Transfert des déficits fiscaux en cas de fusion-absorption : le régime de l’agrément de l’article 209 II du CGI à l’épreuve de la sécurité juridique
L’opération de fusion-absorption constitue l’un des instruments les plus puissants de la restructuration des groupes de sociétés. Elle permet de rationaliser les structures, de simplifier les chaînes de participation et, le cas échéant, de transmettre à la société absorbante les attributs fiscaux de la société absorbée. Parmi ces attributs, le transfert des déficits antérieurs non encore déduits occupe une place stratégique : il conditionne souvent l’équilibre économique de l’opération.
Ce transfert n’est toutefois pas automatique. L’article 209 II du code général des impôts le soumet à un agrément préalable de l’administration fiscale, délivré sous quatre conditions cumulatives dont le maniement a donné lieu à un contentieux abondant devant les juridictions administratives et judiciaires. La jurisprudence récente, et tout particulièrement l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2026, invite à réexaminer l’articulation entre la rigueur croissante de la grille d’agrément et la protection de la sécurité juridique des contribuables, y compris dans sa dimension de responsabilité professionnelle du conseil.
I. Le régime restrictif de l’agrément comme verrou du transfert des déficits
A. Le cadre légal : article 209 II du CGI et ses quatre conditions cumulatives
Le II de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, dispose qu’en cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l’article 210 A du même code, « les déficits antérieurs (…) non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d’un agrément délivré dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports ». L’agrément, délivré par le ministre chargé du budget, est subordonné à quatre conditions cumulatives.
La première condition, dite de justification économique, exige que l’opération « est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales » (a du II). La deuxième, relative à la stabilité de l’activité ante, impose que « l’activité à l’origine des déficits (…) n’a pas fait l’objet par la société absorbée (…), pendant la période au titre de laquelle ces déficits (…) ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d’emploi, de moyens d’exploitation effectivement mis en oeuvre, de nature et de volume d’activité » (b du II). La troisième, symétrique, projette cette exigence dans le futur en requérant que cette activité « est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes (…) pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l’objet, pendant cette période, de changement significatif » (c du II). La quatrième, introduite par la loi du 16 août 2012 pour endiguer les « marchés de déficits », dispose que « les déficits et intérêts susceptibles d’être transférés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d’un patrimoine immobilier » (d du II).
Ce dispositif traduit une méfiance assumée du législateur à l’égard des montages poursuivant un but principalement fiscal. L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu, le refus d’agrément relevant du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Le contentieux qui en est issu a permis de préciser la portée de chacune de ces conditions, non sans une certaine sévérité.
B. La construction prétorienne : la jurisprudence administrative comme instrument de durcissement
Le juge de l’impôt a progressivement forgé une grille de lecture exigeante des conditions de l’agrément, que l’arrêt Alliance Négoce du Conseil d’État illustre avec une particulière netteté.
Dans cette décision du 2 avril 2021 (CE, 9e-10e ch. réunies, n° 429319), le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait jugé que la suppression de l’intégralité des emplois directs et la réduction de 65 % de l’actif brut corporel de la société absorbée caractérisaient un changement significatif d’activité. La Haute juridiction a posé qu’« une diminution par la société absorbée, au cours de cette période, de son emploi et des moyens d’exploitation qu’elle met en oeuvre, ne saurait à elle seule, lorsqu’elle est destinée à assurer le maintien du volume de l’activité à l’origine des déficits, être regardée comme un changement significatif d’activité justifiant le refus de l’agrément sollicité ». L’externalisation des moyens d’exploitation au sein d’un groupe, lorsqu’elle permet de préserver le volume d’activité et le chiffre d’affaires, ne caractérise donc pas un changement significatif prohibé. L’arrêt procède à une analyse économique concrète qui tempère la rigueur apparente du texte.
En amont, la cour administrative d’appel de Nantes avait jugé le 18 juin 2018 (CAA Nantes, n° 17NT03321) que l’administration commet une erreur de droit lorsqu’elle refuse l’agrément en se fondant sur une analyse globale de l’activité sans procéder à l’examen sectoriel de la seule « activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé ». Cette exigence d’analyse différenciée est désormais constante.
S’agissant de la quatrième condition relative à l’exclusion des déficits de holdings, la cour administrative d’appel de Paris a rendu le 8 juin 2021 un arrêt important (CAA Paris, n° 18PA03915, Hermès 204080) qui établit une distinction fondamentale entre holding pure et holding animatrice. La cour a jugé que « les déficits d’une société holding animatrice susceptibles de bénéficier de l’agrément prévu par les dispositions du II de l’article 209 du code général des impôts ne se limitent pas aux seuls déficits provenant d’une activité opérationnelle distincte de son activité de gestion de ses filiales ». Elle a rappelé que le législateur, par la loi du 16 août 2012, avait entendu exclure « les seules « holdings financières », et non l’ensemble des holdings, dans le but de limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale ». Une société holding qui « a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme exerçant une activité distincte de la gestion d’un patrimoine mobilier au sens du d) du II de l’article 209 du CGI.
Cette jurisprudence, confirmée par plusieurs arrêts de la même chambre le même jour (CAA Paris, 8 juin 2021, n° 19PA01424 à 19PA01430 et 19PA01475 à 19PA01476), a eu pour effet de desserrer l’étau de la condition d) pour les holdings animatrices tout en maintenant une exigence élevée de preuve de la réalité de l’animation.
La doctrine administrative commente ces garanties au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), notamment sous la référence BOI-SJ-RES-10-10-10 qui rappelle que « les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales n’ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l’administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi » mais qu’elles « instituent, en revanche, un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s’il l’invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d’en respecter les termes, de l’interprétation de la loi formellement admise par l’administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit ». Cette garantie, opposable sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF, constitue un rempart essentiel pour le contribuable confronté à un revirement de doctrine administrative.
II. La sécurité juridique du contribuable à l’épreuve des évolutions imprévisibles
A. La garantie de l’article L. 80 A du LPF face aux revirements de doctrine
L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales constitue, avec les garanties complémentaires des articles L. 80 B et L. 80 CB du même livre, le socle de la protection du contribuable contre les changements de position de l’administration fiscale. La doctrine BOI-SJ-RES-10 précise que cette garantie s’articule en trois branches : la protection contre les changements d’interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée (troisième alinéa de l’article L. 80 A), la protection issue d’une prise de position formelle au profit d’un contribuable (premier alinéa de l’article L. 80 A et article L. 80 B), et la procédure de second examen (article L. 80 CB).
Le paragraphe 405 du BOI-SJ-RES-10-10-10 énonce une règle capitale : « Eu égard à l’objectif de sécurité juridique poursuivi par l’article L. 80 A du LPF, en dépit de l’effet rétroactif qui s’attache normalement à l’annulation pour excès de pouvoir, les dispositions de cet article permettent à un redevable, alors même que serait ultérieurement intervenue l’annulation par le juge de l’acte, quel qu’il soit, par lequel elle avait été exprimée, de se prévaloir à l’encontre de l’administration de l’interprétation qui, dans les conditions prévues par l’article L. 80 A du LPF, était formellement admise par cette dernière ». Autrement dit, l’annulation contentieuse d’une doctrine ne prive pas le contribuable de la possibilité de s’en prévaloir pour la période antérieure à cette annulation.
Cette architecture protectrice trouve une résonance particulière dans le contentieux de l’agrément de l’article 209 II du CGI. Lorsque l’administration fiscale modifie sa doctrine sur l’interprétation des conditions de délivrance de l’agrément — par exemple sur la notion de changement significatif d’activité ou sur le périmètre de l’exclusion des holdings —, le contribuable qui a structuré une opération de fusion-absorption en se fondant sur la doctrine antérieure peut légitimement en invoquer le bénéfice.
Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, dans un avis contentieux du 8 mars 2013 (n° 353782), que « l’objectif de sécurité juridique poursuivi par l’article L. 80 A du LPF » prévaut sur l’effet rétroactif de l’annulation pour excès de pouvoir, de sorte que le contribuable conserve le droit de se prévaloir de la doctrine annulée pour les impositions antérieures à l’annulation. Ce standard jurisprudentiel, codifié au paragraphe 405 du BOFiP, irrigue l’ensemble du contentieux de l’agrément.
Par ailleurs, le paragraphe 90 du même BOFiP souligne que le troisième alinéa de l’article L. 80 A du LPF a une portée plus large que le premier alinéa : il « peut être invoqué à l’occasion d’un rehaussement opéré dans le cadre d’une imposition primitive », sans qu’il soit nécessaire que l’administration ait déjà pris une première décision de rehaussement. Cette distinction est déterminante pour les opérations de fusion-absorption, où l’imputation des déficits transférés intervient souvent dans le cadre d’une imposition primitive.
B. L’arrêt du 9 avril 2026 : la cristallisation temporelle du standard de diligence du conseil
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2026 (pourvoi n° 24-22.606) constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de la responsabilité professionnelle des avocats pour innerver l’ensemble du droit fiscal des affaires.
Dans cette affaire, une société holding avait acquis en 2007 la totalité des titres d’une autre société holding, avant de l’absorber avec effet rétroactif. Les actes de cession et de fusion-absorption avaient été établis avec le concours d’un cabinet d’avocats. L’administration fiscale avait ultérieurement remis en cause l’imputation des déficits de la société absorbée au motif que la société absorbante n’avait pas sollicité l’agrément prévu à l’article 209 II du CGI. La société, ayant subi un rappel d’impôt sur les sociétés, avait assigné l’avocat en responsabilité pour manquement à ses devoirs de conseil et d’efficacité.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et validé le raisonnement de la cour d’appel d’Angers en énonçant un principe de portée générale : « les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles doivent s’apprécier au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention sans qu’il puisse lui être fait grief de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit ou de la jurisprudence ».
La Cour relève qu’« à la date des actes de cession et de fusion-absorption, la doctrine administrative, fixée par une réponse ministérielle à une question écrite du 26 mai 2005 et suivie par l’administration, excluait le transfert, à la société holding absorbante, de déficits enregistrés par une société holding absorbée, en application de l’article 209, II, du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ». Elle constate que si « cette interprétation avait été invalidée par des arrêts du Conseil d’État du 19 septembre 2014 et du 25 janvier 2017, cette évolution n’était pas prévisible, d’autant que le législateur avait entre-temps entériné la position restrictive de l’administration en modifiant le texte précité par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ».
La solution est d’une grande rigueur méthodologique. La Cour de cassation distingue avec précision trois strates temporelles : le droit positif au jour de l’intervention du conseil (2007), l’évolution législative intermédiaire (la loi du 16 août 2012 qui a entériné la position restrictive de l’administration), et l’évolution jurisprudentielle ultérieure (les arrêts du Conseil d’État de 2014 et 2017 qui ont invalidé cette position). Aucune de ces évolutions postérieures ne pouvait être anticipée par l’avocat en 2007.
Cette solution consacre ce que l’on pourrait appeler un principe de cristallisation temporelle du standard de diligence : le conseil n’est tenu que de maîtriser le droit positif existant au jour de son intervention. Il n’a pas à prévoir les revirements de jurisprudence, les changements de doctrine administrative, ni même les interventions du législateur qui viendraient modifier rétrospectivement l’appréciation de la régularité fiscale d’une opération.
Au-delà de la responsabilité professionnelle, l’arrêt du 9 avril 2026 est riche d’enseignements pour la pratique du droit fiscal des affaires. Il confirme que la doctrine administrative, même exprimée sous la forme d’une réponse ministérielle à une question écrite, constitue une source normative opposable dont le contribuable et son conseil sont en droit de se prévaloir pour structurer leurs opérations. Il rappelle également que la loi du 16 août 2012, en modifiant l’article 209 II du CGI pour y insérer la condition d) relative aux holdings, a entériné et non infirmé la position restrictive de l’administration, ce qui a pour effet de valider rétrospectivement la prudence du conseil qui s’était abstenu de solliciter un agrément voué à l’échec.
La portée de cet arrêt doit être rapprochée de la jurisprudence du Conseil d’État en matière de sécurité juridique. L’avis du 8 mars 2013 (n° 353782) et la décision du 5 mai 2025 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 499387) rappellent que « les dispositions de l’article L. 80 A du LPF instituent un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s’il l’invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d’en respecter les termes, de l’interprétation de la loi formellement admise par l’administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit ». La Cour de cassation, en jugeant que l’avocat n’a pas à anticiper une évolution imprévisible du droit, s’inscrit dans la continuité de cette conception protectrice de la sécurité juridique, en l’étendant au domaine de la responsabilité professionnelle.
L’arrêt du 9 avril 2026 éclaire également la fonction de la doctrine administrative dans l’architecture du droit fiscal. La réponse ministérielle du 26 mai 2005, bien que dépourvue de valeur réglementaire, a été traitée par la Cour de cassation comme une norme de référence pour apprécier la diligence du conseil. Cette approche consacre le rôle de la doctrine comme standard de comportement raisonnable, distinct de sa seule opposabilité au titre de l’article L. 80 A du LPF. La doctrine BOFiP au paragraphe 200 rappelle d’ailleurs que « les réponses écrites des ministres aux questions posées par les parlementaires, publiées au Journal officiel de la République française constituent une source d’interprétation de la loi fiscale au sens de l’article L. 80 A du LPF ».
En définitive, l’arrêt du 9 avril 2026 fournit une grille de lecture précieuse pour le praticien du droit fiscal des affaires. Il enseigne que la sécurité juridique du contribuable ne se limite pas à la seule opposabilité de la doctrine administrative au stade du contrôle fiscal : elle s’étend à l’appréciation de la responsabilité du conseil, dont le standard de diligence se mesure à l’aune du droit positif contemporain de son intervention. Cette solution, protectrice pour les professionnels du droit, renforce indirectement la confiance des opérateurs économiques dans la stabilité des montages fiscaux conçus conformément à la doctrine administrative en vigueur au jour de leur réalisation.
Conclusion
Le régime de l’agrément de l’article 209 II du CGI, tel qu’interprété par le juge de l’impôt, dessine un équilibre délicat entre la légitime préoccupation de l’administration de prévenir les montages abusifs et la nécessaire protection de la sécurité juridique des contribuables. La jurisprudence Alliance Négoce du Conseil d’État a montré que le juge administratif n’hésite pas à censurer une application trop mécanique des conditions de l’agrément, en exigeant une analyse économique concrète de l’opération. La jurisprudence Hermès 204080 a, pour sa part, clarifié le périmètre de l’exclusion des holdings en réservant celle-ci aux seules holdings financières dépourvues d’activité d’animation.
L’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 parachève cet édifice en arrimant la responsabilité du conseil au standard de la prévisibilité raisonnable du droit. Il rappelle, avec une force particulière, que la diligence exigée du professionnel du droit ne saurait s’étendre à l’anticipation d’évolutions législatives ou jurisprudentielles que nul ne pouvait raisonnablement prévoir. Cette solution, qui conjugue rigueur technique et réalisme économique, constitue une avancée significative pour la pratique du droit fiscal des affaires.
Les praticiens sont invités à documenter avec soin l’état du droit positif au jour de la structuration des opérations de fusion-absorption et à conserver la trace des doctrines administratives sur lesquelles ils se sont fondés. La sécurité juridique du contribuable, et celle de son conseil, en dépendent.
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