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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vous avez déposé une demande d’asile en France et la préfecture vient de vous notifier une décision de transfert vers un autre pays européen : l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, la Grèce ou un autre État membre. Cette lettre annonce que la France n’examinera pas votre demande et que vous devez être transféré vers le pays désigné responsable. La panique est compréhensible, mais le calendrier joue en votre faveur à une condition : agir dans les sept jours. Passé ce délai, le transfert devient exécutable et chaque absence à une convocation, chaque pointage manqué, chaque refus d’embarquer peut vous faire déclarer en fuite, ce qui allonge le délai pendant lequel la France refuse d’examiner votre dossier de six mois à dix-huit mois. Depuis l’entrée en application des nouveaux règlements européens du pacte sur la migration et l’asile, dont le règlement du 14 mai 2024 déjà intégré dans la partie réglementaire du code français, la procédure s’est durcie et les préfectures appliquent les textes avec rigueur. Cet article explique, point par point, ce que dit la décision de transfert, comment la contester utilement devant le tribunal administratif, comment ne pas être déclaré en fuite pendant l’assignation à résidence ou la rétention, et dans quels cas la France redevient responsable de l’examen de votre demande d’asile.

I. Décision de transfert Dublin notifiée : contester en 7 jours devant le tribunal administratif

A. Transfert Dublin : qui décide, que contient la notification et pourquoi la France refuse d’examiner votre demande

Le point de départ tient en une phrase du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen ». Autrement dit, lorsqu’un autre État européen est désigné responsable — parce que vos empreintes y ont été relevées en premier, parce que vous y avez déposé une première demande, parce qu’un visa vous y a été délivré ou parce qu’un accord de prise en charge a été conclu — la France ne se prononce pas sur le fond de votre récit. Elle organise votre transfert. Cette logique découle du règlement européen dit Dublin III, le règlement du 26 juin 2013, progressivement relayé par les nouveaux instruments du pacte européen, dont le règlement du 14 mai 2024 que le pouvoir réglementaire français a déjà intégré dans les articles R. 572-2 et suivants du même code, relatifs à l’entretien individuel de détermination de l’État responsable.

En pratique, tout commence au guichet : quand l’administration estime que l’examen de votre demande relève d’un autre État, « il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II » et « Une attestation de demande d’asile est délivrée au demandeur », qui mentionne la procédure dont il fait l’objet et qui est renouvelable pendant la détermination de l’État responsable puis, le cas échéant, jusqu’au transfert effectif. Cette attestation n’est pas un titre de séjour et ne donne pas les mêmes droits que le récépissé délivré quand la France se reconnaît compétente. Le contraste est net avec la situation du demandeur dont la France assume l’examen : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». En procédure Dublin, ce droit au maintien existe aussi pendant la détermination, mais il ne débouche pas sur un examen par l’OFPRA : il couvre l’attente du transfert.

L’autorité qui signe la décision est le préfet : « l’autorité compétente pour procéder à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile et prendre une décision de transfert […] est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ». La décision doit respecter un formalisme protecteur : « Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative », « cette décision est notifiée à l’intéressé » et « Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ». Quand vous n’êtes pas assisté d’un avocat, « les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend ». Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et la copie remise en main propre : la date de notification fait courir le délai de recours, et toute irrégularité de notification, de motivation ou de traduction peut nourrir l’annulation. Vérifiez aussi le pays désigné : une erreur sur l’État responsable, un accord de prise en charge périmé ou une reprise en charge demandée au mauvais État sont des moyens sérieux, que le juge administratif examine de près.

Un garde-fou mérite d’être connu : « La procédure de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ». Si l’État de destination connaît des défaillances systémiques de sa procédure d’asile ou de ses conditions d’accueil, le transfert ne peut pas être engagé. Ce moyen suppose des preuves actualisées sur le pays concerné — rapports d’organisations internationales, décisions de juridictions européennes, documentation pays — et non de simples affirmations. Il se plaide avec des pièces datées et sourcées, versées au dossier du tribunal.

Enfin, ne confondez pas la procédure Dublin avec la procédure accélérée fondée sur la notion de pays d’origine sûr : dans ce second cas, c’est bien la France qui examine la demande, mais en accéléré, avec une présomption à renverser. Si votre dossier relève de cette autre voie, les réflexes contentieux diffèrent et notre analyse dédiée à l’asile en procédure accélérée quand le pays est déclaré sûr détaille comment contester la présomption et obtenir un examen complet. En Dublin, l’enjeu premier n’est pas de convaincre l’OFPRA, mais d’empêcher un transfert juridiquement fragile et de gagner le bénéfice du temps.

B. Recours contre le transfert : 7 jours pour saisir le juge, effet suspensif et jugement en 15 jours

Le délai est la règle d’or du contentieux Dublin. La décision de transfert « peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 ». Concrètement, si vous êtes libre ou assigné à résidence, c’est la première voie qui s’applique : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » et « il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Sept jours, pas un de plus : un recours expédié le huitième jour est irrecevable, et le transfert redevient exécutable. Saisissez le tribunal par requête écrite, motivée, accompagnée de la copie de la décision attaquée et des pièces, et faites enregistrer le dépôt pour obtenir une preuve de date. Si vous êtes placé en rétention, le tempo change : la saisine intervient « dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat » et le juge statue « dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ». En rétention, chaque heure compte double : prévenez immédiatement l’avocat de permanence, le consulat ou l’association intervenant au centre.

L’effet du recours est protecteur. D’abord, le transfert ne peut pas être exécuté d’office avant quinze jours : « La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration d’un délai de quinze jours », ramené à quarante-huit heures seulement si une assignation à résidence ou un placement en rétention a été notifié avec la décision ou était déjà en cours. Ensuite, une fois le juge saisi, la protection devient complète : « Lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours ». Autrement dit, le recours regularly formé paralyse le transfert jusqu’au jugement. C’est ce caractère suspensif qui donne son prix au délai de sept jours : le manquer, c’est perdre le bouclier. Après le jugement, en revanche, l’appel devant la cour administrative d’appel — à former dans les quinze jours — n’est pas suspensif : l’administration peut organiser le transfert même si vous faites appel, sauf si le juge d’appel prononce un sursis ou si le délai de transfert expire entre-temps. Anticipez donc tout dès la première instance, sans miser sur l’appel pour gagner du temps.

Que plaider devant le tribunal ? Quatre familles de moyens reviennent constamment. Premièrement, la régularité externe : incompétence du signataire, motivation stéréotypée, défaut de notification dans une langue comprise, omission des voies et délais de recours. Deuxièmement, l’erreur sur l’État responsable : le préfet doit démontrer, pièces à l’appui, que le pays désigné est bien celui que le règlement rend responsable ; un simple relevé d’empreintes ambigu, une confusion entre prise en charge et reprise en charge, ou un accord tacite mal établi fragilisent la décision. Troisièmement, les défaillances systémiques de l’État de destination, fondées sur l’article L. 572-3 précité, avec une documentation actuelle et précise. Quatrièmement, la situation personnelle : risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert, état de santé incompatible avec le voyage, attesté par des certificats médicaux circonstanciés, ou liens familiaux étroits en France que le transfert romprait. Chaque moyen doit être étayé : relevés Eurodac contestés par des explications cohérentes, preuves de présence en France, certificats médicaux détaillés et non complaisants, attestations d’hébergement, documents d’état civil traduits. Un dossier Dublin se gagne sur pièces, pas sur déclarations.

Préparez aussi le volet pratique. Demandez l’aide juridictionnelle dès le dépôt si vos ressources sont modestes, et sollicitez la désignation rapide d’un avocat connaissant le contentieux des étrangers. Si vous êtes hébergé dans le dispositif national d’accueil, signalez tout changement d’adresse au guichet unique et au tribunal : une convocation envoyée à une ancienne adresse et restée sans réponse peut être interprétée comme une fuite. Conservez chaque preuve de présentation aux pointages, chaque billet de convocation, chaque compte rendu d’entretien : en cas de litige sur la fuite, ces papiers feront la différence entre six mois et dix-huit mois d’attente, comme l’illustrent les deux décisions de justice analysées plus loin. Et si le tribunal rejette le recours alors que le délai de transfert n’est pas encore expiré, ne quittez pas la France à l’improviste : un départ non coordonné vers le pays responsable, sans preuve de présentation aux autorités locales, ne fait pas courir utilement les délais et peut compliquer toute demande ultérieure.

Un dernier point de stratégie : le rejet du recours Dublin ne ferme pas nécessairement tout. Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai imparti, la France redevient responsable et vous pouvez déposer — ou redéposer — une demande d’asile examinée par l’OFPRA, avec droit au maintien sur le territoire pendant l’examen. Si l’OFPRA rejette ensuite votre demande, un autre contentieux s’ouvre devant la Cour nationale du droit d’asile, qui « statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides » dans un délai d’un mois après notification. Et si une obligation de quitter le territoire français accompagne un jour un refus de séjour, ses délais et ses recours obéissent à une mécanique distincte, exposée dans notre dossier de fond sur les délais, l’interdiction de retour et les recours contre l’OQTF. Chaque étape a son juge et son délai : ne les mélangez jamais.

II. Fuite, assignation à résidence et rétention : rester dans le délai de 6 mois ou basculer à 18 mois

A. Assigné ou retenu pendant la procédure : pointages, convocation au vol et risque de fuite qui fait passer le délai à 18 mois

Pendant la détermination de l’État responsable puis après la notification du transfert, l’administration peut vous priver de liberté ou restreindre vos déplacements. L’assignation à résidence est l’outil le plus fréquent : « L’étranger qui fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l’autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile ». Si l’État requis refuse la prise en charge, « il est immédiatement mis fin à l’assignation à résidence », sauf réexamen ou autre État à requérir. Après notification du transfert, « l’assignation à résidence peut se poursuivre si l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l’exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable », et l’administration peut même assigner une personne qui ne l’était pas encore : « L’étranger faisant l’objet d’une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s’il n’était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée ». Lisez chaque arrêté d’assignation jusqu’au bout : durée, adresse précise, fréquence des pointages au commissariat ou à la gendarmerie, obligation de demeurer à l’adresse à certaines heures. Toute violation, même brève, est consignée et peut servir de fondement à une déclaration de fuite.

La rétention en centre ou en local de rétention obéit à des conditions plus strictes. Pour la phase de détermination, « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l’article L. 751-10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l’article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées », et l’étranger « ne peut être placé et maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ». La Cour de cassation veille à la légalité de ces placements. Dans un arrêt de cassation partielle du 7 février 2018, rendu sur le pourvoi n° 17-14.866 et publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé, au visa des articles 2 et 28 du règlement Dublin III, que le risque de fuite « s’entend, dans un cas individuel, comme l’existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d’un demandeur de protection internationale, ressortissant de pays tiers ou apatride, qui fait l’objet d’une procédure de transfert », et que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 15 mars 2017 dit Al Chodor, a jugé que ces textes « imposent aux Etats membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert », l’absence d’une telle disposition rendant inapplicable la rétention pour fuite. Le législateur a depuis inscrit ces critères dans la loi : « Le risque non négligeable de fuite […] peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi » dans huit cas, parmi lesquels le fait de s’être précédemment soustrait à une détermination ou à un transfert, d’avoir été débouté dans l’État responsable, d’être revenu en France après un transfert exécuté, de s’être soustrait à une précédente mesure d’éloignement, d’avoir usé de faux documents, d’avoir dissimulé son identité, son parcours ou ses demandes antérieures, ou de ne pouvoir justifier d’une résidence effective. Chacun de ces critères se discute : un défaut de documents d’identité ne suffit pas à lui seul, et la dissimulation doit être établie par des éléments précis, pas supposée.

C’est ici que se joue le basculement entre six mois et dix-huit mois. Quand l’État requis accepte la prise en charge, la France dispose en principe de six mois pour exécuter le transfert ; si elle n’y parvient pas et que vous n’êtes pas en fuite, elle redevient responsable de l’examen. Mais si vous êtes déclaré en fuite, le délai peut être porté à dix-huit mois maximum, pendant lesquels votre demande reste bloquée. Deux décisions récentes montrent comment les juges tracent la frontière. D’un côté, la cour administrative d’appel de Nantes, le 1er juin 2021 (n° 20NT03548, à consulter sur le portail officiel des décisions du juge administratif), a validé une déclaration de fuite : l’intéressé avait refusé d’embarquer sur le vol prévu, après une convocation signifiée avec interprète, et avait expliqué vouloir rester en France sans établir d’impossibilité de voyager ; la cour a jugé que « le préfet a pu à bon droit estimer que le requérant était en fuite et que le délai de transfert était par conséquent porté à dix-huit mois au maximum », de sorte que l’assignation à résidence conservait une perspective raisonnable d’éloignement. De l’autre, le juge des référés du Conseil d’État, le 1er février 2019 (n° 426800, publié sur le même portail officiel), a censuré une déclaration de fuite : l’administration, qui disposait d’une adresse postale utilisable, n’avait ni informé l’intéressé de l’organisation de son retour ni accompli de démarche pour l’avertir de la date ; dans ces conditions, « la seule circonstance que M. A… n’ait pas respecté son obligation de pointage lors des trois derniers jours de son assignation à résidence, pour regrettable qu’elle soit, ne peut à elle seule caractériser la volonté de l’intéressé de se soustraire de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d’éloignement », et l’intéressé « ne peut être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme étant en fuite au sens du règlement du règlement du 26 juin 2013 ». La leçon est claire : la fuite suppose une soustraction intentionnelle établie, pas une simple irrégularité formelle, et l’administration qui n’informe pas perd ; le demandeur qui refuse sciemment d’embarquer après convocation régulière perd.

En pratique, adoptez une discipline de fer. Présentez-vous à chaque pointage à l’heure, conservez les récépissés, répondez à chaque convocation même pour dire que vous êtes malade — avec un certificat médical transmis le jour même — et ne changez jamais d’adresse sans notification écrite au guichet et au tribunal saisi. Si la convocation au vol vous parvient dans une langue que vous ne comprenez pas, faites-le constater immédiatement par écrit, avec l’aide d’une association ou d’un interprète, et demandez une nouvelle convocation traduite : l’argument, soulevé tôt, vaut mieux qu’une explication tardive. Si vous êtes assigné et que l’État requis a refusé la prise en charge, exigez la mainlevée écrite de l’assignation au lieu de cesser simplement de pointer : partir sans papier, c’est offrir à l’administration un motif de fuite. Et si vous êtes placé en rétention, contestez à la fois la rétention devant le juge des libertés et de la détention et le transfert devant le tribunal administratif, dans leurs délais respectifs, sans confondre les deux juges.

B. France redevenue responsable après l’expiration du délai : à Paris et en Île-de-France, guichets, juge et preuves à réunir

Quand le transfert n’a pas été exécuté dans le délai — six mois en l’absence de fuite — la France redevient responsable de l’examen de votre demande d’asile. Ce basculement n’est pas automatique dans les faits : il faut le faire constater. Retournez au guichet unique avec la décision de transfert, la preuve de sa notification, l’accord de prise en charge et tout élément établissant l’expiration du délai sans fuite de votre part — attestations de pointage, récépissés d’hébergement, preuves de présence. Demandez l’enregistrement de votre demande en procédure normale et la délivrance de l’attestation correspondante. Si le guichet refuse, faites établir un écrit de refus et saisissez sans attendre le tribunal administratif, y compris en référé pour obtenir l’enregistrement sous astreinte : c’est exactement ce qu’avait obtenu un demandeur devant le juge des référés de Nantes avant que le Conseil d’État ne confirme, dans l’ordonnance du 1er février 2019 précitée, le rejet du recours du ministre. Une fois la France redevenue responsable, votre demande suit le droit commun : examen par l’OFPRA, droit au maintien sur le territoire pendant la procédure, puis, en cas de rejet, recours d’un mois devant la Cour nationale du droit d’asile. Ne laissez personne vous dire que le dépassement du délai efface tout sans démarche : sans enregistrement, pas de convocation OFPRA, pas de droits sociaux attachés, et le risque d’une nouvelle mesure d’éloignement prise sur un autre fondement.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités méritent l’attention. D’abord la compétence : à Paris, c’est le préfet de police qui signe la décision de transfert, et c’est le tribunal administratif de Paris qui connaît du recours en premier ressort, avant un éventuel appel devant la cour administrative d’appel de Versailles pour les dossiers parisiens et de l’ouest francilien. Les délais y sont appliqués avec une rigueur particulière et les audiences de contentieux des étrangers s’enchaînent vite : déposez une requête complète dès le départ, car le juge statue en quinze jours et ne vous accordera pas de renvoi pour produire des pièces que vous auriez pu réunir plus tôt. Ensuite les lieux : les demandeurs domiciliés à Paris relèvent du guichet unique parisien et des structures d’accueil saturées, où les convocations se perdent facilement ; élisez domicile auprès d’une association agréée qui tamponne votre courrier, et vérifiez votre boîte chaque jour. Les assignations à résidence franciliennes imposent souvent des pointages dans des commissariats éloignés du lieu d’hébergement : anticipez les temps de transport, partez en avance, et conservez les titres de transport du jour comme preuve de diligence en cas de retard. Enfin la rétention : les centres de rétention du Mesnil-Amelot et de Vincennes accueillent de nombreuses personnes en procédure Dublin, avec des audiences devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ou de Paris dans des délais de quelques jours ; la défense doit y être coordonnée entre le juge judiciaire, qui contrôle la rétention, et le juge administratif, qui contrôle le transfert, sans que l’un attende l’autre.

Préparez dès maintenant le dossier de la sortie de Dublin. Rassemblez les preuves de présence continue en France depuis l’accord de prise en charge : attestations d’hébergement d’urgence ou citoyen, relevés de pointage, certificats de scolarisation des enfants, suivis médicaux, attestations associatives datées et signées. Si vous avez manqué un pointage pour une raison légitime — hospitalisation, convocation OFPRA concurrente, grève des transports attestée — constituez la preuve immédiatement : certificats, captures d’horaires, attestations de témoins. Si l’administration vous oppose une fuite, exigez la communication du procès-verbal de carence, de la convocation traduite et de la preuve de sa notification, puis comparez avec la jurisprudence : convocation non traduite, adresse postale ignorée, absence d’information sur le vol — autant d’indices d’une fuite mal caractérisée au sens de l’ordonnance du Conseil d’État du 1er février 2019. À l’inverse, si vous avez refusé d’embarquer en connaissance de cause, ne niez pas l’évidence devant le juge : expliquez les raisons réelles — crainte documentée dans le pays de destination, état de santé, séparation familiale — et recentrez le débat sur la légalité du transfert lui-même et sur la proportionnalité de la mesure. Un aveu partiel et documenté vaut mieux qu’une dénégation démentie par procès-verbal, comme l’a montré l’arrêt de la cour de Nantes du 1er juin 2021.

Gardez enfin une vision d’ensemble du parcours. La sortie de la procédure Dublin n’est que le début : l’examen au fond par l’OFPRA exige un récit cohérent, détaillé et corroboré, préparé avec le temps gagné pendant la phase Dublin. Les mêmes preuves de persécution, les mêmes documents d’identité et les mêmes attestations resserviront. Si la France n’est finalement pas reconnue responsable et que le transfert est exécuté, présentez-vous sans délai aux autorités du pays de destination et conservez-en la preuve : un retour ultérieur en France sans trace de cette présentation complique toute nouvelle demande. Et si, au terme du parcours, une obligation de quitter le territoire français vous est notifiée, souvenez-vous que ses fondements, ses délais de départ volontaire et ses recours — notamment le délai de recours contentieux et l’interdiction de retour qui l’accompagne parfois — relèvent d’un régime propre, que notre dossier consacré à l’OQTF, ses délais et ses recours expose en détail. Le droit des étrangers est un droit de délais : celui qui les connaît et les respecte conserve ses chances ; celui qui les subit les perd une à une.

Conclusion

La décision de transfert Dublin n’est ni une expulsion immédiate ni une fin de parcours : c’est une décision administrative motivée, notifiée, qui se conteste en sept jours devant le tribunal administratif, avec un recours qui paralyse le transfert jusqu’au jugement rendu en quinze jours. Pendant la procédure, l’assignation à résidence et la rétention encadrent vos déplacements, et la déclaration de fuite — qui porte le délai de transfert à dix-huit mois — suppose une soustraction intentionnelle établie, non une simple irrégularité, comme l’a jugé le Conseil d’État le 1er février 2019, tandis qu’un refus caractérisé d’embarquer justifie la fuite et le report du délai, comme l’a confirmé la cour de Nantes le 1er juin 2021. Si le transfert n’est pas exécuté dans les six mois sans fuite de votre part, la France redevient responsable et votre demande doit être enregistrée et examinée au fond. À Paris comme ailleurs, la méthode est la même : dater la notification, saisir le juge dans les sept jours, pointer sans faute, conserver chaque preuve, et préparer dès aujourd’hui le dossier OFPRA de demain. Le temps que la procédure vous donne ne profite qu’à celui qui l’emploie.

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