I. L’assiette des rémunérations versées à l’occasion du travail des jours fériés et du dimanche
A. Les majorations et indemnités attachées au travail des jours fériés et du dimanche
Le contrôle de l’assiette des cotisations conduit les inspecteurs du recouvrement à reconstituer les heures rémunérées les dimanches et jours fériés. Cette reconstitution porte sur les exercices non prescrits. Or ces heures ouvrent droit à des majorations légales ou conventionnelles dont l’omission dans les déclarations est un motif fréquent de redressement. L’article L. 3133-6 du code du travail fixe le régime du 1er mai travaillé. Les salariés occupés ce jour ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, supportée par l’employeur.
La chambre sociale a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 21-22.069) accessible sur courdecassation.fr. Elle a censuré la cour d’appel de Rennes qui avait débouté une salariée de sa demande au titre du 1er mai 2015. Celle-ci pouvait prétendre à une indemnité calculée sur la base d’un temps plein après requalification du contrat. La cour n’avait pas vérifié si la somme portée sur le bulletin de salaire correspondait au paiement d’un salaire quotidien à temps plein. Or la Cour rappelle que « les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 21-22.069). La base de l’indemnité doit donc être appréciée au regard de la durée effective de travail.
Le régime du 1er mai se distingue de celui des autres jours fériés par son caractère impératif. L’article L. 3133-4 du code du travail énonce que le 1er mai est jour férié et chômé. L’article L. 3133-5 du même code précise que son chômage ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu, à la charge de l’employeur. La cour d’appel de Montpellier a fait application de ces dispositions dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23/05814) disponible sur courdecassation.fr. Elle a condamné l’employeur d’une employée de maison à payer l’indemnité afférente au 1er mai 2019, faute de preuve de son règlement. A cet égard, l’employeur qui ne justifie pas du paiement demeure exposé au rappel de salaire et au redressement de cotisations.
Pour les jours fériés autres que le 1er mai, l’article L. 3133-3 du code du travail garantit l’absence de perte de salaire. Cette garantie profite aux salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise. La chambre sociale a précisé le sort des indemnités versées au titre des jours fériés travaillés. Elle s’est prononcée dans un arrêt publié au Bulletin du 19 juin 2024 (n° 22-22.435), consultable sur courdecassation.fr. Un membre du personnel ouvrier mensualisé justifiant d’au moins une année d’ancienneté « bénéficie pour chaque jour férié légal travaillé d’une indemnité calculée selon les règles fixées pour un 1er mai travaillé, égale au montant du salaire correspondant au travail accompli » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.435). Il ne peut prétendre, en sus de cette indemnité, au versement d’une indemnité forfaitaire. Cette solution détermine directement la rémunération soumise à cotisations au titre de chaque journée fériée travaillée.
Le travail du dimanche obéit au doublement de la rémunération prévu par l’article L. 3132-27 du code du travail. Cette majoration est réservée aux salariés privés de repos dominical dans le cadre des dérogations accordées par le maire. La cour d’appel de Paris a rappelé qu’il appartient à l’employeur de décompter le temps de travail. Elle s’est prononcée dans plusieurs arrêts rendus en 2025 (n° 22/04856, n° 22/04857 et n° 22/05356), accessibles sur courdecassation.fr. Il doit justifier du paiement des majorations afférentes aux heures travaillées le dimanche. La chambre sociale a toutefois cantonné le bénéfice de ces majorations au travail dominical exceptionnel. Elle a cassé, dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 23-13.561) disponible sur courdecassation.fr, l’arrêt qui avait accordé des majorations pour des dimanches travaillés habituellement.
La Cour a jugé que, selon l’article 7 de l’avenant du 13 octobre 1989 à la convention collective du commerce de détail de l’habillement, « les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche seront payées double, le salarié bénéficiant en outre d’une journée de repos compensatrice » (Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-13.561). Il en résultait que la salariée, qui travaillait habituellement le dimanche, ne pouvait prétendre aux rappels sollicités. Le principe du repos dominical lui-même a été confirmé dans un arrêt de section publié au Bulletin du 15 mai 2024 (n° 22-23.399) consultable sur courdecassation.fr. La Cour a refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles. Elle a retenu que « l’obligation de ne pas employer de salariés le dimanche, après 13 heures, n’a aucunement pour conséquence d’exclure, par sa nature même, toute possibilité pour l’entreprise d’exploiter son commerce alimentaire durant cette période » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399). Cette jurisprudence fonde la position des inspecteurs qui réintègrent dans l’assiette les sommes versées au titre des heures dominicales.
B. La vérification des majorations versées et le recours à la taxation forfaitaire
La reconstitution des heures travaillées le dimanche se heurte à l’insuffisance des documents présentés par le cotisant. Les bulletins de paie ne mentionnent pas toujours les dates des journées concernées. Les plannings font souvent défaut, ce qui prive l’inspecteur de tout élément probant. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 avril 2026 (n° 24/05907) accessible sur courdecassation.fr illustre ce mécanisme. Il valide le redressement opéré au titre des dimanches travaillés par une société de distribution dont les heures dominicales avaient été payées en espèces. Elles figuraient sur les bulletins de paie de décembre 2015 sous les rubriques « jour férié » et « majorations fériées ».
La cour constate que le seul jour férié du mois de décembre 2015 était le vendredi 25 décembre, jour de fermeture des magasins. Ces rubriques ne pouvaient donc correspondre au paiement d’un jour férié. Elles représentaient en réalité les heures effectuées le dimanche. En conséquence, elle retient que « les sommes payées aux salariés sont erronées du fait de l’application d’un montant majoré à 150 % du SMIC et non à 200 % » (CA Aix-en-Provence, 30 avril 2026, n° 24/05907). La majoration de 100 % devait s’appliquer à défaut d’arrêté municipal. L’absence de comptabilité, la rémunération en espèces et l’absence de plannings autorisent alors le recours à la taxation forfaitaire.
Ce recours est encadré par l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale. L’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette lorsque la comptabilité ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations. Il en va de même lorsque les documents nécessaires à la réalisation du contrôle ne sont pas mis à disposition. Dans l’affaire précitée, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que « l’URSSAF a, légitimement et régulièrement, eu recours à la taxation forfaitaire étant dans l’incapacité de déterminer le montant réel des rémunérations servant de base aux cotisations » (CA Aix-en-Provence, 30 avril 2026, n° 24/05907). Il appartenait dès lors à la cotisante de démontrer l’inexactitude ou le caractère excessif de la taxation. Les attestations établies par les salariés en phase contradictoire ont été écartées pour leur imprécision.
Lorsque le travail dominical s’accompagne de faits de travail dissimulé, la taxation s’opère selon les modalités de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale. Les rémunérations versées en contrepartie d’un travail dissimulé sont évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette évaluation intervient à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme que les inspecteurs peuvent réduire leur redressement au cours de la phase contradictoire. La cour souligne ainsi que la majoration de 100 % avait été limitée aux dimanches autorisés par arrêté municipal. Une majoration de 50 % avait été retenue pour les autres dimanches, conformément aux demandes de la cotisante.
Le chiffrage du redressement et le décompte des majorations de retard obéissent à des règles strictes. La cour d’appel de Metz a validé, dans un arrêt du 27 août 2025 (n° 23/00349) disponible sur courdecassation.fr, un redressement porté à 111 066 euros. Ce montant comprend 103 308 euros de cotisations et contributions sociales et 7 758 euros de majorations de retard. La cour rappelle qu’en application de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, les cotisations non versées à leur date d’exigibilité sont assorties d’une majoration de 5 %. A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire mensuelle. Or la contestation du cotisant, qui ne portait que sur les modalités du chiffrage, ne pouvait entraîner l’annulation des chefs de redressement. Cette solution confirme que la critique des majorations ne dispense pas l’employeur de démontrer l’inexactitude des bases retenues.
II. Les jours fériés et le travail du dimanche dans le calcul de la réduction générale des cotisations
A. Le SMIC du numérateur et la notion de temps de travail effectif
La réduction générale des cotisations patronales est instituée par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Elle est égale au produit des revenus d’activité de l’année et d’un coefficient. Ce coefficient est fonction du rapport entre ces revenus et le salaire minimum de croissance calculé pour un an. Le SMIC est augmenté, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. La détermination du SMIC porté au numérateur constitue un terrain de désaccord récurrent. Les employeurs intègrent en effet dans ce montant des heures qui ne correspondent pas à du travail effectif.
La cour d’appel d’Amiens a validé le redressement de 23 160 euros notifié à une société de transports routiers. Elle s’est prononcée dans un arrêt du 28 août 2025 (n° 24/00769), accessible sur courdecassation.fr. Celle-ci avait reconstitué des heures supplémentaires les mois où ses salariés chauffeurs étaient en congés payés. Elle avait également procédé de la sorte en cas d’absence avec maintien de salaire. La cour rappelle que seules les heures de travail effectivement exécutées sont prises en compte pour déterminer le SMIC annuel. Les indemnités de congés payés ne permettent pas d’en augmenter le montant. Elle relève en revanche que « les rémunérations des jours fériés effectivement travaillés ainsi que les jours de repos compensateurs/de remplacement ont bien été prises en compte dès lors qu’elles constituent du travail effectif » (CA Amiens, 28 août 2025, n° 24/00769).
Cette distinction commande la rectification des calculs opérés par les employeurs. Les journées fériées travaillées entrent dans le SMIC du numérateur du coefficient. Les indemnités versées pour des périodes non travaillées en sont exclues. Elle implique, pour chaque salarié, une reconstitution des journées réellement prestées. L’inspecteur procède à cette reconstitution à partir des bulletins de paie et des plannings. La vérification s’étend également aux majorations versées au titre des heures effectuées le dimanche. Ces majorations doivent être ajoutées au SMIC mensuel lorsqu’elles correspondent à des heures supplémentaires réellement accomplies.
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a validé cette analyse dans un jugement du 26 mars 2025 (n° 20/00186) disponible sur courdecassation.fr. Il a retenu que « les heures de modulation à 25% ou 50% mentionnées sur les bulletins de salaire sont des majorations payées sur les heures supplémentaires effectuées » (TJ Avignon, 26 mars 2025, n° 20/00186). Elles devaient donc s’ajouter au SMIC mensuel calculé pour déterminer la réduction générale des cotisations. Le tribunal a confirmé le chef de redressement n° 2 relatif à la réduction générale pour un montant de 1 326 euros. Ce montant est majoré de la majoration de 10 % applicable aux employeurs affiliés à une caisse de congés payés. La confirmation repose sur l’absence de feuilles de temps et l’inexploitabilité des justificatifs produits par la société.
Ces mécanismes appellent une lecture attentive des bulletins de paie et des conventions collectives applicables. La confrontation de ces documents aux plannings permet seule de reconstituer les journées réellement travaillées. Un avocat en droit social à Paris familier des contentieux du contrôle URSSAF portant sur les heures rémunérées le dimanche peut assister le cotisant. Il peut discuter utilement les chefs de redressement relatifs au SMIC du numérateur et aux majorations réintégrées dans l’assiette. Or la qualité de la réponse apportée à la lettre d’observations détermine souvent l’issue de la contestation. Les décisions qui annulent les chefs de redressement mal fondés le démontrent amplement.
B. La journée de solidarité et les garanties du contradictoire
La journée de solidarité est instituée par l’article L. 3133-7 du code du travail. Elle vise à financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le travail accompli dans la limite de sept heures durant cette journée ne donne pas lieu à rémunération pour les salariés mensualisés. Cette règle soulève la question du sort des heures fériées comprises dans la période concernée. La cour d’appel de Douai a fait application de ces règles dans un arrêt du 30 mai 2025 (n° 24/00480) accessible sur courdecassation.fr. Elle a alloué à une conductrice routière les indemnités dues au titre des jours fériés non payés. Elle a constaté que l’employeur avait correctement défalqué les sept heures correspondant à la journée de solidarité.
L’articulation entre la journée de solidarité et la réduction générale a donné lieu à un apport significatif. La cour d’appel de Metz a annulé le chef de redressement relatif à la réduction générale d’une entreprise de travail temporaire. Elle s’est prononcée dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 22/01623), disponible sur courdecassation.fr. Son montant principal s’élevait à 153 360 euros. L’URSSAF avait fondé son redressement en écartant du SMIC du numérateur les heures relatives à la journée de solidarité. Elle avait également écarté les heures de travail du dimanche sans l’avoir précisé dans la lettre d’observations. La cour a jugé que « les seuls tableaux de calcul de la réduction générale des cotisations ne permettant pas de connaître les fondements sur lesquels ces sommes ont été calculées » (CA Metz, 13 novembre 2025, n° 22/01623). L’organisme avait ainsi manqué au principe du contradictoire en ne mettant pas le cotisant en mesure de connaître la totalité des causes du redressement.
Cette solution illustre l’exigence de précision qui pèse sur la lettre d’observations. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que les observations sont motivées par chef de redressement. Elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. Elles indiquent le montant des assiettes correspondantes, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. La période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations. Le cotisant dispose d’un délai de trente jours pour répondre, porté à soixante jours à sa demande. L’absence de réponse de l’organisme vaut acceptation de la prolongation. La cour d’appel d’Amiens a toutefois précisé que la prolongation du délai constitue une faculté et non un droit. Le refus de l’URSSAF de proroger le délai, régulièrement notifié, n’entache donc pas le redressement d’irrégularité.
L’accord tacite, dont le régime est fixé par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, obéit à des conditions strictes. Il ne peut être invoqué que lorsque les pratiques litigieuses ont fait l’objet d’un contrôle antérieur. La cour d’appel de Metz a écarté ce moyen dans l’arrêt du 13 novembre 2025. Le contrôle de 2013 ne portait pas sur les pratiques vérifiées lors du contrôle de 2016. Le paramétrage de la réduction générale n’avait pas été examiné dans le détail des sommes composant le SMIC. Par ailleurs, la durée du contrôle et les modalités de la vérification obéissent à des bornes rappelées par les juridictions du fond. Il en va ainsi de la durée maximale de trois mois applicable aux entreprises de moins de vingt salariés, prévue par l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale.
La question des jours de repos auxquels le salarié renonce complète le tableau des interactions entre le repos et les cotisations. La deuxième chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mars 2025 (n° 23-12.666) consultable sur courdecassation.fr, a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes. Celle-ci avait maintenu le redressement opéré par l’URSSAF des Pays de la Loire au titre de la monétisation des jours acquis par des salariés en forfait jours. La Cour a jugé qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, « la déduction forfaitaire de cotisations applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année était subordonnée à la seule condition d’un accord constaté par écrit entre ce dernier et l’employeur » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.666). L’existence d’un accord collectif prévoyant les conditions de cette monétisation n’était pas requise.
Conclusion
La jurisprudence rendue de 2023 à 2026 dessine un cadre cohérent pour le contrôle URSSAF des rémunérations versées les jours fériés et les dimanches travaillés. L’assiette des cotisations comprend l’ensemble des majorations et indemnités attachées à ces journées. Il s’agit de l’indemnité égale au salaire due aux salariés occupés le 1er mai. Il s’agit également du doublement de la rémunération pour les salariés privés de repos dominical. Or la vérification de ces sommes suppose une confrontation minutieuse des bulletins de paie et des plannings. Dès lors, l’employeur qui ne conserve pas les plannings mentionnant les dates des journées travaillées s’expose à une taxation forfaitaire. Il lui appartiendra ensuite de contester cette base au moyen de tout élément probant.
Le calcul de la réduction générale des cotisations constitue le second volet de ces contentieux. La notion de temps de travail effectif commande la composition du SMIC porté au numérateur du coefficient. Les rémunérations des jours fériés travaillés et des repos compensateurs y sont intégrées. Les indemnités de congés payés et les heures reconstituées en période d’absence en sont exclues. La journée de solidarité ne vient pas davantage majorer le SMIC. En conséquence, la précision de la lettre d’observations demeure la garantie essentielle du cotisant. Sa méconnaissance emporte l’annulation des chefs de redressement, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 13 novembre 2025. A cet égard, la qualité de la réponse apportée dans le délai de trente jours conditionne l’issue de la procédure. L’assistance d’un conseil dès la réception de la lettre d’observations permet de discuter utilement les bases du redressement avant la mise en demeure.