Le travail dissimulé à l’épreuve de la loi du 25 juin 2026 : renforcement du cadre répressif et consolidation de l’exigence intentionnelle par la chambre sociale
I. Le cadre légal du travail dissimulé : une définition extensive renforcée par la loi du 25 juin 2026
A. La summa divisio entre dissimulation d’activité et dissimulation d’emploi salarié
Le travail dissimulé constitue l’une des infractions les plus sévèrement réprimées par le code du travail. L’article L. 8221-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr) pose une interdiction de principe qui se décline en deux modalités distinctes, correspondant à deux formes de fraude que le législateur a entendu appréhender de manière exhaustive. La première, définie à l’article L. 8221-3 du même code (legifrance.gouv.fr), est le travail dissimulé par dissimulation d’activité. Cette infraction vise l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, n’a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, ou n’a pas procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.
La seconde modalité, prévue à l’article L. 8221-5 du code du travail (legifrance.gouv.fr), est le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Cette infraction est caractérisée lorsque l’employeur se soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie ou à la mention sur ce dernier d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ou encore aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement. Or, cette dualité de qualifications n’est pas purement théorique : elle emporte des conséquences pratiques considérables, tant sur le plan des sanctions encourues que sur celui des droits reconnus au salarié victime de ces agissements. La chambre sociale de la Cour de cassation veille, avec une constance remarquable, à ce que les juges du fond caractérisent précisément l’élément intentionnel de l’infraction avant de prononcer une condamnation au titre du travail dissimulé.
Par ailleurs, le législateur a confié la recherche de ces infractions à des agents spécialement habilités, dont la compétence est définie à l’article L. 8271-7 du code du travail (legifrance.gouv.fr). Ces agents, parmi lesquels figurent les inspecteurs du travail et les agents de l’URSSAF, disposent de prérogatives d’investigation étendues qui leur permettent de constater les situations de travail illégal et d’en dresser procès-verbal. A cet égard, la coordination entre les différents corps de contrôle a été significativement renforcée par les dispositions récentes, dans le dessein affiché par les pouvoirs publics de mieux détecter et sanctionner les pratiques frauduleuses qui, au-delà du préjudice causé aux salariés qui en sont les victimes directes, portent atteinte aux finances publiques et créent des distorsions de concurrence préjudiciables à l’ensemble du tissu économique.
B. Le renforcement des sanctions et des pouvoirs de contrôle par la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (legifrance.gouv.fr), promulguée le 25 juin 2026, constitue une étape majeure dans le renforcement de l’arsenal répressif à la disposition des autorités de contrôle. Ce texte, qui s’inscrit dans une dynamique de lutte contre la fraude sociale engagée depuis plusieurs années, comporte plusieurs dispositions qui modifient substantiellement le régime juridique du travail dissimulé. En conséquence, les employeurs doivent désormais intégrer dans leur gestion des ressources humaines un niveau de vigilance accru, tant les nouvelles sanctions administratives et pénales sont susceptibles de produire des effets dévastateurs sur la situation financière des entreprises qui s’y exposeraient.
Sur le plan des sanctions pénales, l’article L. 8224-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr) punit déjà le travail dissimulé d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros, peines qui peuvent être portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne particulièrement vulnérable. La loi du 25 juin 2026 renforce ces sanctions en instaurant de nouveaux mécanismes de détection et de répression, parmi lesquels figurent l’extension des pouvoirs d’enquête des agents de l’URSSAF et l’institution d’un dispositif de signalement renforcé entre les différentes administrations. Dès lors, la porosité des frontières administratives qui permettait autrefois à certains employeurs de dissimuler une partie de leur activité ou de leurs salariés sans craindre de recoupements efficaces entre les services de contrôle se trouve considérablement réduite.
A cet égard, il convient de souligner que la loi nouvelle s’attaque également au phénomène du travail dissimulé dans les chaînes de sous-traitance, en instaurant une obligation de vigilance renforcée à la charge du donneur d’ordre. Par ailleurs, les sanctions administratives prononcées par l’URSSAF en cas de constatation de travail dissimulé ont été alourdies, l’annulation des exonérations de cotisations sociales pouvant désormais porter sur une période plus étendue que celle antérieurement prévue. Ces dispositions, qui entreront progressivement en vigueur au cours de l’année 2026 et du premier semestre 2027, obligent les praticiens du droit du travail et les services de ressources humaines à actualiser sans délai leurs procédures internes de vérification et de conformité. Un avocat en droit du travail à Paris (kohenavocats.com) est en mesure d’accompagner les entreprises dans la mise en conformité de leurs pratiques face à ce nouveau cadre normatif.
II. L’application jurisprudentielle : l’exigence de l’élément intentionnel au cœur du contrôle du juge
A. La caractérisation nécessaire de l’intention frauduleuse de l’employeur
La lecture des arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation révèle une constante jurisprudentielle d’une portée considérable : l’infraction de travail dissimulé ne saurait être retenue en l’absence de caractérisation de l’élément intentionnel. Cette exigence, qui découle du libellé même des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, lesquels emploient le terme « intentionnellement », a été rappelée avec une particulière netteté dans deux arrêts de cassation rendus au cours de l’année 2025. Ces décisions illustrent la vigilance avec laquelle la Haute juridiction contrôle la motivation des juges du fond lorsqu’ils sont appelés à se prononcer sur l’existence d’une situation de travail dissimulé.
Dans un arrêt du 5 mars 2025, la chambre sociale a censuré une décision de la cour d’appel de Douai qui avait accordé au salarié une indemnité pour travail dissimulé sans avoir caractérisé l’élément intentionnel de la dissimulation d’emploi. La Cour de cassation énonce que « la cour d’appel qui s’est bornée à relever la rupture du contrat de travail sans caractériser l’élément intentionnel de la dissimulation d’emploi, n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-19.579 (courdecassation.fr)). Cette formulation, d’une rigueur remarquable, rappelle que le seul constat objectif d’une irrégularité formelle, telle que l’absence de déclaration préalable à l’embauche ou la non-délivrance de bulletins de paie, ne suffit pas à établir l’existence du travail dissimulé. Encore faut-il que le juge du fond établisse, par une motivation circonstanciée, que l’employeur a agi de manière délibérée, en pleine connaissance de ses obligations légales.
Cette même exigence a été réitérée dans un arrêt du 12 février 2025, par lequel la chambre sociale a cassé un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre qui avait condamné un employeur au paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La Cour relève que « en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l’élément intentionnel de l’absence de remise par l’employeur au salarié des bulletins de paie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. soc., 12 fév. 2025, n° 23-19.999 (courdecassation.fr)). Cette décision met en lumière une difficulté pratique récurrente : la distinction entre la simple négligence de l’employeur, qui relève d’un manquement à ses obligations contractuelles mais ne constitue pas une infraction de travail dissimulé, et la volonté délibérée de se soustraire à ses obligations déclaratives, qui seule caractérise l’intention frauduleuse exigée par les textes.
En conséquence, la charge de la preuve de l’élément intentionnel pèse sur le salarié qui invoque le bénéfice des dispositions protectrices du code du travail en matière de travail dissimulé. Or, cette preuve est souvent difficile à rapporter, car l’intention frauduleuse relève par nature du for intérieur de l’employeur. La jurisprudence admet toutefois que l’élément intentionnel puisse être caractérisé par un faisceau d’indices convergents, tels que la répétition des manquements dans le temps, l’importance des heures non déclarées, les déclarations recueillies par l’inspection du travail ou encore les instructions données par l’employeur à ses subordonnés de ne pas comptabiliser certaines heures de travail. Par ailleurs, la chambre sociale admet que l’élément intentionnel puisse être déduit de la connaissance par l’employeur de ses obligations et de la persistance de son comportement malgré les mises en garde qui ont pu lui être adressées.
B. Les droits du salarié victime et l’office du juge dans la détermination des sanctions civiles
Lorsque le travail dissimulé est établi, le salarié dispose de droits spécifiques qui viennent s’ajouter aux indemnités de droit commun liées à la rupture de son contrat de travail. L’article L. 8223-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr) dispose qu’« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ». Cette indemnité, dont le caractère forfaitaire la soustrait à l’appréciation souveraine des juges du fond quant à son quantum, constitue une sanction civile particulièrement dissuasive, dont le montant peut se révéler considérable pour les salariés bénéficiant d’une rémunération élevée.
A cet égard, la jurisprudence de la chambre sociale a précisé que l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8223-1 se cumule avec les autres indemnités auxquelles le salarié peut prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, notamment l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis et les dommages et intérêts pour licenciement nul lorsque la rupture est intervenue en violation d’une liberté fondamentale. Cette règle de non-cumul des qualifications juridiques mais de cumul des réparations pécuniaires traduit la volonté du législateur de sanctionner avec une particulière sévérité les employeurs qui se livrent à des pratiques de travail dissimulé, tout en assurant au salarié une réparation intégrale du préjudice subi.
L’office du juge prud’homal dans le contentieux du travail dissimulé s’exerce dans un cadre probatoire qui lui impose, d’une part, de vérifier la matérialité des faits allégués par le salarié et, d’autre part, de caractériser avec précision l’élément intentionnel de l’employeur. Dès lors, la simple absence de déclaration préalable à l’embauche ou la non-remise de bulletins de paie ne saurait emporter automatiquement la condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité forfaitaire. La chambre sociale exerce sur ce point un contrôle normatif exigeant, qui la conduit à censurer les décisions des juges du fond dont la motivation ne permet pas de s’assurer qu’ils ont procédé à la recherche nécessaire de l’intention frauduleuse. Cette position, loin de constituer un affaiblissement de la protection des salariés, participe en réalité de la sécurité juridique en évitant que des situations de simple négligence ou d’erreur administrative ne soient assimilées à des infractions pénalement répréhensibles.
Par ailleurs, il convient de relever que le salarié qui invoque le travail dissimulé peut également solliciter, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, la réparation d’un préjudice distinct de celui que l’indemnité forfaitaire a vocation à réparer. Ce préjudice distinct peut résulter, par exemple, de la privation des droits à l’assurance chômage consécutive à l’absence de déclaration des salaires, ou encore de l’impossibilité de faire valoir ses droits à la retraite pour les périodes non déclarées. Or, la démonstration de ce préjudice distinct impose au salarié d’établir, conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité civile, la réalité et la consistance du dommage qu’il allègue, ainsi que le lien de causalité entre ce dommage et la faute de l’employeur.
Enfin, l’évolution législative issue de la loi du 25 juin 2026 est susceptible d’exercer une influence indirecte mais significative sur l’office du juge dans le contentieux du travail dissimulé. En effet, le renforcement des pouvoirs d’enquête des agents de contrôle et l’amélioration de la circulation des informations entre les différentes administrations sont de nature à faciliter la constitution de preuves par les salariés, qui pourront désormais plus aisément obtenir des éléments matériels établissant le caractère intentionnel de la dissimulation. Dès lors, l’entrée en vigueur progressive de ces nouvelles dispositions pourrait conduire à une augmentation du nombre de condamnations prononcées par les juridictions prud’homales, sans que l’exigence fondamentale de caractérisation de l’élément intentionnel ne soit pour autant remise en cause par la Haute juridiction.
Conclusion
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une étape décisive dans le renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé. Le renforcement des sanctions encourues par les employeurs indélicats, conjugué à l’extension des pouvoirs d’investigation confiés aux agents de contrôle, traduit la détermination des pouvoirs publics à éradiquer des pratiques qui, par leur ampleur, compromettent l’équilibre des finances sociales et la loyauté de la concurrence entre les entreprises. La chambre sociale de la Cour de cassation, pour sa part, maintient une ligne jurisprudentielle d’une grande cohérence en exigeant que l’élément intentionnel de l’infraction soit caractérisé avec précision par les juges du fond, rappelant ainsi que la sévérité des sanctions encourues doit s’accompagner des garanties procédurales inhérentes à un État de droit.