Le 10 septembre 2026, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi qui transpose en droit français la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations entre les femmes et les hommes. Porté par le ministre du travail et des solidarités et par le ministre de l’action et des comptes publics, déposé à l’Assemblée nationale sous le numéro 944, ce texte arrive avec plus de trois mois de retard sur le calendrier imposé par Bruxelles : les États membres devaient transposer la directive au plus tard le 7 juin 2026. Pour les salariées qui soupçonnent un écart de salaire injustifié, pour les directions des ressources humaines qui redoutent un contrôle et pour les représentants du personnel qui préparent les prochaines négociations annuelles, l’enjeu est immédiat. Les chiffres rappellent l’ampleur du problème : selon les données publiées par la statistique publique et reprises dans l’étude d’impact, les salariées du secteur privé perçoivent en moyenne un revenu inférieur de 21,8 % à celui des salariés, temps partiels compris, et l’écart reste de 3,6 % à poste et temps de travail comparables. Dans la fonction publique, à profil et temps de travail identiques, les femmes touchent en moyenne 2,9 % de moins dans la fonction publique d’État, 4,2 % de moins dans la territoriale et 4,7 % de moins dans l’hospitalière. Le projet de loi ne se contente pas d’ajouter des tableaux de bord : il crée sept nouveaux indicateurs obligatoires pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, ouvre aux candidats et aux salariés un véritable droit à l’information sur les rémunérations et durcit les sanctions, jusqu’à l’exclusion des marchés publics. Mais attention : il s’agit encore d’un projet, ni voté ni promulgué, et son examen parlementaire s’annonce serré avant l’interruption des travaux pour l’élection présidentielle. Cet article explique ce que le texte contient vraiment, ce qu’il change pour les salariés et les employeurs, et surtout comment agir dès aujourd’hui devant le juge, sur le fondement du droit existant, sans attendre son adoption.
I. Que contient le projet de loi sur la transparence des salaires présenté le 10 septembre 2026 ?
A. Entreprises de 50 salariés et plus : quels nouveaux indicateurs d’écarts de rémunération devrez-vous publier ?
Le cœur du projet de loi, c’est la refonte complète du système français de mesure des écarts de rémunération. Aujourd’hui, les entreprises d’au moins cinquante salariés appliquent déjà une obligation : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret », dispose l’article L. 1142-8 du code du travail. C’est le socle de l’index de l’égalité professionnelle instauré en 2018, noté sur cent points. Le projet de loi remplace cette logique de note globale par sept indicateurs précis, calculés chaque année, dont la liste sera fixée par décret : écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes, proportion de femmes et d’hommes percevant des éléments variables ou complémentaires de rémunération, et surtout un septième indicateur qui change tout, celui qui mesure les écarts de rémunération moyenne par sexe entre les salariés relevant d’une même catégorie d’emploi, c’est-à-dire pour un travail égal ou de valeur égale. Les entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés ne déclareront ce septième indicateur que tous les trois ans, mais les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus le déclareront chaque année.
La publication de ces indicateurs obéit à un régime différencié qu’il faut comprendre précisément. L’ensemble des indicateurs sera publié sur le site internet du ministère du travail, à une exception près : le septième indicateur, celui par catégories d’emploi, ne sera pas rendu public. Il sera transmis aux salariés et au comité social et économique. Ce choix protège la confidentialité des situations individuelles tout en donnant aux représentants du personnel une arme nouvelle dans la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle. Et lorsque ce septième indicateur révèle des écarts salariaux injustifiés entre les femmes et les hommes dépassant un seuil fixé par décret, seuil qui ne pourra pas être supérieur à 5 %, l’employeur devra mettre en place des mesures correctrices après dialogue social. Concrètement, une entreprise qui affiche un écart moyen de 7 % entre les femmes et les hommes occupant la même catégorie d’emploi, sans justification objective, ne pourra plus se contenter de publier un score global honorable : elle devra négocier et appliquer un plan de rattrapage, sous peine de sanctions.
Le projet de loi complète également la définition du travail de valeur égale, notion centrale de tout le contentieux de l’égalité salariale. Aujourd’hui, l’article L. 3221-4 du code du travail prévoit : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. » Le projet ajoute la prise en compte des compétences techniques et non techniques ainsi que des conditions de travail, et il précise les conditions dans lesquelles les employeurs devront catégoriser les salariés exerçant un travail de valeur égale. Cette catégorisation n’est pas un exercice théorique : c’est elle qui déterminera le périmètre des comparaisons de salaires, indicateur par indicateur, et donc l’exposition de l’entreprise aux demandes de rattrapage. Les directions des ressources humaines ont intérêt à anticiper ce découpage dès maintenant, car les catégories retenues aujourd’hui dans les accords d’entreprise ou les grilles de classification serviront demain de référence au juge et à l’administration. Pour replacer ces nouveautés dans l’histoire de l’index et de son usage devant les juridictions, on pourra relire notre décryptage consacré à l’index de l’égalité professionnelle, entre obligation de transparence et instrument de preuve.
En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, le projet durcit nettement l’arsenal répressif. Les entreprises s’exposeront à des sanctions administratives, et elles pourront aussi être exclues des marchés publics ou des contrats de concession pour une durée d’un an, sous certaines conditions. Cette exclusion de la commande publique est une nouveauté redoutable pour les entreprises du BTP, du nettoyage, de la sécurité ou des services aux collectivités, dont l’activité dépend des appels d’offres : perdre l’accès aux marchés publics pendant un an peut mettre en péril des centaines d’emplois. Le régime actuel, lui, repose déjà sur une mécanique progressive décrite par l’article L. 1142-10 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 , se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité », et « A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière », dont le montant peut atteindre 1 % de la masse salariale. Le projet de loi s’inscrit dans la continuité de cette logique, mais il l’étend à des indicateurs plus fins et donc plus difficiles à contourner. La fonction publique n’est pas oubliée : l’index de l’égalité professionnelle instauré dans les administrations par la loi du 19 juillet 2023 est remplacé par les sept nouveaux indicateurs, avec une procédure de correction symétrique et un régime de sanctions pécuniaires pour les employeurs publics défaillants, eux aussi exposés à l’exclusion des marchés publics. Les collectivités territoriales et les hôpitaux, déjà épinglés par des écarts moyens de 4,2 % et 4,7 %, devront produire des données comparables à celles du secteur privé.
B. Candidats et salariés : quels droits nouveaux pour connaître et comparer les rémunérations ?
La seconde révolution du texte concerne le droit individuel à l’information. Jusqu’à présent, une salariée qui soupçonnait d’être moins payée que ses collègues masculins devait agir à l’aveugle : demander des bulletins de paie qu’elle n’obtiendrait jamais, interroger des collègues liés par des clauses de confidentialité, ou saisir le juge en espérant que la procédure révèle les écarts. Le projet de loi renverse cette asymétrie dès l’embauche. Les employeurs devront indiquer dans leurs offres d’emploi la rémunération prévue ou une fourchette de rémunération, et il leur sera interdit de demander aux candidats leur historique salarial. Cette interdiction de la question sur le salaire précédent est décisive : c’est souvent par ce biais que les écarts se perpétuent d’un emploi à l’autre, la nouvelle embauche étant indexée sur l’ancienne rémunération au lieu d’être fixée selon la valeur du poste. Les cabinets de recrutement et les directions des ressources humaines devront réécrire leurs questionnaires et leurs grilles d’embauche, car toute question sur les rémunérations antérieures exposera l’entreprise à une sanction.
Le texte interdit également les clauses de confidentialité sur la rémunération. Ces clauses, fréquentes dans les contrats de travail des cadres et dans les accords de rupture négociée, empêchaient les salariés de comparer leurs salaires entre eux et privaient les représentants du personnel d’informations essentielles. Leur interdiction lève un verrou majeur : un salarié pourra désormais évoquer librement sa rémunération avec ses collègues et devant le juge sans craindre une sanction disciplinaire pour violation de son contrat. En cours de contrat, chaque salarié disposera du droit de situer son salaire personnel par rapport à la moyenne des hommes et des femmes occupant la même catégorie d’emploi dans son entreprise. Le ministre du travail a précisé que ce droit s’exercera de façon collective et anonymisée : le texte ne permettra pas à un salarié de connaître le salaire d’un collègue en particulier, et les catégories permettant de connaître les fourchettes de salaires devront comporter au moins dix personnes. Il ne sera donc pas possible de construire une catégorie de deux ou trois salariés qui permettrait de déduire la rémunération de chacun. Cette garantie répond aux objections tirées du règlement général sur la protection des données, mais elle ne vide pas le droit de sa substance : connaître l’écart moyen de sa catégorie suffit à caractériser des éléments de fait laissant supposer une inégalité, première marche de l’action en justice.
Ces droits nouveaux s’articulent avec les mécanismes européens que la directive impose et que le projet de loi devra reprendre. D’abord, le délai de réponse : « Les employeurs fournissent les informations visées au paragraphe 1 dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande », prévoit la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023. Un employeur qui laisse une demande de salarié sans réponse pendant plus de deux mois se placera donc en faute caractérisée. Ensuite, l’évaluation conjointe des rémunérations : lorsque les données publiées révèlent un écart moyen d’au moins 5 % entre les femmes et les hommes dans une catégorie donnée, que cet écart n’est pas justifié par des critères objectifs et non sexistes, ou que l’employeur n’y a pas remédié dans les six mois, l’entreprise devra mener avec les représentants des travailleurs une évaluation conjointe, débouchant sur le réexamen des structures de rémunération et sur des mesures correctives. Enfin, la prescription : « Ces délais de prescription ne sont pas inférieurs à trois ans », impose la directive pour les recours en matière d’égalité des rémunérations, et le point de départ ne peut pas courir avant que la salariée ait eu connaissance de la violation ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance. Ce dernier point est capital pour les salariées dont l’écart salarial s’est creusé pendant des années à leur insu : le délai pour agir ne commence à courir qu’à partir du moment où la transparence nouvelle leur révèle l’inégalité. Les salariées qui découvrent en 2027, grâce aux premiers indicateurs publiés, qu’elles sont sous-payées depuis 2022 pourront donc encore agir, alors même que l’ancien régime de prescription leur aurait fermé la porte.
II. Comment prouver une inégalité salariale et obtenir réparation devant le juge ?
A. Salariée ou salarié : que devez-vous prouver et que doit prouver votre employeur ?
Le projet de loi n’est pas encore adopté, et il ne faut pas attendre son entrée en vigueur pour agir : le droit existant offre déjà un arsenal puissant, que la jurisprudence la plus récente vient de préciser. Le principe fondateur est posé par l’article L. 3221-2 du code du travail : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » La notion de rémunération doit s’entendre largement, car l’article L. 3221-3 du code du travail dispose : « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. » Primes d’objectifs, treizième mois, avantages en nature, intéressement, stock-options : tout entre dans l’assiette de comparaison. Une salariée dont le salaire de base égale celui de ses collègues masculins mais qui perçoit des primes systématiquement inférieures subit une inégalité de rémunération au sens de la loi, et c’est sur l’ensemble de ces éléments que portera la comparaison.
La répartition de la charge de la preuve, décisive en pratique, a été rappelée avec fermeté par la Cour de cassation dans trois arrêts récents qu’il faut connaître par cœur avant de saisir le conseil de prud’hommes. Dans un arrêt du 11 mars 2026, la chambre sociale juge : « Il résulte du second de ces textes qu’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge, qui est tenu d’en contrôler concrètement la réalité et la pertinence, les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l’employeur apporte à son tour la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-12.503). Le mécanisme est donc en deux temps : au salarié d’apporter des éléments de fait laissant supposer l’inégalité, à l’employeur de justifier ensuite la différence par des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité et la pertinence. Le salarié n’a pas à prouver la discrimination de façon complète dès le départ, mais il ne peut pas non plus se contenter d’allégations : bulletins de paie comparés, grilles de classification, attestations de collègues, procès-verbaux du comité social et économique, réponses de l’employeur aux demandes d’information. C’est précisément ici que le futur droit à l’information prendra toute sa valeur : les moyennes par catégorie d’emploi que l’employeur sera tenu de communiquer fourniront aux salariées les éléments de fait initiaux qui font aujourd’hui défaut dans la plupart des dossiers.
La même exigence de rigueur vaut pour les demandes indemnitaires fondées sur la discrimination salariale. Le 24 septembre 2025, la chambre sociale a cassé un arrêt qui avait alloué 6 000 euros de dommages-intérêts à une salariée au seul motif qu’elle s’était plainte d’un décalage salarial lors d’un entretien et que son supérieur avait reconnu que son cas méritait une attention particulière. La Cour rappelle : « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient d’abord au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire. Il incombe, ensuite, à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence » (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.048). Une plainte orale et une réponse bienveillante du manager ne suffisent donc pas : il faut des éléments de fait comparatifs, des chiffres, des situations identiques ou similaires documentées. Les salariées doivent constituer leur dossier avec méthode, en réclamant par écrit les informations sur les rémunérations de leur catégorie, en conservant les réponses ou les silences de l’employeur, et en faisant constater les écarts par le comité social et économique.
Deux autres arrêts récents élargissent le champ de la comparaison et renforcent les moyens des salariés. Le 13 novembre 2025, la chambre sociale a cassé des jugements qui avaient débouté des salariés de Castorama France de leurs demandes de rappel de prime d’implantation, en jugeant : « En application de ce principe, une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-17.547). L’enseignement est double : les avantages consentis par engagement unilatéral de l’employeur, comme une prime réservée à une catégorie de personnel, sont soumis au principe d’égalité de traitement au même titre que les salaires contractuels, et le juge doit contrôler concrètement les justifications avancées. Le 4 février 2026, la Cour a appliqué la même grille aux gratifications de fin d’année, en cassant des arrêts qui avaient condamné un employeur sans vérifier si les salariés comparés accomplissaient un travail égal ou de valeur égale au sens de l’article L. 3221-4 (Cass. soc., 4 févr. 2026, n° 24-15.119). Pour les salariées, la leçon pratique est claire : comparez l’ensemble des éléments de rémunération, y compris les primes et avantages réservés à certains services, et exigez de l’employeur des justifications objectives, chiffrées et vérifiables, portant sur la valeur des travaux comparés et non sur des considérations générales. Et si une clause de votre contrat ou de votre accord collectif vous désavantage en raison de votre sexe, sachez que l’article L. 3221-7 du code du travail frappe de nullité de plein droit toute disposition qui « comporte, pour un ou des salariés de l’un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l’autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale », et que « La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité ». La sanction, c’est l’alignement automatique vers le haut, sans que l’employeur puisse niveler les salaires par le bas.
B. Employeur en faute : quelles sanctions et quels recours pouvez-vous exercer dès maintenant ?
Le tableau des sanctions, en droit actuel comme en droit projeté, doit inciter les employeurs à traiter l’égalité salariale comme un risque juridique majeur et non comme une formalité déclarative. En droit actuel, l’entreprise de cinquante salariés et plus dont les indicateurs restent durablement insuffisants dispose de trois ans pour se mettre en conformité, puis s’expose à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale annuelle, prononcée par l’autorité administrative au regard des efforts constatés et des motifs de la défaillance. Le projet de loi ajoute deux étages : des sanctions administratives pour le défaut de déclaration et de publication des sept nouveaux indicateurs, et l’exclusion des marchés publics et des contrats de concession pour un an. Pour une entreprise dont le carnet de commandes dépend de la commande publique, cette exclusion vaut bien plus qu’une amende : c’est une sanction économique qui frappe le chiffre d’affaires lui-même. Les employeurs publics sont soumis à un régime miroir, avec des sanctions pécuniaires et la même exclusion des marchés publics. Les directions générales doivent donc intégrer dès cet automne un audit complet de leurs écarts de rémunération par catégorie d’emploi, avant même l’adoption du texte : les données collectées aujourd’hui serviront à la première déclaration de demain, et les écarts constatés aujourd’hui engageront la responsabilité de l’entreprise dès l’entrée en vigueur.
Le calendrier parlementaire impose toutefois de garder la tête froide. Le ministre du travail a indiqué que l’examen du texte dépendrait de la convergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat, en espérant un vote définitif avant la fin du mandat en cours, sachant que l’Assemblée cessera de siéger fin février pour laisser place à la campagne de l’élection présidentielle. Si le texte est adopté, les entreprises disposeront ensuite d’un an pour préparer son application. Autrement dit, les premières déclarations obligatoires sur les sept indicateurs n’interviendront pas avant 2028, et les premières sanctions pour défaut de publication pas avant 2029. Le patronat, par la voix du Medef qui dénonce un monstre de complexité et du mouvement des entreprises de taille intermédiaire qui parle de directive hors sol et de surcoût hors de portée, réclame des allègements, tandis que la CFDT accuse le patronat de faire un procès en usine à gaz à la transparence. Ce bras de fer annonce des débats parlementaires nourris et d’éventuels amendements sur les seuils, les délais et les sanctions. Les salariés et leurs conseils ne doivent donc pas suspendre leurs actions à l’adoption du texte : le droit actuel, armé de la jurisprudence 2025-2026 sur la charge de la preuve, permet déjà d’obtenir des rappels de salaire sur plusieurs années, des dommages-intérêts pour discrimination et la nullité des clauses illicites, avec alignement vers le haut.
Concrètement, que faire dès maintenant, que l’on soit salariée, représentant du personnel ou employeur soucieux de se mettre en règle ? La salariée qui soupçonne un écart doit adresser à son employeur une demande écrite et précise d’informations sur les rémunérations moyennes de sa catégorie d’emploi, en conservant la preuve de l’envoi et de la réponse ou du silence gardé pendant plus de deux mois, délai que la directive consacre et que le juge retiendra comme référence du comportement loyal attendu. Elle doit saisir les représentants du personnel et le comité social et économique, qui peuvent exiger des données dans le cadre de la base de données économiques, sociales et environnementales et de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle. Elle peut signaler la situation à l’inspection du travail, qui dispose d’un pouvoir d’enquête et pourra, demain, participer aux évaluations conjointes des rémunérations. Et elle peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts, en produisant les éléments de fait comparatifs dont elle dispose : ses bulletins de paie, ceux qu’elle a pu recueillir, les grilles de classification, les offres d’embauche publiées avec leurs fourchettes, les attestations. Le délai de prescription doit être surveillé de près : la directive impose un minimum de trois ans à compter de la connaissance de la violation, et chaque bulletin de paie versé en application d’une règle discriminatoire peut constituer un fait nouveau faisant courir un nouveau délai. Pour les agentes publiques, un argument supplémentaire existe : la France n’ayant pas transposé la directive au 7 juin 2026 alors que l’article 34 de la directive impartissait aux États membres le 7 juin 2026 comme date limite pour mettre en vigueur leurs mesures de transposition et en informer immédiatement la Commission, les dispositions suffisamment précises et inconditionnelles de la directive peuvent être invoquées directement à l’encontre de l’État employeur devant le juge administratif. Les employeurs, eux, doivent lancer sans attendre la cartographie de leurs écarts par catégorie d’emploi, purger leurs contrats et leurs accords des clauses de confidentialité sur les salaires, bannir toute question sur l’historique salarial de leurs processus de recrutement, afficher des fourchettes dans leurs offres et préparer avec le comité social et économique le plan de correction des écarts injustifiés supérieurs à 5 %. Ceux qui attendront la promulgation pour s’y mettre subiront la réforme au lieu de la piloter, et paieront leurs rattrapages au prix fort devant le juge. Pour suivre l’ensemble du dossier, le portail officiel vie-publique.fr consacre au projet de loi une fiche de suivi complète, mise à jour au fil de la navette parlementaire.
Conclusion
Le projet de loi présenté le 10 septembre 2026 en Conseil des ministres marque un tournant : la France passe d’une égalité salariale proclamée à une égalité mesurée, publiée et sanctionnée, indicateur par indicateur, catégorie d’emploi par catégorie d’emploi. Les sept nouveaux indicateurs, le droit individuel à l’information, l’interdiction des clauses de confidentialité et de la question sur l’historique salarial, l’évaluation conjointe en cas d’écart d’au moins 5 % et l’exclusion des marchés publics dessinent un dispositif cohérent, dont la sévérité explique à la fois les protestations du patronat et l’impatience des organisations syndicales. Mais ce dispositif n’est encore qu’un projet : son adoption avant la fin du mandat reste incertaine, ses décrets d’application ne sont pas écrits et ses premières sanctions ne tomberont pas avant plusieurs années. En attendant, le droit en vigueur, éclairé par quatre arrêts de la chambre sociale rendus entre septembre 2025 et mars 2026, donne déjà aux salariées les moyens d’agir : une charge de la preuve partagée qui fait peser sur l’employeur la justification objective des écarts, la nullité des clauses discriminatoires avec alignement vers le haut, des rappels de salaire calculés sur l’ensemble des éléments de rémunération, et un délai de prescription qui ne court qu’à compter de la connaissance de la violation. La transparence promise par le texte de 2026 ne créera pas le droit à l’égalité : elle fournira simplement, enfin, les preuves qui manquaient pour l’exercer. Les salariées qui documentent leurs écarts aujourd’hui seront les premières bénéficiaires des indicateurs de demain, et les employeurs qui corrigent leurs grilles aujourd’hui seront les seuls à aborder la réforme sereinement.