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Traitement non versé à la date de paie : exiger le versement, obtenir les intérêts et saisir le juge dans la fonction publique

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Maître Hassan KOHEN
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Traitement non versé à la date de paie : exiger le versement, obtenir les intérêts et saisir le juge dans la fonction publique

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Chaque mois, des milliers d’agents publics consultent leur compte en attendant le versement de leur traitement et constatent qu’il n’est pas arrivé à la date habituelle. Mutation, changement d’échelon, erreur sur les codes de prime, dossier de contractuel égaré entre deux services : les causes d’un impayé sont le plus souvent techniques, mais leurs effets sont immédiats, car le loyer et les échéances n’attendent pas. Face à ce retard, l’agent n’est pas démuni. Le fonctionnaire qui a accompli son service détient une créance contre son employeur public, et le juge administratif dispose d’une procédure rapide pour la faire payer. Encore faut-il agir dans le bon ordre : vérifier la paie, écrire une réclamation qui préserve les délais, puis saisir le juge utile, au besoin en référé, pour obtenir le principal, les intérêts de retard et, lorsque le retard a causé un préjudice propre, son indemnisation.

Cette situation touche les trois versants, État, territoriale et hospitalière, car le circuit de paie, du service gestionnaire au comptable public, comporte partout les mêmes points de fragilité. Cet article suit l’ordre dans lequel l’agent doit agir : d’abord constater l’impayé et écrire la réclamation qui ouvre le recours, ensuite obtenir le versement par la voie la plus rapide, enfin sécuriser les intérêts, la prescription et l’indemnisation du préjudice propre. ## I. Constater l’impayé et lier le contentieux par une réclamation écrite

I. Constater l’impayé et lier le contentieux par une réclamation écrite

A. Vérifier la date de paie, lire le bulletin et alerter le gestionnaire

Le versement du traitement suit un calendrier prévisionnel diffusé chaque année : de janvier à novembre, la paie des agents des trois versants est mise en paiement deux jours ouvrés avant le dernier jour ouvré du mois, avec un décalage d’une semaine pour décembre, selon le calendrier prévisionnel publié chaque année pour les trois versants. Ce calendrier est prévisionnel, et un décalage bancaire de quelques jours ne constitue pas à lui seul un impayé. Avant toute démarche, l’agent vérifie donc son espace bancaire et son bulletin de paie : montant mandaté, codes de primes, quotité, retenues, changement d’affectation ou d’échelon.

Cette lecture du bulletin appelle une mise en garde. Le Conseil d’État juge que « le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d’une décision. Il en va ainsi alors même qu’il comporterait une simple erreur, qu’il s’agisse d’une erreur de liquidation ou de versement » (Conseil d’État, 10 juillet 2020, n° 430769). Autrement dit, un bulletin erroné ou un virement absent ne vaut pas décision de refus : l’agent ne peut pas se contenter d’attaquer son bulletin. Sa demande de versement des sommes manquantes constitue, selon la même décision, « la réclamation d’une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique ». Cette qualification oriente tout le contentieux : la réclamation relève du plein contentieux, soumise à la prescription quadriennale, et non au délai de recours contre une décision.

Lorsque l’écart de paie provient d’une retenue pour fait de grève ou pour service non fait, le raisonnement change : la retenue obéit à ses propres règles d’assiette et de calcul, et sa contestation suit un régime distinct, exposé dans le décryptage consacré à la retenue pour service non fait. L’agent commence donc par identifier la nature exacte de l’écart, car on ne réclame pas de la même manière un traitement oublié et une retenue que l’on estime infondée. Dans les deux cas, la première pièce du dossier reste le bulletin de paie décortiqué ligne par ligne, confronté aux bulletins des mois précédents et au relevé bancaire.

Les agents contractuels connaissent des variantes propres. Recrutés sur des contrats à durée déterminée parfois enchaînés, ils changent de service, de quotité ou d’indice entre deux contrats, et chaque rupture de continuité administrative peut interrompre le versement. L’enseignante contractuelle de l’affaire jugée à Nancy enchaînait ainsi des contrats à durée déterminée de 2013 à 2019 et subissait des retards répétés, signe que les périodes de renouvellement concentrent les incidents. Le contractuel joint à son dossier chaque contrat, chaque avenant et l’attestation d’employeur, car ces pièces établissent à la fois l’existence de la relation de travail sur la période réclamée et le montant convenu. Dans la fonction publique hospitalière comme dans la territoriale, le paiement suppose en outre le mandatement par l’ordonnateur et le visa du comptable public : lorsque le retard vient du circuit de mandatement et non d’un refus de principe, la réclamation écrite adressée à l’ordonnateur suffit le plus souvent à débloquer la paie suivante, et elle interrompt dans tous les cas la prescription.

Le fondement de cette créance figure dans le statut. Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » L’agent contractuel, lui, tient sa créance de son contrat et des textes qui le régissent : la cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi examiné la provision réclamée par un agent recruté en contrat à durée indéterminée au titre des salaires non versés entre son licenciement et l’échéance de son contrat (cour administrative d’appel de Bordeaux, juge des référés, 28 août 2024, n° 24BX00751). Fonctionnaire ou contractuel, le réflexe initial reste identique : signaler immédiatement l’anomalie au service gestionnaire, par écrit, en joignant le bulletin et le relevé bancaire. Les erreurs simples se corrigent souvent à la paie suivante, et cette alerte écrite servira de preuve si le litige persiste.

B. Adresser la demande préalable qui ouvre le recours au juge

Lorsque l’alerte amiable ne suffit pas, l’agent doit former une demande préalable devant l’administration. Cette étape conditionne la recevabilité de la requête : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Saisir directement le tribunal sans cette demande expose la requête à l’irrecevabilité.

La rédaction de cette demande mérite un soin particulier. Elle doit chiffrer la créance, mois par mois, en distinguant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial et chaque prime : un rappel de traitement se calcule, il ne se devine pas. Elle doit réclamer expressément, outre le principal, les intérêts moratoires, car le juge ne les accorde que s’ils sont demandés et en fixe lui-même le point de départ. Elle est adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité qui détient le pouvoir de payer, afin d’établir la date de la demande.

Un arrêt récent illustre le prix de l’imprécision. Un agent avait d’abord écrit à sa commune pour solliciter une régularisation de grade et, en conséquence, de son salaire, avant d’adresser une véritable demande indemnitaire chiffrée. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le premier courrier ne comportait aucune demande d’indemnisation et que seule la seconde lettre liait le contentieux, ce qui sauvait la requête du requérant de la tardiveté (cour administrative d’appel de Versailles, 12 février 2026, n° 25VE00094). La leçon est directe : une simple demande de régularisation ne remplace pas une demande de paiement chiffrée, surtout lorsque l’agent réclame aussi la réparation d’un préjudice.

La demande préalable gagne à suivre un plan fixe : rappel de la situation administrative de l’agent, liste des mois concernés avec les sommes manquantes et leur nature, réclamation expresse des intérêts moratoires à compter de la demande, et bordereau des pièces jointes. L’agent conserve une copie intégrale du courrier et de l’accusé de réception, car la date de réception fait courir à la fois les intérêts futurs et, le cas échéant, l’interruption de la prescription. Lorsque l’employeur répond par un engagement de régularisation sur une prochaine paie, cet écrit interrompt lui aussi la prescription comme communication de l’administration relative au paiement de la créance.

Le calendrier procédural mérite d’être posé noir sur blanc. L’agent adresse sa demande préalable et conserve la preuve de son envoi. Sans réponse au bout de deux mois, une décision implicite de rejet naît, et l’agent dispose de deux mois pour saisir le tribunal. Avec un rejet explicite notifié le 10 mars, le recours doit parvenir au greffe au plus tard le 10 mai, sauf prolongation liée aux délais de distance pour l’outre-mer. Passé ce délai, la créance subsiste mais le juge ne pourra plus être saisi de son paiement pour la période visée, sauf nouvel acte interruptif dûment établi par une réclamation écrite postérieure et conservée. D’où l’importance d’inscrire ces échéances dans un tableau de suivi dès l’envoi de la première lettre.

Une fois la demande adressée, l’administration dispose de deux mois pour répondre. Son silence vaut rejet implicite, et « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet » (article R. 421-2 du code de justice administrative). En cas de rejet explicite notifié, le délai de deux mois court à compter de la notification. Chaque nouveau courrier qui se borne à reprendre la même demande, sans élément nouveau, ne rouvre pas ce délai : la décision confirmative ne fait pas repartir le compteur. L’agent qui reçoit un refus doit donc saisir le tribunal dans les deux mois, devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, à Paris devant le tribunal administratif de Paris pour les agents qui y sont affectés.

II. Obtenir le versement, les intérêts et la réparation du préjudice

A. Le référé-provision pour être payé sans attendre le jugement au fond

Quand le traitement manque et que les charges s’accumulent, attendre dix-huit mois un jugement au fond n’est pas une option réaliste. Le code de justice administrative offre une voie rapide : aux termes de l’article R. 541-1, « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » L’agent peut donc demander au juge des référés une avance sur les sommes dues, sans avoir encore saisi le juge du fond, dès lors que la dette de l’administration apparaît certaine.

Le Conseil d’État a validé ce recours pour les rémunérations impayées. Une agente réclamait à sa commune une provision de 994,17 euros et de 409,99 euros au titre de la bonification indiciaire ; le juge des référés du tribunal administratif de Toulon lui avait donné raison, et le Conseil d’État, saisi d’une question de compétence, a jugé qu’« Une demande d’un agent public tendant au versement de rémunérations impayées, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l’emploie, ne soulève pas un litige entrant dans l’une des catégories énumérées aux 1° à 9° de l’article R. 811-1 » du code de justice administrative (Conseil d’État, 21 novembre 2019, n° 430797). La portée pratique de cette décision est double : la provision est bien l’outil adapté aux paies manquantes, et l’ordonnance du juge des référés se conteste devant la cour administrative d’appel.

Le juge des référés peut subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie, y compris d’office. En pratique, pour une créance de traitement étayée par des bulletins et des relevés, cette garantie reste exceptionnelle, mais l’agent doit savoir qu’elle peut être exigée et préparer, le cas échéant, les justificatifs de sa situation. Le niveau d’exigence du juge des référés reste élevé. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, le juge de la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’il lui appartient « de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude », et que si le montant exact reste incertain, il n’alloue que la fraction qui présente un caractère de certitude suffisant (cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 août 2024, n° 24BX00751). Dans cette affaire, l’agent contractuel licencié réclamait 30 000 euros de salaires non versés, mais la région soutenait que la même décision aurait pu être prise légalement sans le vice de procédure : le lien entre l’illégalité et le préjudice manquait, et la provision a été refusée. L’agent a donc intérêt à joindre à sa demande de provision tout ce qui établit la certitude de la dette : contrat ou arrêté de nomination, bulletins antérieurs, relevés bancaires montrant l’absence de virement, échanges avec le gestionnaire.

Devant le juge des référés, la procédure reste écrite et contradictoire : requête motivée, pièces numérotées, mémoire en réponse de l’administration, puis ordonnance. L’ordonnance qui accorde la provision est exécutoire et peut être frappée d’appel devant la cour administrative d’appel, comme le rappelle la trajectoire de l’affaire de la commune de Néoules, passée du tribunal de Toulon à la cour de Marseille puis au Conseil d’État sur la seule question de compétence. L’agent qui obtient la provision l’impute sur sa créance et ajuste sa demande au fond en conséquence, afin d’éviter tout double paiement que l’administration ne manquerait pas de lui opposer en trop-perçu.

La requête en référé-provision se présente au juge des référés du tribunal administratif compétent, avec les mêmes pièces que la demande préalable, complétées par tout élément établissant l’urgence financière : avis de découvert, mise en demeure bancaire, échéances rejetées. Le juge des référés statue rapidement, sans audience publique obligatoire, et son ordonnance est exécutoire. Si l’administration paie après l’ordonnance, l’agent impute la provision sur sa créance totale et poursuit le fond pour le solde. Si elle ne paie pas, l’astreinte et la majoration des intérêts prennent le relais.

La requête en référé-provision n’empêche pas de saisir en parallèle le juge du fond pour obtenir le reliquat, les intérêts et, le cas échéant, l’indemnisation du préjudice. Et lorsque l’administration n’exécute pas, le juge peut assortir son injonction d’une astreinte : la cour administrative d’appel de Paris a ainsi enjoint à un ministère de verser les sommes dues sous « une astreinte de 20 euros par jour » de retard (cour administrative d’appel de Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA04177).

B. Intérêts moratoires, prescription quadriennale et préjudice distinct

Le principal ne suffit pas : l’argent versé avec des mois de retard a fait perdre à l’agent la disposition de son traitement. Le juge assortit en principe la condamnation d’intérêts au taux légal. Dans l’affaire du conservateur des hypothèques, le tribunal avait condamné l’État à verser le rappel de salaires « assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2014 », condamnation confirmée en appel puis en cassation (Conseil d’État, 10 juillet 2020, n° 430769). Le taux applicable est le taux de l’intérêt légal fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie (article L. 313-2 du code monétaire et financier), calculé chaque semestre, avec un taux propre aux créanciers personnes physiques. Lorsque ces intérêts portent sur au moins une année entière, ils peuvent eux-mêmes produire intérêt si la décision de justice le précise, en application de l’article 1343-2 du code civil, aux termes duquel « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Enfin, « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire » (article L. 313-3 du même code). La cour administrative d’appel de Paris applique ce mécanisme au euro près : intérêts au taux de l’article L. 313-2, capitalisés à chaque échéance annuelle, majorés de cinq points deux mois après, le tout sous astreinte (cour administrative d’appel de Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA04177). Pour l’agent, la conséquence est concrète : réclamer les intérêts dès la demande préalable, puis devant le juge, en demandant leur capitalisation.

Le temps, toutefois, joue aussi contre l’agent. Les créances sur les personnes publiques se prescrivent par quatre ans : aux termes de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Pour un traitement, le fait générateur se trouve dans les services accomplis : « le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis par l’intéressé, et la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés » (cour administrative d’appel de Nancy, 1er mars 2022, n° 20NC03659 ; même solution à Marseille, 20 septembre 2022, n° 20MA04233). Concrètement, la paie de mars 2021 non réclamée se prescrit au 1er janvier 2026, puis chaque mois décale le couperet. La parade tient à l’article 2 de la même loi : « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance » interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de quatre ans. Chaque réclamation écrite, chaque recours, chaque communication de l’administration sur la créance interrompt donc le délai. Et lorsque l’agent ignorait légitimement l’existence de sa créance, l’article 3 prévoit que « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement. » Lorsque les parties recourent à une médiation dans le cadre du livre II du code de justice administrative, la prescription est suspendue à compter du jour de l’accord ou de la première réunion, sans pouvoir excéder six mois, en application de l’article 2-1 de la loi du 31 décembre 1968. La médiation ne remplace ni la réclamation écrite ni le recours, mais elle offre un temps de négociation sans laisser courir le couperet. Les juges appliquent cette réserve avec rigueur : l’agent qui pouvait se renseigner sur ses droits ne peut pas s’en prévaloir. Le calcul détaillé de ce délai, année par année, fait l’objet d’un décryptage consacré à la prescription quadriennale du rappel de traitement, qui complète utilement cette première démarche.

Enfin, l’agent qui cumule plusieurs années d’arriérés présente sa réclamation année par année, car la prescription s’apprécie séparément pour chaque exercice : une même lettre peut interrompre utilement la prescription pour l’ensemble des années qu’elle vise, à condition de les énumérer explicitement. Un exemple chiffré éclaire le couperet. Pour une paie de mars 2021 jamais versée, les droits sont acquis en 2021 et le délai de quatre ans court à compter du 1er janvier 2022 : sans aucun acte interruptif, la créance se prescrit au 1er janvier 2026. Mais si l’agent a adressé une réclamation écrite en juin 2023, la prescription est interrompue et un nouveau délai de quatre ans court à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu’au 1er janvier 2028. Chaque réclamation, chaque recours et chaque versement partiel décale ainsi l’échéance, à condition d’être établi par écrit et conservé. L’agent qui découvre un vieil impayé commence donc par reconstituer l’historique de ses courriers avant de conclure que tout est perdu.

Reste le préjudice que le simple versement tardif ne répare pas : découverts bancaires, échéances impayées, état de stress, projet immobilier compromis. Ce préjudice distinct du principal peut être indemnisé si l’agent établit la faute de l’administration et le lien direct avec son dommage. Une enseignante contractuelle avait subi retards et erreurs de versement de décembre 2016 à mars 2017, partiellement compensés par des acomptes ; le tribunal lui avait alloué 1 500 euros, et la cour a porté l’indemnité à 4 500 euros, soit 2 000 euros pour les troubles dans les conditions d’existence et 2 500 euros pour le préjudice moral, tout en rejetant l’indemnisation du projet immobilier dont le lien avec les retards n’était pas établi (cour administrative d’appel de Nancy, 6 mars 2025, n° 22NC01774 : « Le montant de l’indemnité due à Mme A…, arrêté par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à la somme de 1 500 euros, est porté à 4 500 euros. »). L’agent prépare donc ce volet comme un dossier à part : relevés bancaires faisant apparaître les incidents, refus de prêt, certificats médicaux, échanges avec l’assistante sociale, preuves du report ou de l’échec du projet. À l’inverse, les préjudices hypothétiques ou déjà compensés par des acomptes sont écartés.

L’agent qui agit tôt cumule les avantages : il interrompt la prescription, il fait courir les intérêts, et il place l’administration face à ses responsabilités avant que les arriérés ne deviennent un contentieux de plusieurs années. La charge de la preuve mérite un dernier mot. C’est à l’agent d’établir la consistance de sa créance, mois par mois, et l’existence de son préjudice, pièce par pièce. L’administration qui oppose une simple dénégation, sans produire les décomptes de liquidation, s’expose à ce que le juge retienne les calculs de l’agent lorsqu’ils sont cohérents et documentés. Un tableau récapitulatif clair, adossé aux bulletins et aux relevés, vaut souvent mieux qu’un long exposé. ## Conclusion

Un traitement non versé à la date de paie n’est ni une fatalité administrative ni une simple erreur qu’il faudrait subir en silence : c’est une créance que le statut garantit après service fait. L’agent commence par vérifier sa paie et alerter son gestionnaire, puis il adresse sans tarder une demande préalable chiffrée, intérêts compris, qui interrompt la prescription quadriennale et ouvre le recours. Si l’urgence l’exige, le référé-provision fait payer vite ce qui n’est pas sérieusement contestable, tandis que le juge du fond règle le reliquat, les intérêts capitalisés et majorés, et le préjudice propre que le retard a causé. Chaque étape repose sur des écrits datés et des preuves conservées : face à une administration qui oppose le silence ou l’erreur informatique, le dossier le mieux documenté reste l’arme la plus sûre, du premier courrier jusqu’à l’exécution de la décision.

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