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Transfert de permis de construire à Paris : vendre le terrain avec le permis, refus de la mairie et recours des tiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transfert de permis de construire à Paris : vendre le terrain avec le permis, refus de la mairie et recours des tiers

Vous vendez à Paris un terrain pour lequel un permis de construire a déjà été accordé, ou vous achetez un terrain dont le vendeur a déjà fait autoriser le projet : faut-il redéposer un dossier complet en mairie, ou suffit-il de faire passer l’autorisation existante à votre nom ? Le transfert du permis de construire répond exactement à cette situation. La mairie substitue l’acheteur au vendeur comme bénéficiaire de l’autorisation, sans réexaminer le projet et sans rouvrir l’instruction. La manoeuvre paraît simple, et elle conditionne pourtant la vente chez le notaire : sans transfert en règle, l’acquéreur ne peut pas construire en sécurité juridique, et le vendeur reste exposé tant que le permis est à son nom. Le transfert rouvre en outre le délai de recours des voisins, qui disposent d’une nouvelle période de deux mois pour contester. Depuis 2024, le juge administratif a précisé les règles du jeu : accord obligatoire du titulaire initial, permis en cours de validité, affichage du transfert par le nouveau bénéficiaire et qualité pour agir des deux titulaires quand le permis est attaqué. Ce mode d’emploi vérifié explique qui peut demander le transfert, comment la mairie de Paris l’instruit, ce que l’affichage change pour les voisins, et ce qu’il reste à faire quand la mairie refuse ou que le permis est annulé.

I. Faire transférer le permis de construire quand le terrain change de mains

A. Transfert de permis de construire : les trois conditions que la mairie vérifie avant de dire oui

Le transfert n’est ni automatique ni de droit : la mairie l’autorise quand trois conditions sont réunies, et le juge administratif annule les transferts accordés hors de ce cadre comme il annule les refus injustifiés. La première condition tient à la personne qui demande. La Cour de cassation juge que « la demande de transfert du permis de construire devait être présentée à l’administration par le titulaire de l’autorisation » (Cass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-18.831). Concrètement, c’est le vendeur, titulaire initial du permis, qui porte la demande, ou qui donne son accord écrit à la demande présentée par l’acheteur. La cour administrative d’appel de Lyon l’illustre dans une affaire de Megève : « M. A… en a sollicité le transfert, par un courrier reçu le 14 mars 2019, et le maire, après avoir obtenu l’accord du bénéficiaire, y a fait droit par un arrêté du 25 mars 2019 » (CAA Lyon, 6 février 2024, n° 23LY00963). Le Conseil d’État formule la même exigence : il vise la décision « par laquelle le préfet, saisi d’une demande en ce sens par une personne qui se prévaut de l’accord du propriétaire du terrain et du titulaire initial, autorise le transfert d’un permis de construire à un nouveau constructeur » (CE, 24 novembre 2025, n° 495208). Sans l’accord du vendeur, le transfert ne peut pas être accordé : l’acheteur qui se heurte à un vendeur silencieux ou hostile doit régler ce point par la négociation ou par le contrat de vente, avant de saisir la mairie. Cette exigence protège aussi le vendeur, qui ne se voit pas retirer son autorisation au profit d’un tiers sans y avoir consenti.

La deuxième condition tient à la validité de l’autorisation. Le téléservice officiel de demande de transfert ne vise que les autorisations « délivrée[s] en cours de validité » (service-public.fr, demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme). Un permis périmé ne se transfère pas : il faut déposer une nouvelle demande. Or le permis « est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue », et «Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année » (C. urb., art. R*424-17). Avant de signer, l’acheteur vérifie donc la date de délivrance du permis, l’existence d’un affichage régulier qui a fait courir les recours, et l’absence d’interruption de chantier : un permis de 2021 dont les travaux n’ont jamais commencé est périmé en 2026 et ne peut plus être transféré. Quand le délai de trois ans est sur le point d’expirer, le vendeur peut encore demander une prorogation, car le permis « peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire » (C. urb., art. R*424-21). Cette vérification de la validité appartient aux deux parties : le notaire la sécurise, mais seul l’examen du dossier d’urbanisme la tranche.

La troisième condition tient au projet lui-même : le transfert change le nom du bénéficiaire, pas le contenu de l’autorisation. Si l’acheteur veut modifier le projet du vendeur, surfaces, implantation, hauteur ou aspect extérieur, ce n’est plus un transfert qu’il faut solliciter mais un permis modificatif, voire un nouveau permis. Le Conseil d’État distingue soigneusement les deux actes : il juge qu’un moyen tiré des règles de fond « ne pouvait être utilement invoqué à l’encontre des décisions administratives accordant le transfert des permis de construire litigieux, et non la délivrance initiale de ces permis » (CE, 24 novembre 2025, n° 495208). Autrement dit, la décision de transfert ne réexamine pas la conformité du projet : elle constate que le projet autorisé passe d’un titulaire à un autre. Cette distinction a une conséquence pratique directe pour le voisin qui conteste : attaquer le transfert ne permet pas de rouvrir le débat sur le projet initial déjà purgé, sauf à démontrer que le transfert lui-même est irrégulier. Pour l’acheteur parisien qui reprend un projet de surélévation ou d’extension déjà autorisé, la règle est donc simple : projet repris à l’identique, transfert ; projet retouché, modificatif déposé par le nouveau bénéficiaire après le transfert, ou par le vendeur avant la vente.

B. Demander le transfert en mairie à Paris : dossier, délai de deux mois et refus contestable

La demande de transfert se dépose en mairie, comme la demande initiale. Le code prévoit que les demandes d’autorisation « sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés », par le propriétaire, son mandataire ou une personne autorisée par lui (C. urb., art. R*423-1). La fiche officielle du transfert confirme : la demande de transfert se dépose en mairie, par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (service-public.fr, transfert du permis de construire). À Paris, le dépôt passe par le guichet électronique de la ville, le Bureau accueil et service à l’usager, et les personnes morales d’une commune de plus de 3 500 habitants doivent transmettre leur demande « uniquement par voie électronique », ce qui inclut donc toutes les SCI et sociétés acheteuses à Paris (service-public.fr, demande de transfert). Le dossier comprend le formulaire national de transfert, l’accord écrit du titulaire initial, et la justification de la qualité du demandeur : promesse de vente, acte de vente déjà signé, ou accord du propriétaire du terrain quand l’acheteur n’est pas encore propriétaire. Un dossier incomplet ou ambigu sur l’accord du vendeur expose à un refus, comme l’illustre le contentieux du refus opposé par la commune de Mimet à une demande de transfert, porté devant le tribunal administratif de Marseille (TA Marseille, requête du 6 janvier 2026 contre l’arrêté du 5 novembre 2025).

La mairie statue dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet : la mairie rend sa décision dans un délai de deux mois, et sans réponse écrite dans ce délai le transfert est tenu pour accordé (service-public.fr, transfert du permis de construire). Ce silence valant accord s’inscrit dans le mécanisme général du code, selon lequel « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction […], le silence gardé par l’autorité compétente vaut », notamment permis tacite (C. urb., art. R*424-1). L’acquéreur parisien a donc intérêt à déposer par recommandé avec accusé de réception ou par le guichet électronique qui horodate le dépôt : la date de réception fait courir le délai, et son dépassement sans réponse vaut autorisation. Quand la mairie répond, son arrêté de transfert modifie le nom du bénéficiaire désigné par le permis, sans toucher au projet. Le nouveau bénéficiaire devient alors l’unique titulaire du permis de construire : l’ancien titulaire ne peut plus s’en prévaloir, et les notifications ultérieures, mises en demeure ou procès-verbaux, visent le nouveau titulaire.

Quand la mairie refuse le transfert, son refus est une décision administrative qui se conteste. Le refus doit être motivé en fait et en droit : absence d’accord du titulaire initial, permis périmé, dossier incomplet, ou fraude. Le demandeur commence par un recours gracieux auprès du maire, qui rouvre le dialogue et peut rapporter le refus sans juge, puis saisit le tribunal administratif de Paris en recours pour excès de pouvoir s’il maintient sa position. Le contentieux marseillais précité montre la démarche : les demandeurs sollicitent l’annulation de l’arrêté de refus et enjoignent au maire de délivrer l’arrêté de transfert. À ce stade, vendeur et acheteur ont un intérêt commun à agir vite, car le compromis de vente prévoit généralement une date butoir pour la réalisation des conditions suspensives. Un refus mal motivé, qui invoquerait par exemple un motif d’urbanisme de fond alors que le transfert ne réexamine pas le projet, encourt l’annulation : le juge vérifie que le motif retenu entre bien dans les conditions légales du transfert, et non dans un réexamen déguisé de l’autorisation initiale. Pour sécuriser le calendrier de la vente, la demande de transfert est déposée dès le compromis signé, sans attendre l’acte authentique, afin que le délai de deux mois coure pendant le montage du dossier chez le notaire.

II. Vivre avec le permis transféré : affichage, voisins et contentieux

A. Afficher le permis transféré à Paris et purger le recours des tiers : le délai de deux mois repart

Le transfert ne dispense pas d’afficher : c’est même l’une des étapes les plus négligées, et la plus coûteuse quand elle est oubliée. La règle est posée par le code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté » et « pendant toute la durée du chantier » (C. urb., art. R*424-15). Le nouveau bénéficiaire doit donc poser son propre panneau à son nom dès l’arrêté de transfert, même si le vendeur affichait déjà : le panneau du vendeur, au nom d’un titulaire qui n’est plus bénéficiaire, n’informe plus correctement les tiers. Le même article ajoute que « dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis […], un extrait du permis […] est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois », formalité que la mairie de Paris accomplit sur ses panneaux et, de plus en plus, par publication électronique sur le site de la commune, possibilité que le code autorise expressément (C. urb., art. R*424-15). L’acheteur vérifie cet affichage en mairie après le transfert, car un défaut d’affichage en mairie fragilise le dossier autant qu’un panneau absent ou illisible sur le terrain.

L’enjeu de cet affichage est le point de départ du recours des voisins. Le code dispose que « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 » (C. urb., art. R*600-2). Le transfert, qui constitue une décision d’autorisation nouvelle au profit de l’acheteur, fait donc courir un nouveau délai de deux mois au profit des tiers, même si le permis initial n’était plus attaquable. Pour le voisin parisien, c’est une seconde chance de contester ; pour l’acheteur, c’est une période de vulnérabilité à purger proprement. Le panneau doit mentionner le délai de recours : le Conseil d’État juge qu’un affichage qui « n’a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l’article A. 424-17 », laisse le recours recevable, lequel « doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable », en règle générale d’un an (CE, 26 juin 2019, n° 411602). Un panneau au nom de l’ancien titulaire, sans mention du délai ou posé de façon discontinue, ne purge rien : l’acheteur qui construit sans affichage régulier s’expose à un recours tardif du voisin, jusqu’à un an après la fin de l’affichage irrégulier.

Le voisin qui conteste doit en outre respecter deux verrous procéduraux. D’abord, il notifie son recours au titulaire du permis, à peine d’irrecevabilité : « le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », et « La notification […] doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours » (C. urb., art. R*600-1). En cas de transfert, la cour administrative d’appel de Lyon facilite la tâche du tiers : les textes «dispensent le tiers qui demande au juge l’annulation d’un permis de construire de rechercher l’identité du titulaire actuel de l’autorisation » et «permettent de s’acquitter de la formalité de notification du recours auprès du seul titulaire désigné dans l’acte initial » ; est en outre «regardée comme régulière, en cas de transfert du permis de construire, la notification du recours auprès du seul nouveau titulaire du permis de construire et de l’auteur de la décision » (CAA Lyon, 6 février 2024, n° 23LY00963). La notification faite au seul titulaire initial reste donc régulière même si le permis avait déjà été transféré avant le recours, et, symétriquement, notifier au seul nouveau bénéficiaire connu est régulier. Ensuite, le voisin démontre son intérêt à agir : n’est recevable que la personne dont le bien est de nature à être affecté directement, puisque le code n’ouvre le recours « que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement » (C. urb., art. L. 600-1-2). À Paris, où les parcelles sont imbriquées et les vues directes, le voisin immédiat remplit généralement cette condition, mais un requérant éloigné sans vue ni trouble caractérisé s’expose à l’irrecevabilité. Quand le lecteur s’interroge sur sa propre situation, permis affiché par le vendeur, transfert en cours chez le notaire ou délai de recours qui court contre le voisin, l’examen du dossier par un avocat spécialisé en urbanisme permet de vérifier l’affichage, de dater les délais et de choisir entre recours gracieux et recours contentieux ; chacun peut aussi exposer votre situation au cabinet avant que le délai de quinze jours ou de deux mois n’expire.

B. Refus de transfert et permis annulé après la vente : recours du vendeur et de l’acheteur, sort de la vente

Quand la mairie refuse le transfert, vendeur et acheteur ne sont pas démunis, mais ils n’ont pas les mêmes armes. Le vendeur, titulaire initial, attaque le refus comme toute décision lui faisant grief. L’acheteur, qui n’est pas encore titulaire, agit comme demandeur évincé : il conteste le refus de l’autorisation sollicitée et peut demander au juge d’enjoindre la délivrance du transfert. Le Conseil d’État vient de consacrer la place des deux titulaires dans le contentieux du permis transféré : « Dans le cas où une autorisation d’urbanisme est transférée à un nouveau bénéficiaire, tant celui-ci que son titulaire initial ont qualité pour exercer une voie de recours à l’encontre du jugement annulant cette autorisation, alors même que seul l’un d’entre eux aurait été mis en cause dans l’instance » (CE, Section, 31 mars 2026, n° 494252). Dans cette affaire, le permis avait « été transféré à Mme B… par un arrêté du 11 janvier 2024 », et la nouvelle bénéficiaire a obtenu qualité « pour se pourvoir en cassation contre le jugement […] par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté » (CE, Section, 31 mars 2026, n° 494252). Concrètement, si le voisin fait annuler le permis après la vente, l’acheteur comme le vendeur peuvent relever appel ou se pourvoir en cassation, même si un seul d’entre eux était partie en première instance : aucune des deux parties à la vente n’est laissée sans juge.

Quand le permis transféré est entaché d’un vice, tout n’est pas perdu pour autant grâce à la régularisation en cours d’instance. Le code permet au juge qui estime « qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux » (C. urb., art. L. 600-5-1). La Section du contentieux précise que cette régularisation reste possible même si le terrain est devenu inconstructible par un changement des règles d’urbanisme entre-temps, dès lors que les règles applicables à la date du jugement « ne rendent pas sa régularisation impossible », et même si elle revoit l’économie générale du projet, sauf « bouleversement tel qu’il en changerait la nature même » (CE, Section, 31 mars 2026, n° 494252). Pour l’acheteur parisien dont le permis transféré est attaqué par le voisin, cette jurisprudence change la donne : au lieu de subir l’annulation sèche et l’arrêt du chantier, il peut solliciter du tribunal un sursis pour déposer un modificatif de régularisation, par exemple sur les hauteurs, les prospects ou l’aspect extérieur exigés par le plan local d’urbanisme de Paris. Le vendeur, de son côté, a intérêt à suivre l’instance même après la vente, puisque l’annulation définitive du permis peut engager sa garantie et rouvrir le débat sur le prix.

Reste le sort de la vente elle-même, qui se joue devant le notaire bien avant le juge administratif. La pratique parisienne insère dans le compromis une condition suspensive d’obtention du transfert, stipulée au profit de l’acheteur : la vente ne se réalise que si la mairie a accordé le transfert à la date prévue. La Cour de cassation a validé ce montage en jugeant que la stipulation de « l’obtention par l’acquéreur du transfert partiel du permis de construire modifié » ne mettait pas conventionnellement à la charge de l’acheteur les formalités de la demande, mais « n’envisageait que le résultat positif comme condition de la vente » (Cass. 3e civ., 10 mai 2011, n° 10-18.831). Si le transfert n’est pas obtenu à la date butoir, la condition défaille et chaque partie reprend sa liberté, sans indemnité sauf clause pénale convenue. Le même arrêt rappelle la répartition des rôles : la demande devant être présentée par le titulaire, le vendeur qui tarde à déposer le dossier ou à fournir son accord ne peut pas reprocher à l’acheteur l’échec du transfert. Le compromis prévoit donc qui dépose la demande, à quelle date, qui paie les frais, et ce qui se passe en cas de refus : nouveau dépôt après complément, prorogation du délai de réalisation, ou abandon pur et simple. Le transfert partiel, quand l’acheteur ne reprend qu’une partie du terrain ou du programme, suit le même régime avec l’accord du titulaire initial pour la partie transférée.

Conclusion

Le transfert du permis de construire évite à l’acheteur d’un terrain déjà autorisé de recommencer toute la procédure : accord écrit du vendeur titulaire initial, permis en cours de validité et projet repris à l’identique, demande déposée en mairie avec décision sous deux mois, silence valant accord. Après le transfert, l’acheteur, devenu seul titulaire, affiche le permis à son nom sur le terrain et vérifie l’affichage en mairie : ce nouvel affichage fait courir un nouveau délai de deux mois au profit des voisins, qui notifient leur éventuel recours dans les quinze jours francs au titulaire de leur choix, initial ou nouveau. En cas de refus de la mairie, le recours gracieux puis le tribunal administratif tranchent, et en cas d’annulation du permis le vendeur comme l’acheteur ont qualité pour agir, avec la régularisation en cours d’instance comme planche de salut même après l’achèvement des travaux. À chaque étape, le calendrier de la vente chez le notaire et le calendrier du contentieux administratif courent en parallèle : déposer tôt, afficher juste et notifier dans les délais, c’est acheter et vendre sans laisser un vice de procédure rouvrir le dossier.

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