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Le transfert transfrontalier d’argent liquide et le blanchiment douanier international : Règlement (UE) 2018/1672, article L. 152-1 du Code monétaire et financier et articles 415 et L. 513-12 du Code des douanes (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le transfert transfrontalier d’argent liquide et le blanchiment douanier international : Règlement (UE) 2018/1672, article L. 152-1 du Code monétaire et financier et articles 415 et L. 513-12 du Code des douanes (2020-2026)

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La surveillance des flux physiques de capitaux aux frontières constitue un instrument majeur de la régulation financière internationale. Elle participe directement à la lutte contre la criminalité transfrontalière organisée et la fraude fiscale. Au sein de l’Union européenne comme à ses frontières extérieures, le transport d’espèces relève du Règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 et de l’article L. 152-1 du Code monétaire et financier.

À cet égard, le législateur français a profondément remanié cette architecture répressive par les lois du 3 décembre 2020 et du 18 juillet 2023. Depuis le 1er mai 2026, l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 a recodifié les anciens articles 415 et 415-1 du Code des douanes. Ces dispositions figurent désormais aux nouveaux articles L. 513-12 à L. 513-15 du Code des douanes, visés par la Cour de cassation dès le 30 septembre 2026 (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 24-86.243).

Par ailleurs, la pratique du contentieux pénal et douanier des flux financiers internationaux trace une frontière nette entre l’omission déclarative et le blanchiment douanier. Le simple manquement déclaratif expose le porteur à la retenue temporaire de l’article L. 152-4 du Code monétaire et financier et à une amende proportionnelle. En revanche, le délit de blanchiment douanier exige une opération financière internationale portant sur le produit d’une infraction d’origine déterminée.

Or, entre 2020 et l’automne 2026, la Cour de cassation a strictement encadré tant la retenue temporaire des espèces que la présomption d’origine illicite des fonds. En conséquence, l’étude du contrôle douanier des transferts transfrontaliers d’argent liquide (I) précède l’examen de la répression du blanchiment douanier international (II).

I. La surveillance douanière des flux transfrontaliers d’argent liquide et le contentieux de la retenue temporaire

A. L’obligation déclarative des mouvements internationaux de capitaux et le régime de la retenue temporaire devant le président de la chambre de l’instruction

Le contrôle des mouvements transfrontaliers d’argent liquide articule le droit de l’Union européenne et le droit monétaire et douanier interne. Aux frontières extérieures de l’Union, le Règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 impose la déclaration de tout transport d’argent liquide d’au moins 10 000 euros. Pour les flux intra-européens, l’article L. 152-1 du Code monétaire et financier et l’article 464 du Code des douanes soumettent les porteurs à une obligation déclarative identique.

Selon l’article L. 152-1 du Code monétaire et financier, les porteurs transportant un montant égal ou supérieur à 10 000 euros vers un État membre ou en provenance d’un tel État « doivent en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes ». Ce texte précise qu’« Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport » (article L. 152-1 du Code monétaire et financier).

Lorsque l’argent liquide d’au moins 10 000 euros circule par fret ou courrier sans porteur physique, l’article L. 152-1-1 du Code monétaire et financier autorise les douanes à exiger une déclaration de divulgation. Les agents peuvent alors retenir l’argent liquide jusqu’au dépôt de cette déclaration par l’expéditeur ou le destinataire (article L. 152-1-1, alinéa 2, du Code monétaire et financier).

Dès lors, la régularité du transfert suppose une déclaration sincère et la présentation immédiate des valeurs contrôlées. En vertu de l’article L. 152-1-2, I, du Code monétaire et financier, ces obligations « ne sont pas réputées exécutées si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à la disposition de l’administration des douanes à sa demande, à l’occasion d’un contrôle lors d’un transport ». De surcroît, le paragraphe II de l’article L. 152-1-2 du Code monétaire et financier exige la production de documents justifiant de la provenance des fonds dès 50 000 euros.

Ce contrôle des espèces est complété par l’obligation de déclarer les comptes étrangers prévue à l’article L. 152-2 du Code monétaire et financier. Parallèlement, l’article L. 152-3 du Code monétaire et financier confère aux douanes un droit de communication auprès des établissements financiers sur les transferts internationaux. Le refus de communiquer ces relevés est puni de l’amende fiscale de l’article L. 152-6 du Code monétaire et financier.

Lors d’un contrôle frontalier, la loi distingue deux régimes de retenue temporaire selon que l’obligation déclarative a été méconnue ou respectée. En cas d’omission déclarative, l’article L. 152-4, II, du Code monétaire et financier et l’article 465 du Code des douanes s’appliquent. Les agents peuvent alors retenir la totalité des espèces « pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours, renouvelable jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours » (article L. 152-4, II, du Code monétaire et financier).

Au terme de ces quatre-vingt-dix jours, les douanes peuvent consigner les fonds sur autorisation du procureur de la République jusqu’à douze mois (article L. 152-4, II, alinéa 2, du Code monétaire et financier). En revanche, lorsque la somme est inférieure à 10 000 euros ou a été régulièrement déclarée, l’article L. 152-4-1 du Code monétaire et financier régit la mesure. La retenue temporaire suppose alors l’existence d’indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle visée par la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015.

Or, la confusion entre ces deux fondements a été censurée par la chambre criminelle dans son arrêt du 16 septembre 2026 (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752). Dans cette affaire, le président de la chambre de l’instruction avait restitué 29 850 euros non déclarés lors du contrôle. Il avait reproché au procès-verbal douanier de ne relever aucun indice d’activité criminelle (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752).

La Cour de cassation casse cette ordonnance au visa de l’article L. 152-4 du Code monétaire et financier. Elle juge que « le seul constat d’un manquement à l’obligation déclarative suffit à justifier la mise en oeuvre de la retenue temporaire en application de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier ». La caractérisation d’indices d’une activité criminelle n’est requise « que s’il est fait application de l’article L. 152-4-1 de ce même code, s’agissant de sommes dont le montant est inférieur au seuil imposant une déclaration ou ayant fait l’objet d’une déclaration » (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752).

À l’inverse, lorsque les espèces ont été déclarées, la retenue fondée sur l’article L. 152-4-1 du Code monétaire et financier exige des indices précis consignés au procès-verbal. Dans son arrêt du 22 mars 2023 (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759), la chambre criminelle a examiné la retenue d’une somme déclarée de 500 000 euros. Les fonds étaient transportés en jet privé pour le compte d’un ressortissant russo-bosnien.

Pour maintenir la retenue, le juge avait invoqué le montant élevé des espèces et le contexte géopolitique des sanctions européennes contre la Russie (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759). La Cour de cassation censure cette décision en jugeant que « la décision de retenue temporaire des douanes ne peut être motivée uniquement sur le montant de la somme transportée ». Elle ajoute que la juridiction « ne peut, pour justifier la mise en oeuvre de cette prérogative par les agents des douanes, se fonder sur des éléments ne résultant pas des énonciations du procès-verbal de constat » (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759).

Par ailleurs, ce même arrêt du 22 mars 2023 a reconnu la qualité à agir du propriétaire des fonds absent lors du contrôle. Au visa des articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour juge qu’« est recevable à exercer le recours prévu par l’article L.152-5 du code monétaire et financier, le propriétaire d’argent liquide dont la retenue temporaire a été décidée par les services des douanes en application de l’article L. 152-4-1 dudit code » (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 22-82.759).

Le législateur a consacré cette solution en modifiant l’article L. 152-5 du Code monétaire et financier par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023. Désormais, l’article L. 152-5 du Code monétaire et financier ouvre un recours non suspensif de quinze jours devant le président de la chambre de l’instruction. Ce recours appartient tant au porteur notifié qu’au propriétaire de l’argent liquide.

Saisi d’une demande de mainlevée d’une retenue fondée sur l’article L. 152-4, II, du Code monétaire et financier, ce magistrat apprécie les justificatifs produits par le requérant. Dans son arrêt du 18 décembre 2024 (Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-82.527), la Cour de cassation rappelle qu’« il appartient au requérant dans le cadre de la procédure prévue à l’article précité d’établir la licéité de l’origine des sommes transportées pour justifier du bien-fondé de son recours exercé en application de l’article L. 152-5 du code monétaire et financier ».

Toutefois, l’arrêt du 18 décembre 2024 casse l’ordonnance ayant restitué 82 800 euros sans analyser les pièces versées aux débats. Le magistrat s’était borné à affirmer « qu’au vu des justificatifs produits, il y a lieu de faire droit au recours et d’ordonner la mainlevée de la rétention des sommes saisies » (Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-82.527). Enfin, l’arrêt du 16 septembre 2026 (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752) impose la convocation de l’administration douanière à l’audience. Il juge que le magistrat « ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l’administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général » (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752).

B. La sanction du manquement déclaratif transfrontalier : individualisation de l’amende proportionnelle et autonomie de la confiscation douanière

Outre la retenue temporaire, la méconnaissance des obligations déclaratives prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du Code monétaire et financier constitue un délit douanier. Aux termes de l’article L. 152-4, I, du Code monétaire et financier, cette infraction « est punie d’une amende égale à 50 % du montant de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction ou la tentative d’infraction ».

La proportionnalité de cette amende avait d’abord fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée le 12 septembre 2018 (Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 18-90.019) sous l’empire des textes antérieurs à 2016. La chambre criminelle avait relevé que cette réglementation « poursuit ainsi des objectifs de valeur constitutionnelle ». Mais elle avait jugé qu’une amende fixe du quart de la somme non déclarée « institue une sanction qui n’est pas insusceptible d’être manifestement disproportionnée avec la gravité du manquement réprimé » (Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 18-90.019).

En revanche, saisie de la rédaction actuelle des articles L. 152-1 et L. 152-4 du Code monétaire et financier et des articles 464 et 465 du Code des douanes, la Cour a refusé le renvoi le 15 novembre 2023 (Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 23-82.470). Elle juge qu’« en retenant un taux de 50 %, qui ne constitue qu’un taux maximal pouvant être modulé par le juge sur le fondement de l’article 369 du code des douanes, le législateur a retenu une sanction qui n’est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction » (Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 23-82.470).

En effet, l’article 369, 1, d, du Code des douanes autorise le tribunal, « Eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur », à « Réduire le montant des amendes fiscales jusqu’à un montant inférieur à leur montant minimal ». En conséquence, la chambre criminelle exige une motivation spéciale de toute amende douanière prononcée de ce chef.

Dans son arrêt du 7 février 2024 (Cass. crim., 7 février 2024, n° 22-87.426), elle censure une cour d’appel ayant prononcé deux amendes douanières de 300 000 euros et 700 000 euros. La Cour juge que le magistrat prononçant une amende au titre de l’article L. 152-4 du Code monétaire et financier ou de l’article 415 du Code des douanes « doit également motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l’amende qu’il retient » (Cass. crim., 7 février 2024, n° 22-87.426).

Cette obligation d’individualisation a été réaffirmée par les arrêts des 24 avril 2024 (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 23-80.976) et 2 avril 2025 (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-86.683). Dans l’arrêt du 24 avril 2024, la Cour casse la décision ayant fixé l’amende à 50 % des sommes saisies « sans faire apparaître qu’elle n’était pas tenue de prononcer l’amende minimale encoure et sans prendre en considération l’ampleur et la gravité de l’infraction commise et la personnalité du prévenu » (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 23-80.976).

Par ailleurs, ce même arrêt du 24 avril 2024 valide la condamnation du commanditaire des flux au titre de l’intéressement à la fraude. La chambre criminelle approuve les juges d’avoir condamné le prévenu « pour transfert de capitaux sans déclaration, en tant qu’intéressé à la fraude, en application de l’article 399 du code des douanes », bien qu’il n’ait pas transporté lui-même les espèces (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 23-80.976).

Si le juge doit individualiser l’amende selon l’article 369 du Code des douanes, il ne peut refuser de statuer sur l’action fiscale douanière lorsque la culpabilité est établie. Dans son arrêt du 30 avril 2025 (Cass. crim., 30 avril 2025, n° 24-82.094), la Cour rappelle qu’« il appartenait aux juges d’assurer la contradiction, sans qu’ils ne puissent refuser de répondre à la demande formée par l’administration des douanes dans ses conclusions » et que la cour d’appel « était tenue de prononcer une amende douanière ». Quant au recouvrement sous le Code des douanes de l’Union, la chambre commerciale a jugé le 28 mai 2026 (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-10.042) que « lorsque l’administration des douanes procède à l’inscription du privilège du Trésor, lequel, prévu par la loi, ne lui confère qu’un droit de préférence, elle n’exige pas la constitution d’une garantie au sens de l’article 89 du code des douanes de l’Union ».

En complément de l’amende, l’article L. 152-4, III, du Code monétaire et financier permet la saisie et la confiscation judiciaire des fonds non déclarés. Cette confiscation suppose toutefois qu’il soit établi que l’auteur est ou a été en possession d’objets laissant présumer sa participation à une infraction douanière, ou qu’il existe des raisons plausibles de penser qu’il a commis ou participé à la commission d’une telle infraction (article L. 152-4, III, du Code monétaire et financier).

Dès lors, dans son arrêt du 2 avril 2025 (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-86.683), la Cour de cassation censure la confiscation de 32 790 euros et 4 430 zlotys. Elle relève que la cour d’appel n’a pas établi l’existence d’indices ou de « raisons plausibles de penser qu’il a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes » (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-86.683).

En revanche, l’arrêt du 9 septembre 2020 (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-82.263) précise que « le prononcé de la peine de confiscation n’impose pas que l’auteur du transfert de capitaux sans déclaration soit poursuivi du chef de cette autre infraction douanière ». En effet, « la réunion d’éléments tendant à sa plausibilité est nécessaire mais suffisante pour permettre la confiscation des fonds » (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-82.263).

La chambre criminelle en déduit « qu’il importe peu que le prévenu ait été relaxé du chef de cette autre infraction douanière », car l’autorité de la chose jugée attachée à la relaxe du chef de blanchiment douanier « ne peut constituer un obstacle au prononcé d’une peine en répression du délit de transfert de capitaux sans déclaration pour lequel l’intéressé a été déclaré coupable » (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-82.263). Ce dispositif respecte l’article 48, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne puisque, selon l’article L. 152-4, III, alinéa 3, du Code monétaire et financier, « La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées ».

II. La répression du blanchiment douanier international et des opérations financières illicites avec l’étranger

A. L’élément matériel de l’opération financière internationale : des anciens articles 415 et 459 aux nouveaux articles L. 513-12 à L. 513-15 du Code des douanes

Lorsque les flux transfrontaliers portent sur des capitaux d’origine délictueuse, la poursuite relève du délit de blanchiment douanier. Jadis prévu à l’article 415 du Code des douanes et élargi par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, ce délit figure depuis le 1er mai 2026 aux articles L. 513-12 à L. 513-15 du Code des douanes issus de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026.

Aux termes de l’article L. 513-12 du Code des douanes, le fait de procéder à une opération financière entre la France et l’étranger, par exportation, importation, transfert ou compensation, portant sur des fonds provenant d’un délit douanier, d’une atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ou d’une infraction à la législation sur les stupéfiants, « est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq fois la somme sur laquelle a porté l’infraction ».

Le second alinéa de l’article L. 513-12 du Code des douanes précise que ces dispositions « s’appliquent y compris lorsque les activités à l’origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou sur celui d’un Etat tiers ». De plus, l’article L. 513-13 du Code des douanes étend l’incrimination « Aux opérations de transport et de collecte des fonds d’origine illicite, au sens de l’article L. 513-12, qui sont réalisées sur le territoire douanier » ainsi qu’aux actifs numériques. Enfin, l’article L. 513-14 du Code des douanes porte l’amende à dix fois la somme en bande organisée.

Or, la Cour de cassation veille strictement à ne pas confondre l’élément matériel du blanchiment douanier avec celui du blanchiment de droit commun. Dans un arrêt du 29 octobre 2025 (Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-84.234), une cour d’appel avait retenu le délit de l’article 415 du Code des douanes pour l’achat d’une montre de luxe avec des fonds issus du trafic de stupéfiants.

La chambre criminelle casse cette décision par un attendu de principe explicite (Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-84.234). Elle juge, d’une part, que « le délit de blanchiment douanier n’est pas caractérisé par une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un délit douanier mais par le fait de procéder, par exportation, importation, transfert ou compensation, à une opération financière entre la France et l’étranger ». Elle précise, d’autre part, que « l’opération financière précitée doit porter sur des fonds et non sur un bien » (Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-84.234).

En revanche, lorsque le flux porte sur des espèces, le simple transit international par la France suffit à caractériser l’opération financière. Dans son arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. crim., 9 décembre 2020, n° 19-86.955), la Cour de cassation juge que « le transfert de fonds entre l’étranger et la France suffit à caractériser l’existence d’une opération financière susceptible de constituer le délit de blanchiment douanier, peu important que les sommes importées soient destinées à être exportées vers un autre pays ».

Toutefois, pour placer un suspect en retenue douanière de flagrance, l’extranéité doit reposer sur des indices préalables. Par son arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-84.228), la Cour juge que « les juges ne pouvaient déduire l’existence d’un flagrant délit de blanchiment douanier des seules conditions de transport des sommes d’argent découvertes en possession de la personne contrôlée, sans relever au préalable la présence d’indices permettant de présumer la réalisation d’une opération financière avec l’étranger ». Elle précise que la visite de l’article 60 « ne saurait inclure une fouille à corps, impliquant le retrait des vêtements, qui ne peut être mise en oeuvre, aux termes du second, qu’en cas de retenue douanière » (Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-84.228).

Par ailleurs, la répression couvre la soustraction au gel des avoirs réprimée par l’article L. 574-3 du Code monétaire et financier et l’article 459 du Code des douanes. Dans son arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867), la Cour juge que ce délit « constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l’article 28-1 du code de procédure pénale ». Elle retient que « le seul fait que la cour d’appel ait retenu que les prévenus avaient ouvert des comptes dans une banque étrangère, juste après la fin de la première période de gel, afin de pouvoir disposer ensuite de leurs avoirs pendant la période de gel suivante, caractérise leur soustraction à la mesure de gel, la loi n’exigeant en outre aucune dissimulation ou manoeuvre » (Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867).

B. Le régime probatoire de la présomption d’origine illicite des fonds et le cumul encadré des poursuites pénales et douanières

La spécificité probatoire du blanchiment douanier tient à la présomption d’origine illicite posée par l’article 415-1 ancien du Code des douanes, devenu l’article L. 513-15 du Code des douanes. Aux termes de l’article L. 513-15, alinéa 1er, du Code des douanes, les fonds sont présumés provenir d’un délit visé à l’article L. 513-12 du Code des douanes lorsque les conditions de l’opération « ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler une telle origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds et actifs numériques ».

Le second alinéa de l’article L. 513-15 du Code des douanes étend cette présomption « à toute opération effectuée, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, au moyen d’un crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto-actifs ». Selon l’arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. crim., 9 décembre 2020, n° 19-86.955), les juges « ne pouvaient écarter l’application de cette présomption au seul motif qu’en l’espèce le prévenu n’était pas en mesure de rapporter la preuve de l’origine des fonds qu’il transportait ».

Pour renverser cette présomption ou obtenir la restitution d’espèces saisies, la fongibilité de la monnaie exige une traçabilité directe. Dans son arrêt du 5 avril 2023 (Cass. crim., 5 avril 2023, n° 22-80.770), la Cour relève « que la caractéristique de l’argent conservé en espèces est qu’il est fongible » et écarte des justificatifs de pourboires ou de dons, « rien ne démontrant que les billets saisis proviennent de ces pourboires ou de ces dons » (Cass. crim., 5 avril 2023, n° 22-80.770).

Néanmoins, par ses arrêts du 10 janvier 2024 (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-85.721) et du 30 septembre 2026 (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 24-86.243), la chambre criminelle a strictement encadré l’article 415-1 du Code des douanes. Elle juge qu’« il lui incombait non seulement de rechercher si les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération d’exportation, d’importation, de transfert ou de compensation ne paraissaient obéir à d’autre motif que de dissimuler l’origine illicite des fonds, mais encore de rechercher si elles ne paraissaient pas obéir à d’autre motif que de dissimuler qu’ils étaient le produit d’une des trois catégories d’infractions visées à l’article 415-1 du code des douanes » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 24-86.243).

De plus, elle pose pour principe que « les fonds transportés sans déclaration en méconnaissance de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier n’étant pas le produit de l’infraction prévue par ce texte et l’article L.152-4 du même code, celle-ci ne peut, en l’espèce, constituer le délit d’origine de l’infraction de blanchiment douanier » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 24-86.243). Enfin, l’arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-85.721) valide le cumul des poursuites pour blanchiment de droit commun et blanchiment douanier, « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ».

Conclusion

L’évolution législative et jurisprudentielle intervenue jusqu’à l’automne 2026 consacre un équilibre exigeant entre la surveillance douanière des flux internationaux et les garanties fondamentales. Tandis que l’article L. 152-1 du Code monétaire et financier et l’article L. 152-4 du Code monétaire et financier autorisent la retenue des espèces non déclarées, le contrôle exercé selon l’article L. 152-5 du Code monétaire et financier impose le contradictoire et une motivation concrète (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752 ; Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-82.527).

Sur le terrain répressif, la Cour de cassation impose l’individualisation des amendes selon l’article 369 du Code des douanes (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-86.683) et la rigueur probatoire du blanchiment douanier régi par les articles L. 513-12 à L. 513-15 du Code des douanes. En refusant d’assimiler l’achat d’un bien à une opération financière (Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-84.234) et d’ériger le manquement déclaratif en délit d’origine (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 24-86.243), elle garantit la sécurité juridique internationale.

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