Votre dossier était clos. L’expertise avait fixé une consolidation, l’assureur avait versé une indemnité, parfois une transaction avait été signée. Puis, plusieurs mois ou plusieurs années après, votre état s’est dégradé : une douleur que l’on disait stabilisée est devenue permanente, une articulation opérée ne fonctionne plus, une prothèse doit être remplacée, un traitement lourd reprend, un arrêt de travail que personne n’avait prévu s’impose, une aide humaine devient nécessaire chaque jour. À Paris, cette situation concerne aussi bien les victimes d’un accident de la route indemnisées sous l’empire de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes d’une agression ou d’un accident de la vie dont le dossier semblait définitivement réglé. La question qui surgit est toujours la même, formulée dans l’urgence : mon état s’est aggravé après ma consolidation, puis-je faire rouvrir mon dossier, comment prouver cette aggravation devant l’assureur ou devant le juge, et comment calculer le complément d’indemnisation poste par poste sans perdre ce qui a déjà été obtenu ? La réponse tient en un principe simple : l’aggravation ouvre un droit autonome à réparation, dans un nouveau délai de dix ans, à condition de démontrer une détérioration en lien direct avec le fait dommageable initial et de la faire constater par une nouvelle expertise qui fixe une nouvelle consolidation. Cet article explique, pas à pas, comment faire reconnaître l’aggravation et rouvrir le droit à indemnisation, puis comment la prouver à Paris, la chiffrer selon la nomenclature Dintilhac et obtenir le complément, y compris par la provision et les intérêts doublés lorsque l’assureur tarde ou discute.
I. Faire reconnaître votre aggravation après consolidation et rouvrir votre droit à indemnisation
A. Mon état s’est aggravé après ma consolidation : dans quel délai puis-je demander un complément à l’assureur qui a déjà payé ?
La consolidation est la date à laquelle votre état de santé est considéré comme stabilisé, c’est-à-dire le moment où les lésions se sont fixées et où il devient possible d’évaluer les séquelles permanentes. Elle ne signifie pas la guérison. Elle fige seulement, à un instant donné, la description médicale qui sert de base au calcul de votre indemnisation. Lorsque votre état se dégrade ensuite de manière durable, le droit organise une seconde chance : vous pouvez demander réparation de l’aggravation à l’assureur qui a déjà versé l’indemnité. Le texte qui fonde cette action est direct. L’article L. 211-19 du code des assurances dispose : « La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité. » Le délai visé est celui de l’article 2226 du code civil, qui dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Chaque aggravation consolidée fait donc courir un nouveau délai de dix ans, propre à cette aggravation.
La Cour de cassation applique cette règle avec constance. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.717, la Cour juge : « Il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en responsabilité, née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices. » Dans cette affaire, une passagère blessée en 1986 avait vu son état s’aggraver à deux reprises, en 1992 puis en 1997, et le Fonds de garantie agissait en remboursement des sommes versées au titre de ces aggravations successives. La Cour confirme que chaque consolidation d’une aggravation constitue un point de départ autonome. Concrètement, si votre état initial a été consolidé le 15 mars 2021 et que votre aggravation est consolidée le 10 octobre 2026, vous disposez jusqu’au 10 octobre 2036 pour agir au titre de cette aggravation, même si l’action initiale serait prescrite depuis longtemps. La prescription ne se calcule plus depuis l’accident, mais depuis la nouvelle consolidation.
Cette autonomie est précisée par un arrêt de la deuxième chambre civile du 11 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.688. La Cour y juge : « S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé. » Deux enseignements pratiques en découlent. D’abord, vous n’avez pas besoin d’avoir obtenu réparation du préjudice initial pour agir au titre de l’aggravation : l’absence de demande initiale est sans effet sur la recevabilité de la demande d’aggravation au regard de la prescription. Ensuite, vous devez établir les deux socles du dossier : la responsabilité de l’auteur ou la garantie de l’assureur au titre du fait initial, et l’existence d’un préjudice initial déterminé, c’est-à-dire décrit par une expertise avec une date de consolidation. Dans l’affaire jugée en 2024, la victime invoquait une aggravation à partir de 2001 pour deux accidents de 1967 et 1994, mais ne rapportait la preuve d’un dommage initial déterminé que pour 1994 ; la demande liée à 1967 a été rejetée. Gardez donc vos rapports d’expertise initiaux, vos procès-verbaux, vos offres et vos transactions : ce sont eux qui établissent le socle initial sur lequel l’aggravation viendra se greffer.
Le fondement général de la réparation reste le principe de réparation intégrale. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour les accidents de la circulation, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique en outre, avec son régime d’indemnisation des victimes et son obligation d’offre. Lorsque votre accident de la route à Paris a déjà donné lieu à une offre et à un paiement, c’est bien le même assureur, celui qui a versé l’indemnité, que vous devez saisir à nouveau. Adressez-lui une demande écrite, en recommandé avec accusé de réception, qui décrit la dégradation constatée, joint les certificats médicaux récents, rappelle les références du dossier initial et sollicite expressément une nouvelle expertise puis une offre complémentaire au titre de l’aggravation. Cette lettre fait courir les délais d’offre et protège vos droits. Si l’assureur conteste le lien entre la dégradation et l’accident, ou s’il garde le silence, vous passerez par l’expertise judiciaire, décrite dans la seconde partie, sans attendre que le délai de dix ans se rapproche.
Attention à une confusion fréquente : la simple poursuite des soins après consolidation ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une aggravation, mais elle ne l’exclut pas non plus. Ce qui compte est la détérioration durable de votre état séquellaire ou l’apparition de préjudices nouveaux en lien avec le fait initial. Une rééducation prolongée sans changement des séquelles ne constitue pas une aggravation. En revanche, une prothèse qui se des‐celle et impose une réintervention, une arthrose post-traumatique qui apparaît sur une articulation fracturée, un déficit neurologique qui s’étend, une dépression chronique qui s’installe en lien documenté avec les séquelles physiques, une perte de gains qui réapparaît après une reprise d’activité avortée : autant de situations qui, attestées par des pièces médicales concordantes, peuvent fonder une aggravation. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 10 mars 2022, pourvoi n° 20-16.331 : « l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d’améliorer son état séquellaire résultant de cet accident ». Dans cette affaire, la victime d’un accident de scooter de 2009 avait subi plusieurs interventions chirurgicales entre 2013 et 2015 après deux transactions de 2010 et 2011 ; la cour d’appel avait refusé de voir une aggravation dans ces nouveaux soins au motif qu’ils visaient à améliorer l’état ; la Cour de cassation censure ce raisonnement. Des soins postérieurs à la consolidation, même réalisés pour améliorer votre état, peuvent donc révéler et porter une aggravation indemnisable, dès lors qu’ils traduisent une évolution défavorable liée à l’accident.
B. J’ai déjà signé une transaction ou accepté une offre : puis-je quand même réclamer un complément pour aggravation ?
Oui, dans la plupart des cas, et c’est même le cas de figure le plus courant. La transaction conclue après votre première consolidation règle le passé, pas l’avenir médical imprévisible. L’article 2044 du code civil définit la transaction ainsi : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » L’article 2052 du code civil ajoute : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » La formule décisive est « ayant le même objet ». Or l’aggravation, par définition, n’a pas le même objet que le préjudice initial déjà transigé : elle porte sur une détérioration postérieure, non comprise dans l’expertise initiale et non envisagée par les concessions réciproques. C’est pourquoi la transaction initiale ne bloque pas la demande d’aggravation, sauf clause expresse, claire et non équivoque par laquelle vous auriez renoncé à toute réclamation future y compris pour aggravation, clause que les juges interprètent strictement et que l’assureur doit prouver. En pratique parisienne, les protocoles d’indemnisation des accidents de la route réservent souvent certains postes ou se réfèrent à un rapport d’expertise daté ; tout ce qui est postérieur et médicalement distinct reste réclamable.
L’arrêt du 10 mars 2022 cité plus haut l’illustre parfaitement : deux transactions avaient été conclues en 2010 et 2011 après expertise amiable, la seconde versant des compléments au titre du déficit fonctionnel permanent, de l’incidence professionnelle et de la perte de gains, et la victime sollicitait ensuite l’annulation de la transaction de 2011 et l’indemnisation de son aggravation révélée par des chirurgies de 2013 à 2015. La Cour de cassation fait droit à l’argument de la victime sur le terrain de l’aggravation et juge que les nouveaux préjudices issus de soins postérieurs à la consolidation peuvent constituer une aggravation, en visant ensemble l’article 1240 du code civil, l’article L. 211-19 du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Vous n’avez donc pas à demander l’annulation de la transaction initiale pour obtenir un complément d’aggravation : vous formez une demande nouvelle, fondée sur un fait médical nouveau, dans le délai de l’article 2226 du code civil. L’annulation ne se discute que si la transaction initiale elle-même était viciée, par exemple par un dol ou par une absence d’information sur vos droits, ce qui est un autre débat.
Ce autre débat mérite néanmoins votre vigilance au moment de signer tout nouveau protocole pour l’aggravation. L’article L. 211-10 du code des assurances impose à l’assureur, dès sa première correspondance, une information précise : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » La même correspondance doit porter à votre connaissance les dispositions relatives aux délais d’offre et à la dénonciation. Si cette information n’a pas été donnée lors du premier dossier, la transaction initiale encourt la nullité relative, que vous seul pouvez invoquer. Pour le nouveau protocole d’aggravation, exigez la copie du procès-verbal, faites-vous assister d’un avocat et d’un médecin de recours indépendant de l’assureur, et refusez toute quittance générale qui prétendrait solder définitivement « tout préjudice passé, présent et futur ». Une quittance qui couvre un état non consolidé ou une aggravation non encore expertisée est fragile et peut être contestée. Faites mentionner expressément que le règlement porte sur l’aggravation décrite dans tel rapport d’expertise à telle date de consolidation, poste par poste, et que toute aggravation ultérieure reste réservée.
En pratique, la séquence utile est la suivante. D’abord, réunissez le socle initial : rapport d’expertise initiale avec date de consolidation, offre et décompte poste par poste, protocole ou transaction, justificatifs des paiements, décomptes de la caisse d’assurance maladie. Ensuite, faites constater la dégradation par votre médecin traitant et par le praticien qui vous suit pour les séquelles, avec des certificats circonstanciés qui décrivent l’état initial consolidé, l’évolution défavorable, les soins nouveaux et le lien avec l’accident. Puis saisissez l’assureur par courrier recommandé en visant l’aggravation et l’article L. 211-19 du code des assurances, en joignant ces certificats et en demandant une expertise contradictoire. Si l’assureur organise une expertise amiable, présentez-vous avec votre médecin de recours et votre avocat, remettez un dossier médical chronologique complet et refusez de signer sur place tout document transactionnel. Si l’assureur refuse l’expertise ou propose une somme manifestement insuffisante, saisissez le juge des référés à Paris pour obtenir une expertise judiciaire et une provision, comme expliqué ci-après. Chaque étape doit être écrite, datée et conservée : c’est cette traçabilité qui fera la différence le jour où il faudra démontrer que la dégradation est bien une aggravation indemnisable et non la simple poursuite de l’état initial.
II. Prouver votre aggravation à Paris, la chiffrer poste par poste et obtenir le complément
A. Comment prouver mon aggravation à Paris : nouvelle expertise, pièces médicales et juridiction compétente ?
Prouver une aggravation consiste à établir trois éléments : une détérioration objective de votre état par rapport à l’état consolidé initial, un lien direct et certain avec le fait dommageable initial, et une nouvelle consolidation qui permet de chiffrer le préjudice complémentaire. Le juge ne se contente pas de votre ressenti, même sincère. Il attend une démonstration médicale comparative, pièce par pièce. Le point de comparaison est le rapport d’expertise initial : taux de déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, besoins en tierce personne, incidence professionnelle. Le point d’arrivée est un rapport d’expertise nouveau qui décrit l’état aggravé avec la même grille, la nomenclature Dintilhac, et fixe une nouvelle date de consolidation. Entre les deux, vous devez produire la chaîne médicale complète : certificats du médecin traitant, comptes rendus d’hospitalisation, comptes rendus opératoires, imageries comparatives, ordonnances, arrêts de travail, factures d’aides techniques et d’aménagement du logement, attestations de proches sur la perte d’autonomie. Plus la chaîne est continue et datée, plus le lien avec l’accident est lisible.
L’outil décisif est l’expertise médicale contradictoire. Vous pouvez d’abord tenter l’expertise amiable organisée par l’assureur, mais elle présente un biais structurel : le médecin mandaté par l’assureur n’est pas un expert judiciaire. Si le désaccord persiste, demandez au juge une expertise judiciaire. L’article 144 du code de procédure civile dispose : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. » En pratique parisienne, le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, désigne un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris, avec une mission détaillée poste par poste selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, besoins en tierce personne, frais de logement et de véhicule adaptés, frais futurs. Exigez que la mission comporte une question expresse sur l’aggravation : existence d’une détérioration par rapport à l’état décrit dans le rapport initial du tant, imputabilité à l’accident du tant, description des nouveaux soins et de leur lien avec les séquelles initiales, fixation de la date de consolidation de l’aggravation. Sans cette question, l’expert risque de décrire votre état actuel sans le comparer à l’état initial, et votre dossier perdra sa force.
À Paris et en Île-de-France, le parcours juridictionnel est balisé. Pour l’expertise et la provision, saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Lorsque la responsabilité de l’auteur est établie et que l’aggravation est attestée par des certificats sérieux, même si son chiffrage exact reste à expertiser, la provision est souvent accordée. Pour le fond, le tribunal judiciaire de Paris reste compétent pour les demandes indemnitaires contre l’assureur, avec mise en cause de votre caisse d’assurance maladie pour le règlement de sa créance. Prévoyez des délais réalistes : à Paris, une ordonnance de référé expertise s’obtient en quelques semaines, l’expertise elle-même prend souvent six à douze mois avec une ou plusieurs réunions, et l’audience au fond intervient ensuite. C’est long, mais chaque étape produit des pièces qui renforcent la suivante.
Préparez l’expertise comme une audience. Apportez le rapport initial et soulignez à l’expert, calmement, les lignes qui décrivent l’état consolidé de départ. Apportez un tableau chronologique : accident, soins initiaux, consolidation initiale avec taux, reprise évolutive avec dates, nouveaux soins, état actuel. Apportez les pièces qui chiffrent déjà le complément : bulletins de salaire avant et après la rechute, avis d’arrêt de travail, factures d’aide à domicile, devis d’aménagement, attestations d’employeur sur l’inaptitude ou le reclassement manqué. Parlez de votre vie réelle : ce que vous ne pouvez plus faire et que vous faisiez après la première consolidation, les gestes du quotidien devenus impossibles, les loisirs abandonnés une seconde fois, la vie familiale et intime affectée. L’expert cote les souffrances endurées liées à l’aggravation, le déficit fonctionnel temporaire pendant la phase évolutive, puis le nouveau déficit fonctionnel permanent. Si votre état n’est pas encore stabilisé au jour de l’examen, demandez à l’expert de le constater et de prévoir un réexamen, plutôt que de laisser fixer une consolidation prématurée qui sous-évaluerait le complément. Une aggravation non consolidée ne se chiffre pas définitivement : elle ouvre droit à des provisions, pas à un solde.
Un point de méthode souvent décisif à Paris concerne les dossiers médicaux épars entre plusieurs hôpitaux, par exemple entre un service d’orthopédie et un service de neurologie, ou entre le secteur public et une clinique privée. Rassemblez tout : dossier AP-HP, dossier de rééducation, dossier du médecin traitant, relevés d’indemnités journalières, notifications de la sécurité sociale. Sollicitez la communication de vos dossiers médicaux par écrit et conservez les bordereaux. Si l’assureur vous oppose une expertise amiable défavorable, ne la laissez pas devenir la seule pièce du débat : contestez-la point par point dans un dire à l’expert judiciaire, en montrant ce qu’elle n’a pas vu, ce qu’elle n’a pas comparé et ce qu’elle n’a pas chiffré. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mars 2024, pourvoi n° 22-18.089, rendu au visa de l’article 2226 du code civil, rappelle que l’irrecevabilité d’une action initiale pour prescription n’interdit pas à la victime d’agir pour des préjudices nouveaux non inclus dans la demande initiale : voir l’arrêt n° 22-18.089 du 21 mars 2024. Cette logique protège les victimes dont le premier dossier a été mal engagé ou prescrit : l’aggravation et les préjudices nouveaux gardent leur propre voie d’action, avec leur propre délai.
B. Comment calculer le complément après aggravation et obtenir l’offre, la provision et les intérêts doublés ?
Le calcul du complément respecte une règle d’or : on indemnise la différence entre l’état aggravé et l’état initial déjà indemnisé, poste par poste, sans perte ni profit. Concrètement, l’expert fixe un nouveau taux de déficit fonctionnel permanent qui intègre l’aggravation, et le juge alloue la différence entre la valeur du nouveau taux et la valeur déjà versée pour l’ancien taux, selon l’âge et le barème applicable au jour de la décision. Si votre déficit est passé de 15 % à 30 %, vous n’obtenez pas la valeur de 30 %, mais la valeur de l’écart entre 30 % et 15 %. Il en va de même pour chaque poste permanent : souffrances endurées liées à l’aggravation, préjudice esthétique aggravé, préjudice d’agrément réduit à nouveau, préjudice sexuel ou d’établissement apparus ou aggravés, incidence professionnelle avec reclassement manqué, tierce personne renforcée, frais futurs nouveaux. Pour la période évolutive entre la décompensation et la nouvelle consolidation, s’ajoutent les postes temporaires : déficit fonctionnel temporaire pendant les nouveaux soins et arrêts, pertes de gains professionnels actuels avec justificatifs de salaires, frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge, frais de déplacement, frais d’aide humaine temporaire. Chaque poste doit être justifié par une pièce : sans facture, sans bulletin de salaire, sans attestation, le poste est discuté puis réduit.
L’assureur reste tenu à une obligation d’offre pour l’aggravation, dans les mêmes délais que pour le dossier initial. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Pour l’aggravation, la jurisprudence applique ce régime à compter de la connaissance de l’aggravation et de sa consolidation : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » et « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Adressez donc à l’assureur, dès que l’aggravation est médicalement décrite, une demande d’indemnisation qui mentionne expressément l’aggravation, puis, dès que la nouvelle consolidation est fixée, notifiez-lui le rapport et exigez l’offre définitive complémentaire dans les cinq mois. À défaut d’offre dans les délais, la sanction est lourde pour l’assureur. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Le juge peut réduire cette pénalité seulement pour des circonstances non imputables à l’assureur. Dans un dossier d’aggravation à Paris où le complément alloué atteint par exemple 80 000 euros avec un retard de dix-huit mois, les intérêts doublés représentent plusieurs milliers d’euros : ils doivent être demandés expressément, avec le point de départ et le taux, et non laissés dans l’ombre du dispositif.
En attendant l’offre définitive, ne restez pas sans ressources. La provision en référé, fondée sur l’article 835 du code de procédure civile, permet d’obtenir rapidement une avance sur le complément dès lors que l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable. Joignez à la demande de provision les certificats qui attestent l’aggravation, le rapport initial qui établit le socle, et tout rapport déjà disponible sur l’aggravation, même non définitif. Le juge parisien accorde fréquemment des provisions de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros selon la gravité, à valoir sur l’indemnisation définitive. Cette provision n’est pas un cadeau : elle s’impute sur le solde final. Mais elle finance les soins, l’aide humaine et l’attente de l’expertise. Si l’assureur a déjà versé une offre provisionnelle pour l’aggravation, vous pouvez en demander le relèvement en référé en démontrant que les besoins ont augmenté. Chaque provision obtenue doit être tracée et rappelée dans vos conclusions au fond pour éviter toute double imputation ou tout oubli.
Le chiffrage parisien gagne à être présenté comme un tableau de complément, lisible par l’assureur puis par le juge. Première colonne : postes Dintilhac. Deuxième colonne : ce qui a été versé au titre initial, avec le rapport et le protocole. Troisième colonne : état aggravé décrit par le nouveau rapport, avec la nouvelle consolidation. Quatrième colonne : différence réclamée, avec la pièce justificative. Par exemple : déficit fonctionnel permanent porté de 15 % à 30 % avec nouvelle consolidation au 10 octobre 2026, souffrances endurées de l’aggravation cotées 4/7, déficit fonctionnel temporaire total de 45 jours puis partiel à 50 % pendant 120 jours, pertes de gains de 14 500 euros attestées par l’employeur, tierce personne portée de 2 heures à 4 heures par jour avec factures d’auxiliaire de vie, frais d’aménagement de salle de bain de 9 800 euros sur devis. Cette présentation évite l’écueil classique des demandes globales qui mélangent l’initial et l’aggravation et se font réduire pour ce motif. Elle permet aussi d’articuler la créance de la caisse : la caisse d’assurance maladie produit un décompte distinct pour les soins liés à l’aggravation, et l’assureur ne peut pas déduire deux fois les mêmes débours. L’arrêt du 10 mars 2022, précité, censure d’ailleurs une cour d’appel qui avait fixé la créance de la caisse sans répondre aux conclusions sur les débours déjà remboursés dans le protocole initial. Exigez un décompte ventilé par période et par poste, et faites vérifier chaque ligne.
Enfin, anticipez les défenses habituelles de l’assureur. Première défense : l’état aurait vieilli, l’arthrose serait naturelle, la dépression serait sans lien. Réponse : produisez l’imagerie comparative qui montre l’aggravation sur le site exact de la lésion initiale, et les certificats qui décrivent l’absence de pathologie antérieure sur ce site. Deuxième défense : les nouveaux soins visaient à améliorer l’état, donc pas d’aggravation. Réponse : l’arrêt du 10 mars 2022 juge exactement l’inverse, tel que cité plus haut. Troisième défense : la transaction aurait tout soldé. Réponse : la transaction a le même objet pour limite, et l’aggravation postérieure en est exclue sauf renonciation expresse. Quatrième défense : la demande serait prescrite parce que l’accident est ancien. Réponse : le délai court depuis la consolidation de l’aggravation, en vertu de l’article 2226 du code civil et de l’arrêt du 20 janvier 2022. Avec ces quatre réponses écrites, chiffrées et visées, votre demande de complément change de nature : elle n’est plus une supplique après un dossier clos, mais une action nouvelle, médicalement documentée, juridiquement fondée et financièrement précise, que l’assureur parisien et, à défaut, le tribunal judiciaire de Paris peuvent traiter sans ambiguïté.
Conclusion
Une aggravation après consolidation n’efface pas votre première indemnisation, elle ouvre une action nouvelle. Faites constater la dégradation par des certificats précis, saisissez par écrit l’assureur qui a déjà payé sur le fondement de l’article L. 211-19 du code des assurances dans le délai de l’article 2226 du code civil, exigez une expertise contradictoire qui compare l’état initial et l’état aggravé poste par poste et fixe une nouvelle consolidation, puis réclamez le complément avec un tableau chiffré, une provision en référé et, en cas de retard d’offre, les intérêts doublés de l’article L. 211-13 du code des assurances. À Paris, le juge des référés du tribunal judiciaire ordonne l’expertise et la provision, tandis que le juge du fond alloue le solde sur la base du nouveau rapport. Conservez chaque pièce, refusez les quittances générales prématurées et faites vérifier chaque protocole avant signature. Votre dossier n’est pas rouvert par principe, il est rouvert par la preuve.