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Transfert d’entreprise et maintien des contrats de travail (article L. 1224-1 du Code du travail) : garanties, périmètre et jurisprudence 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Transfert d’entreprise et maintien des contrats de travail (article L. 1224-1 du Code du travail) : garanties, périmètre et jurisprudence 2026

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I. Le périmètre : Entité économique autonome et transfert (L.1224-1)

A. Les critères de l’entité économique autonome

Le transfert visé par l’article L. 1224-1 du Code du travail suppose l’existence d’une entité économique autonome. La Cour de cassation, interprétant ce texte à la lumière de la directive européenne, définit l’entité comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre. La jurisprudence a précisé les critères permettant de caractériser cette entité. Dans un arrêt de 2023, la Cour de cassation a affirmé : « L’existence d’une entité économique autonome, au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail […] est indépendante des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique » (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834). Cet arrêt souligne que la structure juridique de l’employeur importe peu, dès lors que les moyens matériels et humains sont organisés pour servir une activité économique cohérente.

La caractérisation de l’entité économique autonome est une question de fait, souverainement appréciée par les juges du fond. Ils examinent la réalité de l’organisation et la spécificité des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif propre de l’entité. Ainsi, dans une autre décision, il a été rappelé que : « constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » (Cass. soc., 25 sept. 2019, n° 17-23.867). Il ne suffit donc pas de transférer des salariés ; encore faut-il que ces derniers soient intégrés dans une structure organisée capable de fonctionner de manière autonome. À défaut, le transfert des contrats de travail ne saurait se prévaloir de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

B. L’application du transfert en cas de reprise d’activité

La question du transfert se pose souvent lors de la perte ou du changement de prestataire sur un marché. La jurisprudence de 2025 et 2026 a apporté des éclaircissements sur la reprise d’activité. Par un arrêt récent, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui avait écarté le transfert des contrats, alors que les éléments de fait démontraient la réalité de l’entité. La Cour a rappelé : « il résultait de ses constatations que la société entrante avait repris le marché de prestations logistiques confié à la société sortante et poursuivi, dans les mêmes locaux et avec les mêmes équipements, la même activité […] en sorte qu’il y avait transfert d’éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l’exploitation » (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 21-25.273).

À l’inverse, l’absence de reprise d’éléments significatifs peut faire obstacle au transfert. Dans une autre affaire, la Cour a jugé : « alors que le stock de marchandises, resté la propriété du donneur d’ordre, n’était pas un élément corporel significatif transféré et qu’elle constatait que ni les locaux, ni le matériel, ni les équipements servant à l’activité n’avaient été repris par la société entrante […] la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-14.608). Cette exigence de transfert d’éléments significatifs est la pierre angulaire de la caractérisation du transfert.

II. Les conséquences du transfert : garanties et contentieux

A. Le maintien automatique des contrats de travail

Lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, le transfert des contrats de travail s’opère de plein droit. C’est une conséquence impérative. La Cour de cassation confirme régulièrement que ce transfert ne dépend pas de la volonté des parties. Le nouvel employeur se substitue à l’ancien dans tous ses droits et obligations envers les salariés transférés. Cette substitution est automatique. Un arrêt de 2025 rappelle : « selon ce texte, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise » (Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-14.608).

Le salarié ne peut refuser ce transfert, sauf à considérer que la modification porte sur un élément essentiel de son contrat, ce qui demeure une exception très encadrée. Dans certaines situations, notamment lors du transfert de salariés protégés, des garanties supplémentaires s’appliquent, rendant le processus encore plus rigoureux. La Cour de cassation a ainsi précisé : « les salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel bénéficient des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-17.756). La gestion des dossiers des salariés protégés lors d’un transfert impose une diligence accrue de l’entreprise sortante, sous peine de rendre le transfert effectif complexe ou irrégulier.

B. Les enjeux contentieux : refus de transfert et responsabilité

Le contentieux du transfert est nourri, portant tant sur la qualification même du transfert que sur ses modalités d’exécution. La question de l’accord du salarié, lorsque l’article L. 1224-1 n’est pas applicable, est centrale. La Cour de cassation a récemment jugé : « le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s’opérer qu’avec son accord exprès, ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-12.773). En cas de litige, il appartient à l’employeur qui invoque le transfert de démontrer l’existence de l’entité économique autonome et le respect des conditions légales. La jurisprudence de 2026 montre également que l’appréciation du périmètre peut être complexe, notamment lorsque les activités sont scindées lors du transfert (CA Paris, 15 avril 2026, n° 23/02577).

Le recours à un avocat en droit du travail à Paris est vivement conseillé pour anticiper ces risques. Une stratégie contentieuse rigoureuse, fondée sur la preuve de l’absence d’entité économique autonome ou sur le non-respect des obligations de l’employeur lors du transfert, permet aux salariés de faire valoir leurs droits, notamment en cas de licenciement consécutif à une rupture du transfert.

Conclusion

Le transfert d’entreprise régi par l’article L. 1224-1 du Code du travail demeure un pilier de la protection des salariés. Si la règle du maintien des contrats est claire, sa mise en œuvre exige une caractérisation précise de l’entité économique autonome transférée. La jurisprudence récente continue de tracer les contours de cette notion, en s’attachant à la réalité de l’organisation et des moyens transférés. Les entreprises comme les salariés ont tout intérêt à sécuriser ces opérations, véritables opérations complexes de droit social.

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