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Transaction après un recours contre un permis de construire : enregistrement fiscal, délai d’un mois et sanctions (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Transaction après un recours contre un permis de construire : enregistrement fiscal, délai d’un mois et sanctions (2026)

Un voisin a formé un recours contre un permis de construire, puis propose de mettre fin au litige en échange d’une somme, d’un terrain ou d’un autre avantage. Le titulaire du permis peut aussi souhaiter sécuriser un accord avant qu’un recours ne soit déposé. Dans les deux situations, le protocole ne se résume pas à une lettre de désistement : lorsqu’il entre dans le champ de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, il doit être enregistré dans le délai prévu par le code général des impôts. L’erreur de formalité ou un enregistrement tardif peut priver le requérant de la contrepartie promise et permettre sa restitution.

Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 22 octobre 2026 sous le numéro 25-14.178, précise toutefois la portée de l’ancienne rédaction de ce texte pour une transaction conclue en 2018. La règle applicable aujourd’hui vise la personne qui a déjà demandé, mais aussi celle qui a l’intention de demander, l’annulation d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Il faut donc distinguer la date du protocole, la rédaction alors en vigueur, l’existence d’un recours administratif ou contentieux et la nature exacte de la concession obtenue.

Les développements qui suivent sont de portée générale. Ils expliquent comment qualifier l’accord, vérifier l’obligation d’enregistrement, conserver la preuve de la formalité et mesurer les conséquences d’un retard. Le permis reste délivré sous réserve des droits des tiers et les contrats signés priment sur toute analyse générale ; seul le juge peut trancher un désaccord sur leur interprétation.

I. Transaction après un recours contre un permis de construire : quel accord est soumis à l’enregistrement ?

A. Désistement, renonciation ou véritable transaction : quelle opération faut-il qualifier ?

Le mot « transaction » est parfois utilisé pour désigner tout accord amiable. Il a pourtant un sens juridique précis. L’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Il faut donc identifier une contestation actuelle ou prévisible et deux concessions qui se répondent. Le requérant peut renoncer à son recours ou s’engager à ne pas en déposer un ; le bénéficiaire peut verser une somme ou consentir un avantage en nature.

Un écrit qui constate uniquement le désistement d’un recours, sans contrepartie, ne présente pas nécessairement cette structure. À l’inverse, un accord intitulé « protocole d’accord », « convention de règlement » ou « lettre d’engagement » peut relever de l’article L. 600-8 si son contenu organise une renonciation en échange d’un avantage. Le titre choisi par les parties ne remplace pas l’examen des clauses : objet du recours, permis concerné, bénéficiaires, engagement de chaque partie, calendrier, condition de réalisation et sort de la somme ou du bien promis.

La contrepartie peut être monétaire. Elle peut aussi prendre la forme d’un avantage en nature : cession d’une parcelle, création ou suppression d’une servitude, prise en charge de travaux, remise d’une dette ou attribution d’un droit prévu par le protocole. L’arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2026, n° 25-14.178, portait précisément sur un engagement de ne pas exercer de nouvelles actions en échange de la cession d’une parcelle. La Cour a examiné la qualification de l’accord et la version du texte applicable à sa date.

Il faut séparer la transaction d’une modification administrative du projet. Un permis modificatif, une demande de régularisation ou une nouvelle demande déposée par le bénéficiaire ne constitue pas, à lui seul, une transaction. L’accord peut prévoir que le bénéficiaire déposera un modificatif, mais cette promesse devient alors l’une des concessions à mettre en relation avec l’engagement du requérant. La légalité du modificatif et la validité de la transaction sont deux questions distinctes : l’une relève de l’autorité compétente et du juge administratif, l’autre du contrat et du régime d’enregistrement.

La transaction ne fait pas disparaître les droits des tiers qui ne l’ont pas signée. L’article 2052 du code civil énonce que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » L’effet est donc relatif aux parties et à l’objet réglé. Un voisin qui n’a pas signé conserve ses propres moyens dans les limites des règles de recevabilité et de délai qui lui sont opposables. Le protocole ne confère pas au bénéficiaire un droit général de construire en dehors du permis et des règles d’urbanisme.

La rédaction doit aussi éviter une confusion entre désistement d’instance et renonciation plus large. Un requérant peut abandonner une instance précise tout en conservant, selon les termes de l’accord et le droit applicable, la possibilité de contester une décision ultérieure ou un permis différent. Si le protocole prévoit une renonciation à tout recours futur, il faut identifier le projet, la parcelle, le permis ou le permis d’aménager visé et la période couverte. Une formule générale peut produire un contentieux supplémentaire sur son interprétation.

La preuve de la contestation est importante. Conservez la requête déposée, le numéro de dossier, l’arrêté contesté, les échanges avec la mairie et les documents démontrant la qualité du requérant. Si aucun recours n’a encore été déposé, l’accord doit décrire l’autorisation d’urbanisme et le projet auquel l’engagement se rapporte. Cette précision permet de vérifier si le texte actuel de l’article L. 600-8 est applicable et d’éviter de présenter comme une transaction de droit de l’urbanisme un simple accord de voisinage.

B. Article L. 600-8 et article 635 du CGI : quand l’enregistrement devient-il obligatoire ?

La règle actuelle figure à l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme. Ce texte soumet à l’enregistrement fiscal la transaction par laquelle une personne qui a demandé, ou qui a l’intention de demander, l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister ou à ne pas introduire de recours en contrepartie d’une somme ou d’un avantage en nature. La mention de l’intention de demander un recours couvre donc un accord conclu avant le dépôt effectif de la requête, sous réserve que l’accord réponde aux autres éléments du texte.

Le renvoi fiscal est essentiel. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : » puis vise, au 9°, « La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager. » Le point de départ est ainsi rattaché à la date de la transaction. La date de signature de chaque partie, la date d’un avenant et la date d’un accord complémentaire doivent être vérifiées dans le dossier.

Le délai d’un mois concerne l’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Il ne se confond pas avec la publication d’un acte au service de la publicité foncière. Une transaction qui prévoit la cession d’un immeuble ou d’un droit réel peut appeler d’autres formalités, mais une demande de publication ne remplace pas l’enregistrement exigé par l’article 635, 1, 9°. Les courriels, accusés de réception et récépissés doivent permettre de prouver la date à laquelle l’administration fiscale a effectivement enregistré le protocole.

La distinction entre dépôt et enregistrement mérite une attention concrète. Un protocole adressé au mauvais service, retourné pour une question de compétence ou simplement déposé sans validation de la formalité ne permet pas de conclure que l’obligation est remplie. Le dossier doit conserver le document signé, la preuve de son envoi, le récépissé ou l’annotation de l’administration et, si une régularisation a été demandée, la réponse apportée. Une clause qui ferait supporter à une seule partie toutes les conséquences d’une formalité mal accomplie ne lie que les signataires et ne neutralise pas la sanction légale.

La règle vise les permis de construire, de démolir et d’aménager. Elle ne permet pas d’étendre automatiquement la formalité à toute convention portant sur un conflit de voisinage, une servitude privée ou des travaux sans autorisation. Le lien avec une autorisation d’urbanisme et l’engagement de se désister ou de ne pas agir doivent être établis. Si l’accord porte en réalité sur une indemnisation pour un trouble distinct, il faut le qualifier selon son objet propre, sans utiliser l’article L. 600-8 comme une précaution abstraite.

Les associations font l’objet d’une règle spéciale. Le troisième alinéa de l’article L. 600-8 prévoit que les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour contrepartie le versement d’une somme d’argent, sauf lorsque ces associations agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres. Le protocole doit donc préciser la qualité de l’association, l’intérêt défendu et la nature de la contrepartie. Une qualification erronée peut créer un risque indépendant de la question de l’enregistrement.

La sanction est également écrite dans l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme : lorsque la transaction n’est pas enregistrée dans le délai d’un mois prévu par l’article 635 du code général des impôts, la contrepartie est réputée sans cause et les sommes versées ou la valeur de l’avantage consenti peuvent être répétées. Le même texte fixe l’action en répétition à cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention de l’avantage en nature. Toute phrase qui évoque cette prescription doit rester rattachée à ce texte. Le délai de cinq ans ne doit pas être transposé à une autre demande née du même litige.

La date du protocole commande la lecture des versions successives. La loi du 23 novembre 2018 a étendu le texte aux personnes ayant l’intention de demander l’annulation et a précisé le délai d’un mois dans l’article L. 600-8. Une convention antérieure à l’entrée en vigueur de cette rédaction ne se traite pas comme une convention nouvelle. Il faut retrouver la version du code applicable à la date de signature, sans déduire une règle transitoire d’un simple résumé de jurisprudence.

II. Enregistrement tardif ou recours en cours : quelles sanctions et quelles vérifications avant de signer ?

A. Transaction non enregistrée : que disent les décisions récentes et quelle portée pour les anciens accords ?

La jurisprudence antérieure a donné une portée stricte au délai d’enregistrement. Dans son arrêt du 20 décembre 2018, n° 17-27.814, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que « ce délai d’enregistrement est un délai de rigueur qui ne peut être prorogé et dont l’inobservation entraîne l’application de la sanction légale, quel que soit le motif du retard ». La décision est publiée sur Légifrance. La bonne foi, une erreur d’orientation vers le service de la publicité foncière ou une difficulté administrative ne suffisent donc pas, par elles-mêmes, à effacer la sanction lorsque le régime applicable est celui examiné par la Cour.

Le 19 mars 2020, dans l’arrêt n° 19-13.254, la Cour de cassation a appliqué cette logique à une transaction finalement enregistrée après l’expiration du délai. Elle a jugé, selon le texte intégral publié sur Légifrance, que la partie bénéficiaire était fondée à obtenir « la répétition de la somme payée en exécution de la transaction non enregistrée dans le délai légal ». Le versement déjà effectué ne met donc pas fin au risque : la partie qui a payé peut demander la restitution, sous réserve des conditions de l’action et du régime temporel applicable.

La décision la plus récente impose une nuance importante. Dans son arrêt du 22 octobre 2026, n° 25-14.178, la Cour de cassation a statué sur une transaction conclue le 1er février 2018. Au point 8, elle rappelle l’ancienne rédaction : « Selon l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, applicable en la cause, toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l’article 635 du code général des impôts. » (texte intégral de l’arrêt).

Au point 9 du même arrêt, la Cour précise : « Il résulte de ce texte que seules sont soumises à la formalité d’enregistrement auprès de l’administration fiscale dans le délai d’un mois, sous peine des sanctions qu’il prévoit, les transactions intervenues à l’occasion d’un recours en annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager alors pendant devant la juridiction administrative. » Au point 10, elle relève qu’à la date de l’accord il n’existait plus de procédure administrative en cours et rejette les demandes fondées sur l’absence d’enregistrement. L’arrêt, n° 25-14.178, est disponible sur le site de la Cour de cassation.

Cette solution ne dispense pas d’enregistrer les accords actuels. Elle rappelle que l’ancien texte et le texte en vigueur ne peuvent pas être confondus. Pour une transaction signée avant le 1er janvier 2019, il faut rechercher la date exacte, la version applicable, l’existence d’une instance en cours et le contenu de l’engagement. Pour une transaction récente, l’article L. 600-8 vise aussi l’intention de former un recours : attendre le dépôt de la requête pour s’interroger sur l’enregistrement crée un risque inutile.

Une transaction non enregistrée ne rend pas automatiquement le permis illégal. La sanction porte sur la contrepartie et sur l’action en répétition. Le permis continue d’être apprécié au regard des règles d’urbanisme et des moyens propres au recours. De même, la restitution de la somme ou de la valeur de l’avantage ne tranche pas, à elle seule, la légalité du projet. Les demandes contractuelles et le contentieux administratif doivent être suivis dans des dossiers séparés, avec leurs pièces et leurs calendriers.

B. Protocole à signer : quelles pièces réunir et quelles formalités ne pas confondre ?

La première vérification consiste à réunir l’autorisation complète : arrêté, plans, annexes, permis modificatifs, décision de transfert éventuelle et preuve de l’affichage. Le modèle de décision figurant à l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme rappelle que le permis est délivré sous réserve du droit des tiers et que la légalité peut être contestée par un tiers dans le délai mentionné par le texte. Cette réserve explique pourquoi un accord privé ne remplace ni l’autorisation administrative ni les obligations attachées au recours.

Si un recours a été déposé, identifiez son auteur, son objet, la juridiction saisie et la décision contestée. Vérifiez aussi les notifications imposées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Ce texte prévoit que l’auteur du recours doit notifier le recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, à peine d’irrecevabilité, et que la notification doit intervenir par lettre recommandée dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. L’enregistrement fiscal de la transaction ne remplace pas cette notification ; il s’agit de deux formalités différentes.

Le recours lui-même obéit à ses propres règles. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Cette phrase ne permet pas de calculer le délai d’un recours contre un permis à partir d’un élément différent : affichage, notification et nature de la décision doivent être vérifiés avec les textes spéciaux applicables. Un protocole ne doit jamais promettre qu’il « remet à zéro » un délai de recours.

Le projet d’accord doit ensuite décrire les concessions avec une précision matérielle. Pour une somme, indiquez le montant, la devise, l’échéance, le compte de paiement et la preuve attendue. Pour un terrain, indiquez la désignation cadastrale, le titre de propriété, les conditions suspensives et les actes nécessaires. Pour des travaux, décrivez les plans, le maître d’ouvrage, le calendrier et la prise en charge financière. Une promesse imprécise peut rendre difficile la détermination de la valeur de l’avantage et de la date d’obtention à partir de laquelle l’action en répétition est calculée.

Ajoutez une clause de vérification de la formalité fiscale, mais ne la rédigez pas comme une garantie automatique. Le protocole peut prévoir quelle partie prépare le dossier, qui le transmet et comment les justificatifs sont échangés. Il doit rappeler que l’obligation légale demeure opposable aux parties, même si l’une d’elles s’est engagée à accomplir la démarche. Une clause qui prévoit une indemnité entre les signataires ne supprime pas la possibilité d’une demande de restitution fondée sur l’article L. 600-8.

Une transaction peut aussi devoir être exécutée par étapes. Si le requérant s’engage à se désister après réception d’une première somme, prévoyez la preuve du désistement, la décision qui en donne acte et les conditions de la suite. Si le bénéficiaire doit déposer un permis modificatif, l’accord doit dire ce qui se passe si l’administration refuse ou si le permis est annulé. Ces clauses ne changent pas les pouvoirs de la mairie et ne garantissent pas le résultat du contentieux administratif.

Avant toute signature, établissez une chronologie : décision accordant le permis, affichage, recours gracieux ou contentieux, échanges de négociation, signature du protocole, enregistrement fiscal, paiement ou remise de l’avantage, désistement et décision juridictionnelle. Pour chaque date, gardez un document. Cette méthode évite de confondre la date du recours, la date de la transaction et la date de l’enregistrement, alors que chacune produit un effet différent.

Lorsque les pièces sont réunies mais que l’accord doit être adapté à une situation particulière, vous pouvez avocat spécialisé en urbanisme en présentant le permis, la requête, le projet de protocole et les justificatifs de la formalité fiscale. Si une vérification de la chronologie ou des pièces est nécessaire, il est possible d’exposer votre situation au cabinet dans le corps d’un dossier complet, sans confondre cette analyse avec une décision de l’administration ou du juge.

Conclusion

Une transaction qui met fin à un recours contre un permis de construire ne se limite pas à un désistement amiable. Il faut établir les concessions réciproques, identifier le permis et la personne qui renonce à agir, puis vérifier la version de l’article L. 600-8 applicable à la date de l’accord. Pour les transactions actuelles, l’engagement de ne pas introduire de recours entre dans le champ du texte comme le désistement d’une instance déjà engagée. L’article 635 du code général des impôts impose l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de la date de la transaction.

Les décisions de 2018 et 2020 rappellent la rigueur de cette formalité et la possibilité d’obtenir la répétition d’une contrepartie. L’arrêt du 22 octobre 2026 invite à distinguer les anciennes transactions, conclues sous une rédaction plus étroite, du régime actuel. Avant de signer ou de payer, réunissez le permis, la requête, le protocole, les preuves d’enregistrement et la chronologie complète. Cette vérification permet de préserver les droits de chaque partie et de traiter séparément le contrat, la formalité fiscale et la légalité de l’autorisation d’urbanisme.

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