Introduction
Le 20 mars 2026, lors de la Troisième rencontre du droit des assurances organisée par la Cour de cassation, une révélation est venue ébranler la confiance que les justiciables peuvent légitimement placer dans l’impartialité de la Haute juridiction. Interrogé sur l’existence d’études d’impact préalables aux décisions rendues dans les contentieux liés à la pandémie de covid-19, M. Savinien Grignon Dumoulin, avocat général à la deuxième chambre civile, a confirmé que la Cour avait procédé à des « consultations des professionnels de l’assurance pour voir de quelle manière fonctionnait le mécanisme de l’assurance, quelle était l’assurabilité de ces questions et quelles étaient les conséquences ». Ces propos, tenus lors d’un colloque public et enregistré, soulèvent une interrogation fondamentale pour les victimes de dommage corporel : dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de cassation est-elle influencée par des consultations menées de manière unilatérale auprès des compagnies d’assurance, sans transparence ni contradictoire, et quelles en sont les conséquences pour les droits des victimes ?
Cette question, posée avec force par deux juristes dans une chronique publiée le 9 juillet 2026 au Dalloz Actualité par Élodie Lachambre et Marie Ugolini-Reny, dépasse le seul contentieux des pertes d’exploitation pour interroger l’ensemble du droit des assurances, et tout particulièrement le droit du dommage corporel, où l’assureur du responsable est l’interlocuteur principal de la victime.
I. La confirmation de consultations opaques entre assureurs et Cour de cassation : une pratique à l’épreuve des principes directeurs du procès
A. Des consultations assumées mais dépourvues de cadre procédural transparent
L’existence de consultations entre le parquet général de la Cour de cassation et des acteurs économiques trouve un fondement textuel dans l’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ce texte dispose que le procureur général « rend des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la Cour sur la portée de la décision à intervenir ». Le rapporteur du texte à la commission des lois de l’Assemblée nationale avait précisé que le parquet général, « jurisconsulte de la Cour pouvant à ce titre prendre attache auprès de différentes parties prenantes, contribuera à anticiper l’impact des décisions prises par la Haute juridiction ».
Sur le papier, la faculté ainsi reconnue au parquet général de consulter des acteurs extérieurs n’apparaît pas contestable en son principe. Une justice informée des conséquences économiques et pratiques de ses décisions est sans doute une meilleure justice. Cependant, les propos tenus par M. Grignon Dumoulin en mars 2026 révèlent une mise en œuvre qui soulève de sérieuses interrogations.
L’avocat général a en effet confirmé que « les arrêts de décembre 2022 ont été précédés, alors non pas d’une étude d’impact, mais de consultations sur les professionnels de l’assurance ». Interrogé sur la possibilité de rendre publics ces éléments, il a répondu : « ces consultations restent des éléments de procédure qui sont dans les dossiers et les gens que nous consultons nous répondent. Même si c’est une question générale, dans ce dossier, ils ne sont pas forcément d’accord pour que tous ces éléments puissent être le cas échéant, produits à la connaissance du public ». Il a même ajouté : « il n’a jamais été envisagé effectivement, de les produire parce que ce sont des pièces de procédure et elles n’ont pas à être produites à l’extérieur ».
Ce raisonnement est juridiquement contestable. Le législateur de 2016 n’a nullement prévu que les consultations menées par le parquet général seraient couvertes par un quelconque secret. Au contraire, l’intention du législateur était d’éclairer la décision dans l’intérêt général, ce qui suppose a minima une certaine forme de publicité ou de traçabilité. Or, le contenu exact de ces consultations demeure à ce jour inaccessible, et ce malgré les demandes formulées par la doctrine.
Plus préoccupant encore : lorsqu’il a été demandé à l’avocat général si des organisations représentant les assurés avaient également été consultées, sa réponse a été pour le moins évasive : « Je pense que la Cour était très clairement informée aussi bien des points de vue des assureurs que des points de vue des particuliers assurés », renvoyant aux seules informations fournies par les avocats aux Conseils dans le cadre de la procédure, c’est-à-dire aux écritures des parties, ce qui n’a évidemment rien à voir avec une consultation institutionnelle au sens de l’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire.
B. Un déséquilibre procédural contraire aux exigences du procès équitable
La pratique ainsi révélée soulève des questions au regard des principes directeurs du procès. L’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. L’impartialité objective de la juridiction suppose que le juge n’ait pas d’intérêt personnel dans l’issue du litige et qu’il offre des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime.
Or, lorsque la Cour de cassation consulte de manière unilatérale les assureurs — et plus particulièrement leur fédération représentative, France Assureurs — sur les conséquences économiques des décisions à intervenir, sans que les associations de victimes, les organisations de consommateurs ou d’autres acteurs représentant des intérêts divergents ne soient entendus, un doute légitime peut naître sur l’égalité des armes.
La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé dans un arrêt Vermeulen c. Belgique du 20 février 1996 que « le ministère public ne saurait bénéficier d’un avantage procédural par rapport aux autres parties ». Si les consultations menées par le parquet général ne portent certes pas directement sur les faits de l’espèce, elles éclairent la Cour sur la portée économique des solutions envisagées, ce qui peut influencer la formation de la jurisprudence dans un sens favorable aux intérêts des assureurs.
Cette préoccupation est d’autant plus vive que les assureurs français affichent des résultats financiers exceptionnels. Comme le relèvent Élodie Lachambre et Marie Ugolini-Reny dans leur chronique, le premier assureur européen Allianz a annoncé un bénéfice net part du groupe record de 10,8 milliards d’euros sur l’année 2025, en hausse de 8,5 % sur un an. AXA a également publié des résultats 2025 records. Ces données, publiques, contrastent avec les « craintes alarmantes » pour le système assurantiel français qui avaient été exprimées en juin 2020.
II. Les conséquences concrètes de cette asymétrie pour les victimes de dommage corporel
A. L’impact sur le contentieux de la responsabilité médicale et l’indemnisation des victimes
Si les révélations de mars 2026 concernent au premier chef le contentieux des pertes d’exploitation liées à la covid-19, la question se pose de savoir si de telles pratiques sont susceptibles de s’étendre à d’autres contentieux assurantiels, et notamment au droit du dommage corporel. La réponse est sans doute positive : comme l’ont relevé les auteures de la chronique, « l’enjeu dépasse d’ailleurs le seul contentieux des pertes d’exploitation liées à la pandémie. Il interroge plus largement les modalités selon lesquelles des données économiques ou sectorielles peuvent être recueillies, discutées et, le cas échéant, soumises à un contrôle contradictoire dans le cadre de l’élaboration de la jurisprudence ».
Dans le contentieux de la responsabilité médicale, les assureurs des établissements de santé et des professionnels de santé (Relyens, SHAM, AXA, MAIF, MACSF) sont des acteurs majeurs. La jurisprudence relative à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, a fait l’objet ces dernières années de décisions importantes de la Cour de cassation.
Or, les victimes de dommage corporel sont, par hypothèse, dans une situation de vulnérabilité. Face à elles, l’assureur dispose de moyens considérables : médecins-conseils, avocats spécialisés, services indemnisation dédiés. Le rapport de force est structurellement déséquilibré.
Ce déséquilibre a d’ailleurs été sanctionné à plusieurs reprises par les juridictions. Dans un jugement du 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Grenoble (n°24/04144) a annulé une transaction conclue entre une victime d’accident de la circulation et la compagnie L’EQUITE, en retenant que l’assureur n’avait pas respecté les obligations d’information prévues par l’article L. 211-10 du code des assurances. Le tribunal a notamment relevé que la victime, alors hospitalisée, « a été contactée par la société CAR ASSURANCES RECOURS présentée comme un organisme d’assistance suite à un accident corporel », une pratique qualifiée par la jurisprudence constante de « consultant en règlement amiable des litiges d’assurance », pourtant interdite.
La Cour de cassation elle-même exerce un contrôle croissant sur les pratiques des assureurs. Dans un arrêt du 9 juillet 2026 (2e civ., n°25-10.554), elle a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait limité la sanction du doublement des intérêts au taux légal en retenant que l’assureur « n’a pas présenté à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice » au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. La Haute juridiction rappelle ainsi avec constance les obligations pesant sur les assureurs dans le cadre de l’indemnisation du dommage corporel.
Le Conseil d’État n’est pas en reste. Dans un arrêt du 18 février 2026 (5e ch., n°499368), la Haute juridiction administrative a rappelé l’obligation pour l’assureur de l’établissement de santé de présenter une offre d’indemnisation dans les délais prévus par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, à peine de pénalité. Dans un autre arrêt du 16 avril 2026 (5e ch., n°501779), le Conseil d’État a examiné la responsabilité du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes pour une faute dans l’organisation du service à la suite d’une œsophagectomie compliquée d’une péritonite post-opératoire. Et dans une décision du 21 avril 2026 (5e-6e ch. réunies, n°496031), le Conseil d’État a censuré l’arrêt d’une cour administrative d’appel pour erreur de droit dans l’appréciation du lien de causalité entre un dysfonctionnement du CHRU de Lille — un délai de plus de cinq heures pour la réalisation d’une IRM urgente — et les séquelles subies par la patiente.
Enfin, dans un arrêt du 15 mai 2026 (5e-6e ch. réunies, n°502999), le Conseil d’État a examiné l’indemnisation du préjudice lié au coût d’acquisition d’un terrain et de construction d’une maison adaptée au handicap d’un patient devenu paraplégique à la suite d’une embolie pulmonaire post-opératoire survenue à l’hôpital Henri-Mondor. Cette décision illustre l’étendue de la réparation intégrale due aux victimes d’accidents médicaux, principe qui ne saurait être occulté par des considérations économiques sectorielles.
Le premier arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation publié au Bulletin en 2026, rendu le 28 janvier 2026 (n°24-20.866), a rappelé l’obligation d’information pesant sur l’organisateur d’une manifestation sportive quant à l’étendue des assurances souscrites, afin que les participants puissent souscrire des garanties complémentaires. Par un raisonnement transposable, cette décision illustre l’importance que la Cour de cassation attache à la transparence de l’information en matière assurantielle.
Dans le champ spécifique de la responsabilité médicale, le contentieux ne cesse de croître. Le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement du 2 juillet 2026 (1ère chambre, n°24/11744), a condamné l’ONIAM à verser la somme de 1 119 280,44 euros à une patiente victime d’une complication chirurgicale à la suite d’une proctectomie totale pour tumeur du bas moyen rectum. Cette indemnisation, d’un montant significatif, rappelle l’ampleur des enjeux financiers des contentieux en responsabilité médicale, et donc l’intérêt que peuvent avoir les assureurs à influencer la jurisprudence.
Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans une ordonnance du 11 mars 2026 (21e chambre, n°24/07509), a quant à lui rejeté la demande de sursis à statuer formée par l’ONIAM dans un contentieux relatif au médicament Diane 35, confirmant ainsi la volonté des juridictions de ne pas différer l’indemnisation des victimes en dépit des stratégies procédurales dilatoires. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection des droits des victimes face aux acteurs institutionnels du système d’indemnisation.
La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 27 mai 2025 (1re chambre civile, n°22/01295), a annulé une transaction conclue entre une victime piéton et la Matmut, en retenant un défaut d’information au sens de l’article L. 211-10 du code des assurances. La cour a relevé que la notice d’information n’était pas conforme aux exigences des articles R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances, et que la transaction devait être annulée pour vice de forme et du consentement. Ces décisions illustrent que la protection des victimes passe avant tout par une application rigoureuse des textes protecteurs existants, et non par des consultations discrétionnaires auprès d’un seul acteur du secteur.
Le contentieux de la responsabilité médicale devant les juridictions administratives est tout aussi révélateur des enjeux. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (2e chambre, n°20DA00563), a confirmé la responsabilité pour faute dans l’organisation du service du centre hospitalier de Dieppe, à la suite du débranchement accidentel d’un respirateur ayant entraîné le décès du patient. La cour a retenu que « la vigilance particulière qui s’imposait s’agissant d’un patient intubé et ventilé n’a pas été assurée », caractérisant ainsi une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service. De même, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mars 2025 (6e chambre, n°24LY00472), a retenu la responsabilité du centre hospitalier Métropole Savoie pour défaut d’organisation du service à la suite du suicide d’un patient hospitalisé, dont le risque suicidaire avait été identifié mais insuffisamment prévenu. La cour a estimé que la perte de chance d’éviter le décès était de 80 %, un taux particulièrement élevé qui témoigne de la sévérité de l’appréciation juridictionnelle.
B. Les garanties à renforcer pour préserver les droits des victimes
Face à ce constat, plusieurs pistes peuvent être envisagées pour renforcer la confiance des justiciables dans l’impartialité de la jurisprudence.
En premier lieu, la publicité des consultations menées par le parquet général sur le fondement de l’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire devrait être assurée. Rien dans la loi du 18 novembre 2016 ne s’oppose à ce que les éléments recueillis dans ce cadre soient versés au débat contradictoire ou, à tout le moins, rendus publics une fois la décision rendue. La Cour de cassation a d’ailleurs amorcé un mouvement en ce sens, en recourant de plus en plus fréquemment à la procédure d’amicus curiae, qui présente l’avantage de la transparence.
En deuxième lieu, le pluralisme des contributions devrait être garanti. Si la Cour de cassation estime nécessaire de consulter les assureurs sur les conséquences économiques de ses décisions, elle devrait également consulter les associations de victimes, les organisations de consommateurs et les ordres professionnels de santé. L’égalité des armes, principe cardinal du procès équitable, commande que tous les intérêts en présence puissent être entendus.
En troisième lieu, le contrôle du juge du fond sur les pratiques des assureurs doit être renforcé. L’actualité jurisprudentielle démontre que les juridictions du fond n’hésitent plus à sanctionner les manquements des assureurs à leurs obligations d’information et de loyauté. La nullité des transactions pour vice du consentement ou défaut d’information, et la sanction du doublement des intérêts au taux légal pour offre tardive ou insuffisante constituent des outils efficaces que l’avocat de la victime doit mobiliser.
En quatrième lieu, la question de la transparence des consultations ne doit pas occulter la nécessité, pour la victime de dommage corporel, d’être assistée par un avocat spécialisé dès le stade de l’expertise médicale. C’est à ce stade que se joue l’essentiel du contentieux indemnitaire : l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément, du besoin d’assistance par tierce personne et des préjudices professionnels. Une expertise médicale menée contradictoirement, en présence de l’avocat de la victime et de son médecin-conseil, est la meilleure garantie contre une sous-indemnisation.
La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 18 septembre 2025 (n°23-21.201, Publié au Bulletin), a d’ailleurs rappelé avec fermeté l’étendue des obligations déclaratives de l’assuré, sanctionnant la violation par la nullité du contrat. Cette rigueur dans l’application du droit des assurances doit être la même, que l’on soit assureur ou assuré. L’asymétrie d’information entre l’assureur et l’assuré — ou la victime — est une réalité structurelle du droit des assurances. Elle ne doit pas être aggravée par des pratiques institutionnelles qui accorderaient à l’assureur un accès privilégié à l’élaboration de la jurisprudence.
En cinquième lieu, il convient de souligner que la responsabilité médicale est un contentieux où la dimension humaine est centrale. Derrière chaque dossier d’indemnisation, il y a une personne dont l’intégrité physique a été atteinte, dont la vie a basculé. Les consultations menées auprès des seuls assureurs, dans un cadre non contradictoire, sur des questions aussi fondamentales que l’assurabilité des risques ou les conséquences économiques des décisions, ne sauraient faire abstraction de cette dimension. La Cour de cassation gagnerait à associer à sa réflexion les représentants des usagers du système de santé, les associations de victimes d’accidents médicaux et les ordres professionnels, afin que l’élaboration de la jurisprudence reflète la diversité des intérêts en présence.
Enfin, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adoptée dans un objectif de modernisation et de transparence de l’institution judiciaire. Il serait paradoxal que le texte même qui a consacré la faculté pour le parquet général de « prendre attache auprès de différentes parties prenantes » serve de fondement à des pratiques dont l’opacité contredit l’esprit de la loi. Une intervention législative pourrait utilement préciser les modalités de ces consultations : publicité, contradictoire, pluralisme, motivation des décisions y faisant référence. À défaut, le risque est réel de voir se développer, chez les justiciables, le sentiment que la justice penche du côté des intérêts économiques les mieux organisés.
Conclusion
La transparence est l’un des piliers de la confiance dans l’institution judiciaire. Les révélations intervenues lors du colloque de la Cour de cassation du 20 mars 2026, telles que rapportées et analysées par la doctrine, invitent à une réflexion approfondie sur les modalités selon lesquelles la Haute juridiction élabore sa jurisprudence dans les contentieux intéressant le secteur assurantiel.
Si la faculté pour le parquet général de consulter des acteurs extérieurs est légalement fondée, son exercice doit être entouré de garanties suffisantes pour que nul ne puisse légitimement douter de l’impartialité de la Cour. La publicité des consultations, le pluralisme des contributions et le respect du contradictoire sont des exigences minimales qui, à ce jour, ne semblent pas satisfaites.
Pour la victime de dommage corporel, l’enjeu est fondamental. Face à des assureurs puissants et organisés, dont les résultats financiers atteignent des niveaux records, le justiciable doit avoir la certitude que la jurisprudence n’est pas influencée par des considérations économiques sectorielles non discutées contradictoirement. L’avocat spécialisé en droit du dommage corporel a, dans ce contexte, un rôle essentiel : rétablir l’égalité des armes, garantir le respect du contradictoire et obtenir la réparation intégrale du préjudice.
Comme le concluent avec justesse les auteures de la chronique du Dalloz : « une justice informée est sans doute souhaitable ; une justice éclairée par des contributions dont nul ne peut apprécier le contenu ou les éventuels biais soulève en revanche des questions auxquelles il paraît désormais difficile de se soustraire ». Le débat est ouvert. Il appartient à la doctrine, aux praticiens et, le cas échéant, au législateur, de lui donner un cadre à la hauteur des principes qui fondent notre État de droit.