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Transfert d’entreprise et article L. 1224-1 du Code du travail : les critères jurisprudentiels du maintien du contrat de travail en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Transfert d’entreprise et article L. 1224-1 du Code du travail : les critères jurisprudentiels du maintien du contrat de travail en 2026

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Transfert d’entreprise et article L. 1224-1 du Code du travail : les critères jurisprudentiels du maintien du contrat de travail en 2026

_Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le transfert d’une entité économique autonome constitue un mécanisme fondamental du droit social, garantissant la poursuite des contrats de travail malgré les changements dans la situation juridique de l’employeur. En 2026, la jurisprudence continue d’affiner les contours de cette notion complexe._

L’article L. 1224-1 du Code du travail dispose : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Ce texte, d’ordre public, protège les salariés contre les conséquences des restructurations d’entreprise. Néanmoins, l’application de ce mécanisme suppose la réunion de conditions strictes, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation.

La récente jurisprudence, tant de la Cour de cassation que des cours administratives d’appel, témoigne de la persistance de l’exigence de caractérisation d’une entité économique autonome. Qu’il s’agisse de l’externalisation de services logistiques, de la cession de fonds de commerce ou de la reprise d’activités par des personnes publiques, les juridictions imposent aux parties une démonstration rigoureuse du maintien de l’identité de l’entité transférée. Pour les entreprises et leurs conseils, notre équipe en droit du travail accompagne quotidiennement les employeurs et les salariés dans la sécurisation juridique de ces opérations de transfert, en veillant au respect des règles impératives qui régissent la continuité des relations de travail.

I. Les critères de mise en œuvre : l’entité économique autonome

A. L’organisation d’un ensemble de personnes et de moyens

La notion d’entité économique autonome est au cœur de l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Lyon dans un arrêt récent, le transfert d’une telle entité requiert un ensemble organisé : « Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d’une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant » (CA Lyon, 7 février 2025, n° 22/01904).

L’organisation est donc un prérequis indispensable. Le juge examine la structure hiérarchique, l’affectation spécifique des salariés à l’activité, et la mise à disposition de moyens techniques nécessaires. Dans l’affaire précitée, la cour a relevé l’existence d’une cellule dédiée, reproduisant l’organigramme en vigueur auparavant, avec des salariés titulaires de compétences spécifiques et un encadrement hiérarchique maintenu. Cette organisation structurelle prouve que l’activité transférée conservait son identité propre au sein du nouvel exploitant. Dans une autre décision de la même cour, il a été précisé que « par ailleurs il existait chez la société Antalis France un ensemble organisé de personnes affectées spécifiquement à l’activité traitée au sein de l’entrepôt de [Localité 9], à savoir une assistante de direction, deux responsables d’équipe, un responsable exploitation et maintenance, un agent de maintenance, un agent d’entrepôt, douze caristes polyvalents, un agent maîtrise – tenue de stock, deux agents maîtrise opérationnelle, deux préparateurs de commande, soit au total 23 salariés ; que 22 d’entre eux ont été transférés à la Société Ceva » (CA Lyon, 7 février 2025, n° 22/01901). Cette affectation spécifique démontre que l’entité ne se résume pas à la somme de ses moyens, mais forme un tout organisé orienté vers une mission précise.

L’analyse ne s’arrête pas là. Les juges vérifient que les éléments repris sont « significatifs et nécessaires » à l’exercice de l’activité. Cela implique une analyse qualitative des moyens. Il ne s’agit pas seulement d’un transfert quantitatif, mais d’une reprise d’un savoir-faire et d’un outil de travail. Lorsque des éléments incorporels, comme des autorisations administratives ou des contrats clients, sont cédés en même temps que les éléments corporels, la qualification d’entité économique autonome est largement facilitée. La cour d’appel d’Orléans a d’ailleurs noté que « Qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait un transfert de la propriété des locaux ou du matériel, dès lors que les moyens nécessaires à l’exploitation de l’activité sont mis à la disposition du nouvel exploitant » (CA Orléans, 24 avril 2025, n° 24/00009). Dans ce même arrêt, la cour a précisé : « Le fait qu’au moment de l’acte de cession, l’activité soit temporairement suspendue n’est pas de nature à faire obstacle à l’existence du transfert, le fonds de commerce étant tout à fait exploitable au regard des éléments cédés. »

B. La poursuite d’un objectif économique propre

L’objectif économique propre doit être clairement identifiable. Il ne s’agit pas simplement de transférer des contrats de travail, mais de transférer une activité économique qui, même si elle est intégrée dans une structure plus vaste, conserve sa spécificité et sa finalité opérationnelle. La jurisprudence, comme l’illustre la cour d’appel d’Orléans, confirme que le fait que l’activité soit temporairement suspendue au moment de la cession ne fait pas obstacle à l’existence du transfert, si le fonds reste exploitable (CA Orléans, 24 avril 2025, n° 24/00009).

La question de la persistance de l’activité est également cruciale. Le nouvel exploitant doit poursuivre une activité similaire, ce qui est l’indice le plus fort du transfert de l’entité économique autonome. En cas de changement de branche d’activité, le risque de requalification de l’opération en simple licenciement économique est réel. L’analyse des juges est donc factuelle et concrète, basée sur l’examen des éléments repris et sur la continuité opérationnelle du service ou de la production.

Par ailleurs, les contentieux illustrent souvent des tentatives de fraude, où des entreprises cherchent à éluder l’application de l’article L. 1224-1 en scindant artificiellement une activité en plusieurs parties. La cour d’appel de Rennes a ainsi eu à examiner un cas où des licenciements économiques ont été prononcés pour éluder le transfert d’une activité de cabaret, alors que cette activité était indissociable de l’activité de restauration reprise par le cessionnaire : « il a été convenu dès le contrat de cession que Mme [H] et M. [T], son compagnon, seraient licenciés pour motif économique par le cédant, afin que le cessionnaire ne reprenne qu’un cuisinier et un plongeur » (CA Rennes, 5 mars 2025, n° 24/02177). Cette tentative de fraude, caractérisée par une concomitance entre le licenciement et la cession, a été sévèrement sanctionnée.

C. L’influence du droit de l’Union européenne : la directive 2001/23/CE

Le droit français de l’article L. 1224-1 est profondément influencé par la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises. La Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle déterminant dans l’interprétation de ces dispositions, imposant une lecture protectrice des salariés.

Dans son arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle : « Dans son arrêt du 12 mars 1998 (CJCE, arrêt du 12 mars 1998, Jules Dethier Équipement SA contre Jules Dassy et Sovam SPRL, C-319/94), la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que les travailleurs dont le contrat ou la relation de travail ont pris fin avec effet à une date antérieure à celle du transfert, en violation de l’article 4, paragraphe 1, doivent être considérés comme étant toujours employés de l’entreprise à la date du transfert » (Cass. Soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.142). Cette interprétation de la CJUE élargit considérablement le champ d’application de la protection et empêche les employeurs d’organiser des licenciements préventifs avant le transfert.

D. Les moyens incorporels et le transfert des contrats clients

Le transfert d’une entité ne se limite pas aux éléments corporels. Les éléments incorporels, tels que le portefeuille de clients, le nom commercial ou les autorisations administratives, jouent un rôle majeur dans la qualification du transfert. La reprise d’une clientèle stable et identifiable est souvent un indice déterminant de la poursuite d’une activité identique. Si les clients suivent le repreneur, cela démontre que l’entité a conservé son identité et sa valeur.

Dans la gestion des transferts, les employeurs doivent veiller à ce que l’ensemble des éléments nécessaires à l’exercice de l’activité soit transféré. L’omission volontaire de certains éléments essentiels peut conduire à la requalification de l’opération. La jurisprudence exige une vision globale de l’entité transférée, qui inclut non seulement les moyens matériels mais également les relations commerciales, les savoir-faire et la structure organisationnelle.

II. Les conséquences du transfert et les options du salarié

A. L’effet automatique du transfert et la protection des droits acquis

Dès lors que les conditions d’application de l’article L. 1224-1 sont réunies, le transfert des contrats de travail est automatique. Il s’opère de plein droit, sans que l’accord du salarié ne soit requis. Le nouvel employeur est tenu de reprendre les salariés dans les conditions antérieures, en respectant les éléments essentiels de leur contrat, tels que la rémunération, la qualification et l’ancienneté. Cette automaticité garantit la continuité des relations de travail et préserve les droits des salariés.

Toute tentative de contournement par des licenciements préalables au transfert est sanctionnée par le juge. La Cour de cassation, dans un arrêt récent, a clarifié que le salarié licencié à l’occasion du transfert, et dont le licenciement est dépourvu d’effet, dispose d’un choix : « le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d’effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l’a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture » (Cass. Soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.142). Cette jurisprudence renforce la protection du salarié, en lui permettant d’agir tant contre le cédant que contre le cessionnaire.

L’arrêt souligne également l’influence du droit de l’Union européenne, en précisant : « lorsque la perte d’emploi résulte à la fois de l’ancien employeur, qui a pris l’initiative d’un licenciement dépourvu d’effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu, le salarié peut diriger son action contre l’un ou l’autre, sauf un éventuel recours entre eux » (Cass. Soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.142). Cette faculté d’action solidaire ou conjointe offre une garantie réelle de recouvrement de l’indemnisation pour le salarié, même en cas d’insolvabilité de l’une des parties au transfert.

B. Le refus de transfert et le sort du contrat de travail

Si le transfert des contrats est automatique, le salarié peut-il s’y opposer ? En principe, non. Cependant, le refus du salarié de poursuivre son contrat avec le cessionnaire constitue une rupture de son fait. La situation est différente lorsque le transfert est illicite ou que l’employeur tente d’imposer des modifications substantielles du contrat.

Lorsque le transfert est licite, le salarié qui refuse d’être transféré est considéré comme démissionnaire. En revanche, si le transfert est irrégulier, le salarié peut contester la licéité de l’opération et rechercher la responsabilité du cédant et du cessionnaire. La Cour de cassation insiste sur l’effectivité de la directive européenne en la matière : « la sanction consistant à considérer le licenciement dépourvu d’effet, en ce qu’il n’est pas de nature à empêcher le changement d’employeur, permet de garantir l’effectivité de la directive, en reconnaissant au salarié le droit d’exiger la poursuite du contrat de travail ou la réparation du préjudice né de son éviction effective de l’entreprise » (Cass. Soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.142). Le refus du transfert par le salarié ne fait donc pas obstacle à l’indemnisation de son préjudice si le licenciement est jugé dépourvu d’effet.

C. Les enjeux de la preuve dans le contentieux du transfert

Le contentieux du transfert est avant tout un contentieux de la preuve. Il appartient au salarié qui conteste l’absence de transfert de son contrat de travail, ou qui dénonce une fraude, d’apporter les éléments de fait susceptibles de caractériser l’existence d’une entité économique autonome. Le salarié doit démontrer que l’activité poursuivie par le repreneur est identique à celle qu’il exerçait pour le compte du cédant, et que des moyens significatifs ont été transférés.

L’employeur, de son côté, doit être en mesure de justifier la nature de l’opération et de démontrer qu’il ne s’agit pas d’un transfert d’entité économique autonome, le cas échéant. La production d’actes de cession, de registres du personnel, ou d’organigrammes est déterminante. La jurisprudence montre que le juge est attentif à l’ensemble des éléments produits par les parties pour reconstituer la réalité des opérations de transfert. La charge de la preuve est donc partagée et repose sur une coopération nécessaire des parties à l’instance, sous l’impulsion du juge qui peut ordonner la communication de toute pièce utile.

D. La reprise par une personne publique : l’article L. 1224-3

Le transfert d’une entité économique à une personne publique mérite une attention particulière. L’article L. 1224-3 du Code du travail prévoit des règles spécifiques : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public » (CA Orléans, 24 avril 2025, n° 24/00009). Ce mécanisme assure la protection des salariés transférés, tout en tenant compte de la spécificité du droit public.

Dans l’arrêt d’Orléans, la cour a précisé que « le fait que la commune de [Localité 11] n’ait ensuite pas rétrocédé l’exploitation du fonds de commerce à une entreprise est sans incidence » (CA Orléans, 24 avril 2025, n° 24/00009). La personne publique ne peut donc s’exonérer de ses obligations sous prétexte qu’elle ne poursuit pas l’activité commerciale à long terme ou qu’elle ne rétrocède pas le fonds à une entité privée.

Conclusion

Le transfert d’entreprise régi par l’article L. 1224-1 du Code du travail demeure un domaine complexe où la jurisprudence joue un rôle crucial. L’exigence de caractérisation d’une entité économique autonome impose une vigilance constante lors des opérations de restructuration ou de cession. La protection du salarié, assurée par le maintien automatique de son contrat, est renforcée par une jurisprudence protectrice qui sanctionne tout manquement à ces règles d’ordre public.

Les récentes décisions, tant de la Cour de cassation que des cours d’appel, confirment cette rigueur : le transfert ne peut être un prétexte à une restructuration déguisée. Pour les entreprises comme pour les salariés, la maîtrise de ces principes est essentielle à la sécurisation des opérations de transfert et à la gestion des relations de travail qui en découlent.

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