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Changer d’université en cours d’études : transfert de dossier refusé ou bloqué, contraindre l’inscription et contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Changer d’université en cours d’études : transfert de dossier refusé ou bloqué, contraindre l’inscription et contester (2026)

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Admis dans une nouvelle université pour la rentrée, un étudiant découvre que son université de départ retient son dossier ou que l’établissement d’accueil refuse de l’inscrire. Le calendrier universitaire ne pardonne pas : sans inscription, pas de carte d’étudiant, pas d’accès aux cours ni aux examens, et l’année peut être perdue avant même d’avoir commencé. La question se pose alors simplement : qui décide du transfert, l’université peut-elle le refuser librement, et comment contraindre l’inscription quand le dossier est bloqué.

Le transfert d’inscription entre établissements publics d’enseignement supérieur obéit à des règles précises du code de l’éducation, différentes en licence et en master. En licence, le transfert repose sur un double accord et sur la prise en compte des études déjà accomplies. En master, l’accès à la deuxième année est de droit pour qui a validé la première, et l’université d’accueil ne peut opposer que des motifs strictement encadrés. Quand le refus est illégal ou que le dossier est retenu sans motif, l’étudiant dispose d’une voie de recours graduée : décision écrite et motivée, recours gracieux, puis juge administratif, avec le référé suspension pour traiter l’urgence de la rentrée.

Cet article détaille la procédure applicable selon le niveau d’études, les motifs de refus que l’université peut légalement opposer, les pièces à réunir pour constituer un dossier utile, puis les recours permettant de contraindre l’inscription ou de faire annuler le refus.

I. Qui décide du transfert et selon quelles règles : licence et master n’obéissent pas au même régime

A. En licence, le transfert repose sur le double accord des deux universités et sur la prise en compte des acquis

Le premier cycle universitaire est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat. C’est ce que prévoit l’article L612-3 du code de l’éducation : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat ». Ce principe d’accès ne signifie pas pour autant que le changement d’établissement est automatique : l’étudiant qui veut poursuivre la même formation dans une autre université doit suivre la procédure de transfert organisée par l’article D612-8 du code de l’éducation.

Ce texte impose une demande adressée aux deux chefs d’établissement : « Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d’enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d’établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l’établissement dans lequel il désire poursuivre ses études. » (article D612-8 du code de l’éducation) La règle centrale tient en une phrase : « Le transfert est subordonné à l’accord des deux chefs d’établissement. » (article D612-8 du code de l’éducation) Concrètement, l’université de départ comme l’université d’accueil disposent d’un droit de regard, et le refus de l’une ou de l’autre fait échec au transfert. En pratique, les universités publient chaque année une procédure de transfert « arrivée » et « départ », avec des formulaires et un calendrier resserré autour de l’été. L’université Paris 8, par exemple, distingue le transfert complet, par lequel l’étudiant quitte l’établissement, du transfert partiel, qui maintient une double inscription, et exige pour un départ complet le quitus de la bibliothèque avant transmission du dossier (page des transferts de l’université Paris 8 (campagne 2026-2027)). Le dossier de l’étudiant transite d’établissement à établissement : « Le chef de l’établissement de départ transmet le dossier de l’intéressé au chef de l’établissement d’accueil. » (article D612-8 du code de l’éducation)

Le transfert n’efface pas la scolarité accomplie. Le même article D612-8 prévoit que « Lorsqu’un étudiant change d’établissement, les études qu’il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l’établissement d’accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie. » (article D612-8 du code de l’éducation) L’établissement d’accueil fixe donc les modalités de prise en compte, au vu des relevés et résultats transmis, et les crédits européens déjà délivrés restent définitivement acquis à l’étudiant. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans un litige opposant une étudiante à l’université de Lorraine après un changement d’établissement entre Metz et Paris I : les crédits délivrés dans l’établissement d’origine sont définitivement acquis, et « il valide seulement le nombre de crédits qui lui manquent pour l’obtention de son diplôme » (CAA Nancy, 6 mars 2018, n° 16NC01772). Dans cette affaire, l’étudiante demandait son inscription en troisième année de licence avec le statut d’ajournée mais autorisée à continuer, alors qu’elle n’avait validé que 27 crédits de deuxième année, loin du seuil de 70 % exigé par le règlement local. La cour a validé le refus, non parce que le transfert serait discrétionnaire, mais parce que les conditions de progression fixées par l’établissement d’accueil n’étaient pas remplies.

L’enseignement à retenir est double. D’une part, l’université d’accueil ne peut pas faire table rase des études accomplies ailleurs : elle doit les examiner et les prendre en compte selon ses propres règles, publiées et prévisibles. D’autre part, l’étudiant qui change d’université se soumet aux règles de progression de l’établissement d’accueil, notamment les seuils de crédits et les conditions de passage. Un transfert accepté dans son principe peut donc se heurter à un refus d’inscription dans l’année demandée, par exemple en troisième année de licence, lorsque les résultats transmis ne satisfont pas aux conditions locales. Ce refus doit alors être motivé et peut être contesté, comme on le verra, mais il ne se confond pas avec un refus pur et simple de transfert.

Le service public d’information des étudiants rappelle d’ailleurs que la réorientation et le changement de parcours en cours d’études supposent de vérifier les passerelles et les conditions d’admission propres à chaque formation (service-public.fr : se réorienter pendant la première année). Avant tout recours, l’étudiant doit donc identifier avec précision l’auteur et l’objet du blocage : refus de transmission du dossier par l’établissement de départ, refus d’inscription opposé par l’établissement d’accueil, ou inscription proposée dans une année inférieure à celle espérée.

B. En master, l’accès à la deuxième année est de droit et l’université d’accueil ne contrôle que la cohérence des acquis

Le régime du deuxième cycle est plus protecteur pour l’étudiant qui change d’université entre la première et la deuxième année de master. Pour l’accès en première année, les établissements disposent d’une marge de sélection : l’article L612-6 du code de l’éducation dispose que « Les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du deuxième cycle. » L’admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier. En revanche, une fois la première année validée, la poursuite en deuxième année est un droit : l’article L612-6-1 du code de l’éducation prévoit que « L’accès en deuxième année d’une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation. »

Ce droit de poursuite s’applique aussi à l’étudiant qui change d’établissement. L’article D612-36-4 du code de l’éducation organise ce cas : « L’inscription d’un étudiant désirant poursuivre sa formation de master à l’issue d’une année universitaire dans un établissement d’enseignement supérieur autre que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la vérification, par le responsable de la formation de l’établissement d’accueil, que les unités d’enseignement déjà acquises dans son établissement d’origine sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l’obtention du diplôme de master ». Le contrôle de l’université d’accueil est donc limité à la cohérence pédagogique des acquis avec la formation demandée. Il ne s’agit pas d’une sélection au mérite comparable à celle de l’entrée en première année.

La seule exception concerne les formations dont la liste est fixée par décret : le même article L612-6-1 prévoit qu’un décret peut fixer la liste des formations pour lesquelles l’admission en deuxième année « peut dépendre des capacités d’accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat ». Hors de cette liste, l’université d’accueil ne peut pas opposer la saturation de ses effectifs à un étudiant titulaire d’une première année de master qui demande à poursuivre dans la même mention. C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans une affaire opposant l’université Paris 8 à une étudiante titulaire d’un master 1 de psychologie obtenu à Nice, qui demandait son inscription en deuxième année à l’institut d’enseignement à distance : l’université invoquait des capacités d’accueil de 30 étudiants atteintes, mais la formation ne figurait pas sur la liste des formations sélectives fixée par le décret du 28 février 2020 complété par celui du 22 juillet 2020. La cour en déduit que « l’université Paris 8 ne pouvait légalement refuser cette demande au motif que la capacité d’accueil était déjà atteinte et a, dès lors, entaché ses décisions d’illégalité » (CAA Paris, 14 avril 2023, n° 21PA03842). Le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui annulait les refus successifs des 15 octobre 2020 et 6 janvier 2021 a été confirmé, et l’université condamnée aux frais.

Cette décision éclaire la stratégie contentieuse : face à un refus de transfert en deuxième année de master, la première vérification porte sur la présence de la formation sur la liste des mentions sélectives. Si elle n’y figure pas, un refus motivé par les capacités d’accueil est illégal, et seule la vérification des unités d’enseignement acquises peut fonder un refus. Si elle y figure, l’université peut sélectionner, mais elle doit le faire selon des critères publiés et un examen réel du dossier. Dans tous les cas, l’étudiant qui a validé sa première année dans son université d’origine conserve son droit de poursuite au sein de celle-ci : le transfert manqué ne le prive pas de son inscription d’origine, pourvu qu’il accomplisse les démarches de réinscription dans les délais.

Un dernier point de vigilance concerne les établissements privés. L’article D612-8 vise les transferts vers un autre établissement public d’enseignement supérieur. Entre établissements privés, ou entre un établissement public et un établissement privé, la relation relève davantage du contrat et du règlement intérieur de chaque établissement, avec un contrôle du juge judiciaire en cas de litige sur les frais ou la rupture. La suite de cet article concerne les établissements publics, où le refus de transfert est une décision administrative susceptible de recours devant le juge administratif.

II. Transfert refusé ou dossier bloqué : comment contraindre l’inscription et contester utilement

A. Exiger une décision écrite et motivée, former un recours gracieux et constituer le dossier de preuves

Le premier réflexe face à un blocage consiste à obtenir une décision écrite. Un courriel laconique, une réponse orale au guichet de la scolarité ou un dossier qui dort sans réponse ne permettent ni de comprendre le motif ni de le contester. Or tout refus d’inscription opposé par une université publique est une décision administrative individuelle défavorable, soumise à l’obligation de motivation. L’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration est explicite : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » L’étudiant doit donc demander par écrit, par lettre recommandée ou par la messagerie officielle de l’établissement, la notification des motifs de droit et de fait du refus : quel texte fonde le refus, quels éléments du dossier ont été examinés, qui a pris la décision et quelles voies de recours sont ouvertes. L’absence de motivation constitue en elle-même un moyen d’annulation, comme l’illustre l’affaire parisienne où les refus successifs ont été annulés.

Le silence gardé par l’administration mérite une attention particulière. Quand l’université ne répond pas à la demande de transfert ou de réexamen, ce silence vaut en principe décision implicite de rejet après deux mois. L’article L231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit les cas dans lesquels le silence gardé pendant deux mois vaut rejet, et les demandes d’inscription examinées sous l’empire des procédures universitaires entrent dans ce cadre sauf texte spécial contraire. Concrètement, passé deux mois sans réponse, l’étudiant peut attaquer ce refus implicite comme une décision. Mais attendre deux mois à la rentrée revient souvent à perdre l’année : il faut donc relancer par écrit dès les premiers jours, saisir le responsable de la formation et le président de l’université, et documenter chaque démarche. Les calendriers de transfert des universités ferment généralement à la fin de l’été, de sorte qu’une demande formée tardivement peut être rejetée pour forclusion. Agir dès le mois de juin, conserver les accusés de réception et les captures datées des candidatures en ligne conditionne la suite du recours.

Le recours gracieux adressé au président de l’université constitue l’étape suivante. Il ne suspend pas les délais de recours contentieux, mais il contraint l’administration à réexaminer le dossier et produit souvent une décision explicite, plus facile à contester qu’un silence. Ce recours doit rappeler les textes applicables au cas de l’étudiant : double accord et prise en compte des acquis en licence, droit de poursuite et vérification limitée aux unités d’enseignement en deuxième année de master hors liste sélective. Il doit joindre l’ensemble des pièces : relevés de notes et attestations de validation de l’établissement d’origine, preuve de la demande de transfert adressée aux deux établissements, quitus de bibliothèque et certificat de scolarité, échanges avec les scolarités, et tout document établissant que les capacités d’accueil opposées ne sont pas opposables ou que les unités acquises permettent la poursuite. Dans l’affaire jugée à Paris, c’est précisément l’absence de la formation sur la liste des mentions sélectives qui a fait tomber le motif tiré des capacités d’accueil : un étudiant qui démontre ce point dans son recours gracieux place l’université face à ses propres textes et maximise ses chances d’obtenir satisfaction sans juge.

Parallèlement, l’étudiant doit sécuriser son inscription d’origine. Tant que le transfert n’est pas acquis, la réinscription dans l’université de départ reste possible dans les délais fixés par son règlement. Perdre les deux inscriptions par défaut de démarche serait une faute de gestion du dossier, non une faute de l’administration. De même, les droits d’inscription versés dans l’établissement de départ pour l’année en cours sont valables dans l’établissement d’accueil lorsque le transfert aboutit, puisque l’inscription annuelle prise au départ vaut dans l’établissement d’accueil en cas d’accord des deux chefs d’établissement. Réclamer un double paiement intégral sans fondement doit être contesté pièces à l’appui.

Enfin, lorsque le blocage vient de l’établissement de départ qui retient le dossier, la demande écrite de transmission doit viser l’obligation prévue par l’article D612-8 : le chef de l’établissement de départ transmet le dossier au chef de l’établissement d’accueil dès lors que le transfert est accepté. Une rétention motivée par des dettes de bibliothèque ou des frais impayés doit être distinguée : l’université peut conditionner certaines pièces au quitus, mais elle ne peut pas faire échec durablement à la poursuite d’études pour des motifs étrangers à la procédure de transfert. Chaque motif de rétention doit être écrit, et chaque écrit peut être contesté.

B. Saisir le juge administratif : annulation dans les deux mois, référé suspension pour l’urgence et injonction d’inscrire

Quand le recours gracieux échoue ou reste sans réponse, le juge administratif devient l’arbitre du transfert. Le recours en annulation doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision explicite ou de la naissance de la décision implicite de rejet. L’article R421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai est strict : une requête tardive est irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier. La requête doit identifier précisément la décision attaquée, exposer les moyens de droit tirés des textes rappelés dans la première partie, et conclure à l’annulation ainsi qu’à l’injonction de réexaminer ou d’inscrire. L’article L911-1 du code de justice administrative permet au juge, « saisie de conclusions en ce sens », de prescrire la mesure d’exécution qu’implique nécessairement sa décision, par exemple le réexamen du dossier ou l’inscription dans un délai déterminé. Dans l’affaire parisienne, le tribunal avait enjoint à l’université de réexaminer la candidature dans le délai d’un mois, et la cour a confirmé l’annulation des refus.

Mais le recours au fond prend des mois, incompatibles avec une rentrée universitaire. L’arme procédurale adaptée est le référé suspension. L’article L521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, de suspendre une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En matière de transfert, l’urgence se caractérise aisément à la rentrée : sans suspension, l’étudiant perd le semestre ou l’année, et l’annulation obtenue un an plus tard n’aura plus d’objet utile. Le doute sérieux peut résulter d’un défaut de motivation, de l’opposition illégale des capacités d’accueil hors liste sélective, ou de l’absence de vérification réelle des unités d’enseignement acquises. Dans l’affaire de l’institut d’enseignement à distance de Paris 8, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil avait suspendu dès le 22 décembre 2020 l’exécution du refus et enjoint le réexamen de la demande, permettant à l’étudiante de ne pas perdre son année avant le jugement au fond. De même, les étudiants confrontés à un refus d’inscription en master ont obtenu à plusieurs reprises la suspension de refus insuffisamment motivés, à charge pour l’université de justifier d’un examen réel des dossiers.

La requête en référé doit être déposée en même temps que la requête au fond ou après elle, et elle doit démontrer les deux conditions cumulatives : urgence et doute sérieux. Le dossier de référé reprend donc le dossier de fond en version resserrée : décision attaquée, textes applicables surlignés, preuve de la validation de l’année antérieure, preuve de l’absence de la formation sur la liste sélective le cas échéant, échanges établissant le défaut d’examen réel, et calendrier démontrant que chaque semaine perdue compromet l’année. L’audience de référé se tient en quelques jours ou semaines, et l’ordonnance peut enjoindre à titre provisoire l’inscription ou le réexamen. Si le juge fait droit à la demande, l’université doit s’exécuter, et le jugement au fond tranchera ensuite définitivement.

Trois erreurs reviennent fréquemment dans ces dossiers et doivent être évitées. La première consiste à attaquer la mauvaise décision : le recours doit viser le refus d’inscription de l’établissement d’accueil ou le refus de transmission du dossier de l’établissement de départ, et non une simple information donnée par un agent sans pouvoir de décision. La deuxième consiste à confondre transfert et admission : en première année de master sélective, l’université peut choisir ses étudiants dans la limite des capacités publiées, et le moyen tiré du droit de poursuite y est inopérant ; en deuxième année hors liste, c’est l’inverse. La troisième consiste à négliger la preuve de l’envoi et des délais : sans accusé de réception ni date certaine, l’étudiant peine à établir la forclusion de l’administration ou la tardiveté de sa propre demande. Un dossier horodaté, complet et ordonné reste l’atout décisif, devant le juge comme dans le dialogue avec les scolarités.

Les étudiants qui préparent un changement d’université pour l’année en cours doivent donc agir dans l’ordre : vérifier le régime applicable à leur niveau, déposer à temps auprès des deux établissements, exiger une décision écrite et motivée, exercer un recours gracieux documenté, puis saisir le tribunal administratif au fond et en référé avant l’expiration du délai de deux mois. Pour approfondir le contentieux des notes et délibérations qui conditionne souvent la réussite du transfert, notamment en licence, les lecteurs peuvent consulter notre analyse des recours contre les délibérations de jury (ajourné en licence : contester la délibération du jury et sauver son année).

Conclusion

Changer d’université n’est ni un droit automatique ni une faveur discrétionnaire : c’est une procédure encadrée où chaque acteur a des obligations. L’établissement de départ doit transmettre le dossier quand le transfert est accepté, l’établissement d’accueil doit prendre en compte les études accomplies en licence et limiter son contrôle à la cohérence des acquis en deuxième année de master hors liste sélective. Tout refus doit être écrit et motivé, et tout silence prolongé peut être attaqué. Le juge administratif, saisi dans les deux mois et en référé en cas d’urgence, peut suspendre le refus et enjoindre l’inscription ou le réexamen. Les décisions rendues à Nancy en 2018 et à Paris en 2023 montrent que les universités perdent lorsqu’elles opposent des motifs étrangers aux textes : seuils de progression appliqués sans examen des crédits acquis, ou capacités d’accueil invoquées pour une formation qui n’est pas sélective. L’étudiant qui connaît le régime de son niveau, qui écrit, qui joint les pièces et qui respecte les délais se donne les moyens de contraindre l’inscription ou de faire annuler le refus avant que l’année ne soit perdue.

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