Votre fils a été condamné en Angleterre et vient d’être transféré à Fresnes. Votre frère a purgé neuf ans au Maroc avant d’arriver à Fleury-Mérogis. Votre conjoint a été jugé à Bucarest puis remis à la France pour finir sa peine près des siens. Dans chaque cas, la famille pose la même question dès l’arrivée à Roissy : quelle peine reste-t-il vraiment à purger en France, à quelle date la sortie peut-elle intervenir, et que faire si le calcul de l’administration ne correspond pas à ce que le jugement étranger annonçait. La réponse tient en trois temps : la peine étrangère devient exécutoire en France sans être recopiée à l’identique, un tribunal parisien peut l’adapter quand elle dépasse ce que la loi française prévoit, puis l’exécution suit le droit français, y compris pour les réductions de peine. L’avis rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 juin 2026 a tranché une question qui bloquait de nombreux dossiers : le régime de réduction de peine applicable après un transfèrement dépend de la date de l’écrou en France, et non de la date de l’incarcération à l’étranger. Ce guide explique comment vérifier l’adaptation de la peine, comment calculer les réductions applicables, comment articuler la peine transférée avec une autre condamnation française, et quels recours exercer depuis Paris quand une décision fait perdre des mois de liberté.
I. Transféré en France : quelle peine purgez-vous vraiment à l’écrou parisien ?
Le transfèrement ne recommence pas le procès. Il déplace l’exécution. Quand la France accepte de recevoir une personne condamnée par une juridiction étrangère, la peine étrangère s’exécute en France selon les règles françaises, avec des contrôles précis au moment de l’arrivée et une possibilité d’adaptation judiciaire quand la sanction étrangère dépasse les repères français. Pour les familles, ce premier moment détermine tout : la nature de la peine inscrite à l’écrou, sa durée restante, et les voies de contestation ouvertes devant les juridictions parisiennes. Le raisonnement général du transfèrement vers la France d’un Français condamné à l’étranger et des conditions du retour pour purger la peine près des siens reste la porte d’entrée du dossier ; les développements qui suivent portent sur l’étape suivante, celle de l’exécution concrète une fois le condamné arrivé en France.
A. Comment contester l’adaptation de votre peine étrangère devant le tribunal de Paris ?
Le principe est posé par l’article 728-2 du code de procédure pénale : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Autrement dit, dès le transfèrement, le code de procédure pénale français prend le relais pour les modalités d’exécution, les incidents, les réductions et les aménagements, même si le fond de la condamnation reste celui du jugement étranger.
La peine étrangère n’a pas besoin d’un exequatur classique. L’article 728-4 du code de procédure pénale dispose : « La peine prononcée à l’étranger est, par l’effet de la convention ou de l’accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger. » Cette exécution directe protège la continuité de la détention : le condamné ne ressort pas libre à l’arrivée sous prétexte qu’un juge français n’a pas encore statué. Elle fixe aussi la limite : seule la partie restant à subir à l’étranger s’exécute en France, déduction faite de la détention déjà subie avant le transfert, des remises déjà acquises selon le droit de l’État de condamnation pour la période antérieure, et des périodes de transit documentées.
L’adaptation intervient quand la peine étrangère déborde du cadre français. Le même article 728-4 poursuit : lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. En pratique parisienne, cela vise le tribunal correctionnel du lieu de détention, par exemple Paris si le condamné est écroué à la Santé, Créteil si l’écrou est à Fresnes, Évry si l’écrou est à Fleury-Mérogis. Le tribunal ne rejuge pas la culpabilité. Il compare la nature et le quantum : une réclusion à perpétuité étrangère pour des faits punis de trente ans au maximum en France, une peine de sûreté inconnue du droit français, une sanction qui cumule des peines accessoires sans équivalent, peuvent justifier une substitution ou une réduction au maximum légal français, dans la limite de la partie qui restait à subir.
La demande d’adaptation peut émaner du parquet comme du condamné, ce qui ouvre une stratégie de défense dès l’arrivée. Le dossier à constituer comprend la copie du jugement étranger avec traduction officielle, le décompte de la détention subie à l’étranger, l’accord de transfèrement des deux États, le consentement du condamné, et les textes français d’incrimination et de répression correspondant aux faits. L’erreur fréquente consiste à attaquer la culpabilité devant le tribunal de l’adaptation : ce moyen est inopérant, le tribunal ne statue que sur la correspondance de la peine. L’angle utile porte sur la qualification française exacte des faits, le maximum encouru à la date des faits en droit français, la nature des peines françaises disponibles pour ces faits, et la démonstration chiffrée que la peine étrangère dépasse ce plafond. Quand la peine étrangère est inférieure ou équivalente au plafond français, l’adaptation n’a pas lieu d’être et la peine s’exécute telle quelle pour le reliquat.
Dans l’espace de l’Union européenne, le mécanisme diffère. L’article 728-11 du code de procédure pénale organise la transmission des condamnations entre États membres aux fins de reconnaissance et d’exécution : « Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d’un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l’autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d’exécution dans l’Etat d’exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d’exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l’autre Etat membre et dans les cas suivants », puis le texte énumère la nationalité et la résidence habituelle, la mesure d’éloignement applicable à la libération, et le triple consentement du condamné et des autorités. La décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 complète ce cadre européen fondé sur la reconnaissance mutuelle, avec des motifs de refus limités et une procédure d’adaptation encadrée par le juge français sans aggravation possible. Hors Union européenne, le fondement principal reste la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées signée à Strasbourg le 21 mars 1983, complétée par les conventions bilatérales, qui exigent en règle générale le double accord des États, la nationalité ou des attaches du condamné, un reliquat de peine suffisant, et le consentement éclairé de l’intéressé.
Le contentieux de l’adaptation se joue vite. Si le tribunal correctionnel substitue une peine française ou réduit au maximum légal, sa décision est susceptible d’appel selon les règles ordinaires, et le condamné doit vérifier le point de départ retenu, le reliquat pris en compte, et l’absence d’aggravation déguisée par cumul de peines complémentaires. Si le tribunal refuse l’adaptation alors que la peine étrangère dépasse manifestement le plafond français, l’appel doit exposer la comparaison textuelle entre la peine étrangère et le maximum français applicable aux mêmes faits, avec les références exactes des articles d’incrimination. À Paris, les délais pratiques imposent de saisir sans attendre : chaque semaine perdue avant l’adaptation retarde le calcul du reliquat, donc le calendrier des réductions de peine et des requêtes en aménagement.
B. Arrivé à Roissy ou à Fresnes : que se passe-t-il dans les 24 heures et quel écrou compte pour vos droits ?
L’arrivée suit un rituel procédural strict. L’article 728-3 du code de procédure pénale prévoit : « Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d’arrivée, qui procède à son interrogatoire d’identité et en dresse procès-verbal. » Si l’interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures, avant d’être conduit d’office devant le procureur par les soins du chef d’établissement. Le procureur vérifie les pièces qui constatent l’accord des États sur le transfèrement et le consentement de l’intéressé, ainsi que l’original ou une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagnés le cas échéant d’une traduction officielle, puis requiert l’incarcération immédiate du condamné.
Ce contrôle du parquet du lieu d’arrivée, souvent le parquet de Bobigny pour une arrivée à Roissy, conditionne la régularité de la détention initiale. La défense vérifie l’identité entre la personne présentée et celle visée par l’accord de transfèrement, l’existence écrite des deux accords étatiques, le consentement signé, et la production du jugement étranger avec sa traduction. Une pièce manquante, une traduction absente, une erreur sur l’état civil ou sur le quantum restant à subir n’entraîne pas automatiquement la libération, mais elle impose une régularisation rapide et peut fonder une demande de mise en liberté ou une contestation de la détention provisoire initiale devant le juge des libertés et de la détention si la prolongation dépasse les cadres légaux. Les familles doivent exiger une copie du procès-verbal d’interrogatoire d’identité et la date exacte de l’écrou français, car cette date commande la suite des droits.
L’écrou français est l’acte qui fait basculer le dossier dans le temps français. L’article L. 212-6 du code pénitentiaire énonce : « Un acte d’écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s’y présente librement. » Les articles L. 212-6 et D. 212-7 du code pénitentiaire précisent que l’écrou est dressé par l’administration pénitentiaire lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire en exécution d’une décision de condamnation, avec mention de la date du titre de détention et de l’autorité dont il émane. La Cour de cassation en a tiré une conséquence décisive dans son avis du 24 juin 2026 : l’écrou, au sens des règles de transition des réductions de peine, ne peut être dressé qu’en France, par l’administration pénitentiaire française. La détention subie à Londres, à Rabat ou à Bucarest avant le transfert compte pour le reliquat à purger, mais elle ne constitue pas l’écrou français qui déclenche l’application du régime français des réductions de peine en vigueur à cette date.
Concrètement à Paris et en Île-de-France, le condamné transféré est généralement écroué à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, au centre pénitentiaire de Fresnes, ou à Paris-La Santé selon les places et le profil. Le greffe pénitentiaire établit la fiche pénale avec la nature de la peine adaptée ou en attente d’adaptation, le reliquat à subir, et la date d’écrou en France. La famille doit contrôler trois lignes : la date d’écrou inscrite, le reliquat repris après déduction de la détention étrangère, et la mention de la décision d’adaptation ou de son attente. Toute erreur sur la date d’écrou décale le régime des réductions de peine applicable depuis la réforme de 2021, comme l’a montré l’affaire britannique tranchée en juin 2026. Toute erreur sur le reliquat fausse la date de fin de peine affichée et le calendrier des permissions, des réductions et des aménagements.
Les pièces à préparer dès la première semaine à Paris sont simples et décisives : jugement étranger et traduction, accord de transfèrement, preuve du consentement, décompte étranger de détention subie, justificatifs d’attaches en Île-de-France pour la suite, et copie de la fiche pénale française. Le canal procédural passe par le greffe de l’établissement, le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris ou de l’Essonne et du Val-de-Marne selon l’écrou, le juge de l’application des peines territorialement compétent, et le tribunal correctionnel du lieu de détention pour l’adaptation. Le point d’attention du ressort parisien tient aux délais d’audiencement : anticiper les demandes écrites, chiffrées et accompagnées des pièces étrangères traduites évite des mois de détention calculés sur une base erronée.
II. Calculer votre date de sortie après un transfèrement : réductions, confusion et recours à Paris
Une fois l’écrou français dressé et l’adaptation réglée, l’exécution suit le droit français. Deux leviers déterminent la date réelle de sortie : les réductions de peine attachées à la bonne conduite et aux efforts de réinsertion, et l’articulation de la peine transférée avec d’éventuelles autres condamnations françaises par la confusion ou la réduction au maximum légal. Ces deux leviers se calculent, se prouvent et se contestent. Ils supposent des justificatifs précis, des requêtes écrites dans les bons délais, et des recours ciblés quand le juge refuse ou applique un régime inadapté.
A. Réductions de peine après transfèrement : comment calculer la bonne règle depuis l’avis du 24 juin 2026 ?
La question qui a occupé la chambre de l’application des peines de Versailles puis la Cour de cassation concernait une personne écrouée au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2023, en détention puis en exécution de peine, transférée en France après le 1er janvier 2023 avec reconnaissance de sa condamnation. Fallait-il appliquer l’ancien régime de l’article 721 du code de procédure pénale, avec crédit de réduction de peine et réduction supplémentaire, ou le régime issu de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, fondé sur la réduction de peine accordée par le juge de l’application des peines. La Cour a rappelé que, selon l’article 59, VI, de la loi du 22 décembre 2021, le nouveau régime s’applique aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, tandis que les personnes placées sous écrou avant cette date restent soumises au régime antérieur.
L’apport de l’avis de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 24 juin 2026, n° 26-96.003 tient en deux paragraphes que les praticiens parisiens citent désormais dans chaque dossier. D’abord, selon l’article 728-2 du code de procédure pénale, lorsque, en application d’un accord international, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions de ce code. Ensuite, il en résulte que le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. La formule finale de l’avis mérite d’être reproduite à l’identique : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. »
Le raisonnement s’appuie sur la définition française de l’écrou. La Cour relève qu’il résulte des articles L. 212-6 et D. 212-7 du code pénitentiaire que l’écrou est l’acte dressé par l’administration pénitentiaire lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire en exécution d’une décision de condamnation, et elle en déduit que l’écrou, au sens des dispositions transitoires applicables, s’établit uniquement en France, par les services pénitentiaires français. Pour un dossier parisien, la conséquence est directe : un condamné détenu à Londres en 2022 puis écroué à Fresnes en 2023 relève du nouveau régime des réductions de peine, même s’il a passé plus d’un an en détention britannique. Inversement, un condamné écroué en France avant le 1er janvier 2023 après un transfèrement antérieur reste soumis à l’ancien régime du crédit de réduction de peine pour toute la suite de l’exécution en France.
Le contenu des deux régimes diffère profondément. L’article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la réforme dispose : « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. » La réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Les preuves de bonne conduite s’apprécient notamment au regard de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur, de l’implication dans la vie quotidienne et du comportement avec le personnel, les codétenus et les intervenants. Les efforts de réinsertion s’apprécient au regard du suivi assidu d’une formation, des progrès scolaires ou professionnels, de l’apprentissage de la lecture et de l’écriture, du travail, des activités culturelles et sportives encadrées, du suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, de l’investissement dans le programme pris en charge par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, et des versements volontaires aux victimes et au Trésor public. La situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an, la réduction est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inférieure à un an et par fractions annuelles dans le cas contraire, et elle peut être rapportée en cas de mauvaise conduite dans l’année suivant son octroi.
L’ancien régime, applicable aux écrous français antérieurs au 1er janvier 2023, reposait sur un crédit calculé automatiquement en début d’exécution, complété par des réductions supplémentaires liées aux efforts, avec un retrait possible en cas de mauvaise conduite. Le nouveau régime repose sur une décision annuelle du juge de l’application des peines après avis de la commission, sur dossier. Pour un transféré, le contentieux porte donc sur trois points : la date d’écrou français retenue par le greffe, la période de référence prise en compte pour le calcul annuel, et la prise en compte des efforts accomplis en détention étrangère pour l’examen français. Les attestations de travail, de formation et de soins obtenues dans la prison étrangère, traduites et versées au dossier du juge de l’application des peines de Paris, Créteil ou Évry, nourrissent l’appréciation des efforts sérieux de réinsertion, même si la bonne conduite examinée porte principalement sur la détention française postérieure au transfert. L’erreur fréquente consiste à croire que les mois passés à l’étranger ouvrent automatiquement des réductions françaises : ils réduisent le reliquat à purger, mais le régime et le rythme des réductions françaises se calculent à partir de l’écrou en France.
Le calcul pratique à Paris suit un ordre stable. D’abord, fixer le reliquat à l’arrivée : peine étrangère adaptée le cas échéant, moins détention subie à l’étranger dûment justifiée. Ensuite, fixer la date d’écrou en France d’après le registre de l’établissement parisien ou francilien. Puis déterminer le régime applicable au regard du 1er janvier 2023. Puis établir le calendrier annuel d’examen par le juge de l’application des peines, avec les pièces de bonne conduite française et les preuves d’efforts, y compris celles constituées à l’étranger et poursuivies en France. Enfin, anticiper les voies de recours : appel des ordonnances du juge de l’application des peines devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris ou de Versailles selon le lieu de détention, dans les délais courts de la matière, avec un mémoire qui reprend le décompte ligne par ligne. Quand l’administration applique l’ancien crédit à un écrou français de 2024, ou refuse toute réduction au motif que la détention étrangère ne compterait pas, la citation de l’avis du 24 juin 2026 et de la date d’écrou remet le dossier sur sa base exacte.
B. Peine transférée et autre condamnation française : comment demander la confusion et contester un refus à Paris ?
De nombreux transférés font face à deux peines : celle rapportée de l’étranger et celle prononcée en France pour d’autres faits, parfois antérieurs, parfois découverts après le retour. La question devient celle du cumul ou de la confusion. L’article 132-4 du code pénal pose le cadre : « Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. » Le même texte ajoute que la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Pour un condamné transféré, l’enjeu est massif : sans confusion, les peines se cumulent dans la limite du plafond ; avec confusion totale, la peine la plus forte absorbe l’autre ; avec confusion partielle, seule une partie se confond.
La jurisprudence trace une limite nette quand l’une des peines vient d’une juridiction étrangère hors Union européenne. L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 27 novembre 2019, n° 19-80.578 l’illustre dans un dossier où l’intéressé, condamné le 18 septembre 2003 par la chambre criminelle de Rabat à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits terroristes, incarcéré au Maroc de 2003 à 2012 puis transféré en France où il est détenu depuis le 15 mai 2012, avait vu substituer par arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 octobre 2013 une peine de trente ans de réclusion criminelle à celle prononcée au Maroc. Poursuivi ensuite pour des vols aggravés et une association de malfaiteurs terroriste commis en 1998 dans la région lyonnaise, il avait été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 28 septembre 2017 à neuf ans d’emprisonnement, avec rejet de sa demande de confusion entre cette peine et celle issue du transfèrement. Le pourvoi soutenait que l’article 132-4 du code pénal, tel qu’interprété par la jurisprudence constante qui en exclut l’application lorsque l’une des peines a été prononcée par une juridiction étrangère hors Union européenne, méconnaissait l’égalité devant la loi et d’autres principes constitutionnels.
La Cour a rejeté cette critique après avoir écarté la question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt distinct du même jour, au motif de son absence de caractère sérieux. La solution reste applicable aux dossiers parisiens actuels : la confusion de l’article 132-4 ne joue pas entre une peine française et une peine prononcée par une juridiction étrangère hors Union européenne, même après transfèrement et adaptation en France. Le moyen qui critique l’arrêt d’appel en ce qu’il avait écarté la demande tendant à la confusion ou au plafonnement des peines échoue dès lors que l’une des peines a une origine étrangère extra-européenne. Pour la défense, cela déplace le combat : plutôt que de réclamer une confusion impossible, il faut solliciter la réduction au maximum légal quand les conditions en sont réunies, optimiser les réductions de peine françaises sur chaque peine, et ordonner les requêtes en aménagement pour que les deux exécutions se chevauchent utilement dans la limite du plafond.
Dans l’espace européen, la perspective change. Quand la peine transférée provient d’un État membre et a été reconnue en France selon les articles 728-11 et suivants, l’articulation avec une peine française relève des règles de concours entre peines françaises et peines européennes reconnues, avec des possibilités de confusion plus ouvertes selon la nature des peines et l’office du dernier juge saisi. Le dossier doit alors établir précisément l’origine européenne de chaque peine, la décision de reconnaissance française, et l’ordre chronologique des condamnations. À l’inverse, quand la peine transférée vient d’un État tiers comme le Maroc, le Royaume-Uni depuis sa sortie de l’Union, les États-Unis ou un État africain ou asiatique, la défense parisienne ne plaide pas la confusion de principe : elle chiffre le cumul plafonné, elle demande au dernier juge français saisi de se prononcer sur la confusion partielle dans les limites admises par les textes français pour les peines françaises entre elles, et elle concentre l’effort sur les réductions et les aménagements de la peine française qui reste compressible.
La procédure de demande suit un circuit parisien balisé. La requête en confusion ou en réduction au maximum légal se porte devant la dernière juridiction appelée à statuer quand elle est encore saisie, ou devant le juge de l’application des peines puis la chambre de l’application des peines pour les incidents postérieurs, avec un mémoire qui distingue chaque peine, son origine, sa nature, son quantum, et le plafond applicable. Les pièces déterminantes sont les deux décisions avec leurs dates définitives, le décompte d’exécution de chacune, la preuve de l’origine étrangère ou européenne de la peine transférée, et la démonstration du concours entre les infractions. Le recours contre un refus d’appliquer la confusion à une peine extra-européenne a peu de chances sur ce seul terrain depuis l’arrêt du 27 novembre 2019 ; le recours utile porte sur le calcul du plafond de cumul, sur une erreur de nature des peines regardées comme de même nature, ou sur le refus de prendre en compte une réduction ou un aménagement qui aurait dû alléger l’exécution globale.
Les familles parisiennes doivent intégrer un point souvent négligé : la peine transférée continue de produire des effets après son adaptation, notamment pour les antécédents, les périodes de sûreté adaptées, et les obligations indemnitaires. Les versements volontaires aux victimes et au Trésor public, appréciés au titre des efforts de réinsertion pour les réductions de l’article 721, supposent d’identifier les parties civiles du jugement étranger et celles du jugement français, avec les titres exécutoires correspondants. Un dossier qui paie sans imputer, ou qui impute sans prouver, perd des mois de réduction. Un dossier qui verse avec des justificatifs traduits, datés et imputés par décision, transforme une obligation financière en argument de sortie.
Conclusion
Le transfèrement vers la France ne s’achève pas à la descente d’avion. Il se poursuit à l’écrou parisien, devant le tribunal de l’adaptation, puis devant le juge de l’application des peines qui calcule les réductions selon le régime en vigueur à la date de l’écrou français. L’avis du 24 juin 2026 donne la clé du calcul : seule la date de l’écrou dressé en France par l’administration pénitentiaire française détermine le régime applicable, et l’exécution se poursuit ensuite selon le code de procédure pénale. L’adaptation de l’article 728-4 protège contre une peine étrangère plus rigoureuse que le maximum français, dans la limite du reliquat, sans rouvrir la culpabilité. L’articulation avec une autre condamnation française obéit à l’article 132-4, avec la limite posée par la Cour de cassation pour les peines venues d’une juridiction étrangère hors Union européenne. Pour un dossier à Paris, l’ordre utile reste le même : vérifier l’écrou et le reliquat dès la première semaine, faire trancher l’adaptation sans retard, constituer le dossier annuel de réductions avec des preuves françaises et étrangères traduites, chiffrer le cumul avec toute autre peine française, et contester chaque refus par la voie d’appel adaptée. La date de sortie se gagne ligne par ligne, pièce par pièce.