Vous venez de recevoir un avis de mise en recouvrement après un contrôle fiscal : aux droits rappelés s’ajoutent l’intérêt de retard et des majorations qui doublent parfois la note. Faut-il payer sans discuter, contester l’assiette devant le juge de l’impôt, ou négocier avec l’administration pour réduire les pénalités ? Le livre des procédures fiscales ouvre deux voies gracieuses distinctes, la transaction et la remise, dont les conditions se répondent en miroir : l’une suppose des pénalités non définitives, l’autre des pénalités définitives ou une impossibilité de payer. Les confondre fait perdre des mois et expose aux poursuites, car la demande gracieuse ne suspend pas le paiement. Et lorsque l’administration refuse, le juge administratif contrôle ce refus depuis un arrêt du Conseil d’État rendu le 24 juin 2025 qui corrige une erreur répandue des tribunaux. Ce guide expose la marche à suivre, les pièces à réunir, les délais et les recours, avec les textes applicables au 14 octobre 2026 et les spécificités parisiennes.
I. Transaction fiscale ou remise gracieuse : deux régimes que tout oppose
Les deux demandes relèvent du même article du livre des procédures fiscales et se forment par écrit auprès de l’administration, mais leurs conditions d’ouverture, leur objet et leur moment procédural diffèrent. Le critère qui départage les deux voies tient en un mot : les pénalités sont-elles définitives ? Un avocat fiscaliste à Paris commence toujours par cette vérification, car elle commande toute la stratégie.
A. Obtenir une transaction fiscale sur des pénalités non définitives
La transaction est prévue au 3° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. » Le texte figure ici dans sa version applicable au 14 octobre 2026 : article L. 247 du livre des procédures fiscales. La demande émane du contribuable, puisque l’administration statue « sur la demande du contribuable », et la transaction suppose une concession réciproque : le contribuable renonce à contester les pénalités visées, l’administration en atténue le montant.
Le terrain d’élection de la transaction est le redressement en cours de discussion. Tant que les impositions et les pénalités ne sont pas définitives, c’est-à-dire tant qu’elles peuvent encore être contestées dans les délais de réclamation ou devant le juge, la remise gracieuse est fermée et la transaction est la seule voie négociée. Le Conseil d’État l’a rappelé le 7 mars 2019 dans une décision qui rejette comme prématurée une demande de remise portant sur des majorations non définitives : « le ministre est fondé à soutenir que l’administration était tenue, en application des dispositions précitées du 2° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, de rejeter comme prématurée la demande qui lui était soumise en tant qu’elle portait sur les majorations dont les impositions établies au titre des années 2008 et 2009 étaient assorties. » Décision : Conseil d’État, 7 mars 2019, n° 419907. Concrètement, après une proposition de rectification que vous envisagez de contester partiellement, la transaction permet de solder le débat sur les pénalités : vous acceptez le principe des droits, l’administration réduit les majorations, et chacun évite un contentieux long.
L’objet de la transaction est borné. Elle ne porte jamais sur les droits en principal, seulement sur les amendes fiscales, les majorations d’impôts et, le cas échéant, l’intérêt de retard : « Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts. » (article L. 247 du livre des procédures fiscales). L’intérêt de retard naît de plein droit, puisque « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Texte : article 1727 du code général des impôts. Les majorations concernées sont celles de l’article 1728 en cas de manquement déclaratif, qui « entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » : article 1728 du code général des impôts. S’y ajoutent la majoration de 10 % pour retard de paiement : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu » (article 1730 du code général des impôts). Cette majoration frappe « Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement ». Pour les autres impositions, la majoration de retard est de 5 % en vertu de l’article 1731 : article 1731 du code général des impôts.
Certaines matières sont exclues de toute négociation. Le même article L. 247 dispose qu’« Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, de contributions indirectes, des taxes mentionnées aux articles L. 256 B à L. 256 D et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. » (article L. 247 du livre des procédures fiscales). L’administration des impôts le confirme en langage courant : selon la page consacrée à la demande de remise gracieuse sur impots.gouv.fr, la mesure ne vise que les impôts directs tels que l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation des résidences secondaires ou la taxe foncière, et ne concerne jamais les droits de succession ni l’impôt sur la fortune immobilière. Vérifiez donc la nature de l’imposition avant d’écrire : une TVA rappelée ou des droits de succession ne peuvent faire l’objet ni d’une transaction ni d’une remise sur ce fondement.
La demande de transaction est une lettre motivée qui identifie le dossier, rappelle la procédure en cours, expose les arguments de fait et de droit qui rendent la contestation sérieuse, et propose une atténuation chiffrée des pénalités en contrepartie de l’abandon du contentieux sur les points visés. Joignez la proposition de rectification, votre réponse, l’avis de mise en recouvrement s’il existe déjà, et tout élément qui fragilise la position de l’administration : erreur de calcul, délai écoulé, situation personnelle. Pour les dossiers importants, la décision remonte au ministre après consultation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, comme l’illustre un arrêt du 23 décembre 2022 où « le ministre de l’action et des comptes publics a, après consultation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, rejeté cette demande » : Conseil d’État, 23 décembre 2022, n° 453905. Soignez d’autant la démonstration que le dossier est examiné à un niveau élevé.
Une fois signée, la transaction a l’autorité d’un contrat : elle éteint le différend sur les pénalités qu’elle vise et fait obstacle à une réclamation ultérieure sur le même objet. Ne transigez que sur ce que vous acceptez de perdre définitivement, et réservez par écrit les points que vous entendez continuer de contester, par exemple le principe des droits devant le juge de l’assiette.
B. Demander une remise gracieuse de pénalités définitives ou pour gêne avérée
La remise gracieuse couvre deux situations. D’une part, « Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». D’autre part, « Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ». Les deux extraits sont issus du même article L. 247 cité plus haut : article L. 247 du livre des procédures fiscales. Le miroir avec la transaction apparaît nettement : la remise des pénalités exige des pénalités définitives, c’est-à-dire qui ne peuvent plus être contestées parce que les délais de réclamation et de recours sont expirés ou que les décisions sont passées en force de chose jugée.
La remise des droits eux-mêmes obéit à une condition stricte d’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. Le Conseil d’État juge que cette impossibilité « s’apprécie à la date à laquelle elle se prononce », donc à la date de la décision de l’administration, et il admet le rejet lorsque l’insolvabilité résulte d’une organisation volontaire du contribuable : « Lorsque l’impossibilité de payer dans laquelle se trouve le contribuable par suite de gêne ou d’indigence, qui s’apprécie à la date à laquelle elle se prononce, est imputable à l’organisation volontaire par celui-ci de son insolvabilité, l’administration peut rejeter une demande de remise gracieuse formée sur le fondement de ces dispositions sans avoir à rechercher s’il existe une disproportion entre les revenus du contribuable et le montant de sa dette fiscale, cette disproportion étant alors artificielle. » Décision : Conseil d’État, 7 mars 2019, n° 419907. Mais la même décision sanctionne l’excès inverse : des époux surendettés, bénéficiaires du revenu de solidarité active, dépourvus de patrimoine et destinataires d’un avis de saisie de leurs meubles, ne s’étaient pas volontairement rendus insolvables au seul motif qu’ils avaient affecté leurs ressources au remboursement de crédits à la consommation et au règlement d’honoraires d’avocat plutôt qu’au comblement de leur dette fiscale. Le tribunal qui avait retenu cette analyse « a entaché son jugement d’erreur de droit ». La leçon pour votre dossier : documentez la gêne à la date de la demande avec des pièces datées, et n’imaginez pas que le seul fait de payer d’autres créanciers avant le fisc caractérise une fraude.
La remise des seules pénalités, sur le fondement du 2°, suit un régime probatoire plus ouvert. Le Conseil d’État a jugé le 18 avril 2023, à propos d’une majoration d’impôt sur le revenu pour paiement tardif relevant de l’article 1730, que l’administration est tenue d’examiner l’ensemble des circonstances propres à la situation du demandeur (Conseil d’État, 18 avril 2023, n° 461482). Dans cette affaire, des contribuables imposés à près de 1,9 million d’euros avaient déposé une réclamation d’assiette puis sollicité la remise de la majoration de retard ; l’arrêt rappelle aussi le champ de la majoration, puisque « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu » et qu’elle s’applique « Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours ». Pour votre demande, cela signifie qu’une bonne foi documentée compte : premier manquement, erreur du tiers déclarant, maladie, séparation, perte d’emploi, régularisation spontanée rapide. L’administration doit examiner ces éléments ; un refus stéréotypé qui les ignore est fragile devant le juge.
En pratique, adressez la demande au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, généralement le centre des finances publiques, ou au service indiqué sur l’avis si vous sollicitez la remise de la majoration de 10 %, des frais de poursuites ou des intérêts moratoires. L’administration des impôts précise qu’« Aucun format particulier n’est imposé » et recommande sa messagerie sécurisée, ainsi que le formulaire 4805-AP-SD. Retenez surtout l’avertissement officiel rappelé sur la page de la demande de remise gracieuse sur impots.gouv.fr : la demande ne suspend pas le paiement et l’administration peut engager des poursuites pour recouvrer l’impôt. Pendant l’instruction, le compteur des poursuites continue de tourner : mise en demeure, puis saisies. Si vous ne pouvez pas payer l’intégralité, sollicitez en parallèle un délai de paiement ou un échéancier, et conservez la preuve de chaque versement partiel.
Si votre entreprise est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, un dispositif distinct s’applique de plein droit : « En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d’impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, de droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l’article 204 A, dus à la date du jugement d’ouverture, sont remis, à l’exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article 1759-0 A. » Texte : article 1756 du code général des impôts. Vérifiez dans ce cas avec le mandataire judiciaire que la remise légale a bien été appliquée avant de former une demande gracieuse subsidiaire.
II. Après la mise en recouvrement : verrouiller les poursuites puis faire juger le refus
La mise en recouvrement ouvre la phase où l’administration peut contraindre au paiement. Votre priorité est double : empêcher que les poursuites ne s’aggravent pendant l’examen de votre demande, puis, en cas de refus, porter ce refus devant le juge dans les formes qui prospèrent. Les règles de compétence et de délai exposées ici valent pour Paris et l’Île-de-France comme pour le reste du territoire, avec les précisions franciliennes ci-dessous.
A. Contenir le recouvrement forcé pendant l’examen de la demande
Le recouvrement forcé commence par la mise en demeure de payer : « Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement. » Texte : article L. 257 du livre des procédures fiscales. Cette mise en demeure peut être contestée, et plus largement « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. » Texte : article L. 281 du livre des procédures fiscales. Distinguez soigneusement les deux contentieux : la contestation du bien-fondé de l’impôt suit la voie de la réclamation d’assiette avant le 31 décembre de la deuxième année, tandis que la contestation des actes de poursuite suit la voie de l’article L. 281. Pour une réclamation d’assiette, un précédent guide détaille la date limite et la méthode : réclamer avant le 31 décembre 2026.
Le sursis de paiement, souvent invoqué à tort, ne couvre pas la demande gracieuse. L’article L. 277 dispose que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Texte : article L. 277 du livre des procédures fiscales. La suspension de l’exigibilité est donc attachée à la réclamation contentieuse sur le bien-fondé ou le montant, pas à la demande de faveur gracieuse. Si vous contestez l’assiette, formulez expressément la demande de sursis dans la réclamation en précisant le montant du dégrèvement revendiqué ; si vous sollicitez seulement une faveur, demandez un délai de paiement et, au besoin, proposez des garanties. L’administration peut assortir le sursis de garanties bancaires, et le défaut de constitution des garanties demandées fait perdre le bénéfice de la suspension : anticipez ce point avec votre banque.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs repères pratiques facilitent la démarche. Adressez la demande gracieuse au centre des finances publiques compétent pour le lieu d’imposition, et utilisez la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques, dont le traitement est plus rapide que le courrier. En cas de rejet, le recours hiérarchique monte vers le supérieur du signataire, puis vers le directeur, et le conciliateur fiscal départemental peut être saisi pour un réexamen. Le tribunal compétent pour contester un refus est le tribunal administratif du lieu d’imposition : le tribunal administratif de Paris pour les impositions parisiennes, ceux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département francilien concerné. Les délais de paiement et les échéanciers s’obtiennent plus facilement avec un dossier chiffré : revenus mensuels, charges, relevés bancaires des trois derniers mois, échéancier proposé avec dates et montants. Conservez chaque accusé de réception, car les dates de dépôt commandent les délais de recours.
Face à une saisie à tiers détenteur notifiée à votre banque ou à votre employeur pendant l’instruction, réagissez vite : vérifiez la régularité de la mise en demeure préalable, l’exactitude des sommes et l’imputation des versements déjà effectués, puis contestez par la voie de l’article L. 281 dans les délais qui figurent sur l’acte. Une erreur sur le montant ou une imputation oubliée rouvre la discussion, y compris pour ajuster la demande de transaction ou de remise au bon chiffre.
B. Contester le refus de transaction ou de remise devant le juge administratif
Le refus de remise gracieuse se conteste par le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois suivant la notification du refus exprès ou la naissance du refus implicite après deux mois de silence. C’est l’apport central de l’arrêt du 24 juin 2025 : « La décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. » Et le Conseil d’État censure le tribunal qui avait déclaré une telle demande irrecevable au motif qu’elle relevait du plein contentieux : « en jugeant la demande de M. A… irrecevable au motif que cette décision ne pouvait faire l’objet que d’un recours de plein contentieux, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit. » Décision : Conseil d’État, 9ème chambre, 24 juin 2025, n° 488405. L’ordonnance est annulée, l’affaire renvoyée au tribunal administratif de Marseille, et l’État condamné à verser 3 000 euros au requérant au titre des frais de justice. Retenez la méthode : qualifiez bien votre recours en excès de pouvoir, visez l’erreur de droit commise par le premier juge si votre demande a été déclarée irrecevable, et chiffrez une demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le contrôle exercé par le juge sur le refus est restreint mais réel. La formule de référence, rappelée en 2023 puis en 2022, est la suivante : « Si la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir. » Décisions : Conseil d’État, 18 avril 2023, n° 461482 et Conseil d’État, 23 décembre 2022, n° 453905. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration et ne peut pas accorder lui-même la remise ; il annule le refus vicié et renvoie l’examen à l’administration. Construisez donc le recours autour de ces cinq vices : signataire incompétent, mauvaise base légale, fait matériellement inexact, appréciation manifestement déraisonnable au regard des pièces, ou détournement de pouvoir. L’arrêt de 2023 montre aussi qu’un recours hiérarchique préalable renforce le dossier : le contribuable avait formé « un recours gracieux » puis « un recours hiérarchique » avant de saisir le juge. Épuisez cette voie avant le tribunal : elle offre une seconde lecture gratuite du dossier et fige les motifs de l’administration.
Pour la transaction, le raisonnement contentieux diffère légèrement. La transaction conclue est un contrat dont l’interprétation relève du juge administratif, tandis que le refus de transiger, lorsqu’il est détachable de la procédure d’imposition, s’analyse comme un refus de faveur soumis au même contrôle restreint. En pratique, articulez les deux étages : contestez l’assiette par la réclamation contentieuse avec sursis de paiement pour le principal, et négociez les pénalités par la transaction pour la partie non définitive. Si la transaction échoue et que les pénalités deviennent définitives, la remise gracieuse du 2° prend le relais, à condition d’invoquer alors « tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable » (Conseil d’État, 18 avril 2023, n° 461482). Cette séquence ordonnée, contestation puis négociation puis grâce, évite l’écueil sanctionné en 2019 : une demande de remise formée trop tôt sur des pénalités non définitives est rejetée comme prématurée, et le temps perdu laisse courir les poursuites.
Enfin, ne laissez pas passer les délais qui bordent chaque étape. La réclamation d’assiette se prescrit, le recours contre le refus gracieux se forme dans les deux mois, et la mise en demeure interrompt la prescription de l’action en recouvrement au profit du comptable. Tenez un calendrier écrit : date de l’avis de mise en recouvrement, date limite des 45 jours avant majoration de 10 %, date de la demande gracieuse, date de naissance du refus implicite, date limite du recours. Un dossier fiscal se gagne souvent sur la procédure avant de se gagner sur le fond.
Conclusion
Face à un redressement mis en recouvrement, la transaction de l’article L. 247, 3°, est la voie négociée des pénalités non définitives, tandis que la remise gracieuse des 1° et 2° suppose des droits que la gêne rend impayables ou des pénalités devenues définitives. La demande gracieuse ne suspend pas les poursuites : combinez-la avec un délai de paiement, et avec une réclamation d’assiette assortie du sursis de l’article L. 277 lorsque le bien-fondé de l’impôt est contestable. En cas de refus, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, formé dans les deux mois, soumet l’administration à un contrôle restreint mais effectif, comme l’ont rappelé quatre arrêts du Conseil d’État entre 2019 et 2025. Constituez le dossier tôt, chiffrez chaque demande, conservez chaque preuve de dépôt, et faites vérifier que la matière sollicitée n’est pas exclue : droits d’enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, taxe de publicité foncière et taxes sur le chiffre d’affaires ne se négocient ni ne se remettent sur ce fondement.