Vous vendez un terrain à Paris avec un permis de construire déjà obtenu, ou vous achetez un bien en cours de construction et le vendeur vous propose de vous transmettre son permis ? Le transfert du permis de construire permet de changer le titulaire de l’autorisation sans déposer un dossier complet : l’acheteur reprend le permis du vendeur, avec ses droits mais aussi ses obligations. La pratique est courante dans les ventes de terrains à bâtir, les opérations de marchands de biens et les cessions d’actifs de sociétés en difficulté. Elle concentre pourtant les litiges : permis périmé au jour du transfert, vendeur qui refuse de donner son accord, acquéreur qui découvre la taxe d’aménagement, voisin qui attaque l’arrêté de transfert douze ans après le permis initial, mairie qui refuse parce que les règles du plan local d’urbanisme ont changé entre-temps. La jurisprudence récente, dont deux arrêts du Conseil d’État rendus en 2024 et 2025, a précisé les conditions du transfert, le sort des recours des tiers et les limites du contrôle du juge. Ce guide explique comment obtenir le transfert à Paris, comment sécuriser la vente, puis comment contester un refus de la mairie ou un arrêté de transfert, dans les délais qui s’appliquent aux pétitionnaires comme aux voisins.
I. Obtenir le transfert d’un permis de construire à Paris : vendre ou acheter un terrain déjà autorisé
A. Transférer un permis de construire à Paris : les trois conditions que la mairie vérifie
Le point de départ tient en une phrase, posée par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 10 juillet 2025 rendu sur un transfert attaqué par un voisin : « Le permis de construire n’est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire. » Autrement dit, l’autorisation est attachée au terrain et au projet, pas à l’identité du constructeur. C’est ce caractère réel de l’autorisation qui rend le transfert possible : lorsque, pendant la période de validité d’un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée à une autre personne, il n’y a pas lieu pour cette dernière de demander la délivrance d’un nouveau permis, mais simplement le transfert du permis précédemment accordé, avec l’accord du propriétaire du terrain et, le cas échéant, l’accord du titulaire du permis s’il n’est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert. La même logique vaut à Paris comme ailleurs : le vendeur d’un terrain autorisé ne vend pas seulement des mètres carrés, il transmet une autorisation administrative dont l’acheteur devra assumer tout le contenu.
La fiche officielle de Service-Public sur le transfert, vérifiée le 28 février 2025, résume les conditions que la mairie contrôle avant de signer l’arrêté. L’autorisation de transfert est accordée quand trois conditions sont réunies : une autorisation d’urbanisme en cours de validité, l’accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert, et la capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d’urbanisme. Chaque condition mérite un examen concret avant de signer l’avant-contrat. La validité du permis se vérifie au jour où l’administration statue, pas au jour de la demande : l’autorisation de transfert est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle l’administration se prononce sur son transfert. Un permis périmé entre la demande et l’arrêté ne peut plus être transféré, et le voisin qui l’a remarqué ne manquera pas de le plaider, comme dans l’affaire jugée à Toulouse où le transfert d’un permis de 2007 n’a été autorisé qu’en 2020 après un débat complet sur la péremption. L’accord du titulaire initial doit être exprès : sans l’écrit du vendeur, la mairie refuse, et aucun juge ne régularisera un transfert demandé par un acquéreur qui ne se prévaut pas de cet accord. Le Conseil d’État l’a rappelé le 24 novembre 2025 à propos de deux transferts de permis d’une centrale photovoltaïque : la décision de transfert suppose une demande formée par une personne qui se prévaut de l’accord du propriétaire du terrain et du titulaire initial. Enfin, la capacité du bénéficiaire renvoie aux règles ordinaires de qualité pour déposer une demande : le futur titulaire doit justifier d’un titre l’habilitant, exactement comme s’il déposait un permis initial.
Un cas particulier concerne les transferts au profit d’une personne morale, fréquent à Paris où les acquisitions passent par des SCI, des SAS de marchand de biens ou des sociétés de promotion. La fiche officielle précise que l’autorisation d’urbanisme peut alors être transférée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte. L’exigence se comprend : lorsqu’une société reprend un projet d’une certaine ampleur, l’administration veut la garantie d’une conception suivie par un homme de l’art. En pratique parisienne, la plupart des permis de maisons individuelles de plus de 150 m² de surface de plancher et tous les permis d’immeubles collectifs satisfont déjà cette condition, mais la vérification reste indispensable avant de promettre le transfert dans l’acte de vente. À l’inverse, un avocat en droit de l’urbanisme à Paris contrôle systématiquement ce point quand l’acquéreur est une société créée pour l’opération et que le permis initial avait été dessiné sans architecte par un particulier vendeur.
Deux garanties protègent le demandeur contre les refus d’opportunité. D’abord, un éventuel changement des règles d’urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie, selon la même fiche officielle. Le transfert n’est pas un nouveau permis : la mairie ne réexamine pas la conformité du projet au plan local d’urbanisme en vigueur au jour du transfert. Si le PLU bioclimatique parisien a durci les règles de hauteur ou de végétalisation depuis la délivrance du permis, ce durcissement ne fait pas obstacle au changement de titulaire. Ensuite, la mairie ne peut pas non plus exiger des consultations nouvelles qui n’ont de sens qu’au stade de l’instruction initiale. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé pour l’architecte des Bâtiments de France : il ne résulte ni de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme ni d’aucun autre texte que le maire aurait dû consulter l’architecte des Bâtiments de France avant de prononcer le transfert du permis en litige. Le raisonnement vaut pour tout avis qui éclaire la conformité du projet : le transfert ne rouvre pas l’instruction, il constate un changement de titulaire.
Reste la procédure parisienne. À Paris, l’autorité compétente est le maire, au nom de la commune, puisque la capitale est dotée d’un plan local d’urbanisme : l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir est le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. La demande se dépose obligatoirement par voie dématérialisée au Bureau accueil et service à l’usager, le guichet électronique unique parisien, y compris pour les personnes morales qui n’ont plus le choix du papier dans les grandes communes. La fiche officielle indique que la décision est rendue dans un délai de deux mois et que l’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise le transfert. Conservez donc la preuve du dépôt et de sa date : récépissé électronique, accusé de réception du recommandé ou tampon de la main propre. Une fois le transfert obtenu, le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain, par ses propres soins : la même fiche officielle l’impose, et l’affichage du cessionnaire fait courir, à son tour, le délai de recours des tiers, comme on le verra. L’affichage initial ne suffit plus dès lors que le titulaire a changé.
B. Vendre ou acheter un terrain avec un permis : purge du recours, péremption et taxes du nouveau titulaire
Acheter un terrain avec un permis purgé de tout recours n’a pas la même valeur qu’acheter un terrain avec un permis fragile, et le prix doit en tenir compte. Avant de signer, l’acquéreur vérifie d’abord que le permis initial n’est plus attaquable par les tiers : affichage régulier de deux mois sur le terrain, absence de recours notifié, expiration du délai de recours gracieux et contentieux. Les preuves se rassemblent comme pour une vente ordinaire sécurisée : constats d’huissier d’affichage, attestation de non-recours du tribunal administratif, échanges avec la mairie. Notre guide dédié détaille quand un permis est vraiment purgé et comment le prouver pour vendre ou financer : relisez-le avant de caler la clause de transfert dans la promesse. Car le transfert ne purge rien par lui-même. Le Conseil d’État l’a illustré le 17 décembre 2018 dans une affaire où l’acquéreur d’un terrain avait obtenu le transfert d’un permis tacite avant de se voir opposer, par les voisins, un recours contre le permis initial : les requérants avaient acquis le 23 janvier 2013 un terrain sur lequel le précédent propriétaire avait obtenu, le 9 octobre 2010, un permis de construire tacite, et le 4 février 2013, le maire avait transféré le permis à l’acquéreur, sans que ce transfert efface le débat sur la recevabilité du recours des voisins contre le permis de 2010. Transférer un permis attaqué, c’est acheter le procès avec le terrain.
La deuxième vérification porte sur la péremption. Le transfert n’est possible que si le permis est toujours en vigueur au jour où le maire statue, et un permis dont les travaux n’ont pas commencé dans le délai de validité ou ont été interrompus trop longtemps est mort : il ne se transfère pas, il se redemande. L’arrêt toulousain du 10 juillet 2025 cite la règle dans sa version applicable au permis de 2007 : le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification, et il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, délai porté à trois ans pour les permis accordés avant le 31 décembre 2010 par le décret du 19 décembre 2008. Les durées applicables ont varié selon les époques : vérifiez la durée attachée à la date de votre permis, détaillée dans notre analyse des permis attaqués et des délais du juge, et surtout conservez les preuves de commencement et de continuité des travaux. Dans l’affaire de Saint-Christol-lez-Alès, les bénéficiaires du transfert ont sauvé un permis vieux de douze ans en produisant un journal de bord du chantier de 2008 à 2020, des attestations de voisins, des photographies d’avancement et des factures de matériaux, et la cour a admis que la dépose des toitures avant l’expiration du délai de trois ans, puis des travaux consistants et jamais interrompus plus d’un an, avaient maintenu le permis en vie. À Paris, où les chantiers s’interrompent pour des raisons de financement ou de fouilles archéologiques, un acquéreur prudent exige du vendeur le dossier complet de suivi de chantier : déclarations d’ouverture, constats d’avancement, factures d’entreprises. Sans ces pièces, le transfert demandé en mairie risque le refus pour péremption, et le refus sera jugé fondé.
La troisième vérification concerne l’argent : les taxes suivent le permis. La fiche officielle est explicite : la totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l’autorisation d’urbanisme, est transférée au nouveau titulaire, qui est redevable des taxes et participations, par exemple la taxe d’aménagement, la participation pour voirie et réseaux et la redevance d’archéologie préventive. L’acquéreur qui reprend un permis reprend donc la dette fiscale qui l’accompagne, y compris pour des taxes liquidées après le transfert au nom du nouveau bénéficiaire. À Paris, où les montants de taxe d’aménagement sur une opération de logements ou de bureaux atteignent des sommes à six chiffres, la répartition vendeur-acquéreur se négocie dans l’acte : provision, séquestre, garantie de passif fiscal. Interrogez le centre des impôts fonciers sur les montants restant dus avant de signer, comme la fiche officielle y invite, et faites écrire par le notaire qui paie quoi. Le même raisonnement vaut pour les obligations de faire : achever les travaux conformément au permis, déposer la déclaration d’achèvement, respecter les prescriptions. Le nouveau titulaire peut être poursuivi par la mairie s’il ne respecte pas les règles de l’autorisation transférée : le transfert n’amnistie aucune non-conformité antérieure.
Deux situations particulières appellent une vigilance redoublée. D’abord l’achat auprès d’une société en difficulté. Le Conseil d’État a jugé le 24 novembre 2025 que l’éventuelle opération de cession de terrains faisant l’objet d’un permis de construire ou de cession de l’actif que constitue ce permis est sans lien avec la décision administrative autorisant le transfert à un nouveau constructeur : la régularité de la cession autorisée par le juge-commissaire n’a aucune incidence sur la légalité de l’arrêté de transfert, et réciproquement. Concrètement, l’acquéreur à la barre du tribunal de commerce doit mener deux diligences indépendantes : vérifier la cession judiciaire devant le juge consulaire, et vérifier les trois conditions du transfert devant le maire. Ensuite, l’achat d’un permis dont l’obtention serait entachée de fraude. Le Conseil d’État a posé le 20 novembre 2024, à propos d’un permis transféré à Perpignan puis retiré, la règle applicable aux permis devenus définitifs : un permis de construire ne peut faire l’objet d’un retrait, une fois devenu définitif, qu’au vu d’éléments dont l’administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis et qui établissent l’existence d’une fraude à la date où il a été délivré, et la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Une simple information erronée ne suffit pas, mais des plans qui taisent la pente du terrain et des terrassements à venir en zone d’expansion de crues ont justifié le retrait. L’acquéreur parisien demande donc le dossier complet de la demande initiale et le compare au terrain réel : un permis obtenu par manœuvres reste vulnérable au retrait même après transfert, et le prix doit intégrer ce risque.
II. Transfert de permis contesté à Paris : refus de la mairie et recours des voisins
A. La mairie de Paris refuse le transfert du permis : motifs légitimes et comment contester
Le refus de transfert n’est pas un refus de permis : la mairie ne juge pas le projet, elle vérifie les conditions du changement de titulaire. Trois motifs de refus résistent au contrôle du juge. Le premier est la péremption : si le permis n’est plus en vigueur au jour où le maire statue, le transfert est impossible, et la cour administrative d’appel de Toulouse a validé le raisonnement inverse en ne sauvant le transfert de 2020 que parce que les travaux avaient maintenu le permis de 2007 en vie sans interruption de plus d’un an. Le vendeur qui a laissé son terrain en friche pendant des années sans acte de chantier sérieux ne transmet rien. Le deuxième motif est la fraude entourant la demande de transfert elle-même : le Conseil d’État a admis le 24 novembre 2025 que le préfet saisi d’une demande de transfert pouvait écarter des demandes frauduleuses, tout en précisant qu’en l’espèce il ne ressortait pas des pièces du dossier que le préfet disposait d’informations de nature à établir le caractère frauduleux des demandes de transfert ou faisant apparaître que ces sociétés ne disposaient d’aucun droit à déposer cette demande. La fraude du cessionnaire se prouve par des pièces, elle ne se présume pas. Le troisième motif tient à l’absence d’accord du titulaire initial ou d’habilitation du demandeur : sans l’écrit du vendeur, sans titre sur le terrain, le transfert est refusé à juste titre.
En revanche, trois refus classiques sont illégaux et se contestent avec de bonnes chances de succès. D’abord le refus fondé sur le changement des règles d’urbanisme : la fiche officielle l’interdit expressément, et le transfert ne rouvre pas l’examen de la conformité du projet au PLU du jour. Le maire de Paris ne peut pas opposer le règlement bioclimatique de 2024 à un transfert de permis délivré sous le PLU antérieur. Ensuite le refus déguisé en exigence de consultations nouvelles : pas de saisine obligatoire de l’architecte des Bâtiments de France au stade du transfert, comme jugé à Toulouse, et plus généralement aucune pièce d’instruction initiale ne peut être réclamée au cessionnaire. Enfin le refus fondé sur la caducité d’une autorisation accessoire du permis initial, par exemple l’autorisation de défrichement : le Conseil d’État a jugé le 24 novembre 2025 que l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme se borne à imposer qu’une autorisation de défrichement, dans les cas où elle est requise, soit obtenue avant la délivrance d’un permis de construire, de sorte que cet article ne pouvait être utilement invoqué à l’encontre des décisions accordant le transfert des permis litigieux, et non la délivrance initiale de ces permis. Le défaut qui affecterait le permis initial ne contamine pas l’arrêté de transfert, sauf fraude.
Contester le refus suit le contentieux ordinaire des autorisations d’urbanisme : recours gracieux devant le maire pour rouvrir le dialogue et compléter le dossier, puis recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification du refus ou le rejet du recours gracieux. Joignez au recours gracieux la pièce manquante alléguée : accord écrit du vendeur, preuves de non-péremption, plans d’architecte si le cessionnaire est une société. La plupart des refus fondés sur un dossier incomplet se règlent à ce stade, sans juge. Si le refus est motivé par une lecture extensive des pouvoirs du maire, par exemple l’opposition d’une règle du PLU postérieure au permis, le recours contentieux a pour objet l’annulation de l’arrêté de refus et la délivrance du transfert : exposez précisément en quoi le motif retenu excède les trois conditions légales. Quand le calendrier de la vente est tendu, avec une promesse qui expire et un financement adossé au permis, chaque semaine compte et le montage du recours ne s’improvise pas : pour faire examiner votre dossier avant que le délai ne se referme, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté de refus, la demande de transfert et le permis initial. Le juge statue au vu de l’ensemble des pièces, et un dossier complet dès le recours gracieux vaut mieux qu’une régularisation tardive.
B. Voisin du terrain transféré : contester l’arrêté de transfert dans le délai de deux mois
Le voisin qui découvre un panneau au nom d’un nouveau bénéficiaire dispose de deux cibles distinctes : le permis initial et l’arrêté de transfert. Contre l’arrêté de transfert, la Cour lyonnaise a tracé la limite dans un arrêt du 15 mai 2018 : les requérants qui attaquaient à la fois le permis de 2012 et son transfert de 2013 se prévalaient de l’illégalité de ce permis sans faire état de vices propres à la décision de transfert, laquelle ne modifie le permis transféré qu’en ce qui concerne l’identité de son titulaire. Le transfert ne change ni les plans, ni la hauteur, ni la destination : le voisin qui n’invoque que les défauts du projet initial, hauteurs, stationnement, plantations, ne fait pas annuler le transfert sur ce seul fondement. Il faut un vice propre à l’arrêté : permis périmé au jour du transfert, absence d’accord du titulaire, fraude du cessionnaire, incompétence du signataire. Symétriquement, l’illégalité supposée du permis initial ne prive pas le transfert de base légale quand les moyens contre le permis sont écartés : la cour de Toulouse a jugé que le requérant n’était pas fondé à soutenir que l’arrêté de transfert serait privé de base légale en conséquence de l’illégalité du permis, après avoir rejeté un à un les moyens dirigés contre le permis de 2007. Et si le permis initial est devenu définitif, faute de recours en temps utile, le débat sur ses vices est clos : on ne ressuscite pas un permis définitif en attaquant son transfert.
Le délai applicable aux tiers part de l’affichage. L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, cité mot pour mot par le Conseil d’État le 17 décembre 2018, dispose que le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. L’article R. 424-15, cité dans le même arrêt, impose que mention du permis explicite ou tacite doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier, et l’arrêté ministériel prévu par ce texte exige que le panneau mentionne le délai de recours des tiers. Après un transfert, c’est donc au nouveau titulaire d’afficher, et le délai de deux mois ouvert aux voisins court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de son propre affichage. La preuve de cet affichage se joue sur constats d’huissier : la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 2 octobre 2025, à propos d’un permis affiché d’octobre 2020 à janvier 2021, que le déplacement du panneau de la clôture vers le portail, son repositionnement de quelques centimètres, sa fixation par une simple ficelle et sa courbure sur les côtés ne remettaient pas en cause la continuité de l’affichage dès lors que le panneau était parfaitement visible de la voie publique et que ses mentions étaient également lisibles depuis la voie publique. Le voisin qui veut contester l’affichage doit produire ses propres constats ou photographies de la période en cause : à défaut d’élément probant, le délai a couru et le recours gracieux formé après son expiration, comme celui du 13 janvier 2021 pour un délai expiré en décembre 2020, n’a pas été de nature à proroger ledit délai.
Deux correctifs protègent le voisin diligent. Premier correctif : si le panneau omet la mention du délai de recours exigée par les textes, l’affichage régulier par ailleurs ne fait pas courir le délai de deux mois, mais le recours reste enfermé dans un délai raisonnable. Le Conseil d’État a jugé dans l’arrêt du 17 décembre 2018 que en règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable, délai compté à partir du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage, et que un recours présenté postérieurement à l’expiration du délai prévu à l’article R. 600-3, qui court à compter de la date d’achèvement des travaux, n’est pas recevable, alors même que le délai raisonnable n’aurait pas encore expiré. Concrètement, le voisin qui découvre un chantier achevé sans jamais avoir vu de panneau conforme doit agir vite : une fois les travaux achevés depuis plus d’un an, la porte se ferme. Second correctif en sens inverse : la connaissance personnelle du permis fait courir le délai même sans affichage parfait. La cour de Lyon a jugé que l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu’il a connaissance de cette décision et a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, et que le recours gracieux du gérant faisait courir le délai aussi bien pour lui que pour sa société. Écrire au maire pour se plaindre du projet, c’est partir le chronomètre contentieux : le recours au fond doit suivre dans les deux mois du rejet, implicite ou explicite.
Reste l’intérêt à agir et le risque du recours perdu. Depuis 2019, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme réserve le recours des particuliers à ceux dont le bien est directement affecté : n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol que la personne dont la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement. Le Conseil d’État a précisé le 20 novembre 2024 que le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet. Le voisin limitrophe du terrain transféré entre dans ce cadre sans difficulté dès lors qu’il décrit concrètement l’atteinte : vues, ombre portée, bruit, stationnement. En revanche, le recours de pur principe expose à une demande reconventionnelle : lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge de condamner l’auteur du recours à des dommages et intérêts, par un mémoire distinct, y compris pour la première fois en appel. Dans l’affaire toulousaine, les bénéficiaires du transfert réclamaient 2 500 euros sur ce fondement et la cour les a rejetés après avoir constaté qu’aucun comportement abusif n’était établi. Le message est équilibré : le voisin immédiat et précis ne risque rien, le requérant qui multiplie les procédures dilatoires paie. Pensez enfin à la notification de votre recours au titulaire du permis et au maire, formalité substantielle dont les quinze jours et les destinataires sont détaillés dans notre guide : un recours fondé mais non notifié est irrecevable.
Conclusion
Le transfert du permis de construire est un outil simple et un contentieux exigeant. Simple, parce que l’autorisation suit le terrain et non la personne : avec un permis en vigueur, l’accord écrit du vendeur et un acquéreur habilité, le maire de Paris constate le changement de titulaire sans réexaminer le projet au regard des règles nouvelles, dans un circuit dématérialisé dont le silence de deux mois vaut acceptation. Exigeant, parce que chaque maillon faible du dossier initial se transmet avec le permis : recours des tiers non purgé, travaux interrompus qui ont tué le permis, taxe d’aménagement restant due, fraude initiale qui autorise le retrait même après transfert. Vendeurs, faites auditer votre permis avant de le promettre ; acquéreurs, conditionnez le prix à la purge, à la validité et au quitus fiscal ; voisins, attaquez l’arrêté de transfert par ses vices propres, dans les deux mois d’un affichage que vous aurez fait constater, avec un intérêt à agir documenté. La jurisprudence de 2024 et 2025 ne pardonne ni aux dossiers approximatifs ni aux recours tardifs : elle donne raison à celui qui prouve, par écrit et dans les délais.