Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Transports sanitaires et responsabilité : le projet de déremboursement du 24 juillet 2026 à l’épreuve du droit à la protection de la santé et de l’office du juge

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transports sanitaires et responsabilité : le projet de déremboursement du 24 juillet 2026 à l’épreuve du droit à la protection de la santé et de l’office du juge

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Le 24 juillet 2026, la ministre de la santé, Stéphanie Rist, a précisé la feuille de route gouvernementale d’économies pour l’assurance maladie, ciblant notamment les médicaments, les soins dentaires et les transports sanitaires. Cette annonce, relayée par Le Monde le même jour, s’inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé où le gouvernement entend transférer une partie de la charge vers les complémentaires santé. Mais derrière l’arbitrage budgétaire se cachent des enjeux juridiques fondamentaux qui intéressent directement le droit de la responsabilité médicale et le droit du dommage corporel.

Le transport sanitaire occupe une place singulière dans le parcours de soins. Qu’il s’agisse d’une ambulance dépêchée par le SAMU, d’un véhicule sanitaire léger (VSL) assurant un transfert inter-hospitalier ou d’un simple taxi conventionné, le transport du patient constitue un maillon essentiel de la chaîne de prise en charge médicale. Sa défaillance peut engendrer des conséquences dramatiques : chute du patient lors du brancardage, retard d’acheminement vers un plateau technique adapté, défaut de surveillance pendant le trajet.

Or, le régime juridique applicable au transport sanitaire est d’une complexité redoutable. Il mobilise simultanément le droit de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil), les règles spécifiques du code de la santé publique (article L. 1142-1 et article L. 4393-1), la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation (dite loi Badinter) et le contentieux de la sécurité sociale régi par l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. À ce maquis juridique s’ajoute la dualité des ordres de juridictions, le transport sanitaire pouvant relever tantôt du juge judiciaire (transporteur privé), tantôt du juge administratif (SAMU, SMUR, établissement public de santé).

L’objet de la présente étude est de dresser un état des lieux de la responsabilité encourue à l’occasion d’un transport sanitaire (I) avant d’examiner le cadre juridique du remboursement des frais de transport et les conséquences contentieuses du projet de déremboursement annoncé (II).

I. La responsabilité des professionnels du transport sanitaire : un régime juridique éclaté

Le transport sanitaire mobilise une pluralité d’acteurs — ambulanciers, SAMU, SMUR, établissements de santé, taxis conventionnés — dont la responsabilité obéit à des régimes distincts. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, permet de dégager les lignes de force de ce contentieux.

A. La faute dans l’exécution du transport : de la chute du patient au défaut de surveillance

La responsabilité de l’ambulancier est engagée sur le fondement de l’article L. 4393-1 du code de la santé publique, qui définit l’ambulancier comme le professionnel qui « transporte et accompagne, dans des véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes ». Cette définition légale emporte une obligation de sécurité dans l’exécution du transport.

Le tribunal judiciaire de Tarbes, par jugement du 15 avril 2026 (n° 22/02152), a eu à connaître d’une affaire emblématique. Le 29 octobre 2018, la SARL Ambulances des Étoiles, mandatée par le SAMU, est intervenue au domicile d’une patiente présentant un tableau évocateur d’accident vasculaire cérébral. Au cours de l’intervention, la patiente a chuté. Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, a examiné si les professionnels avaient commis une faute dans la prise en charge de la patiente. Il ressort des constatations que « sur place, les professionnels ont procédé à l’évaluation de la patiente, allongée sur le canapé, en effectuant les gestes appropriés à son état ». Le tribunal a ainsi recherché si les gestes techniques de l’ambulancier étaient conformes aux règles de l’art.

Dans une affaire encore plus dramatique, le tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement du 12 mars 2025 (n° 24/04346), a retenu la responsabilité de la SASU Ambulance NOOR à hauteur de 60 % des dommages subis par une patiente et ses proches à la suite d’une chute mortelle survenue lors de son transport en ambulance. Le tribunal a fait application de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, aux termes duquel « sont responsables les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cette décision illustre la sévérité croissante des juridictions à l’égard des transporteurs sanitaires, dont l’obligation de sécurité est appréciée avec rigueur compte tenu de la vulnérabilité des patients transportés.

La responsabilité du service d’aide médicale urgente (SAMU) obéit quant à elle au régime de la responsabilité administrative pour faute. La cour administrative d’appel de Douai, par arrêt du 24 septembre 2025 (n° 23DA01558, publié C), a examiné la responsabilité du centre hospitalier d’Arras à raison d’agissements fautifs du SAMU 62 dans le cadre de la prise en charge d’un infarctus du myocarde. La cour a rappelé le principe posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et a recherché si le choix du mode de transport et les délais d’acheminement étaient constitutifs d’une faute dans l’organisation du service. Elle a considéré que la régulation médicale et le choix du vecteur de transport doivent être adaptés à l’état du patient, sous le contrôle du juge administratif.

La cour administrative d’appel de Nancy, par arrêt du 30 janvier 2023 (n° 20NC03742), a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne à la suite de la fugue d’un patient du service de neurologie, transféré en unité de soins polyvalents et gériatriques, et qui est parvenu à s’enfuir le jour même de son transfert, trouvant la mort après avoir été percuté par un train. La cour a jugé que ce défaut de surveillance caractérisait une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service. Cette jurisprudence, bien que relative à un transfert interne, illustre le principe plus général selon lequel le transport et le transfert du patient, à tous les stades de la prise en charge, engagent la responsabilité de l’établissement de santé.

La cour administrative d’appel de Douai, par arrêt du 8 avril 2025 (n° 24DA00463, publié C), a également retenu la responsabilité du centre hospitalier du Rouvray pour défaut de surveillance d’une patiente hospitalisée qui avait quitté le pavillon et trouvé la mort après une collision avec un train. La cour a considéré que le centre hospitalier « ne peut être regardé comme ayant pris des mesures suffisantes ou adaptées à l’état de santé de la patiente lui permettant de sortir du pavillon », ce qui caractérise une faute dans l’organisation du service au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

B. Le régime juridique de la responsabilité : entre droit commun et spécificités du transport sanitaire

Le régime de responsabilité applicable au transport sanitaire dépend de la qualité du transporteur et des circonstances de l’accident. Cette complexité est source d’insécurité juridique pour les victimes.

Lorsque le transport est assuré par un ambulancier privé, le patient est un contractant lié par un contrat de transport. Toutefois, la Cour de cassation a depuis longtemps admis que la responsabilité contractuelle n’exclut pas l’application des règles de la responsabilité délictuelle, notamment lorsque le dommage constitue une atteinte à l’intégrité corporelle. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

La question de savoir si l’ambulancier relève de la « quatrième partie » du code de la santé publique au sens de ce texte — et donc du régime de responsabilité pour faute — est débattue. L’article L. 4393-1 figure bien dans cette quatrième partie, ce qui plaide pour l’application du régime de l’article L. 1142-1. En pratique, les juridictions mobilisent alternativement ou cumulativement les articles 1240 et 1242 du code civil (responsabilité du fait personnel et du fait d’autrui) et l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Une difficulté particulière surgit lorsque l’accident de transport sanitaire implique un véhicule terrestre à moteur. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 20 novembre 2025 (n° 21/12211), a ainsi fait application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) à un accident de la circulation impliquant une ambulance. La cour a rappelé que le conducteur de l’ambulance, même lorsqu’il fait usage de ses avertisseurs spéciaux, reste soumis aux règles de prudence, l’article R. 432-1 du code de la route permettant seulement d’y déroger sans autoriser une imprudence caractérisée.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23-13.177), a rendu une décision fondamentale en matière de transport inter-hospitalier. La Cour casse le jugement du tribunal judiciaire de Tulle qui avait refusé la prise en charge par la caisse du coût du transport en ambulance d’un patient entre deux établissements de santé. La Cour rappelle le principe selon lequel, en application de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, « les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations d’hospitalisation ». Cette décision, qui prononce une cassation sans renvoi, fixe clairement le principe de l’imputation du coût du transport inter-hospitalier sur l’établissement prescripteur.

Le tribunal judiciaire de Grasse, par jugement du 15 décembre 2025 (n° 25/00784), a quant à lui appliqué la loi Badinter à un accident de la circulation impliquant une motocyclette et une ambulance, retenant la responsabilité intégrale du conducteur de l’ambulance tel que l’avait déjà jugé le tribunal correctionnel.

II. Le cadre juridique du remboursement des frais de transport sanitaire

Si la responsabilité du transporteur constitue le premier étage du contentieux, le second étage — tout aussi essentiel pour les victimes — concerne la prise en charge financière du transport par l’assurance maladie. L’annonce gouvernementale du 24 juillet 2026 relance le débat sur l’étendue des obligations de l’assurance maladie en la matière.

A. Le régime légal de prise en charge : l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale

L’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale énumère limitativement les cas dans lesquels « sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer ». Cette obligation de se déplacer doit être justifiée par l’une des finalités suivantes : transports liés à une hospitalisation, transports liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée (ALD) et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription, transports par ambulance justifiés par l’état du malade, transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, transports en série lorsque le nombre de transports prescrits est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois.

L’article R. 322-10-1 du même code précise que le transport pris en charge peut être assuré par « un transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger ou taxi ».

Le contentieux de la prise en charge des frais de transport alimente un abondant contentieux devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Le tribunal judiciaire du Mans, par jugement du 21 mai 2025 (n° 24/00243), a ainsi annulé la décision de la CPAM de la Sarthe refusant la prise en charge des frais de transport d’une patiente qui avait effectué un déplacement en taxi de la clinique à son domicile après une hospitalisation. Le tribunal a considéré que « s’agissant d’un transport en taxi lié à une hospitalisation, les conditions de l’article R. 322-10 1° a) sont remplies et les frais de transport exposés pour que la patiente puisse rentrer chez elle doivent être pris en charge par la CPAM ».

Le tribunal judiciaire de Meaux, par jugement du 17 février 2025 (n° 24/00553), a pareillement annulé une décision de refus de prise en charge de frais de transport, rappelant que « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l’accord préalable de l’organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical ». Le tribunal a néanmoins fait droit au recours du patient en considérant que l’urgence médicale était caractérisée.

Le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 14 janvier 2025 (n° 22/01748), a eu à connaître d’une situation où le patient invoquait une rupture d’égalité entre assurés sociaux, faisant valoir que « d’autres patients ont bénéficié d’une prise en charge des frais de transport par leur caisse primaire d’assurance maladie respective ». Le tribunal a ordonné le remboursement des frais de transport correspondant aux huit allers-retours effectués par le patient entre son domicile et l’hôpital. Cette décision illustre la tension entre le principe d’égalité d’accès aux soins et les restrictions budgétaires imposées aux caisses d’assurance maladie.

Le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 3 avril 2025 (n° 23/03613), a retenu que l’urgence médicalement constatée justifiait la prise en charge des frais de transport sans accord préalable. Le tribunal judiciaire de Versailles, par jugement du 19 mai 2025 (n° 23/01533), a également ordonné la prise en charge d’un transport en taxi au titre de l’ALD avec ticket exonérateur.

La première chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.998, publié au Bulletin), a apporté une précision importante en matière probatoire, jugeant que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ». Cet arrêt, relatif à un transfert par le SAMU au sein d’une unité de soins intensifs de cardiologie, consolide la valeur probante des expertises CCI dans le contentieux de la responsabilité médicale, y compris dans sa dimension transport.

B. Le projet de déremboursement à l’épreuve du droit à la protection de la santé

L’annonce du 24 juillet 2026 par la ministre de la santé d’un plan d’économies ciblant les transports sanitaires soulève des questions juridiques sérieuses au regard du droit à la protection de la santé, consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et intégré au bloc de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016, a rappelé que le droit à la protection de la santé impose au législateur de garantir un accès effectif aux soins, tout en lui reconnaissant une marge d’appréciation pour concilier cet objectif avec l’équilibre financier de la sécurité sociale. Le Conseil d’État, dans son avis du 2 avril 2021 (n° 437698), a validé le principe selon lequel la participation de l’assuré aux frais de santé peut être modulée par voie réglementaire, sous réserve que ne soit pas portée une atteinte disproportionnée au droit d’accès aux soins.

La question centrale posée par le projet de déremboursement des transports sanitaires est celle de l’effectivité du droit d’accès aux soins pour les patients les plus vulnérables. Les patients atteints d’affections de longue durée, les personnes âgées en perte d’autonomie, les patients dialysés ou en traitement de chimiothérapie itérative sont les premiers utilisateurs des transports sanitaires. Pour ces populations, le reste à charge pourrait constituer un obstacle dirimant à l’accès aux soins, en violation du principe constitutionnel de protection de la santé.

Le Conseil d’État, statuant sur le décret du 25 février 2024 relatif à la participation forfaitaire et aux franchises médicales (CE, 25 février 2025, n° 493450), a déjà été saisi d’un recours de la FNATH contre l’augmentation des restes à charge. La Haute juridiction administrative a exercé un contrôle de proportionnalité entre l’objectif de maîtrise des dépenses et l’atteinte au droit à la protection de la santé, préfigurant le contrôle qu’elle ne manquera pas d’exercer sur le futur décret relatif aux transports sanitaires.

La jurisprudence des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, qui annulent systématiquement les refus de prise en charge insuffisamment motivés ou contraires aux dispositions de l’article R. 322-10, témoigne d’une vigilance constante du juge judiciaire dans la protection des droits des assurés. Le magistrat du pôle social, dans son office de pleine juridiction, contrôle la légalité et le bien-fondé des décisions des caisses, garantissant ainsi un accès effectif au juge pour les patients auxquels le remboursement est refusé.

Enfin, la question du transport sanitaire ne saurait être dissociée de celle de l’organisation territoriale des soins. Dans un contexte de désertification médicale et de concentration des plateaux techniques, le transport sanitaire est souvent la condition sine qua non de l’accès aux soins spécialisés. Supprimer ou réduire drastiquement sa prise en charge reviendrait à aggraver les inégalités territoriales de santé, en contradiction avec le principe d’égalité d’accès aux soins consacré par l’article L. 1110-1 du code de la santé publique.

Conclusion

Le contentieux du transport sanitaire, longtemps considéré comme un angle mort du droit de la responsabilité médicale, révèle une richesse jurisprudentielle insoupçonnée. Les décisions rendues en 2025 et 2026 — qu’elles émanent du juge judiciaire (TJ Bobigny, 12 mars 2025 ; TJ Tarbes, 15 avril 2026 ; Cass. 2e civ., 29 janvier 2026) ou du juge administratif (CAA Douai, 24 septembre 2025 ; CAA Douai, 8 avril 2025) — témoignent d’une sévérité accrue à l’égard des transporteurs sanitaires et des établissements de santé, dont l’obligation de sécurité est appréciée à l’aune de la vulnérabilité des patients transportés.

Le projet de déremboursement annoncé le 24 juillet 2026 par le gouvernement ouvre un nouveau front contentieux. Si le pouvoir réglementaire dispose d’une marge de manœuvre certaine pour moduler la prise en charge des frais de transport, cette marge trouve sa limite dans l’exigence constitutionnelle de protection de la santé et dans le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif. Les patients qui se verraient opposer un refus de remboursement pourront utilement contester cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire, dont la jurisprudence est traditionnellement protectrice des droits des assurés. Ils pourront également, le cas échéant, soulever une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur l’atteinte au droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de 1946.

Dans l’attente de précisions sur les modalités concrètes du déremboursement annoncé, les professionnels de santé, les établissements et les patients sont invités à la plus grande vigilance dans le respect des prescriptions médicales de transport, l’urgence médicalement constatée demeurant le principal levier juridique pour obtenir la prise en charge des frais exposés.


Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit, cabinet Kohen Avocats, spécialiste en droit du dommage corporel et droit médical.

📄 Circulaire officielle