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Le transfert Dublin des demandeurs d’asile : l’office du juge administratif face aux défaillances systémiques des États membres et au mécanisme du délai de six mois

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le transfert Dublin des demandeurs d’asile : l’office du juge administratif face aux défaillances systémiques des États membres et au mécanisme du délai de six mois

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Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », organise la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile au sein de l’Union européenne. Ce mécanisme, qui repose sur une présomption de confiance mutuelle entre États membres, connaît depuis plusieurs années une érosion significative de son effectivité, sous l’effet conjugué des défaillances systémiques constatées dans certains États et d’un contentieux administratif français devenu le principal régulateur de la procédure. Le juge administratif, saisi de recours contre les décisions de transfert prises par les préfets sur le fondement des articles L. 572-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a progressivement construit un office exigeant, articulé autour de deux axes : le contrôle des défaillances systémiques dans l’État membre de destination et la sanction de l’expiration du délai de six mois imparti pour exécuter le transfert. Cette construction prétorienne, nourrie par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et par les constats récurrents des juridictions du fond, révèle une tension croissante entre la logique de répartition instituée par le législateur européen et la réalité des conditions d’accueil dans certains États membres.

L’actualité récente confirme cette tendance. Le 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 572-1 du CESEDA sous une réserve d’interprétation exigeant un examen individuel des risques (décision n° 2025-1144 QPC du 27 juin 2025). Dans le même temps, la CJUE a rendu plusieurs arrêts précisant les obligations des États membres en matière de conditions d’accueil, tandis que les juridictions administratives françaises, au premier rang desquelles les cours administratives d’appel de Nancy, Paris et Lyon, multiplient les annulations de décisions de transfert fondées sur l’expiration du délai de six mois ou sur l’existence de défaillances systémiques avérées. L’office du juge administratif en la matière constitue désormais un instrument de protection effective des droits des demandeurs d’asile, dont il convient d’analyser la portée et les limites.

I. Le cadre juridique du transfert Dublin : un mécanisme de répartition bâti sur une présomption de conformité

A. Le règlement Dublin III et sa transposition dans le CESEDA

Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. Il repose sur une hiérarchie de critères objectifs : l’unité familiale, la délivrance antérieure d’un visa ou d’un titre de séjour, le franchissement irrégulier d’une frontière extérieure. Son article 3, paragraphe 2, comporte une clause essentielle aux termes de laquelle « lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères ». Cette clause constitue le fondement juridique du contrôle exercé par le juge administratif français sur les décisions de transfert.

En droit interne, l’article L. 572-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen ». La décision de transfert doit être écrite, motivée et notifiée à l’intéressé, et mentionner les voies et délais de recours. L’article L. 572-2 prévoit que la décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration d’un délai de quinze jours, ramené à quarante-huit heures en cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention. Surtout, il dispose que « lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours ». Ce mécanisme d’effet suspensif automatique du recours contentieux constitue une garantie procédurale essentielle, dont la portée a été précisée par une jurisprudence abondante.

L’articulation entre le droit de l’Union et le droit interne est également illustrée par le renvoi préjudiciel opéré par le Conseil d’État dans sa décision du 2 février 2024 (n° 450285). Statuant sur la légalité de l’article L. 332-3 du CESEDA relatif au refus d’entrée aux frontières intérieures en cas de réintroduction temporaire des contrôles, la Haute Assemblée a interrogé la CJUE sur la compatibilité de ces dispositions avec le code frontières Schengen. La Cour de justice a été saisie de la question de savoir si, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, un étranger peut se voir opposer un refus d’entrée sans bénéficier des garanties procédurales prévues par la directive « retour ». Cette décision illustre la complexité des interactions entre les différents instruments du droit européen de l’asile et des frontières, et le rôle central du juge administratif dans la résolution de ces conflits normatifs.

B. La présomption de respect du droit d’asile par les États membres et ses limites

Le système Dublin repose tout entier sur le principe de confiance mutuelle entre États membres, consacré par l’article 80 du TFUE et décliné par la jurisprudence de la CJUE. Ce principe postule que chaque État membre respecte le droit de l’Union et, en particulier, les droits fondamentaux reconnus par la Charte. Il en découle une présomption selon laquelle le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans chaque État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Toutefois, cette présomption n’est pas irréfragable. La jurisprudence de la CJUE, depuis l’arrêt N. S. du 21 décembre 2011 (C-411/10 et C-493/10), a admis que le transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable peut être interdit lorsqu’il existe des « défaillances systémiques » dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil. La Cour européenne des droits de l’homme a également consacré cette approche dans l’arrêt M. S. S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 (req. n° 30696/09), en jugeant que le transfert de demandeurs d’asile vers la Grèce, en raison des conditions d’accueil défaillantes dans ce pays, emportait violation de l’article 3 de la Convention. Le juge administratif français a intégré ces exigences dans son contrôle, comme en témoigne la décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 11 décembre 2023 (n° 23NT02902), qui a écarté le transfert d’un ressortissant azerbaïdjanais vers la Hongrie après avoir constaté que les autorités hongroises avaient manqué aux obligations leur incombant en vertu des directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE, en instaurant notamment un « système de rétention généralisée des demandeurs de protection internationale dans les zones de transit de Röszke et de Tompa, sans respecter les garanties prévues à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 43 de la directive 2013/32 ainsi qu’aux articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33 ».

De la même manière, les juridictions administratives françaises ont développé une analyse rigoureuse des situations prévalant en Italie. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 septembre 2024 (n° 24PA01986), a jugé que la production d’une circulaire ministérielle italienne datant de quatorze mois, demandant une suspension des transferts Dublin en raison de l’importance des flux migratoires, ne suffisait pas à établir l’existence de défaillances systémiques au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin III. La cour a estimé que cette note, qui se bornait à solliciter « une suspension temporaire » des transferts, ne caractérisait pas des défaillances structurelles dans les conditions d’accueil. En revanche, dans une espèce distincte, la cour administrative d’appel de Paris du 2 avril 2024 (n° 23PA04615) a confirmé l’annulation d’une décision de transfert vers l’Italie, en retenant « qu’en l’absence de demande d’asile effectivement déposée par M. C… en Italie et compte tenu du risque élevé que les autorités de ce pays ne l’autorisent pas à solliciter une protection internationale, le requérant était fondé à soutenir qu’un transfert vers les autorités italiennes l’exposerait à un risque sérieux ». La distinction entre ces deux solutions illustre la subtilité du contrôle juridictionnel en la matière.

II. L’office du juge administratif : un contrôle progressivement renforcé face aux défaillances structurelles

A. Le contrôle des défaillances systémiques : de la preuve documentaire à l’office inquisitoire du juge

Le contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions de transfert Dublin s’est considérablement densifié au cours des dernières années. La question centrale est celle de la charge de la preuve : à qui incombe-t-il de démontrer l’existence ou l’absence de défaillances systémiques dans l’État membre de destination ? La jurisprudence a progressivement fait évoluer l’office du juge d’un contrôle restreint fondé sur les seuls éléments produits par les parties vers un office plus inquisitoire, le juge pouvant relever d’office les moyens tirés de l’expiration du délai de transfert.

La cour administrative d’appel de Nancy a joué un rôle précurseur dans cette évolution. Dans un arrêt du 4 juillet 2023 (n° 22NC01442), elle a précisé l’articulation entre le recours contentieux et l’exécution de la décision de transfert, en rappelant que « l’introduction d’un recours contre la décision de transfert fait obstacle à l’exécution de celle-ci jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ce recours ». Dans une série d’arrêts rendus en 2023 et 2024, la même cour a systématiquement constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions de transfert lorsque le délai de six mois prévu à l’article 29 du règlement Dublin III était expiré. Ainsi, dans l’arrêt du 1er avril 2025 (n° 23NC00060), la cour a jugé que « l’expiration du délai d’exécution du transfert de six mois défini à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, interrompu par le recours présenté devant le tribunal administratif et qui recommence à courir à compter de la date de notification au préfet du jugement se prononçant sur les conclusions à fin d’annulation, privait d’objet le litige ».

Cette jurisprudence, devenue constante, a été réaffirmée par la même cour dans de nombreuses espèces : transfert vers la Croatie (30 juin 2025, n° 24NC01693), vers l’Espagne (10 octobre 2024, n° 23NC02006), vers la Bulgarie (14 mars 2024, n° 23NC01879 et 14 mars 2024, n° 23NC01324), vers le Portugal (27 mai 2025, n° 24NC01299), ou encore vers la Pologne (14 mars 2024, n° 23NC00833). Dans tous ces cas, l’écoulement du délai de six mois, conjugué à l’effet suspensif du recours, a conduit à la caducité de la décision de transfert et au transfert de la responsabilité de l’examen de la demande d’asile à la France.

La cour administrative d’appel de Paris a également contribué à préciser la portée de ce mécanisme. Dans un arrêt du 19 décembre 2023 (n° 23PA01700), elle a jugé que « le délai de six mois imparti à l’administration pour procéder au transfert de M. A… à compter de l’acceptation, le 23 novembre 2022, par les autorités autrichiennes de la demande de reprise en charge de l’intéressé a été interrompu par la présentation devant le tribunal administratif du recours exercé contre cette décision » et que « l’expiration du délai de six mois, lequel n’a pas été interrompu, a eu pour effet de transférer à la France la responsabilité de l’examen de sa demande de protection internationale ». La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 janvier 2024 (n° 23DA00874), a également rappelé que « si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant ».

B. Le délai de six mois comme instrument de régulation juridictionnelle : entre sanction procédurale et effectivité du droit d’asile

L’article 29 du règlement Dublin III fixe le cadre temporel du transfert : six mois à compter de l’acceptation par l’État requis, délai porté à dix-huit mois en cas de fuite du demandeur. Ce délai constitue un instrument central de l’office du juge administratif, qui en a fait un levier de régulation du contentieux Dublin. Le mécanisme est désormais bien établi : le recours introduit devant le tribunal administratif interrompt le délai, qui recommence à courir à compter de la notification du jugement au préfet. Si, à l’expiration de ce nouveau délai de six mois, l’administration n’a pas procédé au transfert, la France devient responsable de l’examen de la demande d’asile.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 23NC02764), a rappelé que « l’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l’annulation au président du tribunal administratif » et que « lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours ». Dans la même ligne, la cour administrative d’appel de Nancy a itérativement constaté le non-lieu à statuer lorsque le délai était expiré, comme dans l’arrêt du 21 novembre 2024 (n° 23NC02700) concernant un transfert vers l’Autriche, et dans l’arrêt du 30 juin 2025 (n° 24NC00266) concernant un transfert vers la Croatie.

Cette construction jurisprudentielle a des conséquences pratiques considérables. Elle signifie que, dans un nombre significatif de cas, le simple exercice du droit au recours suffit à faire obstacle au transfert, non pas en raison d’une illégalité intrinsèque de la décision, mais par le seul effet de l’écoulement du temps. Ce phénomène, que certains commentateurs qualifient d’« effet guillotine » du délai de six mois, révèle une forme de régulation juridictionnelle indirecte du système Dublin : le juge ne censure pas la décision de transfert sur le fond, mais il en paralyse l’exécution par le jeu des délais procéduraux.

Parallèlement, la jurisprudence relative aux défaillances systémiques continue de se développer. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 31 décembre 2024 (n° 24TL01538), a examiné un recours contre une décision de refus d’entrée au titre de l’asile prise à l’encontre d’un demandeur retenu en zone d’attente à l’aéroport de Toulouse, en vérifiant que le ministre n’avait pas méconnu le principe de non-refoulement et que l’OFPRA avait pu se déplacer dans la zone d’attente pour vérifier l’adéquation de la salle d’entretien avec les impératifs techniques. La cour a également contrôlé que la décision ne méconnaissait pas l’article L. 352-2 du CESEDA relatif au caractère manifestement infondé de la demande.

Le Conseil constitutionnel est intervenu dans ce débat en rendant, le 27 juin 2025, la décision n° 2025-1144 QPC sur les dispositions de l’article L. 572-1 du CESEDA. Le Conseil a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, sous la réserve que l’autorité administrative doit procéder à un examen individuel de la situation du demandeur avant de prononcer un transfert, et ne saurait se borner à faire application automatique des critères de détermination de l’État responsable. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence européenne et conforte l’office du juge administratif dans son contrôle de la motivation et de l’examen particulier des situations individuelles.

Le Conseil d’État lui-même, dans sa décision du 6 mars 2025 (n° 497929), a eu l’occasion de préciser le cadre applicable au placement en rétention des demandeurs d’asile en procédure Dublin, en rappelant que « l’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 peut faire l’objet des mesures prévues au premier alinéa du présent article afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande ». Cette précision, qui encadre strictement le recours à la rétention dans le cadre de la procédure Dublin, témoigne de la vigilance de la Haute Assemblée à l’égard des atteintes à la liberté individuelle dans ce contentieux.

En définitive, l’office du juge administratif en matière de transferts Dublin se caractérise par une double dimension : un contrôle de fond exigeant sur les risques de défaillances systémiques dans l’État de destination, et un contrôle procédural rigoureux fondé sur le respect du délai de six mois et l’effet suspensif du recours. Cette construction jurisprudentielle, qui puise ses sources dans le droit de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et les principes généraux du droit, constitue un rempart essentiel pour les droits des demandeurs d’asile confrontés à un système de répartition dont les présupposés de confiance mutuelle sont, dans un nombre croissant de situations, démentis par la réalité des conditions d’accueil. À l’heure où le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur et modifie substantiellement le cadre normatif applicable, le rôle du juge administratif français dans la régulation du contentieux Dublin demeure plus que jamais central, tant pour garantir l’effectivité du droit d’asile que pour assurer la correcte application du droit de l’Union par les autorités nationales.

Conclusion

Le contentieux des transferts Dublin illustre de manière exemplaire la fonction régulatrice du juge administratif dans un domaine où les normes européennes et nationales s’entrelacent de manière complexe. Face aux défaillances structurelles de certains États membres et aux lenteurs de l’administration, le juge a construit un office qui, sans remettre en cause le principe de la répartition des demandeurs d’asile entre États membres, en garantit les conditions de mise en œuvre conformément aux exigences de l’État de droit.

Pour les demandeurs d’asile confrontés à une décision de transfert Dublin, le recours contentieux constitue un instrument de protection effectif. L’effet suspensif du recours, combiné au mécanisme du délai de six mois et au contrôle juridictionnel des défaillances systémiques, offre des perspectives sérieuses d’obtenir le réexamen de la décision de transfert ou son annulation. L’accompagnement par un avocat spécialisé est déterminant pour identifier les arguments les plus pertinents, qu’il s’agisse de démontrer l’existence de défaillances systémiques dans l’État de destination, de faire valoir des circonstances personnelles justifiant l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement Dublin III, ou de s’assurer du respect des garanties procédurales, notamment le droit à l’information et la motivation de la décision.

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