le médecin, la pharmacie ou l’établissement connaissait-il cette difficulté ?
- Une solution alternative était-elle disponible, adaptée et accessible dans le délai utile ?
- Que s’est-il passé pendant l’interruption : symptômes, examen anormal, consultation, urgence ou hospitalisation ?
- Selon l’expertise, la reprise ou l’alternative aurait-elle évité le dommage, réduit son intensité ou seulement offert une chance supplémentaire ?
La perte de chance est souvent le bon cadre lorsque l’expert ne peut pas affirmer que le dommage aurait été évité à coup sûr. Dans son arrêt du 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-23.161, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ». La décision officielle de la Cour de cassation concernait un traitement anticoagulant non prescrit après un accident, et non une pénurie. Elle est néanmoins utile pour comprendre que l’incertitude sur l’issue finale n’exclut pas nécessairement toute réparation si une possibilité favorable a disparu.
Le montant ne correspond pas automatiquement à l’intégralité du dommage corporel. Dans son arrêt du 8 février 2017, pourvoi n° 15-21.528, publié au Bulletin, la première chambre civile rappelle que le dommage lié à une perte de chance correspond à une fraction des différents postes de préjudice, déterminée selon la chance perdue. La décision n° 15-21.528 est particulièrement importante lorsque plusieurs causes ont concouru à l’aggravation : maladie initiale, évolution prévisible, interruption, retard de prise en charge et facteurs personnels doivent être séparés.
La jurisprudence relative à une erreur de délivrance montre aussi la nécessité d’examiner ensemble la prescription et la dispensation. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-68.471, la première chambre civile a retenu, dans une affaire de concentration médicamenteuse délivrée par erreur à un nourrisson, que les fautes du médecin et de la pharmacie pouvaient concourir au dommage. La décision n° 09-68.471 ne permet pas de conclure qu’une pénurie engage toujours l’officine. Elle montre que le juge vérifie la prescription, les mentions utiles, le contrôle du produit et le lien entre chaque manquement et l’atteinte subie.
Le régime du produit défectueux doit être distingué de la rupture. L’article 1245-3 du Code civil définit le produit défectueux comme celui qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, au regard de sa présentation, de son usage raisonnable et du moment de sa mise en circulation. Une boîte qui n’est pas disponible n’est pas, par cela seul, un produit défectueux. En revanche, une notice incomplète, un défaut de sécurité ou un lot dangereux peuvent ouvrir une autre analyse.
Dans son arrêt du 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.537, la première chambre civile a examiné le rôle de l’information figurant dans la notice d’un médicament et le risque d’une interruption brutale et non contrôlée d’un traitement. La décision n° 18-16.537 concernait la responsabilité du fait des produits défectueux et une exposition à la Dépakine ; elle ne transforme pas une indisponibilité en défaut de sécurité. Elle rappelle toutefois que l’analyse d’un médicament tient compte de sa destination, de ses conditions d’utilisation et de l’information donnée au patient.
Dans une action fondée sur le produit défectueux, l’article 1245-8 du Code civil exige de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre les deux. Cette exigence s’ajoute aux questions de délai, de producteur, de mise en circulation et de prescription. Une demande dirigée contre le laboratoire doit donc préciser si le grief porte sur un défaut de la boîte, une information de sécurité, une mauvaise qualité ou la gestion de l’approvisionnement. Mélanger ces fondements sans analyse technique peut conduire à une contestation mal orientée.
La preuve médicale est centrale. Un certificat qui indique seulement « aggravation après arrêt du traitement » est un point de départ, pas une démonstration complète. Il faut demander au médecin de décrire l’état antérieur, le traitement prescrit, le délai d’interruption, la pathologie attendue, les conséquences observées, les autres facteurs et l’effet probable d’une alternative. Le dossier doit rester médicalement prudent : une succession chronologique ne suffit pas toujours à établir une cause.
La preuve documentaire doit suivre la même logique. Conservez notamment :
- l’ordonnance initiale, les renouvellements et les prescriptions d’alternative ;
- les comptes rendus qui expliquent l’indication et le risque d’interruption ;
- les tickets de recherche, messages, courriels et attestations des pharmacies contactées ;
- les captures des alertes ANSM, du statut de rupture ou de la recommandation applicable ;
- les dates et heures des appels au médecin, à l’hôpital et à la pharmacie hospitalière ;
- les résultats d’examens avant, pendant et après l’interruption ;
- les justificatifs d’hospitalisation, de transport, de soins supplémentaires et de reste à charge ;
- les bulletins de salaire, arrêts de travail et justificatifs de perte de revenus ;
- les attestations relatives à l’aide apportée par un proche et les conséquences sur la vie quotidienne.
L’article 1353 du Code civil rappelle la règle de charge de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Dans un dossier médical, cette preuve se construit avec les données détenues par plusieurs acteurs. Le patient peut demander la communication de son dossier médical, les éléments de délivrance et les décisions de prise en charge, puis solliciter une mesure d’expertise si les pièces restent contradictoires.
Le préjudice peut comprendre des dépenses de santé non remboursées, des soins ou transports supplémentaires, une hospitalisation, une perte de revenus, un déficit fonctionnel temporaire ou permanent, des souffrances endurées, un préjudice d’agrément ou un retentissement psychologique. Chaque poste doit être relié à la période et à la conséquence médicale retenue par l’expert. Le coût d’une boîte achetée en urgence n’est pas évalué comme une aggravation corporelle ; les deux demandes peuvent être présentées séparément si elles reposent sur des faits et des fondements distincts.
Si le patient décède, les ayants droit doivent conserver à la fois les éléments relatifs à l’état antérieur, à l’interruption, aux soins reçus et aux conséquences personnelles et économiques du décès. Une action des proches ne dispense pas d’examiner le dommage subi par la victime avant son décès. La date de consolidation, les soins palliatifs éventuels, les pertes de revenus et le préjudice d’affection doivent être déterminés par les pièces et l’expertise.
B. Quelle procédure choisir, quels délais et quelles pièces préparer ?
La procédure dépend du fait générateur et de la personne mise en cause. Une difficulté de remboursement relève d’abord de la CPAM et de la commission de recours amiable. Une erreur de délivrance peut conduire à une réclamation auprès de l’officine, de son assureur, de l’Ordre ou du tribunal selon l’objectif poursuivi. Une faute de prescription ou de suivi peut engager le professionnel ou l’établissement. Une défaillance de l’exploitant relève d’une analyse de droit de la santé, de responsabilité civile et, parfois, de police sanitaire. Le même événement peut donc justifier plusieurs démarches coordonnées.
La réclamation initiale doit rester courte et documentée. Elle identifie le médicament et l’indication, rappelle les dates, décrit la rupture ou le refus, indique les démarches accomplies, expose l’aggravation médicalement constatée et demande la conservation des données utiles. Il faut demander l’identité de l’assureur lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est envisagée. Une mise en demeure prématurée, qui affirme une faute définitive avant expertise, peut fermer le dialogue sans améliorer la preuve.
La Commission de conciliation et d’indemnisation peut être envisagée lorsque le dommage relève de son champ. L’article L. 1142-5 du Code de la santé publique prévoit, dans chaque région, des commissions chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que d’autres litiges entre usagers et professionnels, établissements, services ou organismes ou producteurs de produits de santé. La CCI peut donc être utile pour une conciliation, mais sa compétence indemnitaire ne doit pas être confondue avec une compétence générale sur toutes les ruptures de médicaments.
La voie d’indemnisation au titre de la solidarité nationale est encadrée. Le II de l’article L. 1142-1 exige notamment un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, des conséquences anormales et un seuil de gravité fixé par décret. Une interruption due à une rupture d’approvisionnement ne remplit pas automatiquement ces conditions. Le dossier doit donc expliquer si le dommage provient d’un acte de soins, d’une omission dans la prise en charge, d’un défaut du produit ou d’un événement qui ne relève que de l’indisponibilité commerciale.
Le patient victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins doit aussi demander une information complète. L’article L. 1142-4 du Code de la santé publique prévoit que les circonstances et les causes du dommage sont communiquées au plus tard dans les quinze jours suivant sa découverte ou la demande expresse, lors d’un entretien auquel la personne peut se faire assister. Cette demande concerne l’information sur le dommage ; elle ne remplace ni le dossier médical, ni l’expertise, ni la demande d’indemnisation.
La composition et les garanties de la commission sont précisées par l’article L. 1142-6 du Code de la santé publique. Si la commission estime que le dommage est indemnisable dans les conditions prévues par le code, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux peut devoir formuler une offre. L’article L. 1142-17 prévoit alors une offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, avec une réparation intégrale des préjudices dans le cadre légal. Ce délai n’est pas le délai de jugement d’une action contre un laboratoire ou une pharmacie et ne s’applique pas à toute réclamation née d’une pénurie.
Si la CCI n’est pas la voie adaptée ou si le patient refuse l’offre, une action juridictionnelle peut être nécessaire. Le tribunal judiciaire est généralement saisi des litiges contre un professionnel libéral, une pharmacie privée ou un laboratoire privé, sous réserve de la qualification exacte du litige. Le tribunal administratif peut être compétent lorsqu’une faute est imputée à un établissement public ou à une activité administrative. Le dossier doit identifier le défendeur réel, son statut et l’acte ou l’omission reproché. Une action contre « le système de santé » ne permet pas de déterminer la juridiction.
Le référé-expertise peut être utile lorsque l’état évolue, que les pièces médicales sont contradictoires ou que la preuve risque de disparaître. La demande doit préciser les questions techniques : le traitement était-il nécessaire, l’alternative était-elle possible, quelle durée d’interruption est établie, quelle aggravation est imputable à cette interruption, quelle chance a été perdue et quels postes de préjudice doivent être évalués ? Une expertise générale, sans question médicale ciblée, ne résout pas la difficulté.
Les délais doivent être vérifiés selon le fondement retenu. Pour les actions mettant en cause la responsabilité de professionnels ou d’établissements à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage ; il organise aussi le régime des demandes devant l’ONIAM. Cette règle ne doit pas être appliquée sans examen à un litige autonome de remboursement ou à une action qui repose exclusivement sur une obligation d’approvisionnement.
Pour un dommage corporel relevant du droit commun, l’article 2226 du Code civil prévoit également une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Pour certaines actions personnelles ou mobilières, l’article 2224 du Code civil prévoit un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. La qualification de l’action, le point de départ, les causes d’interruption et les textes spéciaux doivent être vérifiés avant toute échéance. La conservation des preuves ne doit pas attendre la fin des soins.
À Paris et en Île-de-France, la stratégie pratique commence par l’identification du parcours de soins et du statut du responsable. Une pharmacie de ville, un prescripteur libéral, une clinique privée, un hôpital public et une pharmacie à usage intérieur ne relèvent pas nécessairement de la même juridiction ni du même assureur. Les patients doivent conserver le nom de l’établissement, le service, l’adresse de l’officine, le numéro de prescription et les courriers reçus. Pour un hôpital public francilien, la question d’une faute de prise en charge peut relever du tribunal administratif ; pour un professionnel privé ou une officine, le tribunal judiciaire peut être compétent. Une vérification territoriale doit précéder la saisine.
Le dossier de procédure doit comprendre un bordereau clair. La première partie rassemble la prescription et les informations médicales antérieures à la rupture. La deuxième partie contient les preuves du refus : ticket, réponse écrite, captures, appels et démarches auprès d’autres pharmacies. La troisième partie décrit la recherche d’alternative : messages du médecin, ordonnance nouvelle, contact de la pharmacie hospitalière, dates de délivrance et modalités de suivi. La quatrième partie documente le dommage : urgences, hospitalisations, examens, frais, arrêts de travail et conséquences quotidiennes. La cinquième partie contient les réclamations, réponses, déclarations et éventuels avis d’expertise.
Chaque pièce doit avoir une utilité annoncée. Écrivez, par exemple : « cette ordonnance établit le traitement et sa fréquence » ; « ce message démontre que l’officine a signalé la rupture le 4 août » ; « ce compte rendu décrit l’aggravation constatée le 9 août » ; « ce courrier montre que l’alternative n’a été prescrite que le 12 août ». Cette méthode permet au médecin conseil, à l’assureur, à l’expert et au juge de suivre le raisonnement sans reconstruire eux-mêmes la chronologie.
La demande financière doit rester cohérente. Pour chaque poste, indiquez la période, le montant, la pièce et le lien avec l’interruption. Les frais de transport vers une pharmacie hospitalière doivent être séparés du reste à charge d’une boîte. L’arrêt de travail doit être rapproché du certificat médical et des bulletins de salaire. Une aide d’un proche doit être décrite en heures, tâches et période. Les souffrances et la perte de qualité de vie relèvent de l’expertise médicale, qui doit distinguer l’état antérieur de l’aggravation.
La réponse à la question « qui paie ? » peut ainsi changer selon le dossier :
- la CPAM ou la mutuelle peuvent devoir corriger une prise en charge mal appliquée ;
- le pharmacien ou son assureur peuvent être concernés par une erreur de délivrance ou une faute de dispensation ;
- le prescripteur ou l’établissement peuvent être concernés par une absence de relais médical ou de surveillance ;
- le laboratoire ou l’exploitant peuvent être recherchés si une obligation d’approvisionnement, d’alerte ou d’information a été méconnue et si un dommage est prouvé ;
- l’ONIAM ne peut intervenir que dans les hypothèses et selon les conditions prévues par le Code de la santé publique.
La prudence est également nécessaire lorsque le patient a acheté une boîte à l’étranger, utilisé un médicament différent ou interrompu le traitement sans avis après plusieurs refus. Ces éléments ne font pas disparaître les manquements éventuels des professionnels. Ils seront toutefois examinés pour déterminer la causalité, la possibilité d’éviter le dommage et le comportement de chaque intervenant. Le patient doit les déclarer à l’expert et au médecin, même s’ils lui paraissent défavorables.
Une médiation ou une conciliation peut parfois obtenir une réponse plus rapide sur la conservation des données, la prise en charge des frais ou la mise en place d’une solution. Elle ne doit pas conduire à signer une renonciation générale avant de connaître l’étendue du dommage. Toute proposition transactionnelle doit préciser les faits couverts, les postes indemnisés, les réserves médicales et l’effet sur les recours contre d’autres responsables.
Le patient doit enfin conserver une copie complète du dossier hors de l’espace numérique de la pharmacie ou de l’hôpital. Les liens de téléchargement expirent, les comptes patients changent et les interfaces ne conservent pas toujours l’historique des messages. Une chronologie datée, un dossier PDF et les originaux classés par ordre permettent de répondre rapidement à une expertise ou à une demande de l’assureur.
Conclusion
Un traitement interrompu par une pénurie de médicament doit être traité comme une urgence de continuité des soins et comme un éventuel dossier de preuve. La première étape consiste à distinguer l’absence locale de stock, la rupture nationale, le problème de remboursement, l’arrêt de commercialisation et le rappel sanitaire. Le patient doit demander une alternative au prescripteur, vérifier la possibilité d’une délivrance dans le circuit autorisé, ne pas modifier seul son traitement et conserver chaque échange.
L’indemnisation n’est pas automatique. Elle dépend d’une faute ou d’un fondement de responsabilité identifiable, d’un dommage médicalement établi et d’un lien causal ou d’une perte de chance. Les textes sur l’approvisionnement, la dispensation, l’information du patient, la responsabilité médicale, les produits défectueux et la prescription doivent être articulés avec les faits. Une chronologie précise, les pièces de pharmacie, les dossiers médicaux, les justificatifs financiers et une expertise ciblée donnent au recours une base exploitable. Les délais doivent être vérifiés sans attendre la fin de la pénurie.