La question du transfert en unité pour malades difficiles (UMD) revient dans l’actualité juridique de la fin août 2026, parce qu’une telle décision modifie concrètement les conditions de prise en charge d’une personne hospitalisée sans son consentement. Le patient peut être éloigné de son établissement d’origine, de ses proches et de ses repères. Les règles de sécurité y sont renforcées et la liberté d’aller et venir est davantage limitée. Pour autant, l’admission en UMD n’est pas une décision soustraite au contrôle du juge.
Un patient, sa famille, son curateur, son tuteur ou un proche qui estime le transfert injustifié doit agir sur plusieurs fronts : obtenir l’arrêté préfectoral et le dossier qui l’a fondé, vérifier la compétence de l’autorité et la réalité des conditions médicales, demander la mainlevée du placement en UMD devant le juge judiciaire, puis saisir la commission du suivi médical. Une demande de sortie de l’UMD ne signifie pas nécessairement une sortie de tout dispositif de soins. Le juge peut mettre fin au placement particulier tout en laissant se poursuivre une hospitalisation complète dans un autre cadre.
Le cadre juridique est technique. Depuis la décision du Tribunal des conflits du 3 juillet 2023, n° C4279, le litige relatif à l’admission en UMD ou au refus de sortie relève de la juridiction judiciaire. La stratégie doit donc être construite autour du dossier médical, de l’arrêté, de la notification des droits, de l’urgence réelle et de la demande précise adressée au juge des libertés et de la détention.
I. Dans quels cas un patient peut-il être transféré en UMD et que doit contenir l’arrêté préfectoral ?
A. Quelles conditions médicales justifient l’admission et quelles pièces demander ?
Une UMD n’est pas une unité ordinaire d’hospitalisation psychiatrique et ne constitue pas non plus une sanction pénale autonome. Elle accueille une personne qui se trouve déjà dans un régime de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, lorsque son état de santé impose un niveau particulier de soins et de sécurité. Le point de départ doit être recherché dans l’article R. 3222-1 du Code de la santé publique.
Le texte vise des patients « relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ». Il ajoute que leur état doit requérir, « sur proposition médicale et dans un but thérapeutique », des protocoles de soins intensifs et des mesures de sécurité particulières. Trois idées doivent être distinguées. Premièrement, l’UMD suppose une mesure de soins sans consentement déjà juridiquement identifiable. Deuxièmement, l’hospitalisation doit être complète : un simple programme de soins ambulatoires ne suffit pas à justifier cette orientation. Troisièmement, la décision doit reposer sur une nécessité médicale individualisée, et non sur la seule difficulté relationnelle d’un séjour ou sur une demande administrative générale.
Le placement peut concerner une personne admise sur décision du représentant de l’État dans le département, notamment dans le cadre de l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, ou une personne relevant du dispositif lié à une décision pénale mentionné par l’article R. 3222-1. Cette origine de la mesure est importante : les pièces, l’autorité compétente et l’office du juge ne sont pas identiques selon que le dossier relève d’une décision préfectorale ou d’une procédure pénale. L’avocat doit donc commencer par reconstituer la chronologie exacte plutôt que de traiter tout transfert comme une nouvelle admission indépendante.
La procédure d’admission est détaillée par l’article R. 3222-2 du Code de la santé publique. Avant l’admission, les psychiatres de l’UMD « peuvent se rendre dans l’établissement de santé dans lequel le patient est hospitalisé pour l’examiner ». Cette possibilité permet de confronter l’évaluation de l’équipe qui demande le transfert avec celle de l’unité appelée à recevoir la personne. Il faut demander la date de cet examen, l’identité des praticiens, leurs observations et la façon dont ces éléments ont été intégrés dans la décision finale.
Le même article prévoit que le préfet statue au vu d’un dossier médical et administratif comprenant notamment trois éléments. Il faut d’abord « un certificat médical détaillé, établi par le psychiatre de l’établissement demandant l’admission », qui précise les motifs du transfert et, le cas échéant, les expertises psychiatriques déjà réalisées. Il faut ensuite l’accord d’un psychiatre de l’UMD. Enfin, le dossier doit indiquer, lorsqu’elles existent, les mesures de protection des biens du patient envisagées. Ces exigences ne sont pas décoratives : elles donnent au juge la possibilité de contrôler la qualité et la personnalisation du raisonnement.
En pratique, le patient ou son conseil doit demander, par écrit et de façon datée, la copie des documents suivants :
- l’arrêté préfectoral d’admission en UMD, avec sa date, sa signature, son dispositif et l’indication de l’établissement d’accueil ;
- le certificat médical détaillé établi par le psychiatre qui a sollicité le transfert ;
- les expertises psychiatriques citées dans ce certificat et les certificats médicaux récents utilisés pour maintenir l’hospitalisation complète ;
- l’avis ou l’accord du psychiatre de l’UMD et, en cas de désaccord, la saisine et la décision de la commission du suivi médical ;
- la décision initiale de soins sans consentement et toutes les décisions de maintien ou de changement de forme de prise en charge ;
- la preuve de la notification de l’arrêté et de l’information sur les droits et voies de recours ;
- les éléments relatifs au transport, à l’établissement d’origine et à la date effective d’arrivée dans l’UMD.
La demande de dossier doit respecter les règles d’accès aux informations de santé. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique énonce que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et les établissements, sous les exceptions prévues par le texte. Le patient peut donc demander les informations nécessaires à sa défense. Un proche n’a pas automatiquement accès à l’intégralité du dossier d’un adulte vivant du seul fait du lien familial. Il doit agir avec l’accord du patient, justifier de sa qualité de représentant, ou transmettre au conseil les documents qu’il détient déjà. En cas de mesure de protection, la qualité du curateur, du tuteur ou de la personne chargée de la protection de la personne doit être vérifiée.
Le dossier ne doit pas être lu comme un simple échange entre médecins. Il faut comparer les termes du certificat avec les faits réellement reprochés. Une mention générale de « dangerosité », sans date, sans description des épisodes et sans analyse de leur évolution, est moins utile au maintien d’une mesure renforcée qu’une appréciation circonstanciée. À l’inverse, la répétition récente de violences, de menaces ou de passages à l’acte peut constituer un élément sérieux, même si la famille conteste le récit. Le recours doit alors répondre précisément aux faits : contexte, témoins, traitement reçu, alternatives essayées, évolution depuis l’incident et mesures de prévention proposées.
Il faut aussi distinguer la condition d’admission en UMD du bien-fondé général de l’hospitalisation sans consentement. Un patient peut soutenir que les critères propres à l’UMD ne sont plus réunis tout en admettant qu’une prise en charge psychiatrique demeure nécessaire. Cette distinction permet de demander une sortie de l’UMD avec maintien éventuel des soins dans un établissement ordinaire, une orientation vers une unité plus proche de la famille ou un autre dispositif compatible avec l’état de santé.
Le transport fait lui-même partie de la chaîne documentaire. L’article R. 3222-3 du Code de la santé publique prévoit que l’accompagnement est effectué « à l’aller par le personnel de l’établissement ayant demandé l’admission » et, au retour, par le personnel de l’établissement qui accueille le patient sortant de l’UMD. Cette règle permet d’identifier les établissements responsables des différentes étapes. Une difficulté grave pendant le transport, une absence d’information ou un départ organisé avant la remise de l’arrêté doivent être signalés dans la requête, avec les dates et les preuves disponibles.
Le patient conserve des droits pendant cette procédure. L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique exige que les restrictions à ses libertés soient « adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis ». Le même texte impose le respect de la dignité et la recherche de la réinsertion. Le transfert doit donc être apprécié comme un moyen thérapeutique et de protection, non comme un automatisme attaché à un diagnostic, à un conflit avec l’équipe ou à une ancienne hospitalisation.
Enfin, une personne hospitalisée sans consentement doit être informée rapidement de la décision, de ses motifs, de sa situation juridique, de ses droits et des recours ouverts. L’article L. 3211-3 vise notamment l’information « de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes ». L’impossibilité temporaire de comprendre l’information ne supprime pas l’obligation : elle impose une information adaptée dès que l’état le permet, puis une nouvelle explication si nécessaire. La date de la notification peut devenir déterminante pour démontrer que le patient a été privé d’un recours effectif.
B. Comment vérifier la compétence du préfet, la motivation et le respect de la vie familiale ?
L’arrêté d’admission en UMD n’est pas pris par le préfet du département où se trouve l’unité d’accueil lorsque le patient est encore hospitalisé ailleurs. L’article R. 3222-2 désigne le préfet du département où se trouve l’établissement dans lequel le patient est hospitalisé avant son admission en UMD. À Paris, la compétence appartient au préfet de police. L’arrêté doit aussi déterminer le lieu de l’hospitalisation en considération des intérêts personnels et familiaux du patient. Le texte poursuit un objectif explicite : « maintenir ou restaurer les relations du patient avec son entourage ».
Cette règle impose quatre vérifications immédiates. Il faut identifier l’établissement d’origine au jour où le transfert a été décidé, le département correspondant, l’autorité qui a signé l’arrêté et l’UMD effectivement désignée. Une erreur sur le lieu d’hospitalisation initial, une signature par une autorité non habilitée ou une décision prise par le préfet du mauvais département peut constituer un moyen de régularité. Il faut également contrôler les délégations de signature lorsqu’elles sont invoquées, la date de leur publication et leur champ exact.
La motivation doit permettre de comprendre pourquoi cette personne, à cette période précise, a besoin du cadre UMD. Elle ne commande pas que l’arrêté reproduise toute l’histoire médicale du patient, mais elle doit être reliée au dossier et aux exigences de l’article R. 3222-1. Une formule identique à celle utilisée pour d’autres patients, un certificat très ancien ou une décision qui se borne à reprendre une proposition sans répondre aux éléments favorables à une prise en charge moins restrictive méritent un examen attentif.
Le moyen tiré de l’éloignement géographique doit être documenté. L’avocat peut produire la distance entre l’UMD et le domicile, le temps de trajet en transport, l’âge ou l’état de santé des proches, les visites déjà réalisées, l’existence d’enfants mineurs, le rôle d’une personne de confiance, les modalités de sortie accompagnée et les solutions de soins disponibles dans une unité plus proche. Une affirmation abstraite sur la rupture familiale est moins convaincante qu’une démonstration concrète de la fréquence des visites rendues impossible, de la nécessité d’un accompagnement ou de l’existence d’une alternative thérapeutique.
Le Conseil d’État a déjà été confronté à la difficulté de l’éloignement. Dans sa décision du 17 mars 2017, n° 397774, il a relevé qu’une admission en UMD « peut s’accompagner d’un éloignement important de l’établissement d’origine ». Cette décision a validé le cadre réglementaire de l’UMD tout en rappelant que l’importance des effets sur la situation du patient impose l’existence d’un recours juridictionnel. Le texte précise qu’une telle décision « doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel » et que le patient peut être assisté par un avocat.
Une décision plus ancienne, rendue par le Conseil d’État en référé le 14 octobre 2004, n° 273047, concernait le transfert d’un patient vers une UMD éloignée du centre hospitalier d’origine. Le juge avait alors rejeté la demande présentée dans cette affaire, en tenant compte du certificat médical, de la sécurité des tiers, de la date tardive de la saisine et des circonstances propres au dossier. Cette référence ne signifie pas qu’un éloignement est toujours légal. Elle montre plutôt que l’urgence et la proportionnalité doivent être démontrées avec des pièces actuelles, et que le juge met en balance la situation du patient, les liens familiaux et la sécurité des autres personnes.
Le contrôle doit porter séparément sur le fond et sur la procédure. Sur le fond, il faut expliquer pourquoi le niveau de sécurité particulier n’est plus nécessaire, pourquoi une unité psychiatrique ordinaire peut prendre le relais, ou pourquoi le lieu choisi compromet de manière excessive les relations familiales. Sur la procédure, il faut vérifier le certificat détaillé, l’accord de l’UMD, la compétence du préfet, la notification et l’information sur les voies de recours. Un recours peut réunir ces arguments, mais il doit les présenter distinctement pour éviter qu’une faiblesse sur un point fasse disparaître les autres.
La notification de l’arrêté est un point fréquent de contestation. Dans son arrêt du 19 mars 2025, pourvoi n° 24-10.643, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné le cas d’un patient transféré en UMD dont l’arrêté n’avait pas été notifié. Elle a jugé que l’irrégularité du placement en UMD peut conduire à la mainlevée de ce placement lorsqu’une atteinte aux droits du patient est établie, mais qu’elle ne fait pas automatiquement disparaître la mesure d’hospitalisation complète. La formule publiée dans la décision est précise : « l’irrégularité affectant un placement en UMD ne peut donner lieu qu’à la mainlevée de ce placement, s’il en est résulté une atteinte aux droits du patient ».
La conséquence pratique est importante. Le patient doit démontrer le grief concret : il n’a pas su qu’un arrêté changeait son régime de sécurité, il n’a pas reçu les voies de recours, il n’a pas pu demander utilement la mainlevée du placement, ou il a été privé d’une information nécessaire à la préparation de sa défense. Il ne suffit pas de relever une notification absente ; il faut expliquer ce que cette absence a empêché. Les courriers adressés à l’établissement, les demandes restées sans réponse, la date à laquelle la famille a découvert le transfert et les échanges avec le conseil permettent d’établir cette atteinte.
La situation de la famille doit également être replacée dans le cadre de l’information et non dans celui d’un droit de décision automatique. Le proche ne peut pas imposer seul la sortie ou le retour à domicile. Il peut toutefois signaler au juge et à la commission les éléments qui concernent la vie familiale, l’observance du traitement, les conditions d’accueil, les incidents allégués et les solutions alternatives. La personne de confiance, le curateur ou le tuteur peuvent avoir un rôle particulier selon leur qualité, mais aucune de ces qualités ne transforme la mesure de soins en décision privée.
À Paris et en Île-de-France, la compétence du préfet de police doit être contrôlée avec une attention particulière. Si le patient était hospitalisé à Paris au moment de la demande, l’arrêté d’admission en UMD relève de cette autorité, même si l’unité d’accueil se trouve dans un autre département. Le lieu de l’UMD peut ensuite déterminer le tribunal judiciaire compétent pour examiner la demande de mainlevée, conformément aux règles du contentieux des soins sans consentement. Il faut donc conserver à la fois l’adresse de l’établissement d’origine, celle de l’UMD et les dates de transfert. Une saisine automatique du tribunal administratif de Paris, fondée uniquement sur le lieu de signature de l’arrêté, risque de retarder le recours utile.
La famille qui veut contester le choix du lieu doit expliquer ce qu’elle demande exactement. Elle peut solliciter la mainlevée du placement en UMD, le maintien des soins dans une unité ordinaire, une sortie vers l’établissement d’origine ou un établissement plus proche, ou la mise en place d’une solution progressive. Une demande qui se limite à dire que l’UMD est trop loin sans préciser l’alternative médicale laisse au juge une réponse plus difficile à construire. L’objectif n’est pas de substituer un choix familial à l’avis médical, mais de montrer qu’une solution moins restrictive et suffisamment sûre existe.
II. Comment contester un transfert en UMD et obtenir une sortie ou un autre établissement ?
A. Quel juge saisir en urgence et dans quel délai ?
Le premier réflexe doit être de qualifier correctement le litige. L’arrêté est signé par le préfet, mais la contestation de l’admission en UMD ne se traite pas comme un recours administratif ordinaire. Le Tribunal des conflits a clarifié cette question dans sa décision du 3 juillet 2023, n° C4279, publiée au Recueil Lebon. Il a rappelé que le juge des libertés et de la détention contrôle les mesures de soins sans consentement et que la régularité des décisions administratives concernées est soumise au juge judiciaire.
La décision C4279 vise expressément « tout litige relatif aux décisions par lesquelles le préfet compétent admet dans une UMD un patient » ou refuse sa sortie. Elle a déclaré la juridiction judiciaire compétente dans une affaire où un patient demandait la sortie de l’UMD et la poursuite des soins dans un établissement ordinaire. La demande de transfert vers un autre établissement et la demande de mainlevée du placement en UMD doivent donc être portées devant le juge judiciaire compétent, en pratique le magistrat du siège du tribunal judiciaire qui connaît du contentieux de l’établissement d’accueil.
L’article L. 3216-1 du Code de la santé publique pose le principe selon lequel la régularité des décisions administratives prises dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement « ne peut être contestée que devant le juge judiciaire ». Le texte prévoit que le juge examine ces contestations dans le cadre des instances introduites sur le fondement des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1, et que l’irrégularité n’entraîne la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de la personne. Il faut donc demander au juge une mesure adaptée au grief, en distinguant la fin du placement en UMD de la fin de l’hospitalisation complète.
L’article L. 3211-12 du Code de la santé publique permet au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil d’être saisi « à tout moment » afin d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques, quelle qu’en soit la forme. La saisine peut être formée par le patient, son tuteur ou les titulaires de l’autorité parentale s’il est mineur, la personne chargée d’une mesure de protection, le conjoint, le partenaire, la personne ayant demandé les soins, un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, ainsi que le procureur de la République.
Cette possibilité de saisine à tout moment est distincte du contrôle obligatoire de la poursuite de l’hospitalisation complète. L’article L. 3211-12-1 prévoit que le juge statue notamment avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission, puis à l’issue des périodes prévues pour le maintien continu de l’hospitalisation complète. Lorsque le patient est déjà hospitalisé et qu’il est ensuite transféré en UMD, ce transfert ne doit pas être présenté à tort comme une nouvelle période automatique de douze jours. Il faut vérifier la date de la dernière décision judiciaire, la forme de l’hospitalisation et la prochaine échéance de contrôle.
Dans la requête, la demande doit être formulée sans ambiguïté. Elle peut tendre à la mainlevée du seul placement en UMD, à la mainlevée de l’hospitalisation complète, ou à la poursuite des soins sans consentement dans un établissement ordinaire. Le juge ne répondra pas de la même manière à ces trois demandes. Le patient qui estime que le niveau de sécurité de l’UMD n’est plus justifié doit le dire explicitement, même s’il accepte qu’un traitement psychiatrique continue. À l’inverse, celui qui conteste tout le fondement de l’hospitalisation doit soulever la mainlevée de la mesure complète et présenter les pièces médicales correspondantes.
Le délai utile est d’abord celui de l’urgence concrète. Il ne faut pas attendre le prochain examen semestriel de la commission lorsqu’un départ vers une UMD est imminent, lorsque le patient vient d’arriver dans l’unité ou lorsque l’absence de notification empêche toute contestation. La date de réception de l’arrêté, la date annoncée du transport, la date effective de l’arrivée et la date de l’audience déjà fixée doivent apparaître en première page du dossier. Une requête déposée tardivement peut être fragilisée par la disparition de l’urgence, même si un débat au fond reste possible.
Le recours devant le juge judiciaire ne doit pas être confondu avec un référé administratif. Les articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative peuvent concerner une décision administrative autonome, étrangère à l’admission ou au refus de sortie d’une UMD. L’article L. 521-1 exige alors l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. L’article L. 521-2 vise une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ce délai concerne le prononcé du juge des référés administratifs, pas un délai général de quarante-huit heures pour saisir le juge de l’UMD. Depuis C4279, la qualification du litige doit être faite avant tout dépôt.
La jurisprudence du Conseil d’État de 2017 conserve un intérêt sur le droit au recours, même si la compétence doit désormais être orientée vers le juge judiciaire pour l’admission ou le refus de sortie de l’UMD. Dans la décision n° 397774, le Conseil d’État a jugé que le dispositif réglementaire n’excluait « ni la possibilité d’exercer un recours devant le juge compétent, ni le droit à l’assistance d’un avocat ». Un établissement ou une préfecture ne peut donc répondre au patient que la présence en UMD ferait disparaître tout recours. Le droit à l’avocat doit être rendu effectif, notamment lorsque la personne ne peut pas organiser seule sa défense.
La requête peut être déposée par le patient lui-même, mais un avocat est souvent utile pour qualifier la demande et éviter la confusion entre le placement en UMD et l’hospitalisation complète. Le dossier doit indiquer l’identité du patient, l’établissement où il se trouve, l’arrêté contesté, la date de notification ou l’absence de notification, les demandes formulées, les faits récents et les pièces jointes. Lorsque l’état du patient rend l’expression difficile, la famille ou le proche peut saisir le juge dans les conditions de l’article L. 3211-12. Une demande de protection juridique ne doit pas être utilisée pour retarder la saisine urgente.
B. Quelles démarches le patient, la famille et l’avocat doivent-ils conduire ?
Le recours juridictionnel n’est pas le seul outil. L’UMD dispose d’une commission du suivi médical organisée par l’article R. 3222-4 du Code de la santé publique. Cette commission comporte quatre membres nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé : un médecin représentant l’ARS et trois psychiatres hospitaliers qui n’exercent pas dans l’UMD. Cette composition est destinée à apporter un regard extérieur à l’équipe qui prend en charge le patient. Il faut demander le nom de la commission compétente, son adresse de saisine et la date du prochain examen.
L’article R. 3222-5 permet à la commission de se saisir à tout moment. Elle examine « au moins tous les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans l’unité ». Le patient, sa famille, son représentant légal lorsqu’il est mineur, la personne chargée de la mesure de protection relative à sa personne et ses proches peuvent la saisir. Le procureur, le préfet, le psychiatre de l’UMD, le médecin traitant, le psychiatre de l’établissement d’origine et les directions des établissements disposent également de cette faculté.
La demande adressée à la commission doit être plus précise qu’une lettre de mécontentement. Elle doit rappeler la date du transfert, le motif de la contestation, l’évolution clinique depuis l’arrivée, les incidents récents et leur contexte, les soins effectivement proposés, l’avis d’un psychiatre extérieur lorsqu’il est disponible, les liens familiaux et l’alternative demandée. Si le patient ne demande pas une sortie de tout soin, il faut le préciser : « maintien des soins sans consentement dans une unité ordinaire », « réexamen du lieu d’hospitalisation » ou « sortie de l’UMD avec poursuite de la mesure dans l’établissement d’origine » sont des demandes juridiquement et médicalement différentes.
La commission n’ordonne pas elle-même toutes les conséquences de la sortie. Lorsque les conditions de l’article R. 3222-1 ne sont plus réunies, elle saisit le préfet du département d’implantation de l’UMD ou, à Paris, le préfet de police. L’article R. 3222-6 prévoit alors que la sortie de l’UMD peut prendre la forme d’une levée de la mesure de soins sans consentement ou de la poursuite des soins sans consentement dans l’établissement d’origine ou dans un autre établissement. Le dispositif prévoit que l’établissement désigné par l’arrêté accueille le patient dans un délai maximal de vingt jours.
Ce délai maximal de vingt jours ne signifie pas que tout patient doit attendre vingt jours pour quitter l’UMD, ni qu’il a un droit automatique à rentrer chez lui. Il s’agit du délai d’accueil de l’établissement désigné lorsque la poursuite des soins y est décidée. La sortie de l’UMD peut donc conduire à une autre hospitalisation complète, selon l’état de santé et le fondement de la mesure. Le recours doit demander une solution réaliste : si la famille demande un établissement déterminé, elle doit préciser ses capacités d’accueil, la continuité médicale, le transport et les conditions de sécurité.
L’article R. 3222-6 distingue aussi la fin du placement UMD de la fin des soins sans consentement. La première hypothèse est une mainlevée de la mesure de soins sans consentement. La seconde est une poursuite des soins dans un établissement ordinaire. Dans un dossier, ces deux options peuvent être présentées de façon subsidiaire : à titre principal, la mainlevée de l’hospitalisation complète si les conditions ne sont plus réunies ; à titre subsidiaire, la fin du placement UMD et l’orientation vers une unité située plus près de l’entourage. Cette présentation aide le juge à répondre à la réalité médicale plutôt qu’à un choix binaire entre l’UMD et le domicile.
La commission doit pouvoir vérifier l’évolution du patient et pas seulement relire le certificat initial. La famille peut donc joindre des éléments récents : comptes rendus de visites, échanges avec l’équipe, observations sur le comportement, attestations de proches, proposition de logement ou d’accueil, organisation des soins et avis médical extérieur. Une attestation familiale ne remplace pas un certificat psychiatrique, mais elle peut éclairer la réalité des liens, les événements contestés et la faisabilité d’un projet de sortie. Toutes les pièces sensibles doivent être transmises par un canal confidentiel et limité aux personnes chargées du dossier.
La commission du suivi médical doit être distinguée de la commission départementale des soins psychiatriques et du juge des libertés et de la détention. Ces organes n’ont pas le même rôle. La commission de l’UMD examine l’adéquation du placement particulier et peut saisir le préfet compétent pour une sortie de l’unité. La commission départementale exerce une mission de contrôle des conditions de soins psychiatriques dans le cadre légal qui lui est propre. Le juge, lui, peut ordonner la mainlevée lorsqu’il est saisi dans les conditions des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Saisir l’un ne dispense pas de saisir l’autre lorsqu’une mesure urgente est nécessaire.
Le suivi périodique est également encadré. L’article R. 3222-7 impose à la commission de visiter l’UMD au moins une fois par semestre et d’adresser le compte rendu de la visite à la commission départementale, au préfet et au procureur de la République compétent. La famille peut demander que ses observations soient intégrées au dossier examiné. Il faut conserver la preuve de l’envoi et relancer si aucune réponse n’est reçue, sans attendre la visite suivante lorsque l’urgence est déjà caractérisée.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit préciser si l’UMD est implantée dans la région ou si le patient a été envoyé dans une unité interrégionale située ailleurs. Le préfet de police intervient dans les hypothèses prévues par le Code lorsque le patient était hospitalisé à Paris, et l’article R. 3222-5 désigne également cette autorité pour certaines saisines liées à Paris. En revanche, la commission du suivi médical est rattachée au département d’implantation de l’UMD. La famille doit donc envoyer les demandes aux bons interlocuteurs : préfecture du lieu d’origine pour les actes concernés, commission de l’UMD pour l’examen médical, et tribunal judiciaire compétent pour la mainlevée.
Un calendrier pratique peut être organisé dès l’annonce du transfert :
- le jour même, demander une copie de l’arrêté, relever l’heure de notification, solliciter l’identité de l’UMD et écrire à l’établissement pour que la demande soit inscrite au dossier ;
- dans les vingt-quatre heures, rassembler la décision initiale de soins, les certificats, les expertises, les éléments sur la famille et les informations relatives au transport ;
- sans attendre, rédiger la saisine du juge judiciaire en demandant clairement la mainlevée du placement en UMD et, si nécessaire, la mainlevée de l’hospitalisation complète ;
- en parallèle, saisir la commission du suivi médical avec une demande d’examen à bref délai, en proposant une alternative concrète et médicalement encadrée ;
- avant l’audience, vérifier que le patient a reçu l’information sur ses droits, qu’il peut communiquer avec son avocat et que les documents produits par l’établissement lui ont été communiqués dans la mesure permise par le secret médical ;
- après la décision, contrôler la mise en œuvre effective : établissement désigné, date de transport, continuité des soins, notification de la nouvelle décision et délai de vingt jours lorsque l’article R. 3222-6 s’applique.
Une erreur fréquente consiste à se limiter à une lettre au préfet demandant l’annulation de l’arrêté. Cette démarche peut servir à solliciter un réexamen administratif ou à créer une trace, mais elle ne remplace pas la saisine du juge judiciaire. Une autre erreur consiste à invoquer uniquement le désaccord de la famille avec le diagnostic. Le juge examine la légalité et le bien-fondé de la mesure à partir de pièces médicales, de faits datés et de la proportionnalité du dispositif. Le dossier doit donc relier chaque argument à une demande : absence de critère UMD, défaut de certificat détaillé, absence d’accord de l’unité, défaut d’information, éloignement non évalué, alternative non étudiée ou évolution favorable non prise en compte.
La décision du Tribunal des conflits n° C4279 apporte une protection importante contre les erreurs de parcours. Dans cette affaire, le juge des libertés et de la détention avait ordonné la mainlevée du placement en UMD tout en maintenant l’hospitalisation complète hors de l’unité ; une juridiction d’appel avait ensuite discuté la compétence judiciaire. Le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige relatif à la sortie de l’UMD et au transfert dans un autre établissement. Le patient n’a donc pas à choisir entre contester la mesure et accepter l’hospitalisation : il peut demander que la forme de prise en charge soit réexaminée.
La décision de la Cour de cassation du 19 mars 2025, n° 24-10.643, rappelle aussi l’importance de l’information. Dans cette affaire, le pourvoi a été rejeté parce que les juges avaient constaté que la non-notification de l’arrêté n’avait pas caractérisé une atteinte concrète aux droits du patient dans les circonstances examinées. Cette solution ne neutralise pas les droits de toutes les personnes transférées. Elle impose au contraire de documenter le préjudice procédural : absence d’accès à l’avocat, ignorance de la situation juridique, impossibilité de demander la mainlevée, perte d’un délai utile ou impossibilité de discuter les motifs de l’arrêté.
Lorsque le patient est détenu ou relève d’une décision pénale, le dossier comporte des particularités supplémentaires. L’article R. 3222-6 prévoit une organisation spécifique lorsque le préfet prononce la sortie de l’UMD d’une personne détenue, avec un retour en détention ou en unité hospitalière spécialement aménagée dans les conditions prévues par le Code. Il ne faut pas transposer mécaniquement le raisonnement d’une personne hospitalisée sur décision préfectorale à une personne dont la prise en charge trouve son origine dans une procédure pénale. L’avocat doit identifier le fondement de l’admission avant de choisir les demandes et les expertises utiles.
Il faut enfin conserver la distinction entre le contrôle juridique et l’évaluation médicale. Le juge ne remplace pas le psychiatre pour déterminer un traitement quotidien. Il vérifie cependant si les conditions légales de l’UMD sont réunies, si les restrictions sont adaptées et si la personne a pu exercer ses droits. Une expertise récente, un projet de soins précis et un établissement capable d’accueillir le patient donnent au recours une portée plus concrète. À l’inverse, une demande sans solution de prise en charge et sans explication sur les risques identifiés peut échouer même si les proches ressentent une rupture familiale réelle.
Conclusion
Un transfert en unité pour malades difficiles peut être contesté. La première étape consiste à obtenir l’arrêté préfectoral et le dossier médical et administratif, puis à vérifier les conditions de l’article R. 3222-1, la compétence du préfet, le contenu du certificat, l’accord de l’UMD, le choix du lieu d’hospitalisation et la notification des droits. L’éloignement de Paris ou de l’Île-de-France doit être démontré par des éléments concrets sur les visites, les proches et les alternatives disponibles.
Depuis la décision du Tribunal des conflits du 3 juillet 2023, n° C4279, le patient doit saisir la juridiction judiciaire pour contester l’admission en UMD ou le refus de sortie. Le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment par le patient ou son entourage, sans attendre le prochain contrôle périodique. En parallèle, la commission du suivi médical peut réexaminer la situation et proposer au préfet une sortie de l’UMD, avec maintien éventuel des soins dans un autre établissement. La sortie de l’unité n’équivaut donc pas toujours à une sortie de soins, mais elle peut permettre un cadre moins restrictif et un rapprochement familial.
La rapidité et la précision du dossier sont déterminantes : date de l’arrêté, preuve de notification, certificats récents, faits contestés, évolution clinique, projet d’accueil et demande formulée au juge. Une analyse individualisée est nécessaire pour choisir entre la mainlevée du placement UMD, la mainlevée de l’hospitalisation complète et le transfert vers une unité ordinaire.