Le transfert des contrats de travail : le mécanisme de l’article L. 1224-1 du code du travail à l’épreuve des précisions récentes de la chambre sociale
I. La détermination du champ d’application du transfert légal des contrats de travail
A. La notion d’entité économique autonome, condition première du transfert
L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » (legifrance.gouv.fr). Ce texte, dont les origines remontent à la loi du 19 juillet 1928, a été profondément renouvelé par l’interprétation qu’en donne la Cour de cassation à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements. La chambre sociale a, de manière constante, élargi la lettre du texte pour lui substituer une lecture finaliste, centrée sur la notion d’entité économique autonome.
La Cour de cassation a synthétisé cette définition dans un arrêt publié au Bulletin du 31 janvier 2024, aux termes duquel « constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » (Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-25.273, Publié au Bulletin). Cette formulation reprend très exactement les termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dont l’arrêt Süzen du 11 mars 1997 (C-13/95) avait posé les jalons de cette approche fonctionnelle. L’arrêt du 31 janvier 2024, rendu dans l’affaire Derichebourg propreté, concernait la reprise d’un marché de prestations logistiques de La Poste : la chambre sociale y censure l’arrêt d’appel qui avait exclu le transfert au motif que deux salariés encadrants n’avaient pas été repris, alors même que le nouvel entrepreneur avait poursuivi l’activité dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et quatorze manutentionnaires. La juridiction rappelle ainsi que l’absence de reprise de l’encadrement ne saurait, à elle seule, écarter la qualification d’entité économique autonome.
La chambre sociale a confirmé cette approche extensive dans un arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, qui précise les conditions dans lesquelles un salarié mis à disposition d’une entreprise du même groupe bénéficie du transfert lorsque l’activité à laquelle il est affecté est cédée à une structure extérieure au groupe (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, Publié au Bulletin). En l’espèce, un directeur du développement avait été mis à disposition de l’association B2V prévoyance par l’association B2V gestion dans le cadre d’une convention de partenariat. Lorsque l’activité de B2V prévoyance a été cédée à un tiers extérieur au groupe, la cour d’appel de Versailles avait refusé d’appliquer l’article L. 1224-1 au motif que le salarié était contractuellement lié à B2V gestion et non à B2V prévoyance, le cédant. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article L. 1224-1 interprété à la lumière de la directive du 12 mars 2001, en énonçant que « lorsque l’activité exercée par une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique autonome est transférée à une entreprise extérieure au groupe, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés de manière permanente à cette entité pour l’exécution de leur tâche habituelle, passent au service du cessionnaire ». Cette solution, qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de justice (CJUE, 20 juil. 2017, Piscarreta Ricardo, C-416/16), consacre une conception résolument économique de l’employeur au détriment de l’approche strictement contractuelle. L’entité économique autonome transcende les frontières de la personnalité morale.
Par ailleurs, la chambre sociale affine constamment l’identification des éléments caractéristiques de l’entité économique. Dans un arrêt du 6 mai 2025, elle rappelle que « si la perte d’un marché n’entraîne pas, en elle-même, l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, il en va autrement lorsque l’exécution d’un marché de prestation de services par un nouveau repreneur s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome constituée d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.891). Cette décision, rendue à propos de la reprise d’un marché de gestion des déchets du SICTOM par la société Suez, illustre le caractère crucial de l’appréciation in concreto des éléments corporels et incorporels transférés. La cour d’appel de Nîmes avait caractérisé le transfert en relevant la cession des matériels nécessaires à l’exécution du marché, la poursuite de la prestation avec des conditions de travail identiques et avec les mêmes salariés. La jurisprudence exige ainsi que soit transféré un ensemble organisé de moyens permettant l’exercice d’une activité économique, sans qu’il soit nécessaire que la propriété de ces moyens soit transférée au repreneur.
La même exigence se retrouve dans un arrêt du 17 décembre 2025, relatif à la reprise du marché de prestations logistiques de Nestlé France en Martinique (Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-14.608). La chambre sociale y censure l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France qui avait écarté le transfert, en relevant que le nouveau prestataire avait poursuivi les prestations de logistique des produits Nestlé, que des éléments incorporels significatifs tels que la clientèle et certains salariés de compétence identique avaient été transférés, conformément à la proposition de reprise de la totalité des salariés. Le transfert d’une partie substantielle, en termes de nombre et de compétence, du personnel affecté par le précédent prestataire à l’exécution du marché constitue un indice déterminant, sans être à lui seul suffisant, de l’existence d’une entité économique autonome.
B. L’identification des salariés dont le contrat est transféré de plein droit
Une fois l’entité économique autonome identifiée, se pose la question de déterminer quels salariés voient leur contrat de travail se poursuivre avec le cessionnaire. La chambre sociale a apporté des précisions déterminantes sur ce point dans l’arrêt du 10 décembre 2025 précité. Le critère retenu est celui de l’affectation permanente à l’entité transférée pour l’exécution de la tâche habituelle du salarié au jour du transfert. La Cour écarte expressément l’approche fondée sur le lien contractuel formel pour lui substituer une analyse matérielle : ce n’est pas l’identité de l’employeur contractuel qui importe, mais l’affectation effective et durable du salarié à l’activité transférée. En conséquence, un salarié juridiquement lié à une société du groupe mais matériellement affecté à l’entité cédée bénéficie du transfert de plein droit, dès lors que cette affectation ne présente pas un caractère occasionnel.
Cette approche matérielle trouve un écho dans la jurisprudence relative au transfert conventionnel. L’article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 prévoit, en cas de changement de titulaire d’un marché, le transfert des contrats de travail des salariés affectés à ce marché. La chambre sociale, dans un arrêt publié du 6 mars 2024, a précisé la portée de ce transfert conventionnel en énonçant qu’il « impose à l’entreprise entrante de maintenir aux salariés qui en bénéficient le niveau de rémunération octroyé avant leur transfert, nonobstant l’existence d’une substitution immédiate de statut collectif, afin que ceux-ci ne soient pas placés, du seul fait du transfert, dans une position globalement défavorable par rapport à leur situation immédiatement antérieure à ce transfert » (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 21-23.962, Publié au Bulletin). Ce faisant, la Cour aligne le régime du transfert conventionnel sur les exigences protectrices de la directive du 12 mars 2001, en garantissant un maintien effectif et non seulement formel des droits des salariés transférés.
À cet égard, la question de la charge de la preuve de l’affectation à l’entité transférée incombe au salarié qui se prévaut du transfert. La chambre sociale a rappelé ce principe dans un arrêt du 4 juin 2025, concernant le transfert d’une activité de formation au sein du groupe Les Mousquetaires (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-23.393). En l’espèce, les formateurs de la société Fordis, dont l’activité avait été reprise par ITM formation, se prévalaient du transfert de leurs contrats de travail. La cour d’appel de Paris avait rejeté cette prétention, mais la chambre sociale, au visa de l’article L. 1224-1 interprété à la lumière de la directive du 12 mars 2001, rappelle que l’entité économique autonome « s’entend d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » et censure l’arrêt pour ne pas avoir caractérisé l’absence de transfert d’une telle entité. Or, précisément, l’identification de l’entité transférée commande celle des salariés qui y sont affectés, les deux questions étant indissociablement liées.
II. Les effets du transfert sur les droits individuels et collectifs des salariés
A. La poursuite automatique du contrat et l’inopposabilité du refus du salarié
Le transfert de plein droit des contrats de travail constitue l’effet principal de l’article L. 1224-1. Il s’agit d’un mécanisme d’ordre public auquel les parties ne peuvent déroger. La chambre sociale l’a rappelé avec une netteté particulière dans un arrêt du 8 juillet 2026, en énonçant qu’« il résulte de ce texte que, lorsque le salarié est affecté à l’entité économique transférée, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur. La modification de la situation juridique de l’employeur s’imposant au salarié, celui-ci n’a pas à donner son consentement au cessionnaire pour que le contrat se poursuive avec lui » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 24-19.289). Cette solution, d’une portée considérable, signifie que le salarié ne peut s’opposer au transfert de son contrat de travail : il est tenu de poursuivre la relation de travail avec le cessionnaire, quand bien même il n’aurait pas consenti à ce changement d’employeur.
Cette automaticité du transfert connaît une limite importante : le salarié ne peut être contraint d’accepter une modification substantielle de son contrat de travail à l’occasion du transfert. La Cour de cassation distingue en effet le transfert du lien contractuel, qui s’impose au salarié, de la modification des conditions substantielles d’emploi, qui requiert son accord exprès et non équivoque. Un arrêt de la cour d’appel de Douai du 30 janvier 2026 illustre cette articulation délicate dans un contentieux de reprise de marché de nettoyage (CA Douai, 30 janv. 2026, n° 24/01679). En l’espèce, le repreneur avait proposé à la salariée une modification de son contrat consistant en une obligation de mobilité géographique accrue ; le refus de cette modification ne permettait pas au repreneur de se délier de son obligation de poursuivre le contrat, dès lors que le transfert était consommé. Le salarié ne peut se voir imposer, à la faveur du transfert, une dégradation de sa situation contractuelle.
La situation est plus complexe encore lorsque le transfert s’opère au bénéfice d’une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, hypothèse régie par l’article L. 1224-3 du code du travail. La chambre sociale a rendu, le 12 mars 2025, un arrêt publié au Bulletin qui précise les modalités du refus par le salarié du contrat de droit public qui lui est proposé (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-20.627, Publié au Bulletin). L’article L. 1224-3 prévoit que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat d’origine. En cas de refus des salariés, leur contrat prend fin de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés. La Cour de cassation, au visa de l’article 1103 du code civil, énonce que « le refus par le salarié de signer le contrat de droit public proposé n’est soumis à aucune forme particulière » et censure l’arrêt d’appel qui avait déclaré le licenciement nul en retenant que le silence de la salariée ne pouvait équivaloir à un refus. Le formalisme contractuel de droit commun ne trouve pas à s’appliquer dans cette hypothèse spécifique, où le refus peut résulter de tout comportement non équivoque du salarié.
En conséquence, le transfert des contrats de travail opère de manière automatique et s’impose au salarié, sous la seule réserve du respect des droits substantiels issus du contrat d’origine. Le rôle de l’avocat en droit du travail à Paris est précisément de vérifier, dans chaque cas d’espèce, que le repreneur respecte l’intégralité des obligations nées du contrat initial et n’a pas profité du transfert pour imposer une modification déguisée des conditions d’emploi. Le contentieux de l’article L. 1224-1 est, à cet égard, particulièrement technique et nécessite une analyse approfondie des conditions effectives de la reprise.
B. Le maintien des droits conventionnels et la protection des représentants du personnel
Au-delà du maintien des contrats individuels, le transfert d’entreprise emporte des conséquences significatives sur le statut collectif des salariés. L’article L. 2261-14 du code du travail organise le mécanisme de la mise en cause des conventions et accords collectifs : lorsque l’application d’une convention ou d’un accord collectif est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d’une modification dans la situation juridique de l’employeur, cette convention ou cet accord continue de produire effet pendant une durée limitée, durant laquelle une négociation doit s’engager pour adapter les dispositions conventionnelles à la nouvelle situation. L’arrêt du 6 mars 2024 précité, rendu au visa de l’article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire, apporte une précision importante : le maintien du niveau de rémunération antérieur s’impose au repreneur nonobstant la substitution immédiate du statut collectif applicable, ce qui signifie que le salarié ne doit pas être placé, du seul fait du transfert, dans une situation globalement défavorable. La chambre sociale impose ainsi une obligation de comparaison globale entre la situation antérieure et la situation postérieure au transfert, qui dépasse la simple addition algébrique des avantages individuels.
La protection des institutions représentatives du personnel constitue un second enjeu majeur du transfert d’entreprise. La chambre sociale a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 17 septembre 2025, que le transfert des contrats de travail en cas de résiliation d’une concession ou d’un affermage liant une collectivité publique à une personne privée s’opère de plein droit avec le nouveau concessionnaire (Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-14.665). En l’espèce, la société Ugolf, chargée d’exploiter un golf dans le cadre d’une délégation de service public, avait vu sa concession arriver à son terme le 31 décembre 2023. La commune avait confié l’exploitation à un nouveau délégataire, qui refusait de reprendre les salariés. La chambre sociale rappelle que la résiliation d’un contrat de concession n’écarte pas, par elle-même, l’application de l’article L. 1224-1, dès lors que les conditions du transfert d’une entité économique autonome sont réunies. Le nouveau concessionnaire ne peut se soustraire à ses obligations en invoquant la nature administrative du contrat le liant à la collectivité.
Des lors, la chambre sociale déploie une conception unifiée du transfert d’entreprise, qui transcende les distinctions classiques entre droit privé et droit public, entre transfert légal et transfert conventionnel, pour imposer un socle commun de protection aux salariés. Cette unification s’opère sous l’égide de la directive du 12 mars 2001, dont la Cour de cassation fait une application directe et extensive. Par ailleurs, il importe de souligner que le transfert des contrats de travail n’éteint pas les dettes de l’ancien employeur à l’égard des salariés : l’article L. 1224-2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sous réserve des cas de procédure collective et de substitution d’employeurs sans convention entre ceux-ci. Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur pour les dettes nées antérieurement au transfert, sauf clause contraire dans la convention de cession.
À cet égard, la chambre sociale a également précisé, dans l’arrêt du 10 décembre 2025, que la directive du 12 mars 2001 impose de rechercher, au sein d’un groupe de sociétés, si le salarié était placé sous l’autorité du cessionnaire de l’entité économique, indépendamment de l’existence d’un lien contractuel formel. La Cour relève que « si, au sein d’un groupe de sociétés, coexistent deux employeurs, l’un ayant des rapports contractuels avec les travailleurs de ce groupe et l’autre ayant des rapports non contractuels avec eux, il est également possible de considérer comme ‘cédant’ au sens de la directive l’employeur non contractuel, responsable de la conduite de l’activité transférée ». Cette interprétation, directement inspirée de l’arrêt de la Cour de justice du 20 juillet 2017 (Piscarreta Ricardo, C-416/16), consacre une approche substantielle de la notion d’employeur, qui privilégie la réalité du pouvoir de direction sur l’apparence du lien contractuel.
La chambre sociale assure ainsi, par touches jurisprudentielles successives, une garantie effective du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise. La notion d’entité économique autonome, clef de voûte du dispositif, fait l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie que les éléments retenus caractérisent bien un ensemble organisé de moyens permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre. L’absence de reprise de l’encadrement, la perte d’un marché, la résiliation d’une concession ou la modification de la forme juridique de l’exploitation ne font pas, par elles-mêmes, obstacle au transfert des contrats de travail. Ce qui importe, c’est la permanence de l’activité économique et le transfert d’un ensemble organisé de moyens qui en permet l’exercice.
Conclusion
Le mécanisme de l’article L. 1224-1 du code du travail, éclairé par la directive du 12 mars 2001 et la jurisprudence abondante de la chambre sociale, constitue l’un des piliers de la protection de l’emploi en droit du travail français. La notion d’entité économique autonome, appréciée de manière fonctionnelle et non formaliste, détermine le champ d’application du transfert légal, tandis que l’automaticité de la poursuite des contrats garantit au salarié la stabilité de sa situation professionnelle en dépit du changement d’employeur. Les arrêts récents de la chambre sociale, et tout particulièrement ceux des 31 janvier 2024, 6 mars 2024, 6 mai 2025, 10 décembre 2025, 12 mars 2025 et 8 juillet 2026, confirment la vitalité de cette construction prétorienne qui ne cesse de préciser les conditions et les effets du transfert. La protection des droits conventionnels et des institutions représentatives complète ce dispositif, en assurant que le transfert ne soit pas l’occasion d’une remise en cause des acquis collectifs. La cohérence d’ensemble de cette jurisprudence témoigne de l’attachement de la Cour de cassation à une application effective du principe de maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, principe qui constitue l’un des fondements du droit social européen.