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La transparence financière dans le divorce : déclaration sur l’honneur, pouvoirs d’investigation du juge et sanction de la dissimulation (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La transparence financière dans le divorce : déclaration sur l’honneur, pouvoirs d’investigation du juge et sanction de la dissimulation (2023-2026)

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La transparence financière constitue le socle de toute procédure de divorce équitable. Sans connaissance exacte des ressources et du patrimoine de chaque époux, le juge aux affaires familiales ne peut ni fixer une prestation compensatoire conforme à la réalité économique, ni liquider le régime matrimonial sans léser l’une des parties. Le législateur a doté le juge de pouvoirs d’investigation étendus et la Cour de cassation, par un contrôle renforcé depuis 2023, veille à ce que la dissimulation ne profite jamais à son auteur.

La difficulté est structurelle : le divorce constitue un moment de rupture où la confiance entre époux est souvent anéantie, et où les incitations à dissimuler sont fortes. Pour l’époux débiteur d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire, minorer ses ressources permet de réduire le montant de sa contribution. Pour l’époux titulaire d’un actif professionnel, sous-évaluer la valeur de sa clientèle ou de ses parts sociales permet de diminuer l’actif commun à partager. Le droit positif a construit, par strates législatives successives et sous l’impulsion d’une jurisprudence exigeante, un arsenal de transparence et de sanctions qui mérite une analyse systématique.

La présente étude examine les obligations déclaratives pesant sur les époux durant la procédure de divorce, les moyens de contrainte à la disposition du juge pour obtenir les informations que les parties refusent de communiquer, et les sanctions civiles de l’opacité financière, à la lumière des décisions les plus récentes de la première chambre civile de la Cour de cassation.

I. Les obligations de transparence financière imposées aux époux durant la procédure de divorce

A. La déclaration sur l’honneur : un instrument probatoire au coeur de la procédure

L’article 272 du Code civil impose aux parties, dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, de fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette déclaration, introduite par la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce et renforcée par la loi du 2 juin 2014, n’est pas une simple formalité administrative : elle engage la responsabilité pénale de son auteur sur le fondement du faux et de l’usage de faux, et conditionne la sincérité des débats devant le juge aux affaires familiales (art. 272 C. civ.).

La première chambre civile veille à l’effectivité de cette obligation déclarative. Elle censure les décisions des juges du fond qui se fondent sur des déclarations incomplètes ou manifestement contradictoires sans avoir préalablement exercé leur pouvoir d’investigation. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 21-16.614, lien), la Cour de cassation a rappelé qu’à la dissolution de la communauté, la valeur de la clientèle civile d’un professionnel libéral constitue un actif commun devant être intégré à la masse partageable, ce qui suppose que l’époux qui en est titulaire en ait loyalement déclaré l’existence et la consistance. La valorisation de cet actif, souvent dissimulé ou sous-évalué, est au coeur du contentieux de la transparence financière entre époux divorcés.

La déclaration sur l’honneur doit porter sur l’intégralité du patrimoine, sans exception : biens immobiliers, droits sociaux détenus dans des sociétés civiles ou commerciales, contrats d’assurance-vie, comptes bancaires détenus à l’étranger, créances et dettes de toute nature, stock-options, parts de fonds communs de placement, oeuvres d’art et valeurs mobilières. L’article 271 du Code civil énumère les huit critères que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de pensions de retraite (art. 271 C. civ.). Chacun de ces critères suppose une information complète et sincère, que la déclaration sur l’honneur a précisément pour fonction de garantir.

L’obligation de transparence est continue : elle ne cesse pas au prononcé du divorce. En cas de demande de révision de la prestation compensatoire, le créancier comme le débiteur doivent à nouveau déclarer leur situation financière actualisée. Le caractère solennel de cette déclaration, renforcé par la certification sur l’honneur, a été voulu par le législateur pour dissuader les fausses déclarations et fournir au juge une base fiable pour l’exercice de son office.

B. Les pouvoirs d’investigation du juge : l’article 259-3 et la levée du secret professionnel

Lorsque la transparence fait défaut, le juge dispose de moyens de contrainte puissants qui lui permettent de passer outre la rétention d’information des parties. L’article 259-3 du Code civil dispose que « les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial ». Il ajoute une disposition essentielle : « le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé » (art. 259-3 C. civ.).

Ce texte confère au juge un double pouvoir. D’une part, il peut enjoindre aux époux eux-mêmes de produire les documents nécessaires à la manifestation de la vérité : avis d’imposition, relevés de comptes bancaires, bilans comptables, contrats de travail, bulletins de salaire. La partie qui s’abstient de déférer à cette injonction s’expose à voir le juge tirer les conséquences de sa carence dans l’appréciation des faits. D’autre part, le juge peut solliciter directement les tiers détenteurs d’informations — banques, employeurs, notaires, compagnies d’assurance, organismes de sécurité sociale — sans que ceux-ci puissent lui opposer le secret professionnel. Cette levée du secret est une dérogation légale explicite, dont la portée est considérable : un époux qui dissimulerait des comptes bancaires à l’étranger ou des contrats d’assurance-vie peut se voir contraint, par l’intermédiaire du juge, à en révéler l’existence.

La Cour de cassation contrôle l’usage que font les juges du fond de ces pouvoirs. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.085, lien), la première chambre civile a examiné le cas d’un époux auquel il était reproché d’avoir dissimulé des revenus locatifs et de ne pas avoir rendu compte de l’indemnité d’occupation due au titre de la jouissance privative d’un bien indivis. La cour d’appel avait ordonné, sur le fondement des articles 255 et 259-3, une expertise patrimoniale confiée à un notaire pour dresser un état complet des ressources et du patrimoine des parties. La Cour de cassation a validé cette démarche en rappelant que le juge doit épuiser ses pouvoirs d’investigation avant de statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux.

L’article 255 du Code civil, auquel renvoie expressément l’article 259-3, permet au juge de désigner un professionnel qualifié — notaire, expert-comptable, commissaire aux comptes — pour établir un inventaire estimatif du patrimoine des époux et proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires. Cette mesure d’instruction, fréquemment ordonnée dans les dossiers à fort enjeu patrimonial, constitue le prolongement naturel du devoir de transparence : elle supplée la carence d’un époux défaillant en confiant à un tiers indépendant et assermenté la mission de reconstituer la consistance réelle du patrimoine conjugal.

La désignation d’un notaire sur le fondement du 10° de l’article 255 permet également de dépasser les blocages lorsque les époux s’opposent sur l’évaluation d’un actif professionnel. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 23-23.741, lien), la Cour de cassation a examiné le cas d’un notaire associé dont les droits sociaux au sein d’une société civile professionnelle faisaient l’objet d’une évaluation contestée par son conjoint. Un notaire avait été désigné par le jugement de divorce pour procéder à la liquidation du régime matrimonial, puis une expertise patrimoniale complémentaire avait été ordonnée. La Cour a rappelé que l’office du juge en matière de liquidation-partage est de trancher les contestations après avoir ordonné les mesures d’instruction nécessaires, et qu’il ne peut se borner à renvoyer les parties à faire valoir leurs droits sans avoir préalablement utilisé les pouvoirs que lui confère l’article 259-3.

II. La sanction de l’opacité financière : entre ajustement de la prestation compensatoire et recel de communauté

A. L’incidence de la dissimulation de ressources sur la prestation compensatoire

La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil comme une prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », est fixée en considération des ressources réelles des époux et non de leurs seules déclarations. Le texte précise que cette prestation « a un caractère forfaitaire » et « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge », lequel « peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation » (art. 270 C. civ.).

La dissimulation de revenus par l’époux débiteur fausse nécessairement l’appréciation de la disparité et conduit mécaniquement à une prestation sous-évaluée. La Cour de cassation sanctionne cette distorsion par un contrôle rigoureux de la motivation des décisions des juges du fond. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-17.045, lien), la première chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné l’époux débiteur au versement d’une prestation compensatoire de 200 000 euros en se bornant à prévoir qu’il pourrait s’en acquitter « en versements mensuels et indexés sur huit années », sans fixer le montant de ces versements. La Cour énonce que « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires », et qu’en s’abstenant de fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a « méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé l’article 275, alinéa 1er, du code civil ». Cette exigence formelle s’inscrit dans une logique de protection du créancier de la prestation : sans montant mensuel déterminé, le droit à prestation compensatoire devient illusoire.

Au-delà du formalisme des modalités de paiement, la question centrale est celle de la sincérité des ressources déclarées. La première chambre civile examine avec une attention particulière les situations dans lesquelles l’époux débiteur organise son insolvabilité apparente : cessation d’activité professionnelle inexpliquée, transfert de patrimoine à des sociétés écrans, souscription de dettes fictives, domiciliation de revenus à l’étranger. Dans ces hypothèses, le juge du fond peut reconstituer les revenus réels de l’époux à partir des éléments extrinsèques du dossier — train de vie, relevés bancaires obtenus par injonction judiciaire, déclarations fiscales, appels de fonds de sociétés — et fixer la prestation compensatoire en conséquence, sans être lié par les seules déclarations de l’intéressé. Le principe est que le juge apprécie souverainement la valeur probante des déclarations sur l’honneur et peut les écarter lorsqu’elles sont contredites par les pièces du dossier.

La combinaison des articles 270 et 271 donne au juge les moyens de neutraliser les effets d’une dissimulation en évaluant le patrimoine à sa valeur réelle. Ainsi, même si un époux déclare des revenus modestes, le juge peut prendre en compte la réalité de son train de vie, le montant de ses retraits bancaires, ses dépenses de loisirs et ses acquisitions récentes pour fixer le montant de la prestation compensatoire qu’il estime correspondre à la disparité réelle des conditions de vie.

B. Le recel de communauté : une sanction civile autonome de la dissimulation

Au stade de la liquidation du régime matrimonial, la sanction la plus sévère de la dissimulation est le recel de communauté. L’article 1477 du Code civil énonce de manière lapidaire mais radicale : « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets » (art. 1477 C. civ.). Le même article ajoute que « celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement ».

Le recel suppose la réunion d’un élément matériel — le détournement ou la dissimulation d’un bien commun — et d’un élément intentionnel — la volonté de rompre l’égalité du partage. La jurisprudence de la première chambre civile est constante sur ce double critère. L’élément matériel peut consister en des actes positifs de détournement, comme le transfert de sommes d’argent vers un compte personnel à l’insu du conjoint ou la vente d’un bien commun sans information préalable, mais aussi en de simples omissions dans la déclaration notariée ou judiciaire des biens à partager. L’élément intentionnel, quant à lui, réside dans la conscience de porter atteinte aux droits de l’autre époux ; il est présumé lorsque la dissimulation est volontaire et qu’elle ne peut s’expliquer par une simple négligence ou par une méconnaissance de la règle de droit.

La sanction du recel est radicale et ne souffre d’aucune modulation : l’époux receleur est privé de toute part dans les biens recelés, qui sont attribués intégralement à son conjoint. Cette règle, d’ordre public, ne peut être écartée par une convention des parties. Dans un arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.411, lien), la Cour de cassation a rappelé que les contrats d’assurance-vie souscrits avec des deniers communs avant la dissolution du mariage peuvent constituer un actif de communauté dont la dissimulation lors des opérations de liquidation-partage caractérise un recel. L’enjeu financier est considérable : les contrats d’assurance-vie, souvent d’un montant élevé et facilement dissimulables en raison de leur nature dématérialisée, constituent un terrain privilégié du recel entre époux.

Le champ d’application du recel ne se limite pas aux biens corporels : les sommes d’argent, les valeurs mobilières, les parts sociales de sociétés civiles ou commerciales, les comptes-titres, les crypto-actifs et les droits incorporels — tels que les droits de propriété intellectuelle ou les clientèles civiles — peuvent faire l’objet d’un recel dès lors qu’ils constituent des effets de la communauté. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans son arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-16.614), que la clientèle d’un professionnel libéral, acquise pendant le mariage au moyen de deniers communs ou par l’activité de l’époux, constitue une valeur patrimoniale intégrant l’actif commun, et que sa dissimulation lors de la liquidation-partage peut caractériser un recel.

L’articulation entre la prestation compensatoire et le recel de communauté mérite une attention particulière. La dissimulation de biens communs a une double incidence : d’une part, elle fausse l’appréciation de la disparité des conditions de vie au stade du prononcé du divorce, ce qui affecte le montant de la prestation compensatoire ; d’autre part, elle prive l’époux victime de sa part dans les biens dissimulés au stade de la liquidation, ce qui déclenche la sanction spécifique et automatique du recel. Ces deux mécanismes, distincts par leur fondement et leur finalité mais complémentaires dans leurs effets, offrent au conjoint victime de l’opacité financière une protection étagée tout au long de la procédure de divorce : d’abord une prestation compensatoire ajustée à la réalité du patrimoine, ensuite l’attribution exclusive des biens frauduleusement dissimulés.

La personne qui sollicite l’application de la sanction du recel supporte la charge de la preuve des faits constitutifs de celui-ci. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens : le recel est un fait juridique qui échappe aux exigences de l’article 1359 du Code civil relatif à la preuve des actes juridiques. Ainsi, des attestations, des relevés bancaires obtenus par injonction judiciaire, des constats d’huissier ou des expertises comptables peuvent suffire à établir la matérialité et l’intentionnalité du recel.

Conclusion

La transparence financière dans le divorce n’est pas une simple règle de bonne conduite procédurale : elle est une obligation légale dont l’inexécution expose l’époux défaillant à des sanctions civiles sévères et cumulatives. La déclaration sur l’honneur de l’article 272, les pouvoirs d’investigation du juge prévus à l’article 259-3 — assortis d’une levée du secret professionnel opposable à tous les tiers, sans exception — et la sanction du recel de communauté de l’article 1477 forment un dispositif légal cohérent que la première chambre civile de la Cour de cassation applique avec une rigueur croissante et une constance remarquable depuis 2023. La portée dissuasive de ce dispositif est renforcée par les arrêts de cassation qui, en exigeant des juges du fond une motivation précise sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire et en leur rappelant l’étendue de leurs pouvoirs d’investigation, privent l’époux de mauvaise foi de toute échappatoire.

Le conjoint qui dissimule ses ressources ou son patrimoine prend un risque juridique et financier considérable : celui de voir la prestation compensatoire fixée sur la base de revenus reconstitués par le juge à partir des éléments extrinsèques du dossier — relevés bancaires obtenus par injonction, déclarations fiscales, enquêtes de train de vie —, et celui, plus grave encore, d’être privé de toute part dans les biens recelés, lesquels sont attribués en totalité à son conjoint sans possibilité de compensation ou d’atténuation. La vigilance de la Cour de cassation, qui censure les décisions insuffisamment motivées ou qui méconnaissent l’étendue des pouvoirs d’investigation du juge, garantit l’effectivité de ces mécanismes protecteurs et préserve le caractère équitable de la procédure de divorce.

Pour toute question relative à la transparence financière dans le cadre d’une procédure de divorce, à la fixation d’une prestation compensatoire ou à la liquidation de votre régime matrimonial, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos intérêts.

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