Les soldes d’été 2026 approchent. Service-Public a confirmé le 7 mai 2026 que, pour la majorité des départements métropolitains, elles se dérouleront du mercredi 24 juin au mardi 21 juillet 2026. Cette période relance une question très concrète dans les commerces : un employeur peut-il demander à un vendeur, un responsable de magasin, un caissier ou un salarié de réserve de travailler un dimanche pendant les soldes ?
La réponse n’est pas automatique. Le dimanche reste, en principe, le jour du repos hebdomadaire. Un magasin très fréquenté pendant les soldes ne peut donc pas décider seul que tous les salariés travailleront le dimanche. Il faut identifier le bon régime : ouverture habituelle du secteur, dérogation permanente, zone touristique ou commerciale, ou dimanche autorisé par le maire.
Cette distinction change tout. Elle détermine si le salarié peut refuser, si son accord écrit est nécessaire, si le salaire doit être doublé, si un repos compensateur est dû, et si une sanction disciplinaire peut être contestée devant le conseil de prud’hommes.
Soldes d’été 2026 : pourquoi le sujet remonte maintenant
La période nationale des soldes d’été 2026 commence le 24 juin à 8 heures et se termine le 21 juillet au soir, selon le calendrier publié par Service-Public. Les ventes en ligne suivent les mêmes dates nationales que les commerces physiques.
Pour les salariés du commerce, cette fenêtre concentre souvent plusieurs contraintes : modification de planning, ouverture exceptionnelle, renforts de fin de semaine, heures complémentaires, heures supplémentaires, objectifs commerciaux et forte pression managériale.
Le problème juridique apparaît lorsque le dimanche devient un jour de travail alors qu’il ne l’était pas auparavant, ou lorsque le salarié n’a jamais accepté par écrit de travailler le dimanche. Il apparaît aussi lorsque l’employeur présente le dimanche comme une simple conséquence des soldes, sans vérifier l’autorisation administrative ou conventionnelle applicable.
Le sujet mérite donc un traitement distinct du travail dominical ordinaire. Pendant les soldes, l’employeur peut avoir un intérêt commercial fort à ouvrir. Mais cet intérêt ne remplace ni l’autorisation nécessaire, ni les droits individuels du salarié.
Le principe : le repos hebdomadaire est donné le dimanche
L’article L. 3132-3 du Code du travail pose le principe : le repos hebdomadaire est donné le dimanche, dans l’intérêt des salariés. Le texte officiel est consultable sur Legifrance.
Cela signifie que le dimanche n’est pas un jour de travail ordinaire dans les établissements qui ne bénéficient d’aucune dérogation. L’employeur doit donc pouvoir justifier le fondement du travail dominical.
En pratique, il faut poser trois questions avant d’accepter ou de contester un planning :
- le commerce dispose-t-il d’une dérogation permettant l’ouverture dominicale ?
- le dimanche concerné fait-il partie des dimanches autorisés par la commune ?
- le salarié a-t-il donné un accord écrit lorsque la loi l’exige ?
Sans réponse claire, le salarié doit conserver le planning, les messages de l’employeur, les échanges sur le volontariat, les bulletins de paie et toute note interne évoquant les soldes. Ces pièces seront décisives si le litige porte ensuite sur un rappel de salaire, une sanction, une mise à pied ou un licenciement.
Les dimanches du maire : salaire doublé et repos compensateur
Pour beaucoup de commerces de détail, la question centrale est celle des « dimanches du maire ». L’article L. 3132-26 du Code du travail permet au maire de désigner certains dimanches pendant lesquels le repos dominical peut être supprimé dans les commerces de détail. Le nombre de dimanches est plafonné à douze par année civile. La liste est en principe arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, avec une procédure particulière si elle est modifiée en cours d’année. Le texte est accessible sur Legifrance.
Si un dimanche de soldes entre dans ce dispositif, l’article L. 3132-27 prévoit deux garanties importantes : une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et un repos compensateur équivalent en temps. La source officielle est ici : article L. 3132-27 du Code du travail.
Exemple simple : un salarié payé 12 euros bruts de l’heure, qui travaille 7 heures un dimanche autorisé par le maire, ne doit pas recevoir seulement 84 euros bruts. Dans ce régime, la rémunération due pour cette durée doit être au moins doublée, avec un repos compensateur équivalent.
La difficulté vient souvent de la paie. Certains bulletins mentionnent seulement les heures du dimanche au taux normal, sans ligne de majoration, ou compensent de manière vague par un planning ultérieur. Le salarié doit alors demander par écrit le détail du calcul : nombre d’heures travaillées, base horaire, majoration appliquée, date du repos compensateur et fondement de l’ouverture dominicale.
Tous les dimanches travaillés ne sont pas automatiquement payés double
Il faut éviter une confusion fréquente : tout dimanche travaillé n’est pas toujours payé double. Le doublement est prévu dans certains régimes, notamment celui des dimanches du maire. Dans d’autres situations, les contreparties peuvent dépendre d’un accord collectif, de la convention collective, d’une zone géographique, du secteur d’activité ou d’une dérogation permanente.
Le Code du travail numérique distingue d’ailleurs plusieurs cas : commerces alimentaires, autres commerces, entreprises industrielles, autres activités, Alsace-Moselle. C’est précisément pour cela que l’analyse doit partir du statut du commerce et non d’une formule générale.
Un salarié ne doit donc pas se contenter de demander « le dimanche est-il payé double ? ». La bonne question est plus précise : « sur quel fondement juridique mon employeur me fait-il travailler ce dimanche de soldes, et quelle contrepartie ce fondement impose-t-il ? »
Cette formulation évite deux erreurs. La première consiste à réclamer un paiement double alors que le régime applicable prévoit une autre contrepartie. La seconde consiste, à l’inverse, à renoncer à une majoration obligatoire parce que l’employeur affirme que « dans l’entreprise, le dimanche est payé normalement ».
Le volontariat et l’accord écrit du salarié
Le travail dominical repose parfois sur le volontariat. L’article L. 3132-25-4 du Code du travail prévoit, pour plusieurs régimes de dérogation, que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. Il précise aussi que le refus de travailler le dimanche ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement dans les cas concernés. Le texte officiel est disponible sur Legifrance.
En pratique, l’accord écrit ne doit pas être traité comme une formalité vide. Il doit permettre d’établir que le salarié a consenti au travail dominical, et non qu’il a simplement subi un planning affiché en salle de pause ou reçu dans une application RH.
Le salarié doit être particulièrement attentif à trois situations :
- un nouveau planning ajoute plusieurs dimanches pendant les soldes sans échange préalable ;
- le manager demande une confirmation par SMS sans expliquer les contreparties ;
- l’employeur présente le refus comme une « absence injustifiée » ou un manque d’implication.
Dans ces hypothèses, il faut répondre sobrement par écrit. Le salarié peut demander le fondement de l’ouverture dominicale, la contrepartie prévue, la base légale ou conventionnelle, et la confirmation que son refus ne donnera lieu à aucune sanction si le volontariat est requis.
L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2026 : l’accord exprès compte
L’actualité jurisprudentielle renforce l’intérêt du sujet. Dans un arrêt du 4 février 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une décision qui avait validé le licenciement d’un salarié ayant refusé de nouveaux horaires incluant le dimanche. La Cour relève que la nouvelle répartition de l’horaire privait le salarié du repos dominical et constituait une modification de son contrat de travail qui ne pouvait pas lui être imposée sans son accord exprès. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation.
Cet arrêt ne signifie pas que tout travail le dimanche est impossible. Il rappelle une règle plus précise : lorsqu’un salarié bénéficiait du repos dominical et que la nouvelle organisation le prive de ce repos, l’employeur ne peut pas toujours présenter cela comme un simple changement de planning.
Pendant les soldes, cette décision peut être utile si l’employeur impose brutalement un dimanche travaillé à un salarié dont le contrat ou les horaires habituels excluaient le dimanche. Le point décisif sera factuel : ancien planning, contrat, avenants, notes internes, messages annonçant le changement, réaction écrite du salarié et motif exact d’une éventuelle sanction.
Peut-on refuser de travailler le dimanche pendant les soldes ?
La réponse dépend du régime applicable.
Si l’ouverture dominicale relève d’un dispositif où le volontariat écrit est exigé, le salarié peut refuser. Ce refus ne doit pas entraîner une sanction, une discrimination, une baisse d’heures injustifiée ou un licenciement.
Si l’activité bénéficie d’une dérogation permanente et que le travail dominical est prévu par le contrat, la convention collective ou l’organisation normale de l’établissement, le refus est plus difficile à soutenir. Il peut toutefois rester contestable si l’employeur modifie brutalement les horaires, méconnaît les repos obligatoires, ne respecte pas le délai de prévenance prévu, ou impose une modification contractuelle sans accord.
Si le salarié ne sait pas dans quel cas il se trouve, il doit éviter les réponses impulsives. Le bon réflexe consiste à demander une confirmation écrite :
« Pouvez-vous m’indiquer le fondement de l’ouverture du dimanche concerné, la contrepartie prévue, et si mon accord écrit est requis ? »
Cette question crée une trace. Elle oblige l’employeur à clarifier le régime. Elle évite aussi que le litige soit réduit à une simple absence ou à une opposition orale.
Que faire si le dimanche a été travaillé mais mal payé ?
Le premier contrôle porte sur le bulletin de paie. Le salarié doit vérifier :
- le nombre d’heures du dimanche ;
- le taux horaire retenu ;
- la présence ou l’absence d’une majoration ;
- le repos compensateur indiqué ou planifié ;
- les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires déclenchées par la semaine de soldes.
Si le dimanche relève des dimanches du maire, l’absence de paiement doublé et de repos compensateur doit être contestée rapidement. Le salarié peut adresser une demande écrite de régularisation, en joignant le planning et le bulletin de paie.
Si l’employeur refuse ou ne répond pas, le litige peut porter devant le conseil de prud’hommes sur un rappel de salaire, des congés payés afférents, et parfois des dommages-intérêts si la situation s’inscrit dans une pression plus large ou une sanction injustifiée.
Il faut agir méthodiquement. Un dossier solide contient les plannings avant et pendant les soldes, les captures de l’application de planning, les messages demandant de travailler le dimanche, la preuve d’un refus ou d’un accord, les bulletins de paie, la convention collective applicable et, si possible, l’arrêté municipal ou l’information communale sur les dimanches autorisés.
Paris et Île-de-France : vérifier la commune et le conseil de prud’hommes compétent
À Paris et en Île-de-France, les situations varient selon la commune, le type de commerce, la zone concernée et l’organisation de l’établissement. Un salarié d’un magasin parisien, d’un centre commercial des Hauts-de-Seine ou d’une boutique en Seine-Saint-Denis ne doit pas présumer que les règles sont identiques.
La vérification doit porter sur la commune du lieu de travail, pas sur le domicile du salarié. Il faut identifier si le dimanche a été désigné par le maire, si le commerce se situe dans une zone permettant une dérogation, ou si l’activité relève d’une exception permanente.
En cas de litige prud’homal, la compétence dépend généralement du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié travaille, ou du domicile du salarié dans certaines hypothèses. Pour un salarié francilien, cette question pratique peut orienter le choix entre Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Boulogne-Billancourt ou une autre juridiction compétente.
L’article doit donc être lu comme une grille d’analyse, pas comme une réponse automatique à tous les magasins d’Île-de-France. Le contrat, la convention collective, la commune et le planning exact restent déterminants.
Les erreurs à éviter avant les soldes d’été
La première erreur consiste à signer un accord de travail dominical sans demander les contreparties. Une signature donnée trop vite peut compliquer la contestation, même si elle ne couvre pas toutes les irrégularités.
La deuxième erreur consiste à refuser oralement, puis à ne garder aucune trace. En cas de sanction, l’employeur produira souvent le planning et l’absence. Le salarié doit pouvoir produire sa demande d’explication, son refus motivé ou ses réserves.
La troisième erreur consiste à confondre dimanche, jour férié et 1er mai. Les règles ne sont pas identiques. Le 1er mai obéit à un régime spécifique. Les soldes d’été 2026 portent surtout sur les dimanches de fin juin et de juillet, avec des règles propres au repos dominical.
La quatrième erreur consiste à oublier les heures supplémentaires. Une semaine de soldes peut générer à la fois du travail dominical, des horaires tardifs, des heures supplémentaires et un dépassement des durées maximales. Le rappel de salaire ne se limite donc pas toujours à la majoration du dimanche.
La cinquième erreur consiste à attendre la fin de l’été. Plus le salarié attend, plus les preuves deviennent difficiles à réunir : plannings modifiés, messages supprimés, accès RH fermé, souvenirs imprécis. Il vaut mieux archiver les pièces dès la réception du planning.
Quelle stratégie adopter si l’employeur impose un dimanche de soldes ?
Le salarié doit d’abord rester factuel. Il ne s’agit pas d’annoncer immédiatement une procédure, mais d’obtenir les informations qui permettront de qualifier la situation.
La démarche utile tient en quatre étapes.
Première étape : récupérer le planning et vérifier si le dimanche était déjà un jour habituel de travail.
Deuxième étape : demander le fondement de l’ouverture dominicale et les contreparties prévues.
Troisième étape : vérifier le contrat, la convention collective et les usages de l’entreprise.
Quatrième étape : si une sanction, une menace ou une retenue apparaît, consulter rapidement pour décider entre une mise en demeure, une saisine prud’homale ou une négociation ciblée.
Le point essentiel est de ne pas isoler la question du dimanche. Un dimanche imposé peut révéler un litige plus large : modification du contrat, heures non payées, pression disciplinaire, discrimination liée au refus, ou rupture préparée pendant une période commerciale tendue.
Pour approfondir l’analyse du contrat, de la sanction et du recours prud’homal, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit du travail.
Sources officielles utilisées
- Dates officielles des soldes d’été 2026 – Service-Public
- Article L. 3132-3 du Code du travail – Legifrance
- Article L. 3132-26 du Code du travail – Legifrance
- Article L. 3132-27 du Code du travail – Legifrance
- Article L. 3132-25-4 du Code du travail – Legifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2026, n° 24-17.033
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