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Transporteur maritime qui vous assigne à l’étranger pendant votre procès en France : litispendance, sursis et appel en garantie

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Maître Hassan KOHEN
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Transporteur maritime qui vous assigne à l’étranger pendant votre procès en France : litispendance, sursis et appel en garantie

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Vous avez assigné le transporteur maritime devant le tribunal français après une avarie constatée au déchargement au Havre, à Marseille ou à Dunkerque. Quelques semaines plus tard, seconde surprise : le transporteur vous assigne à son tour devant la High Court de Londres ou le tribunal de Hambourg, en se prévalant d’une clause du connaissement, et demande au juge français de surseoir à statuer ou de se dessaisir dans l’attente de la décision étrangère. Parfois, le montage est encore plus retors : plusieurs instances parallèles s’empilent — action du chargeur contre le commissionnaire, appel en garantie du commissionnaire contre le transporteur, puis action du transporteur contre un intermédiaire — et chaque acteur invoque la clause du connaissement devant un juge différent. Faut-il alors suspendre votre procès français, plaider deux fois le même litige ou accepter que l’action étrangère préventive, parfois qualifiée de torpille, neutralise votre recours ? La réponse tient en deux principes que la cour d’appel de Paris a rappelés avec fermeté dans deux arrêts récents rendus en matière de transport maritime : les clauses de juridiction sont d’interprétation stricte et ne couvrent pas l’appel en garantie, et le commissionnaire tiers au contrat de transport ne se voit opposer la clause que si le transporteur prouve qu’il est venu aux droits du chargeur ou qu’il y a consenti. Encore faut-il présenter correctement l’exception de litispendance ou la demande de sursis, constituer le dossier de compétence et agir avant que la procédure étrangère ne prenne une avance décisive. Cet article explique comment réagir lorsque le transporteur déplace le combat hors de France, comment défendre votre procès français et comment utiliser l’appel en garantie sans vous laisser enfermer par la clause.

I. L’assignation étrangère du transporteur ne vide pas automatiquement votre procès français

Le transporteur qui contre-attaque à l’étranger poursuit généralement deux objectifs : faire juger qu’il n’est pas responsable par un juge qu’il a choisi, et obtenir du juge français un sursis ou un dessaisissement qui suspendra votre action pendant des mois ou des années. Ces deux objectifs se heurtent à des obstacles précis : la clause invoquée ne couvre que ce qu’elle dit, et elle ne lie que ceux qui l’ont acceptée ou succédé au signataire.

A. La clause du connaissement, d’interprétation stricte, ne couvre pas votre appel en garantie

Dans un contentieux maritime à tiroirs jugé le 21 décembre 2023, la cour d’appel de Paris a posé une borne claire à l’expansion des clauses de juridiction. L’affaire opposait notamment la compagnie MSC à un intermédiaire français, à propos d’un transport régi par un accord de services de transport conclu entre l’intermédiaire et une société logistique sud-africaine du groupe, accord qui contenait une clause attribuant compétence à la High Court de Londres. Saisi d’appels en garantie en cascade devant le tribunal de commerce de Paris, le transporteur soulevait l’incompétence des juridictions françaises. La cour confirme le jugement qui avait écarté la clause, aux motifs que les règles internes françaises s’appliquent et que la clause ne couvre pas l’action en garantie. La formule de l’arrêt, rendue dans l’arrêt du 21 décembre 2023, RG n° 22/17756, mérite d’être retenue mot à mot : « les clauses de juridictions sont d’interprétation et d’application stricte et l’appel en garanti n’est pas couvert par la clause en l’espèce » (arrêt du 21 décembre 2023). Autrement dit, même lorsqu’une clause londonienne existe dans un contrat de la chaîne, elle ne suit pas automatiquement l’action récursoire que vous dirigez contre le transporteur ou qu’il dirige contre vous : il faut vérifier qui a signé l’accord qui la contient et ce qu’elle couvre exactement.

Le même arrêt précise le raisonnement sur les personnes liées : « Les règles de droit interne françaises s’appliquent car aucune convention internationale réglant les conflits de compétence territoriale ne lie la France et l’Afrique du sud. » (arrêt du 21 décembre 2023) Puis il constate que l’accord contenant la clause avait pour parties l’intermédiaire français et la société logistique sud-africaine, mais pas la compagnie maritime elle-même. Cette double vérification — quel droit s’applique au conflit de juridictions, puis qui est partie à la convention contenant la clause — constitue la méthode à reproduire dans votre dossier. Avant de céder à l’assignation londonienne, exigez la production de l’accord exact qui contiendrait la clause, identifiez ses signataires et comparez avec les parties à votre procès français. Si le transporteur qui vous assigne à Londres n’est pas lui-même partie à l’accord invoqué, ou si vous ne l’êtes pas, la clause ne peut fonder ni son action ni l’incompétence du juge français. En pratique, les groupes de transport éclatent leurs activités entre armateur, agences locales et sociétés logistiques : la clause signée avec l’une n’engage pas automatiquement les autres, et c’est au transporteur de démontrer la chaîne des consentements, pas à vous de démontrer son absence.

Cette solution éclaire aussi la conduite à tenir lorsque vous êtes vous-même demandeur à l’appel en garantie. Le commissionnaire français qui a indemnisé son client et se retourne contre le transporteur maritime n’est pas tenu de suivre la clause contenue dans un accord auquel il n’est pas partie. Inversement, si vous appelez en garantie un intermédiaire avec lequel vous avez contracté sans clause, le transporteur ne peut pas contaminer cet appel avec la clause de son propre connaissement. Pour situer ces actions récursoires dans l’ensemble du contentieux maritime suivi par le cabinet, il faut donc raisonner maillon par maillon : chaque lien contractuel porte sa propre clause ou son absence de clause, et aucune ne se propage aux autres par le seul effet de la chaîne logistique. La tentation du transporteur est de présenter l’ensemble documentaire — connaissement, accord-cadre, conditions générales — comme un bloc unique désignant Londres ; votre réponse consiste à désassembler ce bloc pièce par pièce et à exiger, pour chaque défendeur, le fondement exact de la compétence invoquée.

B. Le commissionnaire tiers au contrat de transport n’est lié que par succession ou consentement prouvé

Le second arrêt de référence, rendu le 14 novembre 2024 dans une affaire de transport maritime entre la France et l’Amérique du Sud, concerne la situation la plus fréquente dans les ports français : le commissionnaire qui organise le transport pour le compte du chargeur se retrouve assigné ou assigne, tandis que le transporteur oppose une clause désignant le tribunal de Hambourg. Le connaissement litigieux mentionnait une société comme chargeur, le commandant pour le compte d’une autre société comme destinataire et cette même société en case « notify », avec au verso un article intitulé « Law and jurisdiction » soumettant tout litige au droit allemand et à la compétence exclusive des tribunaux de Hambourg. Le tribunal de commerce de Créteil s’était déclaré incompétent. La cour d’appel infirme sur ce point dans son arrêt du 14 novembre 2024, RG n° 21/12460, et le motif central doit être cité exactement : « Ainsi la société Bansard est tiers au contrat de transport et la clause attributive de juridiction auquel ledit contrat renvoie ne peut lui être opposable, sauf à démontrer qu’elle est venue aux droits de la société Cofrapex, figurant au connaissement en qualité de chargeur, ou qu’elle a consenti à une telle clause. » (arrêt du 14 novembre 2024) Le commissionnaire, bien que professionnel du transport et organisateur de l’expédition, reste tiers au contrat de transport matérialisé par le connaissement dès lors qu’il n’y figure pas et ne l’a pas signé.

La cour détaille ensuite l’échec du transporteur sur la preuve du consentement, et ce passage constitue un guide pratique pour votre dossier. Le transporteur produisait des échanges avec le commissionnaire concernant d’autres transports entre 2016 et 2018, mais ces échanges ne portent que sur des projets de connaissement et sur les mentions du document principal, sans les conditions générales, et ne prouvent donc pas que le commissionnaire connaissait la clause de juridiction. Le transporteur ne démontre pas lui avoir adressé le verso des connaissements, seul porteur des conditions générales contenant la clause, et à aucun moment des échanges de courriels versés aux débats il n’est question des conditions générales du transporteur. La leçon est directe : discuter du recto — mentions de la marchandise, ports, dates — ne vaut pas acceptation du verso. Si vous avez validé des projets de connaissement sans jamais recevoir les conditions générales, conservez ces échanges : ils prouvent l’absence de communication de la clause, et c’est au transporteur qu’incombe la charge de prouver le contraire.

L’arrêt étrille également l’argument de l’usage, souvent brandi pour justifier l’assignation à Hambourg ou à Londres. Le transporteur soutenait que le commissionnaire, professionnel du maritime, ne pouvait ignorer l’usage selon lequel les connaissements désignent les juridictions du siège du transporteur. La cour répond que le transporteur, alors qu’elle supporte la charge de la preuve de l’usage invoqué, se contente de produire ses propres conditions générales désignant Hambourg, tandis que le commissionnaire et son assureur produisent au contraire les conditions générales d’autres grands opérateurs désignant un for sans rapport avec leur siège, de sorte qu’« il n’est pas démontré l’existence de l’usage invoqué » (arrêt du 14 novembre 2024). Cet exemple montre comment retourner l’argument : collectez les conditions générales des grands opérateurs pour démontrer la diversité des fors désignés — Londres pour des sociétés ni anglaises ni chargées à Londres — et l’absence d’usage uniforme au sens exigé. La conclusion de la cour suit logiquement : « Il convient, par conséquent, d’infirmer le jugement entrepris, qui s’est déclaré à tort incompétent à l’égard de la société Bansard et de la société Amlin. » (arrêt du 14 novembre 2024)

Une nuance importante de cet arrêt mérite d’être signalée avec honnêteté, car elle borne votre moyen : la cour écarte en revanche la critique tirée du caractère potestatif de la clause. La stipulation litigieuse réservait au transporteur la faculté d’agir devant tout tribunal compétent au lieu de Hambourg, et le commissionnaire soutenait que cette asymétrie rendait la clause imprévisible et nulle. La cour juge au contraire que « la clause litigieuse ne présente pas de caractère potestatif et n’est pas contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique » (arrêt du 14 novembre 2024). Autrement dit, une clause asymétrique au profit du transporteur n’est pas invalide pour cette seule raison : elle reste opposable à ceux qui l’ont valablement acceptée ou qui ont succédé au chargeur. Ne gaspillez pas votre contestation sur la seule asymétrie ; concentrez-la sur l’absence de succession et le défaut de consentement, qui sont les terrains où la jurisprudence vous donne raison. Cette distinction entre validité abstraite de la clause et opposabilité personnelle est le pivot de tout le contentieux : la clause peut être parfaitement valable entre le transporteur et le chargeur signataire, et parfaitement inopposable à vous.

II. Garder un procès utile en France malgré la procédure étrangère parallèle

Écarter la clause sur le fond ne suffit pas toujours : le transporteur peut avoir ouvert une instance à l’étranger avant ou pendant votre procès, et solliciter du juge français un sursis à statuer ou un dessaisissement. Ces mécanismes obéissent à des conditions que vous devez connaître pour les combattre comme pour les utiliser.

A. Litispendance, sursis et dessaisissement : qui doit céder le pas, et à quelles conditions

Le droit français interne pose la règle de la litispendance à l’article 100 du code de procédure civile : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office. » Trois conditions cumulatives en résultent : même litige — mêmes parties, même cause, même objet —, juridictions de même degré, et compétence concurrente des deux juges pour en connaître. En contentieux international, cette troisième condition est précisément celle que vous contestez : si la clause londonienne ne vous est pas opposable et que le juge français est compétent tandis que le juge anglais ne l’est pas à votre égard, il n’y a pas deux juridictions « également compétentes », et le dessaisissement n’est pas encouru. C’est pourquoi le débat sur la litispendance ne peut jamais être séparé du débat sur la clause : demandez au juge français de trancher d’abord l’opposabilité de la clause, car de cette réponse dépend l’existence même d’une compétence concurrente.

Pour les affaires simplement liées sans identité complète — par exemple votre action contre le commissionnaire à Paris et l’action du transporteur contre l’intermédiaire à Londres — c’est le mécanisme voisin de la connexité qui s’applique. L’article 101 du code de procédure civile dispose : « S’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction. » Ici, le dessaisissement n’est qu’une faculté soumise à l’intérêt d’une bonne justice, et la cour d’appel de Paris a montré dans l’affaire MSC précitée comment ce moyen échoue lorsqu’il est mal dirigé : il n’était « il n’est pas demandé à une juridiction de se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Paris » (arrêt du 21 décembre 2023), et le tribunal parisien dont la compétence était invoquée avait vu sa décision infirmée au profit de la High Court de Londres, décision elle-même frappée de pourvoi, de sorte qu’« si bien qu’on ignore à ce jour quelle sera la juridiction finalement saisie du litige concernant les sociétés TSL, BOLLORE et MSC » (arrêt du 21 décembre 2023). La morale procédurale est claire : ne demandez jamais un sursis ou un dessaisissement dans le vide, sans identifier la juridiction bénéficiaire et sans établir qu’elle est définitivement compétente. Un sursis fondé sur une décision étrangère non définitive expose votre procès français à une paralysie sans issue garantie.

Symétriquement, lorsque c’est le transporteur qui demande au juge français de surseoir dans l’attente du procès de Londres ou de Hambourg, opposez-lui ces mêmes exigences. Exigez qu’il justifie de la saisine effective du juge étranger, de l’identité de litige et de la compétence certaine de ce juge à votre égard — ce qu’il ne peut faire si la clause vous est inopposable pour les raisons exposées. Soulignez le risque de contrariété de décisions et la perte de vos garanties : expertise déjà ordonnée en France, témoins du déchargement, constat d’avarie dressé au port français, prescription du fond qui continue de courir. Et si le juge français ordonne néanmoins un sursis, demandez qu’il soit limité dans le temps, avec une date de réexamen et l’autorisation de poursuivre les mesures d’instruction conservatoires. Jamais un sursis indéfini : chaque mois de suspension rapproche la prescription de votre action au fond et affaiblit vos preuves matérielles, notamment pour les marchandises périssables ou déjà revendues.

Reste la question de l’initiative : dans la course au for, saisir le premier présente un avantage décisif. Le juge premier saisi, s’il retient sa compétence après examen de la clause, installe une antériorité que le second juge devra prendre en compte, et l’action préventive du transporteur — assignation en déclaration de non-responsabilité devant son for de prédilection — apparaît alors pour ce qu’elle est : une manœuvre destinée à priver le juge naturel de l’affaire. Assignez donc tôt devant la juridiction française du port de déchargement ou du lieu de livraison, motivez précisément sa compétence territoriale — la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur — et notifiez rapidement pour fixer la date de saisine. La rapidité n’est pas de l’agressivité procédurale : c’est la condition pour que le débat sur la clause se tienne devant le juge français plutôt que devant celui que le transporteur a choisi pour vous.

B. Procédure, preuves et réflexes parisiens pour conserver le procès français

La discipline procédurale conditionne tout. L’exception d’incompétence soulevée par le transporteur, comme votre défense à la demande de sursis, obéit à l’article 74 du code de procédure civile : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. » Et celui qui soulève l’incompétence doit, selon l’article 75 du même code, motiver son exception et indiquer la juridiction qu’il demande. Appliquez cette discipline dans les deux sens : répondez à l’exception du transporteur avant tout débat au fond, en présentant vos moyens sur la clause à titre principal et vos moyens subsidiaires sur le fond seulement après ; et si vous contestez vous-même la compétence du juge étranger, faites-le expressément devant lui en limitant votre comparution à cette contestation, sans conclure au fond. Toute conclusion au fond devant le for étranger sans réserve peut être exploitée comme une acceptation tacite de sa compétence et ruiner des mois d’effort.

Le dossier de compétence doit être constitué dès la première assignation étrangère et tenu séparé du dossier de fond. Il comprend le connaissement complet recto verso et chaque document de la chaîne, avec preuve de leur lisibilité ; la démonstration de votre qualité exacte — destinataire réel, mandataire, transitaire, commissionnaire tiers — par la facture, le contrat de vente, les instructions de livraison et le mandat ; la preuve négative de la communication de la clause — projets de connaissement validés sans le verso, échanges muets sur les conditions générales, absence de convention-cadre signée — ; les conditions générales d’autres opérateurs établissant la diversité des fors, sur le modèle de la démonstration Maersk et MSC retenue par la cour d’appel ; enfin les éléments de rattachement français : constat d’avarie au déchargement, expertise locale, lieu de livraison, domicile des parties en France. Chaque affirmation de fait dans vos conclusions doit renvoyer à une pièce numérotée : un moyen sur la clause affirmé sans pièce est un moyen perdu, et les juridictions commerciales parisiennes, rompues à ce contentieux, sanctionnent les dossiers approximatifs.

Pour les litiges dont le centre de gravité est parisien ou francilien — destinataire ou commissionnaire domicilié à Paris, livraison en entrepôt d’Île-de-France après déchargement au Havre, expertise réalisée dans un port fluvial francilien — les juridictions de Paris attendent une motivation territoriale aussi rigoureuse que la discussion sur la clause. Indiquez le lieu de la livraison, le lieu du constat, le domicile du défendeur assigné en France et, le cas échéant, le lieu du paiement du fret ou de l’indemnisation. Plus le rattachement français est documenté, plus le maintien du procès à Paris apparaît comme l’application du droit commun plutôt que comme une esquive de la clause. Et prenez garde au piège classique du déchargement : ne signez aucun bon de livraison, garantie ou engagement qui reprendrait les conditions du connaissement sans y apposer la mention « sans acceptation de la clause de juridiction ». Une signature sans réserve sur un document qui incorpore la clause peut être exploitée comme l’acceptation spéciale qui vous faisait défaut, et transformer une clause inopposable en clause consentie.

Enfin, gardez à l’esprit l’articulation avec le contrat de vente et l’assurance, car le juge français vérifiera votre qualité pour agir indépendamment de la clause. La cour d’appel l’a rappelé dans l’affaire du transport vers l’Amérique du Sud : « Il résulte de l’article 31 du code de procédure civile que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action » (arrêt du 14 novembre 2024), et « le contrat de transport est indépendant du contrat de vente et que les responsabilités qui en découlent ne sont pas liées » (arrêt du 14 novembre 2024). Le chargeur partie au contrat de transport reste recevable à agir contre le commissionnaire en invoquant son préjudice d’avarie, la preuve du préjudice n’étant que la condition du succès. Ce principe, qui ouvre l’action à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès de leur prétention, s’applique quel que soit le sort de la clause de juridiction : recevabilité de l’action et compétence du juge saisi sont deux questions distinctes, et gagner la première ne dispense pas de gagner la seconde. C’est précisément parce que votre action est recevable en France que vous devez défendre avec acharnement la compétence du juge français : une action recevable mais renvoyée à Hambourg ou à Londres pour y être jugée selon un droit et une procédure que vous n’avez pas choisis perd l’essentiel de son efficacité.

En définitive, l’assignation étrangère du transporteur n’est ni une fin de partie ni une simple péripétie : c’est le second acte du litige, qui se gagne avec les mêmes armes que le premier — qualité exacte des parties, interprétation stricte de la clause, preuve du consentement, discipline des exceptions et rapidité de saisine. Vérifiez qui a signé quoi, refusez la propagation automatique de la clause dans la chaîne logistique, exigez du juge français qu’il tranche d’abord l’opposabilité avant tout sursis, et ne laissez jamais une procédure étrangère s’installer par défaut. Menée ainsi, la défense replace le procès devant son juge naturel, là où la marchandise a été livrée et l’avarie constatée, et préserve l’utilité de votre recours sans vous contraindre à plaider au bout du monde.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit international des affaires à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit maritime.

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