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Traitement, lunettes, inhalateur : que faire si l’autre parent ne rend pas ou n’applique pas les soins de l’enfant ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Traitement, lunettes, inhalateur : que faire si l’autre parent ne rend pas ou n’applique pas les soins de l’enfant ?

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Dans les recherches family law américaines et canadiennes, l’intention réelle n’est pas seulement: who makes medical decisions. Le parent tape aussi my ex won't send medication, child glasses at other house, inhaler not returned, two homes medication ou parent not following treatment.

La traduction française est très proche de la vraie vie des dossiers. Le conflit ne porte pas toujours sur le choix initial du médecin ou du traitement. Il porte souvent sur l’exécution quotidienne:

  • l’enfant revient sans ses lunettes ;
  • l’inhalateur reste « oublié » chez l’autre parent ;
  • le traitement n’est pas donné correctement ;
  • l’ordonnance n’est pas transmise ;
  • un deuxième équipement est acheté puis imposé financièrement sans accord.

En droit français, ce contentieux se traite avec les textes sur l’autorité parentale, l’information réciproque entre parents, l’intérêt de l’enfant et, si nécessaire, des demandes très concrètes devant le juge aux affaires familiales.123456

I. Le vrai sujet n’est pas toujours la décision médicale, mais son exécution

L’erreur classique consiste à raisonner comme si tout relevait d’une « grande décision de santé ».

En réalité, il faut distinguer trois niveaux.

1. La décision importante de santé

Quand il s’agit de choisir une opération, un traitement lourd, un suivi durable ou une orientation thérapeutique discutée, les parents titulaires de l’autorité parentale doivent raisonner ensemble. L’article 371-1 rappelle que l’autorité parentale existe pour protéger l’enfant dans sa sécurité et sa santé, et l’article 372 pose son exercice commun.12

2. L’acte usuel ou la gestion courante

L’article 372-2 ajoute qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il accomplit seul un acte usuel relatif à la personne de l’enfant.3

Autrement dit, la vie quotidienne ne doit pas être paralysée en permanence. Si un traitement a déjà été prescrit, si l’enfant porte déjà des lunettes, si un protocole médical existe déjà, le débat se déplace souvent du terrain de la décision vers celui de la bonne exécution.

3. Le sabotage matériel ou informationnel

Le dossier devient alors très concret: refus de remettre les lunettes, « oubli » répété du traitement, absence d’information sur les rendez-vous, non-transmission de l’ordonnance, remise d’un enfant sans ce qui est nécessaire à sa santé.

Ce n’est plus un simple agacement entre adultes. C’est un problème de sécurité, de santé et d’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre et les besoins de l’enfant, ce que le juge doit apprécier au regard de l’article 373-2-11.6

II. Ce que les textes permettent déjà de demander

Le socle est plus utile qu’on ne le croit.

L’article 373-2 du code civil impose à chacun des parents de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.4 Cet article ne vise pas seulement les grands principes. Il nourrit une exigence pratique: un parent ne doit pas instrumentaliser l’organisation quotidienne de l’enfant pour compliquer sa santé, ses échanges ou la continuité de sa prise en charge.

L’article 373-2-6 permet au JAF de prendre les mesures garantissant la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Le texte autorise aussi l’astreinte, et même une amende civile quand un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution des titres existants.5

Enfin, l’article 373-2-1 rappelle que même le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.7 A fortiori, lorsque l’autorité parentale est conjointe, l’information sur les traitements, prescriptions et incidents de santé ne peut pas être retenue comme un levier de conflit.

III. La jurisprudence utile: le juge attend des parents qu’ils coopèrent sur les traitements

Les décisions récentes sont éclairantes, même lorsqu’elles ne portent pas exactement sur un inhalateur ou une boîte de médicaments.

Dans un jugement du 29 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a rappelé, dans un dispositif très opérationnel, que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux parents:

  • de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé ;
  • de s’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant, notamment s’agissant des traitements médicaux ;
  • de communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant.10

Le 11 mars 2025, le tribunal judiciaire de Metz a rappelé la même logique dans un dossier d’enfant suivi en IME: les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes, s’informer réciproquement sur les traitements médicaux, et partager certains frais liés à la prise en charge matérielle et sanitaire de l’enfant.8

Ces décisions sont importantes parce qu’elles déplacent le dossier du terrain abstrait des principes vers celui des obligations concrètes. Quand un parent remet l’enfant sans lunettes, sans inhalateur, sans ordonnance, ou en n’appliquant pas le protocole, le juge peut y voir non pas une simple « mauvaise ambiance », mais un défaut de coopération parentale contraire à l’intérêt de l’enfant.

IV. Deuxième paire de lunettes, double équipement, doublon de médicaments: attention à ne pas tout mélanger

Il faut toutefois être rigoureux.

Dire qu’un parent doit remettre ce qui est nécessaire à l’enfant ne signifie pas qu’il peut imposer n’importe quelle dépense supplémentaire à l’autre sans accord.

Le jugement du juge de l’exécution de Compiègne du 5 mai 2025 est particulièrement utile sur ce point. Dans cette affaire, une mère avait acheté une deuxième paire de lunettes pour qu’une paire reste chez chaque parent, puis avait demandé le partage par moitié de la dépense. Le juge a refusé, en relevant que l’enfant avait déjà une paire de lunettes et qu’il s’agissait d’une dépense exceptionnelle de confort qui nécessitait l’accord des deux parents. La décision souligne surtout que la dépense avait été décidée unilatéralement.9

La leçon pratique est simple.

A. Ce qui relève de l’exécution

  • remettre les lunettes déjà prescrites ;
  • remettre l’inhalateur déjà nécessaire ;
  • transmettre l’ordonnance en cours ;
  • respecter un protocole médical déjà fixé ;
  • informer l’autre parent d’un rendez-vous ou d’un incident utile.

Sur ce terrain, le parent qui bloque prend un risque sérieux.

B. Ce qui peut relever d’une dépense nouvelle ou exceptionnelle

  • acheter une deuxième paire de lunettes ;
  • doubler un équipement coûteux ;
  • engager des frais non urgents sans concertation ;
  • imposer après coup une répartition financière unilatérale.

Sur ce terrain, il faut sécuriser l’accord ou saisir le juge.

V. Que faire immédiatement quand le problème surgit ?

Il faut sortir du registre émotionnel. Un bon dossier se construit vite et proprement.

1. Faire un écrit daté, précis, exploitable

Le message utile n’est pas:

« Tu mets encore la santé de notre enfant en danger. »

Le message utile est:

  • ce qui manque ;
  • depuis quand ;
  • en quoi cela gêne le traitement ;
  • ce qui est demandé ;
  • dans quel délai.

Exemple de structure:

  • ordonnance du docteur X du 12 avril 2026 ;
  • traitement à administrer matin et soir ;
  • l’enfant est revenu le 20 avril sans inhalateur ;
  • je te demande la remise immédiate de l’inhalateur, de l’ordonnance et du compte rendu ;
  • à défaut, je saisirai le juge pour obtenir un protocole de remise et d’information.

2. Obtenir un appui médical lisible

Il faut demander, selon le cas:

  • une ordonnance claire ;
  • un certificat très sobre sur la nécessité du traitement ;
  • un document sur la fréquence d’administration ;
  • si besoin, une note sur l’intérêt d’avoir un double équipement quand cela est médicalement justifié.

Le but n’est pas d’obtenir un certificat « contre » l’autre parent. Le but est de démontrer les besoins de l’enfant.

3. Conserver les preuves matérielles

  • photos du cartable ou du sac sans équipement ;
  • messages échangés ;
  • comptes rendus d’urgences ou de pharmacie ;
  • attestations de l’école, de l’IME ou d’un tiers quand elles sont utiles ;
  • tickets ou justificatifs des dépenses réellement avancées.

4. Distinguer l’urgence de la répartition finale des coûts

S’il faut racheter immédiatement un médicament ou consulter en urgence, la priorité est la santé de l’enfant. La discussion sur le remboursement vient ensuite.

En revanche, pour une deuxième paire de lunettes, un doublon d’équipement ou une dépense de confort, il faut être plus prudent. Si vous décidez seul, vous risquez de ne pas obtenir remboursement ensuite.9

VI. Ce qu’il faut demander au JAF, concrètement

Un dossier bien construit ne demande pas « que l’autre parent fasse enfin un effort ». Il demande des mesures précises.

Voici les demandes les plus utiles selon les situations:

  • remise de l’enfant avec ses lunettes, son inhalateur, ses médicaments et les ordonnances en cours ;
  • transmission systématique des comptes rendus utiles, prescriptions et rendez-vous ;
  • obligation d’informer l’autre parent dans un certain délai en cas de consultation, incident ou changement de traitement ;
  • autorisation d’avoir un double jeu de certains équipements si le besoin médical est justifié ;
  • partage des frais selon une clé précise et un délai de remboursement clair ;
  • astreinte par infraction constatée si le blocage est répété ;
  • à titre plus fort, adaptation de l’exercice de l’autorité parentale si l’un des parents transforme systématiquement la santé de l’enfant en outil de conflit.567

Le point important est celui-ci: le juge travaille mieux avec des demandes opératoires qu’avec des griefs vagues.

VII. Ce qu’il ne faut pas soutenir sans prudence

Certaines positions sont fragiles.

« Comme c’est médical, j’avais le droit de décider seul »

Pas forcément. Plus la décision est structurante, plus l’accord ou la décision du juge devient nécessaire.

« Comme l’autre parent bloque, j’achète tout en double et il paiera »

Pas forcément non plus. L’arrêt de Compiègne sur la deuxième paire de lunettes montre exactement l’inverse lorsqu’il s’agit d’une dépense décidée seul.9

« Comme j’ai raison médicalement, je peux cesser d’informer l’autre parent »

Mauvaise stratégie. Les décisions récentes insistent au contraire sur l’information réciproque, notamment au sujet des traitements médicaux.108

VIII. Le bon angle stratégique

Dans ces dossiers, la bonne stratégie est rarement maximaliste.

Il faut:

  • protéger tout de suite la continuité des soins ;
  • documenter le problème sans dramatiser inutilement ;
  • distinguer l’objet de santé déjà nécessaire de la dépense nouvelle ;
  • transformer le conflit diffus en protocole concret.

Le juge n’a pas besoin d’une chronique de séparation ratée. Il a besoin de comprendre:

  • ce dont l’enfant a besoin ;
  • ce qui manque ;
  • depuis quand ;
  • quel risque cela crée ;
  • quelle solution précise permettra de sécuriser la situation.

Conclusion pratique

Après séparation, l’autre parent ne peut pas banaliser la santé quotidienne de l’enfant en oubliant régulièrement ses lunettes, en retenant l’inhalateur ou en n’appliquant pas un traitement déjà connu. Les textes sur l’autorité parentale conjointe, l’information réciproque et l’intérêt de l’enfant permettent déjà d’agir.124567

En revanche, si vous voulez faire supporter à l’autre parent une nouvelle dépense comme un doublon d’équipement ou une deuxième paire de lunettes, il faut sécuriser l’accord ou le juge. Sinon, vous risquez de rester seul avec la facture.9

Le bon dossier est donc un dossier de précision: traitement identifié, besoin médical démontré, carence prouvée, mesure demandée.


Notes et sources


  1. Code civil, art. 371-1. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164413 ↩↩↩

  2. Code civil, art. 372. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895534 ↩↩↩

  3. Code civil, art. 372-2. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426536 ↩↩

  4. Code civil, art. 373-2. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294125 ↩↩↩

  5. Code civil, art. 373-2-6. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164431 ↩↩↩↩

  6. Code civil, art. 373-2-11. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469784 ↩↩↩↩

  7. Code civil, art. 373-2-1. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469781 ↩↩↩

  8. Tribunal judiciaire de Metz, chambre 2 cabinet 2, 11 mars 2025, n° 24/02581. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/67d4a4b3a68a7746ee752313 ↩↩

  9. Tribunal judiciaire de Compiègne, JEX contentieux, 5 mai 2025, n° 24/00081. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/681a6d4b5eb387f553b9f0f4 ↩↩↩↩

  10. Tribunal judiciaire de Versailles, JAF Cabinet 2, 29 janv. 2025, n° 20/02579. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/679a8582e9a46d1f5a76410f ↩↩

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