La transmission d’une entreprise individuelle constitue une étape charnière sur le plan économique et patrimonial, fréquemment fragilisée par l’exigibilité immédiate de l’impôt sur les plus-values professionnelles constatées lors de la cessation ou de la mutation d’activité. En droit commun, aux termes de l’article 201 du Code général des impôts, toute cession ou cessation d’entreprise entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés ainsi que des plus-values latentes acquises par les éléments composant l’actif immobilisé, conformément aux dispositions des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. Cette taxation brutale, susceptible d’assécher la trésorerie de l’exploitation transmise, a conduit le législateur à instaurer des dispositifs protecteurs de neutralité fiscale, parmi lesquels figure au premier rang le mécanisme de faveur prévu à l’article 41 du Code général des impôts.
Ce dispositif dérogatoire organise un report d’imposition des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle par voie de donation ou de succession. Mieux encore, l’alinéa premier du II de l’article 41 du CGI prévoit que « Lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I sont définitivement exonérées. » Le report d’imposition se mue ainsi, à l’issue d’un quinquennat d’exploitation continue, en une exonération définitive et irréversible, transformant un différé de paiement en un avantage fiscal substantiel au bénéfice du repreneur familial ou tiers.
Toutefois, la mise en œuvre de ce régime suppose une rigueur juridique et procédurale absolue. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Laval dans une décision du 18 novembre 2025 (n° 25/00004, TJ Laval, 18 novembre 2025, n° 25/00004), « Une entreprise individuelle, bien que dépourvue de personnalité morale, constitue une entité économique qui se caractérise par un ensemble d’actifs (immobiliers, mobiliers corporels ou incorporels et /ou numéraires) et de ressources humaines génératrices de plus-value, affectés à une activité économique, et par la réalisation d’un chiffre d’affaires et d’un résultat découlant de l’exploitation. » Cette définition matérielle de l’exploitation conditionne l’assiette du report, l’évaluation des éléments transmissibles et l’appréciation du risque de remise en cause par l’administration fiscale.
Dans le contexte des contrôles fiscaux renforcés en 2026, l’administration fiscale examine avec une vigilance accrue la régularité de l’option conjointe souscrite par les héritiers ou donataires, le respect scrupuleux de l’engagement de poursuite effective de l’exploitation pendant cinq ans, l’absence d’interruption d’activité ou de mise en location-gérance non maîtrisée, ainsi que la production annuelle des états de suivi déclaratif prescrits par l’article 10 H-0 bis de l’annexe III au CGI. Une analyse approfondie du texte légal, de la doctrine administrative issue du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-BIC-PVMV-40-20-10) et des arrêts récents des juridictions administratives et judiciaires permet de maîtriser l’architecture de ce régime en deux volets structurants : d’une part, les conditions d’assiette et de déclenchement du report d’imposition (I), et d’autre part, la pérennisation de l’exonération quinquennale face aux contraintes du contrôle fiscal (II).
I. Le régime du report d’imposition des plus-values lors de la transmission à titre gratuit (article 41, I du CGI)
Le premier paragraphe de l’article 41 du Code général des impôts énonce solennellement que « Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes ». Ce dispositif s’applique à l’ensemble des transmissions opérées entre vifs par voie de donation simple, donation-partage, ou consécutives au décès de l’exploitant par voie de dévolution successorale ab intestat ou testamentaire.
La neutralité fiscale organisée par le texte ne constitue pas une dispense d’imposition d’office, mais une modalité technique de sursis et de transfert de la charge fiscale sur la tête des bénéficiaires ayant opté pour le dispositif. Ce mécanisme requiert une délimitation précise des éléments compris dans le champ de la transmission ainsi qu’une discipline conventionnelle stricte lors de l’expression de l’option fiscale.
I.A. Le champ d’application et l’assiette du report : immobilisations, passif d’exploitation et neutralisation des stocks
L’assiette du report d’imposition instauré par le a du I de l’article 41 du CGI couvre exclusivement « les plus-values afférentes aux éléments de l’actif immobilisé constatées à l’occasion de cette transmission ». Sont ainsi éligibles l’ensemble des immobilisations incorporelles (fonds de commerce, clientèle, droit au bail, brevets, marques et licences d’exploitation) et des immobilisations corporelles (matériel, outillage, agencements, mobilier commercial, véhicules utilitaires affectés à l’exploitation et constructions industrielles ou commerciales inscrites au bilan de l’entreprise individuelle). Les règles d’assiette renvoient directement aux principes généraux de détermination des plus-values professionnelles définis au BOI-BIC-PVMV-10-10-20 et au BOI-BIC-PVMV-20-10.
Le texte distingue nettement le traitement réservé aux immobilisations de celui applicable aux stocks et aux valeurs d’exploitation. En application du III de l’article 41 du CGI, « Les profits afférents aux stocks constatés à l’occasion de la transmission visée au premier alinéa du I ne sont pas imposés si le ou les nouveaux exploitants bénéficiaires inscrivent ces stocks à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au bilan de l’ancienne entreprise. » Cette neutralisation des profits sur stocks évite une taxation immédiate au taux de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), sous réserve du respect du principe fondamental de continuité des valeurs comptables.
L’autonomie de la transmission des stocks par rapport aux autres éléments du fonds a été confirmée sur le plan contentieux par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 16 février 2022 (n° 20LY02647, CAA Lyon, 16 février 2022, n° 20LY02647), où les magistrats ont relevé que « la mise en gérance libre du fonds de commerce et la cession du stock qui s’y rattache à la date de la mise en location-gérance constituent, quand bien même elles ont été prévues dans le même contrat, deux opérations économiques distinctes ». Cette dissociation impose aux parties à la donation de veiller à ce que l’ensemble des marchandises et encours de production soient fidèlement repris au bilan d’ouverture du successeur pour leur valeur nette comptable historique, afin d’écarter toute présomption de distribution occulte ou d’omission déclarative réprimée par l’article 1729 du CGI.
Une interrogation récurrente des praticiens portait sur le sort du passif professionnel attaché à l’entreprise individuelle lors de sa donation. La doctrine administrative publiée au BOI-BIC-PVMV-40-20-10 (reprenant la décision de rescrit RES N° 2006/14 FE du 7 février 2006) a apporté une clarification déterminante en affirmant expressément que : « La transmission d’éléments de passif ne fait donc pas obstacle à l’application du dispositif de report d’imposition prévu à l’article 41 du CGI dès lors que ces éléments sont attachés à l’activité transférée. » Ainsi, la prise en charge par les donataires des dettes d’exploitation, des emprunts bancaires professionnels et des comptes fournisseurs n’altère nullement le caractère gratuit de l’opération fiscale et ne requalifie pas la mutation en cession à titre onéreux taxable.
Par ailleurs, la doctrine fiscale admet une souplesse bienvenue s’agissant de la situation de l’exploitant antérieur. Au paragraphe 30 du document de base BOI-BIC-PVMV-40-20-10, l’administration fiscale énonce sans ambiguïté : « L’article 41 du CGI ne prévoit expressément aucune condition obligeant le donateur à exercer directement son activité au sein de l’entreprise transmise. Dès lors, la circonstance que l’entreprise individuelle ainsi transmise ait été donnée en location-gérance préalablement à la transmission ne fait pas obstacle, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du dispositif prévu à l’article 41 du CGI. » Cette précision doctrinale fondamentale permet à un entrepreneur individuel ayant préalablement concédé son fonds en location-gérance de transmettre celui-ci à ses descendants sans perdre le bénéfice du report d’imposition, sous réserve que les donataires reprennent eux-mêmes l’exploitation directe du fonds.
Le champ matériel de l’entreprise individuelle transmissible s’étend aux différentes catégories professionnelles. Sont éligibles les exploitants relevant des bénéfices industriels et commerciaux, mais également les titulaires de bénéfices non commerciaux sous l’empire de l’BOI-BNC-BASE-30-30-30-20 et des professions libérales (BOI-BNC-SECT-70-10-30), ainsi que les exploitants agricoles dont le régime des plus-values d’apport et de transmission est commenté au BOI-BA-BASE-20-20-30-60. En revanche, l’application de l’article 41 est incompatible avec les exonérations fondées sur le chiffre d’affaires : le e du IV de l’article 41 du CGI précise expressément que « L’article 151 septies ne s’applique pas en cas d’exercice de l’option prévue au a. » Les parties doivent donc opérer un arbitrage éclairé entre le régime d’exonération de plein droit de l’article 151 septies du CGI et le report avec exonération différée de l’article 41.
I.B. Les modalités de l’option conjointe et les événements déclencheurs de déchéance anticipée
L’accès au report d’imposition est subordonné à l’exercice d’une option formelle et conjointe. En vertu du a du IV de l’article 41 du CGI, « Le régime défini au I s’applique sur option exercée par le ou les exploitants et, si tel est le cas, par les autres bénéficiaires lors de l’acceptation de la transmission par ces derniers. » Cette option constitue un acte juridique unilatéral créateur de droits et d’obligations qui lie irrévocablement les parties et l’administration fiscale.
La portée obligatoire de cette option a fait l’objet d’un contentieux constant devant le juge administratif. Dans un arrêt de principe rendu le 3 avril 2018 (n° 16BX00598, CAA Bordeaux, 3 avril 2018, n° 16BX00598), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fermement jugé : « Les requérants demandent à la cour de leur faire bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values prévu par l’article 41 du code général des impôts. Toutefois, comme le précise le IV de l’article 41, ce régime ne s’applique que si le contribuable a opté en sa faveur. » Dès lors que les contribuables avaient initialement opté pour un régime concurrent (en l’occurrence l’article 238 quindecies du CGI, commenté au BOI-BIC-PVMV-40-20-50), le juge a estimé qu’ils ne pouvaient solliciter à titre subsidiaire le bénéfice de l’article 41 en cours d’instance. L’option pour l’article 41 doit impérativement être exprimée dans l’acte notarié de transmission ou lors de l’acceptation de la succession.
De surcroît, le contribuable qui a souscrit une option pour un report d’imposition ne peut ultérieurement en invoquer l’irrégularité pour échapper à l’imposition lors de la survenance d’un événement mettant fin au report. Ce principe de loyauté et d’opposabilité de l’option a été rappelé avec rigueur par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 11 janvier 2024 (n° 22LY00449, CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 22LY00449) : « L’administration fiscale est en droit d’opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce qu’il ne remplissait pas les conditions auxquelles le bénéfice de ce régime est subordonné et que l’administration aurait pu le remettre en cause dès les premiers effets de l’option. » Cette règle prétorienne constante, réitérée par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 27 mars 2025 (n° 23TL01131, CAA Toulouse, 27 mars 2025, n° 23TL01131), protège la sécurité des impositions reportées : le contribuable ne peut se prévaloir de sa propre turpitude déclarative initiale pour prétendre que l’imposition aurait dû être établie lors de l’année d’origine, couverte par la prescription fiscale.
Le maintien du report d’imposition est précaire et peut être révoqué de manière anticipée avant l’expiration du délai de cinq ans. Le texte légal identifie plusieurs causes de déchéance du report :
- La cession ou cessation de l’entreprise : En vertu du a du I de l’article 41 du CGI, l’imposition est immédiatement exigible à la date de cession ou de cessation totale de l’exploitation. Le texte précise que « L’imposition des plus-values visées au premier alinéa est effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission de l’entreprise individuelle. »
- La cession isolée d’une immobilisation : Si un bien d’actif immobilisé ayant bénéficié du report est cédé isolément avant l’échéance de cinq ans, le report prend fin immédiatement à hauteur de la plus-value afférente à ce seul élément.
- La cession de ses droits par un copartageant : Selon le b du I de l’article 41 du CGI, « En cas de cession à titre onéreux de ses droits par un bénéficiaire, il est mis fin au report d’imposition pour le montant de la plus-value afférente à ses droits. L’imposition des plus-values est effectuée au nom de ce bénéficiaire. »
- La mise en location-gérance : Véritable piège pour les repreneurs inexpérimentés, le e du I de l’article 41 du CGI dispose sans équivoque que « Pour l’application du présent article, la mise en location-gérance de tout ou partie de l’entreprise est assimilée à une cessation totale ou partielle. » Confier l’exploitation à un tiers gérant avant l’expiration des cinq ans anéantit rétroactivement le report d’imposition et rend immédiatement exigible la charge fiscale globale.
Le législateur a toutefois aménagé deux tempéraments remarquables prévenant la déchéance : d’une part, en cas de nouvelle transmission à titre gratuit (donation ou décès du repreneur), le c du I de l’article 41 du CGI maintient le report si le sous-bénéficiaire s’engage à reprendre à sa charge l’impôt sur la plus-value ; d’autre part, en cas de partage successoral avec soulte, le d bis du I garantit le maintien du report dès lors que l’attributaire unique de l’entreprise individuelle prend l’engagement formel d’acquitter la plus-value en sursis lors de la survenance d’un événement taxable ultérieur.
II. L’exonération définitive après cinq ans d’exploitation et la gestion du risque de contrôle fiscal (article 41, II à IV du CGI)
L’attrait exceptionnel de l’article 41 du Code général des impôts réside dans sa trajectoire libératoire. Le report d’imposition n’a pas vocation à perdurer indéfiniment : il s’éteint soit par taxation en cas de rupture des engagements, soit par extinction totale de la dette fiscale lorsque la pérennité économique de l’entreprise est démontrée. Cette bascule d’un régime d’attente vers une exonération absolue obéit à des critères d’appréciation factuelle rigoureux.
Dans un environnement économique où les transmissions d’entreprises requièrent souvent des restructurations sociétaires pour attirer des capitaux ou associer des partenaires, la préservation du dispositif suppose une articulation parfaite entre l’article 41 et les mécanismes voisins de l’article 151 octies du CGI, ainsi qu’une parfaite conformité déclarative face aux inspecteurs de l’administration fiscale.
II.A. La condition de poursuite d’activité pendant cinq ans, les restructurations admises et la purge des plus-values
Le paragraphe II de l’article 41 du CGI fixe la clef de voûte de l’avantage fiscal : « Lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I sont définitivement exonérées. » La durée de cinq ans se calcule de quantième à quantième, à compter du jour de la signature de l’acte authentique de donation ou du jour de l’ouverture de la succession.
La notion de « poursuite de l’activité » impose une exploitation effective, continue et personnelle de l’outil économique par le ou les bénéficiaires de la transmission. Comme le soulignent les commentaires administratifs du BOI-BIC-PVMV-40-20-10 au paragraphe 50, l’exonération définitive s’applique à la totalité des plus-values qui sont demeurées en report au terme de ce délai. Si certaines immobilisations ont été cédées au cours des cinq années, seules les plus-values afférentes aux biens cédés ont été taxées, tandis que le solde des immobilisations conservées bénéficie de la purge intégrale de la plus-value d’origine au terme du quinquennat.
L’une des difficultés majeures rencontrées dans la pratique des affaires concerne la transformation de l’entreprise individuelle en société au cours du délai de cinq ans. Pour répondre à l’impératif de développement de l’entreprise, le d du I de l’article 41 du CGI autorise formellement l’apport en société sans entraîner la caducité du report : « En cas d’apport en société dans les conditions prévues aux I et II de l’article 151 octies, le report d’imposition est maintenu si le ou les bénéficiaires ayant réalisé l’apport prennent l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value en report à la date ou l’un des événements cités au a se réalise. »
L’opération d’apport doit impérativement respecter les conditions de l’article 151 octies du CGI, impliquant l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, ou d’une branche complète d’activité. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a souligné dans son arrêt du 20 septembre 2016 (n° 15-13.300, Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-13.300) que les professionnels du conseil ont une responsabilité accrue dans le montage des apports en société : « l’article 151 octies du code général des impôts permet seulement de bénéficier d’un report d’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport d’une exploitation agricole à une société ; qu’il relève que l’impôt était dû par M. et Mme I… tandis que ceux-ci ne justifiaient pas de circonstances qui leur auraient permis d’éviter d’y être tenus », condamnant l’expert-comptable pour défaut de conseil sur les conditions de prise en charge du passif.
Le Conseil d’État a récemment apporté une précision capitale sur les conséquences des cessions ultérieures de titres reçus en contrepartie d’un apport d’activité. Dans sa décision du 12 mars 2026 (n° 503786, Conseil d’État, 12 mars 2026, n° 503786), la haute juridiction a jugé que la cession de titres est « au nombre des événements, mentionnés au a. du I de l’article 151 octies du code général des impôts, de nature à mettre fin […] au report d’imposition de la plus-value professionnelle », tout en déchargeant le contribuable des pénalités pour manquement délibéré en raison de la complexité des textes fiscaux successifs. Cette jurisprudence illustre que si l’apport en société sous l’article 151 octies fige le report de l’article 41, toute cession des parts reçues en contrepartie avant l’expiration du délai de cinq ans entraîne la fin immédiate du report à proportion des droits cédés.
Il convient également de souligner l’articulation féconde entre l’article 41 du CGI et le régime fiscal du Pacte Dutreil prévu à l’article 787 C du CGI pour les entreprises individuelles. Tandis que l’article 41 neutralise l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values professionnelles, l’article 787 C exonère de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des biens affectés à l’exploitation. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Laval dans la décision précitée du 18 novembre 2025 (TJ Laval, 18 novembre 2025, n° 25/00004), le respect de l’engagement de conservation pendant quatre ans et de la poursuite d’activité pendant trois ans au titre de l’article 787 C s’imbrique harmonieusement avec le délai quinquennal de l’article 41, permettant une transmission à coût fiscal quasi-nul lorsque les engagements sont tenus.
II.B. Les obligations déclaratives de suivi pluriannuel, les procédures de rectification et le contentieux fiscal
L’obtention et la préservation de l’exonération définitive de l’article 41 du Code général des impôts sont soumises à un formalisme déclaratif minutieux codifié aux b, c et d du IV de l’article 41 et à l’article 10 H-0 bis de l’annexe III au CGI. Le défaut d’accomplissement de ces obligations expose le contribuable à la déchéance immédiate du report et à un redressement fiscal immédiat.
Le dispositif déclaratif repose sur une triple obligation documentaire :
- L’état initial des plus-values en report : Conformément au b du IV de l’article 41 du CGI, les bénéficiaires communiquent à l’administration fiscale, au titre de l’année de transmission, un état exhaustif mentionnant l’identité des parties, l’adresse de l’entreprise, et détaillant élément par élément les plus-values réalisées dont l’imposition est reportée.
- L’état annuel de suivi sur la déclaration de revenus : En vertu du c du IV de l’article 41 du CGI, le repreneur doit joindre à sa déclaration d’ensemble des revenus prévue à l’article 170 du CGI (formulaire n° 2042), au titre de l’année de transmission et de chacune des années suivantes du quinquennat, un état retraçant le suivi des plus-values en report et consignant les éventuelles mutations d’actifs intervenues en cours d’exercice.
- L’état annexe à la déclaration de résultat : Selon le d du IV de l’article 41 du CGI, l’exploitant joint à sa liasse fiscale annuelle (déclaration BIC n° 2031 ou BNC n° 2035) un tableau faisant apparaître, pour chaque nature d’élément, les informations nécessaires au calcul des plus-values demeurant en sursis ou devenues imposables.
En cas de manquement à ces formalités, l’administration fiscale engage une procédure de rectification contradictoire régie par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Le vérificateur notifie une proposition de rectification réintégrant les plus-values dans le revenu imposable de l’année au cours de laquelle le report a pris fin ou au cours de laquelle les obligations de suivi ont été méconnues. La charge de la preuve pèse alors sur le contribuable, qui doit démontrer la réalité de la poursuite d’activité pendant cinq ans et l’exactitude de ses inscriptions comptables.
Sur le terrain procédural, le délai de reprise de l’administration s’exerce selon les règles de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, qui court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Dans l’hypothèse d’une rupture d’engagement au cours de la quatrième année, le délai de prescription s’apprécie à compter de l’année de cette rupture, et non à compter de l’année de transmission initiale. De plus, si l’administration constate une omission volontaire dans la tenue des états de suivi, elle peut assortir les rappels de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI.
Face à ces contestations, le contribuable dispose de la garantie tirée de l’interprétation doctrinale de l’administration fiscale. Aux termes de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, rappelé par la Cour administrative d’appel de Douai le 6 mai 2021 (n° 19DA00720, CAA Douai, 6 mai 2021, n° 19DA00720) : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. » Le redevable peut ainsi opposer les énonciations claires du BOI-BIC-PVMV-40-20-10 pour neutraliser toute tentative de requalification rétroactive de la transmission du passif ou de la détention préalable sous location-gérance.
Enfin, en cas de litige persistant sur la valorisation des actifs ou la portée des engagements, l’assistance d’un avocat fiscaliste chevronné en contentieux fiscal s’avère indispensable pour présenter une réclamation préalable devant le directeur des finances publiques puis porter le recours devant le Tribunal administratif compétent. Les professionnels du droit de l’entreprise s’appuient sur l’ensemble de leurs compétences stratégiques, telles que détaillées parmi les domaines d’intervention et d’expertise juridique, pour sécuriser la transmission d’entreprise et préserver l’outil de production contre les risques fiscaux indus.
Conclusion
L’article 41 du Code général des impôts s’impose comme un instrument d’une efficacité patrimoniale et fiscale remarquable au service de la transmission à titre gratuit des entreprises individuelles en droit français. En subordonnant l’exonération définitive des plus-values professionnelles à la seule condition d’une poursuite effective de l’activité pendant un délai de cinq ans, le législateur a su concilier la protection des finances publiques avec la sauvegarde impérieuse du tissu économique des entreprises artisanales, commerciales, libérales et agricoles.
Pour autant, la réussite d’une telle transmission ne tolère aucune improvisation. De la rédaction initiale de l’option conjointe dans l’acte de donation à la surveillance rigoureuse des événements intercalaires (maintien de l’affectation des actifs, interdiction de la mise en location-gérance, encadrement strict des apports en société de l’article 151 octies du CGI), chaque étape requiert un calibrage juridique méticuleux. L’articulation coordonnée entre le report de l’article 41 du CGI et l’abattement de 75 % du Pacte Dutreil de l’article 787 C du CGI permet d’organiser un passage de témoin générationnel sécurisé, immunisé contre les risques de redressement fiscal et garant de la pérennité de l’entreprise.