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Transfusion sanguine : contamination (hépatite C, VIH) ou transfusion imposée malgré votre refus — prouver, agir et obtenir indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transfusion sanguine : contamination (hépatite C, VIH) ou transfusion imposée malgré votre refus — prouver, agir et obtenir indemnisation en 2026

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Le 27 novembre 2025, le Conseil d’État a tranché une affaire qui concerne chaque patient : une femme transfusée contre sa volonté écrit, avant son opération de la vésicule biliaire, qu’elle refuse toute transfusion sanguine, même si sa vie est en danger. Trois transfusions sont pratiquées malgré ce refus. La haute juridiction distingue : les deux premières, réalisées dans une urgence vitale imprévue, ne constituent pas une faute ; la troisième, imposée à une patiente consciente qui venait de réitérer son refus, est fautive et ouvre droit à indemnisation. Cette décision publiée au recueil Lebon rappelle une règle simple : votre sang, votre décision. Et elle arrive dans un contentieux transfusionnel toujours actif : chaque année, des patients découvrent une contamination par l’hépatite C ou le VIH liée à des transfusions anciennes, parfois reçues il y a trente ans, et se demandent s’il est trop tard pour agir. La réponse est le plus souvent non : la loi organise une présomption au profit de la victime, le doute profite à la victime, et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut verser une réparation intégrale avant de se retourner contre les assureurs. Cet article expose concrètement vos droits dans les deux situations : contamination après transfusion et transfusion pratiquée sans votre accord. Vous y trouverez les textes applicables vérifiés au 27 septembre 2026, les arrêts exacts qui fondent chaque affirmation, les pièces à réunir, les délais à respecter et les juridictions à saisir, avec un point dédié à Paris et à l’Île-de-France.

I. Contamination par l’hépatite C, l’hépatite B ou le VIH après une transfusion : prouver l’origine transfusionnelle et obtenir réparation intégrale

A. Comment prouver que votre contamination vient de la transfusion reçue ?

Vous avez reçu du sang ou des médicaments dérivés du sang, parfois il y a très longtemps — en 1978, en 1981, en 1983 comme M. L… dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 22 mai 2019, ou à partir de 1968 comme M. X…, patient hémophile transfusé pendant près de vingt ans — et vous apprenez en 1991, en 1998 ou plus tard encore que vous êtes porteur du virus de l’hépatite C. L’enquête transfusionnelle ne permet pas toujours de contrôler l’innocuité de chaque produit administré : les centres ont fermé, les archives ont disparu, plusieurs établissements ont fourni du sang. Le législateur a prévu cette difficulté. L’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dispose qu’en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C, antérieure à l’entrée en vigueur de la loi, à une transfusion de produits sanguins labiles ou à une injection de médicaments dérivés du sang, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a une telle origine. Concrètement, vous devez réunir des indices convergents : attestations de transfusion, dossier médical mentionnant les produits administrés, calendrier compatible entre les transfusions et la découverte du virus, exclusion des autres modes de contamination (absence de toxicomanie intraveineuse, de tatouage ou de piercing dans des conditions douteuses, compagne ou compagnon non contaminé, pas d’exposition professionnelle). Au vu de ces éléments, il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles, notamment une expertise médicale et une enquête transfusionnelle complémentaire, et le doute profite à la victime. Cette formule, reprise mot pour mot par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2019, pourvoi n° 18-13.934, constitue le socle de tout dossier : « la responsabilité des établissements de transfusion sanguine s’est trouvée engagée lorsque, après qu’ils eurent fourni des produits administrés au demandeur, celui-ci a présenté une contamination dont l’origine transfusionnelle a été admise et que ces établissements n’ont pas été en mesure de prouver que leurs produits n’étaient pas contaminés ». Autrement dit, dès lors que l’origine transfusionnelle est admise et que l’établissement ne démontre pas l’innocuité de ses produits, la responsabilité suit, sans que vous ayez à démontrer une faute précise dans la sélection des donneurs ou les contrôles de l’époque. La première démarche pratique consiste donc à demander l’intégralité de votre dossier transfusionnel : relevés de la structure qui a transfusé, dossier de l’hôpital ou de la clinique où l’acte a eu lieu, carnet de transfusion si vous en détenez un, et résultats sérologiques datés. Adressez ces demandes par écrit, conservez les accusés de réception, et notez chaque refus : le juge tient compte des pièces que l’établissement n’a pas produites. Si la transfusion est ancienne, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux dispose de pouvoirs d’investigation propres : l’article L. 1221-14 du code de la santé publique prévoit que l’office recherche les circonstances de la contamination et qu’il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Vous n’êtes donc pas seul face aux archives manquantes : l’organisme chargé de vous indemniser doit lui-même enquêter, et s’agissant des contaminations par le virus de l’hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 précité. Pour le VIH, le régime est parallèle et encore plus ancien : les victimes de préjudices résultant d’une contamination par le virus de l’immunodéficience humaine sont indemnisées dans des conditions fixées par des dispositions spécifiques, et la jurisprudence a admis de la même manière des présomptions fondées sur la chronologie des transfusions et l’absence d’autre facteur de risque. Dans tous les cas, faites établir par votre médecin traitant ou votre hépatologue une attestation décrivant la date de découverte du virus, le génotype, l’évolution de la maladie, les traitements suivis et leurs effets secondaires, car ces éléments serviront à chiffrer vos préjudices poste par poste : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d’anxiété lié à la découverte tardive, incidence professionnelle, préjudice sexuel et d’établissement, préjudice des proches en cas de contamination secondaire du conjoint. Chaque pièce compte, et l’ordre dans lequel vous les présentez aussi : commencez toujours par la preuve des transfusions elles-mêmes, puis par la chronologie de la contamination, puis par l’exclusion documentée des autres causes possibles.

B. Qui paie votre indemnisation : l’ONIAM, l’Établissement français du sang et les assureurs ?

Une fois l’origine transfusionnelle admise, la question devient financière : qui verse, combien, et selon quelle procédure. La réponse tient en trois acteurs et deux arrêts de la Cour de cassation qu’il faut connaître avant d’agir. Premier acteur : l’Établissement français du sang, qui a repris les droits et obligations des anciens centres et postes de transfusion en application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005. Deuxième acteur : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, auquel la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a confié, en son article 67, la mission d’indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C, avec substitution de l’office à l’Établissement français du sang dans les procédures en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Troisième acteur : les assureurs des anciennes structures de transfusion, contre lesquels la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, en son article 72, a conféré à l’ONIAM un droit à garantie des sommes versées aux victimes, que le dommage soit ou non imputable à une faute. L’article L. 1221-14 du code de la santé publique résume le dispositif applicable aujourd’hui : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s’applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’office mentionné à l’article L. 1142-22 », et « L’offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées » par les textes. La réparation intégrale signifie que chaque poste de préjudice doit être évalué et payé : préjudices patrimoniaux (frais médicaux restés à charge, pertes de revenus, incidence professionnelle, frais d’aménagement) et préjudices extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’anxiété). L’office, établissement public dont les missions sont définies à l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, instruit votre demande dans le cadre d’une procédure amiable : vous déposez un dossier avec la justification de l’atteinte virale et des transfusions, l’office enquête, puis formule une offre. Si la demande est rejetée ou si l’offre vous paraît insuffisante, vous disposez d’un droit d’action en justice contre l’office. C’est ici que les deux arrêts de 2019 prennent toute leur importance pratique pour le montant final que vous percevrez, car ils règlent le sort du recours de l’ONIAM contre les assureurs. Dans l’arrêt du 22 mai 2019, pourvoi n° 18-13.934, l’ONIAM, qui avait indemnisé la famille d’un patient transfusé en 1978, en 1981 et en 1983 par deux structures différentes, demandait à l’assureur de l’une d’elles le remboursement de l’intégralité des sommes versées. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et approuvé la cour d’appel d’avoir limité la garantie : « cette garantie étant due à l’ONIAM au titre des seuls produits fournis par leur assuré, il incombe au juge de tenir compte de la fourniture par d’autres établissements de transfusion sanguine de produits sanguins dont l’innocuité n’a pu être établie ». En pratique, quand plusieurs établissements ont fourni du sang sans pouvoir prouver son innocuité, la charge se répartit entre leurs assureurs, et votre indemnisation n’en souffre pas : c’est entre l’office et les compagnies que se joue la ventilation. Dans l’arrêt du 9 janvier 2019, pourvoi n° 18-12.906, concernant un patient hémophile transfusé entre 1968 et 1987 par deux centres assurés sur des périodes partielles, la Cour a posé une limite symétrique au profit des assureurs : « une telle garantie ne peut être mobilisée qu’à la condition préalable qu’il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s’est produit pendant la période de validité du contrat d’assurance ». Lorsque la date de la contamination reste indéterminée sur une période de vingt ans et que les assureurs n’ont couvert les centres que sur une partie de cette période, le recours de l’ONIAM est rejeté. Cette solution ne vous prive pas de votre indemnisation par l’office au titre de la solidarité nationale, mais elle explique pourquoi l’office examine avec attention la chronologie produit par produit. Dernier point, et non des moindres : le délai pour agir. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM, notamment en application de l’article L. 1221-14, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Pour une hépatite C chronique, la consolidation ne se confond ni avec la date de la transfusion ni avec la date de découverte du virus : elle se fixe lorsque l’état de santé se stabilise, souvent après la fin d’un traitement antiviral ou la stabilisation de la maladie sous suivi. Chaque aggravation médicalement constatée peut rouvrir la discussion, et les règles du titre XX du livre III du code civil s’appliquent pour le surplus, à l’exclusion de son chapitre II. Ne laissez donc personne vous dire qu’une transfusion de 1983 serait prescrite par principe : seul un examen précis de votre calendrier médical permet de conclure, et cet examen doit être fait par écrit, pièces à l’appui, avant tout renoncement.

II. Transfusion pratiquée sans votre accord ou malgré votre refus : le consentement prime, même face à l’urgence

A. Ce que le Conseil d’État a jugé le 27 novembre 2025 : deux transfusions admises, la troisième fautive

Les faits de la décision du Conseil d’État du 27 novembre 2025, n° 469793, publiée au recueil Lebon, méritent d’être connus en détail car ils ressemblent à ce que vivent de nombreux patients. Mme A…, âgée de 37 ans, est admise le 28 février 2016 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour une ablation de la vésicule biliaire, opération présentée comme ordinaire. Témoin de Jéhovah, elle informe l’établissement de son opposition à toute transfusion sanguine, remet des directives écrites intitulées « instructions médicales circonstanciées » détaillant les procédures acceptables ou inacceptables à ses yeux, jointes à son dossier médical, et redit oralement son refus au chirurgien, y compris pour le cas où sa vie serait en danger. L’équipe prévoit avec son accord un dispositif de transfusion autologue en cas de besoin. Au cours de l’intervention, une perforation accidentelle de l’artère iliaque droite provoque un collapsus cardio-vasculaire et une hémorragie abdominale que le dispositif autologue ne permet pas de maîtriser : les médecins pratiquent une première transfusion en salle d’opération le 29 février 2016, puis une deuxième en réanimation le même jour, avant qu’elle ait repris connaissance. À son réveil, informée, elle réitère son opposition. Le 2 mars 2016, face à une anémie compliquée d’une souffrance myocardique et d’une dégradation respiratoire avec hypoxie sévère, les médecins la placent sous sédation pour procéder à son insu à une troisième transfusion, qu’elle ne découvre qu’en obtenant son dossier médical. Elle demande 30 000 euros au CHU de Bordeaux. La cour administrative d’appel de Bordeaux ne retient la faute que pour la troisième transfusion et alloue 3 000 euros, puis 4 000 euros après réexamen. Le Conseil d’État confirme cette analyse en deux temps, et chaque temps énonce une règle utilisable dans votre dossier. Premier temps : les deux transfusions des 29 février 2016 ne constituent pas une faute. La haute juridiction relève que la patiente s’apprêtait à subir une opération ordinaire, qu’elle n’était pas personnellement exposée au risque d’hémorragie, qu’elle n’avait pas été informée du risque connu mais rare de perforation de l’artère iliaque, et qu’une assurance lui avait été donnée sur la transfusion autologue : dans ces conditions, le contexte dans lequel elle avait exprimé sa volonté « ne lui permettait pas d’envisager effectivement la réalisation d’un risque mortel d’hémorragie requérant une transfusion urgente en cours d’intervention ». Les deux transfusions, « indispensables à la survie de Mme A… et proportionnées à son état », ne peuvent donc constituer une faute du service public hospitalier, bien que ne respectant pas les termes de ses directives. Cette solution s’appuie sur l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui impose au médecin de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité, tout en admettant qu’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté puisse être traitée en cas d’urgence, et sur l’article L. 1111-11 du même code, qui prévoit que les directives anticipées s’imposent au médecin « sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ». Retenez-en la conséquence pratique : un refus exprimé avant une intervention présentée comme bénigne, sans information sur le risque précis qui se réalisera, ne fait pas obstacle à une transfusion indispensable et proportionnée pratiquée dans une urgence vitale imprévue. Second temps : la troisième transfusion est fautive. À cette date, la patiente avait recouvré sa conscience, avait été informée de manière circonstanciée du risque de décès à court terme en cas de refus, avait néanmoins redit à plusieurs reprises son refus, avec un caractère si catégorique que les médecins l’ont placée sous sédation pour l’empêcher de s’opposer à l’acte. Dans de telles circonstances, « cette transfusion présentait, alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale, un caractère fautif ». La formule est nette : même pour sauver une vie, même en urgence vitale, passer outre le refus réitéré d’une patiente consciente et informée constitue une faute. Le Conseil d’État ajoute que ni les articles 3, 8 et 9 de la convention européenne des droits de l’homme ni le principe de non-discrimination n’ont été méconnus par les deux premières transfusions, qui avaient bénéficié à sa santé, et que la motivation religieuse du refus n’a joué aucun rôle dans la décision de l’hôpital : la solution vaut donc pour tout refus, religieux ou non. Si vous êtes dans cette situation, les pièces déterminantes sont le document écrit de refus remis avant l’acte, les mentions du dossier médical sur votre information, les comptes rendus d’anesthésie et de réanimation horodatés, et toute trace de la sédation ou de la contrainte employée pour passer outre. Demandez sans attendre la copie intégrale du dossier, y compris les feuilles de surveillance et les prescriptions : un établissement qui a placé un patient sous sédation pour transfuser malgré son refus laisse nécessairement des traces écrites, et leur absence même constitue un indice.

B. Quel préjudice pour une transfusion imposée, devant quel juge et avec quelles démarches à Paris ?

La seconde leçon de la décision du 27 novembre 2025 porte sur l’argent : que vaut une transfusion qui vous a sauvé la vie mais a violé votre volonté. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 novembre 2025, n° 469793, juge que « L’acte transfusionnel opéré le 2 mars 2016 a, faute d’avoir respecté la volonté exprimée par Mme A…, été pour cette dernière à l’origine d’un préjudice moral » qu’il répare en portant de 1 000 à 4 000 euros la somme mise à la charge du CHU de Bordeaux, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2019 et capitalisation à compter du 17 janvier 2020. En revanche, la même décision du 27 novembre 2025 censure la cour d’appel sur un point : juger qu’un acte médical « dont les seules conséquences matérielles avaient été de sauver la vie de Mme A… avait pu entraîner pour elle un préjudice indemnisable au titre des troubles dans les conditions d’existence » constitue une erreur de droit, faute de lien de causalité direct entre l’acte fautif et les troubles invoqués. Concrètement, le préjudice réparable d’une transfusion imposée se concentre sur le préjudice moral lié à la violation du consentement : atteinte à la dignité, à l’intégrité des convictions, au droit de décider pour son propre corps, angoisse découverte après coup en lisant le dossier. Les troubles dans les conditions d’existence au sens large, eux, ne sont indemnisés que si vous démontrez un lien direct avec la faute, ce qui exclut par principe les conséquences de la survie elle-même. Ces montants peuvent paraître modestes face à une contamination par l’hépatite C, où la réparation intégrale peut atteindre plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros selon l’évolution de la maladie ; ils n’en constituent pas moins une reconnaissance de principe utilisable dans toute négociation, car l’établissement sait qu’un juge a déjà qualifié les faits de fautifs. Le fondement juridique diffère selon le lieu de la transfusion. Dans un hôpital public, c’est la responsabilité du service public hospitalier qui est recherchée devant le tribunal administratif, sur le terrain de la faute : défaut de recueil du consentement, méconnaissance du refus réitéré, manquement à l’obligation d’information sur les conséquences du choix. Dans une clinique privée, le même raisonnement s’applique devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », et de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Avant tout procès, la voie amiable mérite examen : la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de votre région peut être saisie pour une expertise et un avis, et l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux graves sans faute ainsi que pour les contaminations transfusionnelles. Pour une présentation complète de ces circuits de preuve et d’indemnisation, vous pouvez utilement consulter notre dossier consacré à l’accident médical à l’hôpital : faute, aléa ou infection nosocomiale, CCI et ONIAM. À Paris et en Île-de-France, plusieurs repères pratiques s’ajoutent. Les transfusions y sont pratiquées dans de grands centres hospitaliers universitaires et dans des cliniques privées dont les dossiers sont généralement bien tenus : exigez le dossier complet incluant les bons de délivrance des produits sanguins labiles, les contrôles ultimes au lit du malade et les traçabilités des lots, car toute rupture de traçabilité joue en votre faveur. La CCI d’Île-de-France siège à Paris et connaît un contentieux nourri, ce qui permet d’obtenir un avis argumenté avant d’assigner. Côté juridictions, le tribunal administratif de Paris juge les fautes de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, tandis que le tribunal judiciaire de Paris connaît des litiges contre les cliniques privées et des actions contre l’ONIAM en matière de contamination. Les expertises s’y déroulent avec des experts inscrits près la cour d’appel de Paris, habitués à ces dossiers : préparez pour l’expert un classeur chronologique avec vos transfusions, vos sérologies, vos traitements et vos arrêts de travail, de façon à ce qu’il n’ait aucune recherche à faire lui-même. Enfin, le délai de dix ans de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique court à compter de la consolidation du dommage : pour une transfusion imposée sans séquelle physique, la consolidation peut être rapide et le délai commencer tôt, alors faites constater sans tarder votre préjudice moral par écrit, y compris par une attestation de votre entourage décrivant votre état depuis la découverte, et conservez la preuve de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la transfusion litigieuse. Chaque semaine compte dans ces dossiers, non parce que la justice serait pressée, mais parce que les dossiers médicaux s’archivent, les témoins oublient et les lots sanguins deviennent intraçables.

Conclusion

Contamination par l’hépatite C, l’hépatite B ou le VIH après une transfusion, ou transfusion pratiquée malgré votre refus : dans les deux cas, le droit français vous donne des armes précises. Pour la contamination, la présomption d’imputabilité et la règle selon laquelle le doute profite à la victime allègent votre fardeau probatoire, et l’ONIAM, substitué à l’Établissement français du sang, doit vous proposer une réparation intégrale après avoir lui-même recherché les circonstances de la contamination sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Pour la transfusion imposée, la décision du Conseil d’État du 27 novembre 2025 fixe la ligne de partage : l’urgence vitale imprévue excuse la transfusion indispensable et proportionnée, mais le refus réitéré d’un patient conscient et informé s’impose au médecin, même quand la vie est en jeu, et sa violation constitue une faute indemnisée. Dans les deux cas, votre dossier se gagne avec des pièces : dossier médical intégral, traçabilité des produits, chronologie des sérologies, attestations médicales et d’entourage, demandes écrites conservées. Rassemblez-les dès aujourd’hui, faites examiner votre délai d’action de dix ans à compter de la consolidation, et saisissez la voie adaptée, amiable devant l’ONIAM ou la CCI, puis contentieuse devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. Votre sang raconte votre histoire médicale : c’est à vous d’en écrire la suite juridique.

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