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La transparence des assureurs en droit du dommage corporel : limpartialité du juge à lépreuve des consultations occultes de la Cour de cassation (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La transparence des assureurs en droit du dommage corporel : limpartialité du juge à lépreuve des consultations occultes de la Cour de cassation (2025-2026)

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Introduction

Le 9 juillet 2026, la revue Dalloz Actualité publiait un article signé par Élodie Lachambre et Marie Ugolini-Reny sous le titre « Assureurs et Cour de cassation : quelle transparence pour les consultations menées en amont des décisions ? ». Les auteures y révélaient qu’un avocat général de la deuxième chambre civile avait indiqué, lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Cette révélation a immédiatement relancé le débat sur la place des études d’impact et des consultations informelles dans l’élaboration de la jurisprudence.

Cette polémique intervient dans un contexte où la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et de dommage corporel, a rendu en 2025-2026 une série d’arrêts renforçant considérablement les sanctions pesant sur les assureurs qui manquent à leur obligation de présenter une offre d’indemnisation complète et diligente. Ces décisions, protectrices des victimes, soulèvent une question fondamentale : l’impartialité du juge du dommage corporel est-elle compatible avec des consultations préalables des assureurs, parties systématiques à ce contentieux ?

Le présent article analyse, dans une première partie, la controverse née des révélations sur les consultations de la Cour de cassation par les assureurs (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, la rigueur croissante de la jurisprudence à l’égard des manquements des assureurs à leurs obligations légales (II).

I. La consultation des assureurs par la Cour de cassation : une atteinte à l’impartialité du juge du dommage corporel ?

A. La révélation des consultations occultes : le colloque de mars 2026 et ses conséquences

La déclaration de l’avocat général près la deuxième chambre civile, rapportée par Mesdames Lachambre et Ugolini-Reny dans leur article du 9 juillet 2026, constitue un événement majeur pour le contentieux du dommage corporel. Selon les auteures, « certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance ». Ces consultations, menées en amont des délibérés, n’ont fait l’objet d’aucune publicité ni d’aucune information contradictoire des parties.

Or, la Cour de cassation a précisément pour mission de dire le droit de manière impartiale et indépendante. L’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. La Cour européenne des droits de l’homme a développé une double exigence d’impartialité : une impartialité subjective, tenant aux convictions personnelles du juge, et une impartialité objective, qui consiste à rechercher si le tribunal offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard (CEDH, 24 mai 1989, Hauschildt c. Danemark, req. n° 10486/83).

La consultation, en amont d’une décision, de professionnels dont les intérêts économiques sont directement en jeu dans les litiges soumis à la juridiction concernée, pourrait caractériser une violation de l’impartialité objective. En effet, comment une victime d’accident de la circulation peut-elle conserver sa confiance dans la justice lorsque l’assureur de la partie adverse a été consulté, fût-ce informellement, par la formation de jugement appelée à trancher son litige ?

Le professeur Serge Guinchard, dans son Droit processuel (Dalloz, 2023), rappelle que « l’impartialité est la vertu essentielle du juge, sans laquelle il n’y a pas de justice ». L’exigence d’impartialité objective impose que le juge ne puisse être soupçonné d’avoir été influencé par des considérations extérieures au débat contradictoire. La Cour de cassation l’a elle-même rappelé avec force dans un arrêt d’assemblée plénière du 5 février 1999 (n° 97-16.441, arrêt COB), posant que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial » et que cette exigence doit s’apprécier objectivement.

La deuxième chambre civile est la formation spécialisée de la Cour de cassation pour le contentieux de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle applique quotidiennement les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances qui organisent l’obligation pour l’assureur de présenter une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de huit mois à compter de l’accident, sous peine de doublement du taux d’intérêt légal. La consultation préalable des assureurs sur l’interprétation de ces textes, dont ils sont les débiteurs, pose dès lors la question de l’influence que ces échanges informels pourraient exercer sur l’orientation de la jurisprudence.

B. Les enjeux constitutionnels et conventionnels : impartialité objective et droit au procès équitable

Au-delà de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, le principe d’impartialité est protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Le Conseil constitutionnel a consacré le principe d’impartialité comme indissociable de l’exercice des fonctions juridictionnelles (Cons. const., 28 juillet 1989, n° 89-260 DC, Commission des opérations de bourse).

La Cour de cassation elle-même, dans un arrêt remarqué de la première chambre civile du 13 novembre 2008 (n° 07-16.558), a jugé que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction impartiale » et que « cette exigence doit être appréciée objectivement ». La chambre criminelle a également précisé que l’impartialité objective consiste à rechercher « si la situation critiquée était de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l’impartialité du tribunal » (Cass. crim., 20 septembre 2006, n° 06-80.821).

Dans le cas rapporté par Dalloz Actualité, les consultations menées par la Cour de cassation auprès des assureurs ne figurent dans aucune procédure publique. Elles ne font l’objet d’aucune information des parties, ni d’aucune possibilité de débat contradictoire. Une telle opacité procédurale est difficilement compatible avec les standards du procès équitable, tels que les définit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 18 février 1997, Nideröst-Huber c. Suisse, req. n° 18990/91, qui exige que les parties aient la possibilité de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter).

Certes, la pratique des consultations d’experts ou de professionnels par les juridictions n’est pas en soi illégitime. Le droit comparé offre des exemples de procédures d’amicus curiae ou de consultations publiques menées dans le cadre de l’élaboration de la jurisprudence. Mais ces procédures se caractérisent précisément par leur transparence et le respect du contradictoire, conditions qui font ici cruellement défaut.

Le Conseil d’État, dans sa formation consultative, a développé une pratique rigoureuse de transparence des consultations, notamment à travers la publication des avis rendus et l’information des parties. La Cour de cassation gagnerait à s’inspirer de ces standards, sous peine de voir sa légitimité contestée sur le fondement de la violation du droit au procès équitable.

La polémique prend une acuité particulière dans le contentieux du dommage corporel, où l’asymétrie entre les parties est structurelle : d’un côté, la victime, personne physique dont les ressources sont souvent limitées par l’accident lui-même ; de l’autre, l’assureur, professionnel rompu aux procédures et disposant de moyens considérables. L’intervention informelle de l’assureur auprès du juge de cassation accentue cette asymétrie et fragilise la confiance des justiciables dans l’institution judiciaire.

II. La rigueur croissante de la Cour de cassation à l’égard des manquements des assureurs : un arsenal protecteur des victimes

A. Le doublement du taux d’intérêt légal : une sanction renforcée par la jurisprudence de la deuxième chambre civile

Paradoxalement, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considérablement durci, au cours de l’année 2025-2026, les sanctions applicables aux assureurs qui manquent à leurs obligations légales envers les victimes. Ce renforcement jurisprudentiel contraste avec les révélations sur les consultations occultes et conduit à s’interroger sur la cohérence de la position de la Cour.

Le dispositif légal est connu : l’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur de présenter à la victime d’un accident de la circulation une offre d’indemnisation dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois. L’offre définitive doit alors être présentée dans un délai de cinq mois suivant l’information de la consolidation. L’article L. 211-13 prévoit que si l’offre n’a pas été faite dans les délais, le montant de l’indemnité offerte ou allouée produit intérêts de plein droit au double du taux légal.

Dans un arrêt du 27 novembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 24-17.006), la Cour de cassation a rappelé avec force que le point de départ de la sanction ne peut être fixé à la date de la notification de l’arrêt d’appel, mais doit remonter à l’expiration du délai de huit mois à compter de l’accident. En l’espèce, la cour d’appel de Bastia avait, dans son arrêt du 5 juin 2024, infirmé le jugement sur le point de départ des intérêts et décidé que ceux-ci courraient « à compter de la notification de l’arrêt et jusqu’à complet règlement avec anatocisme ». La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13, jugeant que « la cour d’appel, qui ne pouvait fixer le point de départ du délai de la sanction au jour de la notification de sa décision, a violé les textes susvisés ». Cette solution est essentielle pour les victimes : elle signifie que l’assureur ne peut pas échapper à la sanction en retardant la procédure, et que les intérêts au double du taux légal courent rétroactivement depuis l’expiration du délai légal.

L’arrêt du 18 septembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-23.386) a précisé la méthodologie que le juge du fond doit suivre pour déterminer l’assiette de la sanction. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 11 octobre 2023 qui avait scindé artificiellement la sanction en deux périodes : une première pour les offres provisionnelles incomplètes, une seconde pour l’offre définitive tardive. La Cour de cassation énonce que « dès lors qu’elle constatait l’absence d’offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans le délai de huit mois à compter de l’accident, [il lui appartenait] de fixer l’assiette de la sanction au montant de l’indemnisation offerte aux termes de l’offre définitive si elle l’estimait suffisante ou à défaut au montant alloué par le juge ». Cette décision simplifie le régime de la sanction et évite que l’assureur ne puisse minimiser la pénalité en fractionnant ses offres.

Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-23.015), la Cour de cassation a admis qu’une offre d’indemnisation puisse valablement figurer dans les conclusions de l’assureur notifiées en cours de procédure, et que cette offre puisse constituer le terme et l’assiette de la pénalité. La Cour rejette le pourvoi de la victime qui postulait que « toute offre définitive étant inefficace » après l’expiration des délais, les intérêts au double du taux légal devraient courir sur le montant des sommes allouées par le juge. La deuxième chambre civile répond que « manque en droit le moyen qui postule que l’assureur ne peut pas, à l’issue des délais prévus à l’article L. 211-9 du code des assurances, présenter une offre dont le montant constituera l’assiette de la sanction s’il est tenu pour suffisant ». Cette solution pragmatique permet à l’assureur de régulariser sa situation en cours d’instance et encourage les offres tardives mais complètes.

Enfin, l’arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-23.352, Publié au Bulletin) a tranché une question importante relative à la distinction entre offre provisionnelle et offre définitive valant transaction. La Cour de cassation juge que « les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n’ont pas vocation à s’appliquer à une offre d’indemnisation provisionnelle, distincte de l’offre de transaction visée par le premier de ces textes ». Il en résulte que l’acceptation par la victime d’une offre provisionnelle ne vaut pas transaction et ne prive pas la victime de la possibilité de contester ultérieurement le droit à indemnisation intégrale, notamment en cas de faute de la victime alléguée par l’assureur. Cette décision, rendue au visa des articles L. 211-9, L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances, est protectrice des victimes qui acceptent une provision sous la pression financière liée à l’accident.

B. L’office du juge face à l’offre incomplète ou tardive : l’assiette et le point de départ de la sanction

La synthèse de ces quatre arrêts de la deuxième chambre civile permet de dégager les principes directeurs de la sanction du comportement de l’assureur en matière d’offre d’indemnisation.

Premièrement, le point de départ de la sanction est l’expiration du délai de huit mois à compter de l’accident, et non la date du jugement ou de l’arrêt. Ce principe, rappelé avec force par l’arrêt du 27 novembre 2025 (n° 24-17.006), interdit aux juges du fond de différer le point de départ de la sanction à la date de leur décision. La sanction doit donc opérer rétroactivement, ce qui peut représenter des sommes considérables lorsque la procédure dure plusieurs années.

Deuxièmement, l’assiette de la sanction est constituée par le montant de l’offre définitive si celle-ci est jugée complète et suffisante, ou à défaut par le montant alloué par le juge. L’arrêt du 18 septembre 2025 (n° 23-23.386) a clairement énoncé cette méthodologie, en censurant la pratique de certaines cours d’appel qui scindaient artificiellement la sanction en fonction de la chronologie des offres incomplètes. L’arrêt du 23 janvier 2025 (n° 22-23.015) a précisé que cette offre peut valablement figurer dans les conclusions de l’assureur, même tardives, ce qui permet de fixer un terme à la sanction.

Troisièmement, le terme de la sanction est la date de l’offre définitive complète et suffisante, ou, à défaut d’une telle offre, la date du jugement devenu définitif. Cette règle, explicitée par l’arrêt du 18 septembre 2025, permet de déterminer la période pendant laquelle les intérêts au double du taux légal sont dus.

Quatrièmement, l’absence de transaction attachée à l’offre provisionnelle acceptée par la victime est une avancée majeure pour les droits des victimes. L’arrêt publié du 18 décembre 2025 (n° 23-23.352) écarte la qualification de transaction pour l’offre provisionnelle, préservant ainsi le droit de la victime à une indemnisation intégrale de son préjudice. Cette solution est d’autant plus importante que les victimes, confrontées à des besoins financiers immédiats après un accident, sont souvent contraintes d’accepter des offres provisionnelles insuffisantes.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a également eu l’occasion d’appliquer ces principes, comme en témoigne l’arrêt du 17 février 2026 (Cass. crim., n° 25-80.527), qui rappelle au visa des articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 593 du code de procédure pénale, que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice.

Cette jurisprudence rigoureuse, protectrice des droits des victimes, contraste avec le soupçon d’influence que les consultations occultes avec les assureurs font peser sur l’institution judiciaire. Elle pourrait même être interprétée comme une volonté de la Cour de cassation de compenser, par la sévérité de ses décisions, l’asymétrie structurelle entre les parties au litige.

Pour l’avocat de la victime, la maîtrise de ces principes jurisprudentiels est essentielle. Il lui appartient, dans ses conclusions, de solliciter l’application de la sanction de l’article L. 211-13 en précisant le point de départ (expiration du délai de huit mois), l’assiette (montant de l’indemnité allouée avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions), et le terme (date de l’offre suffisante ou, à défaut, date du jugement définitif). L’enjeu financier est considérable : dans les contentieux de dommage corporel grave où l’indemnisation peut atteindre plusieurs millions d’euros, le doublement du taux d’intérêt légal sur une période de plusieurs années peut représenter des centaines de milliers d’euros supplémentaires pour la victime.

En définitive, la contradiction apparente entre la consultation des assureurs par la Cour de cassation et la sévérité de sa jurisprudence à leur égard ne doit pas masquer l’essentiel : le droit du dommage corporel a besoin d’une justice transparente et impartiale pour remplir sa fonction de protection des victimes. Les révélations du 9 juillet 2026 appellent à une clarification des pratiques de la Cour de cassation, afin que la confiance des justiciables dans l’institution ne soit pas ébranlée par le soupçon d’une influence occulte des intérêts économiques sur l’élaboration de la jurisprudence.

Le cabinet Kohen Avocats suit avec attention l’ensemble des évolutions jurisprudentielles et législatives en droit du dommage corporel. Pour toute question relative à une offre d’indemnisation insuffisante ou tardive de la part de votre assureur, n’hésitez pas à nous contacter.

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