Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Garantie essentielle de la continuité de la relation de travail face aux mutations structurelles des entreprises, l’article L. 1224-1 du Code du travail pose un principe de maintien automatique des contrats de travail. Caractérisé par un ordre public absolu, ce mécanisme jurisprudentiel complexe se heurte régulièrement à des velléités de contournement contractuel ou à des difficultés probatoires concernant le périmètre de l’entité transférée. Les arrêts récents de la Cour de cassation, notamment l’apport de l’arrêt rendu au Bulletin le 5 février 2025, affinent les conditions de mise en œuvre et d’opposabilité de ce transfert légal, en renforçant l’office du juge et en sécurisant la position des salariés face aux manœuvres d’évitement des repreneurs.
La protection de la stabilité de l’emploi constitue un pilier fondamental de l’ordre public social. L’article L. 1224-1 du Code du travail, qui transpose en droit interne les exigences de la directive européenne du 12 mars 2001, dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Cette disposition d’ordre public s’applique de plein droit, indépendamment de la volonté des parties au contrat de transfert, et s’impose tant aux employeurs successifs qu’aux salariés eux-mêmes. Le législateur a ainsi entendu soustraire la relation de travail aux aléas des restructurations sociétaires, des fusions-acquisitions et des transferts d’activités, assurant ainsi une continuité de l’ancienneté, de la qualification et de la rémunération des salariés affectés à l’activité transférée.
Cependant, la mise en œuvre de ce texte suscite un important contentieux en raison de la complexité des structures d’exploitation et de la diversité des opérations de réorganisation commerciale. La qualification juridique de l’opération est souvent au cœur des débats judiciaires : il s’agit de déterminer si la modification constatée répond aux critères stricts du transfert légal automatique ou si elle relève d’un simple changement de prestataire de services régi par des dispositions conventionnelles. Les juridictions du fond, sous le contrôle scrupuleux de la Chambre sociale de la Cour de cassation, doivent procéder à une analyse concrète des faits pour apprécier l’existence d’une entité économique autonome transférée. L’examen des développements récents révèle que la Haute juridiction s’attache à préserver l’effectivité de cette protection légale contre les dérives contractuelles et les fraudes procédurales, tout en encadrant de manière rigoureuse le régime probatoire et l’opposabilité du transfert conventionnel.
Il convient d’examiner en premier lieu les conditions de la caractérisation du transfert légal automatique par l’identification d’une entité économique autonome transférée (I), avant d’étudier en second lieu le régime d’opposabilité du transfert et la protection des droits individuels du salarié (II).
I. Les conditions de caractérisation du transfert légal automatique
La mise en œuvre automatique de l’article L. 1224-1 du Code du travail exige la réunion de conditions cumulatives tenant d’une part à l’existence d’une entité économique autonome conservant son identité (A) et d’autre part à l’indifférence des stipulations contractuelles ou des décisions des tribunaux de commerce visant à y faire obstacle (B).
A. L’existence d’une entité économique autonome et le maintien de son identité
L’application de la présomption de maintien des contrats de travail suppose nécessairement le transfert d’une entité économique autonome. Selon une jurisprudence constante, une telle entité s’analyse comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre. La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est approprié cette définition issue du droit de l’Union européenne, comme l’illustre un arrêt de principe du 7 juillet 1998, publié au Bulletin, posant les bases méthodologiques de l’office du juge Cass. soc., 7 juil. 1998, n° 96-21.451, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0fe3f9cdc6046d4786b073 : « Selon l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, tel qu’interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. ».
Pour caractériser cette entité, le juge doit rechercher si l’activité concernée dispose d’une autonomie de gestion, de moyens d’exploitation dédiés et d’une clientèle ou de marchés propres. Les simples transferts de tâches, de services ou de prestations de services successifs, sans transfert d’éléments d’exploitation significatifs, ne suffisent pas à caractériser le transfert d’une entité économique autonome. Les arrêts récents des cours d’appel mettent en lumière l’exigence d’un examen d’ensemble des circonstances de fait. À cet égard, la Cour d’appel de Versailles, dans des arrêts du 4 décembre 2025, a eu à se prononcer sur le cas d’une branche d’activité sectorielle relative à la santé de la femme au sein d’un laboratoire pharmaceutique d’envergure nationale CA Versailles, 4 déc. 2025, n° 23/02968, https://www.courdecassation.fr/decision/6932807d72f940f4b6c62c5a : « … la branche d’activité santé de la femme constituait une entité économique autonome en son sein caractérisée par un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels… ».
Le maintien de l’identité de l’entité chez le repreneur est la seconde condition indispensable au déclenchement de l’article L. 1224-1. Les magistrats doivent s’assurer que les moyens matériels, informatiques, logistiques et surtout humains indispensables à la poursuite de l’activité ont été effectivement transmis au nouvel exploitant, passant ainsi sous sa direction opérationnelle. Si le repreneur réintègre l’activité au sein de sa propre structure sans en préserver l’autonomie d’organisation ou en dispersant les éléments de production, l’identité de l’entité est rompue et le transfert légal ne peut s’opérer. L’appréciation de ce maintien d’identité repose sur un faisceau d’indices concrets, incluant le transfert de la clientèle, des brevets, des contrats commerciaux en cours, de la marque ou des locaux d’exploitation, ainsi que la poursuite d’une activité identique ou similaire par le cessionnaire.
B. L’indifférence des stipulations contractuelles et des décisions des tribunaux de commerce
Le caractère d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail interdit aux parties d’exclure conventionnellement son application ou d’aménager la liste des contrats de travail transférés. Toute clause d’un protocole de cession, d’un acte de vente ou d’un contrat d’externalisation qui stipulerait que certains salariés demeurent au service du cédant, ou que le repreneur n’assume pas la charge des contrats de travail, est frappée d’une nullité absolue. De même, les accords tripartites ou collectifs ne peuvent déroger aux dispositions légales protectrices, sauf dispositions plus favorables pour les salariés concernés. Le juge judiciaire écarte systématiquement ces stipulations privées, rappelant que le transfert légal s’opère de plein droit au jour de la modification juridique de l’employeur.
Cette primauté de l’ordre public social s’impose également aux décisions des juridictions commerciales statuant dans le cadre de procédures collectives. Lors de l’adoption d’un plan de cession d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce détermine le périmètre de la reprise, incluant les branches d’activité et les contrats de travail jugés nécessaires au maintien de l’activité. Toutefois, si l’opération correspond en réalité au transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1, les juges consulaires ne peuvent restreindre la portée du texte légal en excluant certains salariés ou en autorisant leur licenciement en méconnaissance des règles d’ordre public.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe de manière catégorique dans un arrêt récent, en censurant une cour d’appel qui avait validé des licenciements économiques prononcés par le liquidateur sur le fondement d’un plan de cession commerciale, au motif que les décisions d’un tribunal de commerce ne sauraient faire échec à l’application obligatoire de la loi sociale Cass. soc., 1er juil. 2025, n° 23-21.614, https://www.courdecassation.fr/decision/6863723590f9c3f9b30fc4ef : « …faire obstacle aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du code du travail ». Cette décision protège les salariés contre les stratégies d’optimisation sociale consistant à utiliser les procédures collectives pour purger les effectifs avant de transférer les actifs sains vers une nouvelle structure sociétaire.
II. L’opposabilité du transfert et la protection des droits individuels du salarié
Le contentieux de l’article L. 1224-1 du Code du travail se déplace fréquemment sur le terrain de la mise en œuvre pratique des droits, que ce soit à l’occasion de transferts conventionnels nécessitant l’accord du salarié (A) ou lors de licenciements frauduleux prononcés en méconnaissance de la loi (B).
A. Le consentement du salarié à l’épreuve des transferts conventionnels
Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies, aucun transfert automatique de contrat de travail ne peut s’opérer par l’effet de la loi. Néanmoins, les employeurs successifs peuvent convenir d’un transfert volontaire ou conventionnel des contrats, souvent en application de dispositions issues d’accords collectifs de branche professionnelle, comme en matière de propreté, de sécurité ou de restauration ferroviaire. Dans cette configuration, le transfert du contrat de travail constitue une modification de l’engagement contractuel qui requiert impérativement le consentement exprès et écrit du salarié.
C’est sur ce mécanisme que la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de premier plan le 5 février 2025, publié au Bulletin, venu clarifier la portée de cette exigence de consentement et les limites du droit d’action du nouvel employeur. Dans cette affaire, un salarié affecté au nettoyage de rames de métro n’avait pas signé l’avenant de transfert proposé par la société repreneuse en raison de son absence pour maladie, mais il avait manifesté son accord en transmettant ses arrêts de travail à l’entreprise entrante pour qu’elle assure le maintien de ses droits. Le repreneur contestait le transfert effectif du contrat au motif de l’absence de signature de l’avenant.
La Haute juridiction rejette le pourvoi de l’employeur entrant, posant un principe de pur droit d’une grande rigueur dogmatique Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 23-12.773, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30974eaef5a22b443b3a1 : « D’abord, le principe selon lequel, lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s’opérer qu’avec son accord exprès, ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci. ».
Par cette décision, la Cour de cassation consacre le caractère unilatéral et protecteur de l’exigence de consentement. Le repreneur ne peut se prévaloir d’un défaut de formalisme pour se soustraire à son obligation de reprise lorsque le salarié a démontré par ses agissements, de manière non équivoque, son intention d’accepter le transfert. La signature d’un avenant écrit n’est donc pas une condition de validité opposable au salarié par l’employeur entrant, dès lors que l’accord exprès du travailleur est établi. Cette solution pragmatique empêche les entreprises entrantes de se servir de la maladie ou de l’absence temporaire des salariés pour refuser d’assumer leurs obligations de transfert de personnel issues des accords collectifs.
B. La nullité des licenciements frauduleux et la compétence de l’ordre judiciaire
Le contournement de l’article L. 1224-1 du Code du travail se traduit parfois par des licenciements prononcés par le cédant avant l’opération de transfert, à la demande expresse ou tacite du cessionnaire désireux de ne pas reprendre l’intégralité des effectifs. La jurisprudence sanctionne sévèrement ces pratiques de collusion frauduleuse. Tout licenciement prononcé par le cédant à l’occasion du transfert, ayant pour but de faire obstacle à l’application de l’article L. 1224-1, est privé d’effet et s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit pour le salarié à des dommages-intérêts significatifs à la charge solidaire des deux employeurs, cédant et cessionnaire.
Le salarié licencié en fraude de ses droits peut également solliciter devant le juge des référés prud’homaux la poursuite de son contrat de travail au sein de l’entreprise cessionnaire, ainsi que le paiement des salaires dont il a été privé entre la date du transfert et celle de sa réintégration effective. Cette sanction énergique de la privation d’effet du licenciement constitue la garantie la plus efficace de l’effectivité de l’ordre public social. Lorsque le salarié fait face à un licenciement frauduleux ou à une contestation sur la reprise de son poste, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris s’avère décisive pour initier des procédures d’urgence, obtenir la réintégration sous astreinte chez le repreneur et faire condamner solidairement les entités économiques responsables de la rupture de la relation de travail.
La protection contre ces manœuvres frauduleuses s’étend aux salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel, pour lesquels la procédure de transfert obéit à un régime d’autorisation administrative préalable. Si l’inspecteur du travail autorise le transfert partiel du contrat d’un salarié protégé, cette décision administrative ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé saisisse par la suite le juge judiciaire pour contester le bien-fondé de la rupture intervenue postérieurement, en invoquant une fraude commise par les employeurs successifs lors de la préparation de l’opération de transfert.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a consacré ce droit de recours devant le juge judiciaire dans un arrêt majeur, confirmant que l’action en dommages-intérêts pour fraude ne remet pas en cause le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-11.776, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4f14982305d4c204d0 : « … le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l’inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l’autorité administrative, peut invoquer devant le juge judiciaire, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenu le transfert, l’existence d’une fraude aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail et solliciter sur ce fondement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé le transfert, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ». Le juge du contrat conserve ainsi la plénitude de sa compétence pour sanctionner la mauvaise foi contractuelle et rétablir le salarié dans l’intégralité de ses droits financiers.
À propos de l’auteur
Maître Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris, exerçant au sein du cabinet Kohen Avocats. Spécialisé en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, il assiste et défend les salariés ainsi que les dirigeants d’entreprises devant l’ensemble des conseils de prud’hommes et des cours d’appel d’Île-de-France, notamment sur les problématiques complexes liées aux réorganisations, fusions-acquisitions, transferts de contrats et contentieux du licenciement.