Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 vient de clarifier un délai qui concerne directement les entreprises employant des apprentis mineurs dans des secteurs où le travail de nuit peut être exceptionnellement autorisé. Publié au Journal officiel le 15 août 2026, le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Il remplace, aux articles R. 3163-5 et R. 6222-24 du Code du travail, la référence à un délai « d’un mois » par celle de « trente jours ».
Cette modification ne supprime pas l’interdiction de principe. Un apprenti de moins de dix-huit ans ne peut toujours pas être affecté à un travail de nuit simplement parce que son contrat d’apprentissage le prévoit ou parce que l’activité de l’entreprise commence tôt. Une dérogation doit entrer dans un secteur autorisé, être justifiée par les caractéristiques particulières de l’activité et être accordée par l’inspecteur du travail. Le silence de l’administration pendant trente jours peut ensuite valoir acceptation, mais seulement dans le cadre de la demande régulièrement déposée.
La différence entre un travail à 21 heures, à 22 heures ou à 4 heures, l’âge exact de l’apprenti, le secteur d’activité, la durée de l’autorisation et l’organisation du repos produisent des conséquences concrètes. L’employeur doit pouvoir prouver la demande, son dépôt, le planning projeté et les mesures de protection. L’apprenti, son représentant légal et le centre de formation doivent pouvoir vérifier que l’autorisation couvre réellement les horaires effectués. Le point de départ consiste donc à distinguer l’interdiction, la dérogation et la décision implicite.
I. Travail de nuit d’un apprenti mineur : dans quels cas l’interdiction peut-elle être levée ?
A. À quelles heures le travail devient-il du travail de nuit et quelle interdiction s’applique ?
L’âge de l’apprenti commande d’abord la définition de la période nocturne. L’article L. 3163-1 du Code du travail prévoit exactement : « Pour les jeunes travailleurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures » constitue du travail de nuit. Pour un jeune de moins de seize ans, la période protégée commence à 20 heures et se termine à 6 heures. Le seuil de 22 heures ne s’applique donc pas à tous les mineurs.
La règle de base est posée par l’article L. 3163-2 du Code du travail : « Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs. » Le même article permet, dans des conditions précises, des dérogations accordées par l’inspecteur du travail et renvoie à un décret pour identifier les secteurs dont les caractéristiques particulières justifient cette possibilité. Une entreprise ne peut donc pas créer elle-même une exception par une clause du contrat, une note de service ou une simple autorisation du maître d’apprentissage.
La règle propre à l’apprentissage figure à l’article L. 6222-26 du Code du travail. Son premier alinéa dispose : « Le travail de nuit défini à l’article L. 3163-1 est interdit pour l’apprenti de moins de dix-huit ans. » Le texte ajoute que des dérogations peuvent être accordées dans les conditions prévues par l’article L. 3163-2. La protection s’attache donc à l’âge de l’apprenti au moment où les heures sont réalisées. Une organisation autorisée pour un salarié majeur ne régularise pas les horaires accomplis avant son dix-huitième anniversaire.
Le champ de la dérogation est limité par l’article R. 3163-1 du Code du travail. Les secteurs visés sont l’hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles et les courses hippiques pour les activités liées à la monte et à la mène en course. Cette liste n’est pas une simple illustration commerciale. Un commerce de détail, un entrepôt, un service de livraison ou un atelier qui fonctionne tard ne peut pas être assimilé à l’un de ces secteurs par convenance.
La correspondance entre l’activité réelle et la liste réglementaire doit être contrôlée établissement par établissement. Une entreprise qui exploite à la fois un restaurant et une activité de vente, ou un hôtel avec un service administratif, doit identifier l’activité concernée par l’affectation de l’apprenti. Le fait que le groupe exerce une activité autorisée ne suffit pas si le jeune travaille en réalité dans une branche ou un service qui ne présente pas les caractéristiques retenues par le Code du travail.
Les horaires autorisables ne sont pas identiques selon les métiers. Pour l’hôtellerie et la restauration, l’article R. 3163-2 du Code du travail prévoit que le travail de nuit des jeunes ne peut être autorisé que de 22 heures à 23 h 30. Il ne suffit donc pas d’obtenir une dérogation générale pour programmer un apprenti jusqu’à 1 heure du matin dans un restaurant. Le planning doit rester à l’intérieur de la plage admise.
Dans la boulangerie et la pâtisserie, l’article R. 3163-3 autorise le travail avant 6 heures, mais au plus tôt à partir de 4 heures, afin de permettre la participation à un cycle complet de fabrication du pain ou des pâtisseries. Le dispositif vise les établissements où toutes les phases de fabrication ne sont pas assurées entre 6 heures et 22 heures. Un apprenti affecté à des tâches qui ne correspondent pas à ce cycle ne bénéficie pas automatiquement de cette justification.
Pour les spectacles et les courses hippiques, l’article R. 3163-4 fixe une limite jusqu’à 24 heures. Dans les courses hippiques, la dérogation ne peut être utilisée que deux fois par semaine et trente nuits par an au maximum. La durée du spectacle, la présence effective du maître d’apprentissage et la tâche confiée doivent être confrontées à ces limites. L’intitulé du poste ne dispense pas l’entreprise de cette vérification.
Le travail de nuit ne doit pas être confondu avec le travail dominical. L’article L. 3164-5 du Code du travail traite séparément du dimanche et prévoit une liste propre aux apprentis de moins de dix-huit ans. Une autorisation de travail de nuit ne permet donc pas de faire travailler le jeune le dimanche en dehors des règles du repos dominical. Inversement, l’ouverture dominicale d’un établissement ne suffit pas à autoriser un horaire compris entre 22 heures et 6 heures.
La situation des moins de seize ans demande une prudence supplémentaire. L’article L. 3163-2 réserve la dérogation les concernant aux jeunes mentionnés à l’article L. 7124-1 dans les entreprises de spectacle, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores. Un employeur ne peut pas étendre à un apprenti de quinze ans une autorisation obtenue pour un apprenti de dix-sept ans dans l’hôtellerie ou la boulangerie. L’âge et le secteur doivent être vérifiés ensemble.
Enfin, l’autorisation administrative ne remplace pas l’encadrement humain. L’article R. 6222-25 du Code du travail indique que « Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans, accompli dans les conditions prévues à l’article R. 6222-24, est réalisé sous la responsabilité du maître d’apprentissage. » Cette responsabilité suppose une présence et une organisation compatibles avec la sécurité du jeune. Un maître d’apprentissage désigné sur le papier, mais absent des périodes de nuit, expose l’entreprise à une difficulté de preuve et de protection.
B. Quelles limites restent applicables malgré la dérogation ?
La dérogation enlève une interdiction déterminée ; elle ne transforme pas l’apprenti mineur en salarié majeur pour le reste de son horaire. Les règles sur la durée quotidienne, la durée hebdomadaire, les pauses, le repos entre deux journées, le repos hebdomadaire, la formation en CFA et la sécurité continuent de s’appliquer. Le planning doit être examiné comme un ensemble de vingt-quatre heures et de sept jours, et non comme une seule plage nocturne isolée.
L’article L. 3162-1 du Code du travail pose le principe selon lequel « Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine. » Il prévoit certaines dérogations encadrées, notamment pour des activités déterminées par décret, avec des repos équivalents. Une autorisation de travail de nuit ne vaut pas autorisation générale de dépasser ces plafonds. Les heures de formation en centre de formation d’apprentis doivent aussi être intégrées dans l’organisation globale de la semaine.
Le dépassement de la durée quotidienne ou hebdomadaire ne peut pas être masqué par une répartition artificielle des heures. Les tableaux de service, les pointages, les messages de prise de poste, les temps de fermeture et de nettoyage peuvent révéler la durée réellement travaillée. Une fin de service tardive suivie d’une reprise très matinale doit être rapprochée des heures de transport et de la période de repos, même si la feuille de présence ne mentionne que le temps passé derrière le comptoir.
La pause constitue une autre limite concrète. L’article L. 3162-3 du Code du travail prévoit : « Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, pour les jeunes travailleurs, une durée maximale de quatre heures et demie. » Lorsque la journée dépasse cette durée, une pause d’au moins trente minutes consécutives doit être organisée. Une pause théorique, prise en restant disponible pour les clients ou sans possibilité de quitter le poste, peut être discutée au regard des conditions réelles.
Le repos quotidien doit également être calculé à partir de l’heure de fin effective. L’article L. 3164-1 fixe un minimum de douze heures consécutives pour les jeunes travailleurs et de quatorze heures pour ceux de moins de seize ans. Le texte précise que la durée minimale de repos continu reste de douze heures dans le cas des dérogations prévues à l’article L. 3163-2. Une programmation jusqu’à 23 h 30 suivie d’une reprise à 8 heures est donc incompatible avec le repos de douze heures, même si le secteur est autorisé.
Le repos hebdomadaire doit être conservé dans le même raisonnement. L’article L. 3164-2 commence par cette règle : « Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. » Les exceptions propres à certaines activités ne peuvent pas être déduites d’une autorisation de travail nocturne. L’employeur doit donc produire un calendrier complet permettant de repérer les deux jours de repos ou la base conventionnelle de la dérogation lorsqu’elle est légalement possible.
La Cour de cassation rappelle que les limites de durée produisent un effet indemnitaire propre. Dans son arrêt du 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-24.782, la chambre sociale a jugé que « Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. » Cette décision concernait un salarié majeur du transport et ne transpose pas mécaniquement tout son régime à l’apprenti mineur. Elle montre cependant qu’un employeur ne peut pas attendre une preuve autonome de fatigue ou de dommage lorsque le dépassement d’une durée maximale est établi.
Dans un autre arrêt du 7 mars 2012, pourvoi n° 10-21.744, la Cour de cassation a retenu que, pour déterminer le statut de travailleur de nuit, « sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes les heures comprises dans l’horaire de travail habituel du salarié ». Le litige portait sur les heures de délégation d’un salarié adulte et sur des textes antérieurs, mais la décision invite à ne pas soustraire de manière fictive les heures normalement prévues au planning. Pour un apprenti, la traçabilité de l’horaire habituel est particulièrement importante lorsque l’employeur soutient que les heures nocturnes seraient exceptionnelles.
Le décret n° 2026-775 ne modifie aucune de ces protections. Son objet est plus limité : clarifier le délai de réponse de l’autorité administrative dans certaines procédures de dérogation à la durée du travail. Son article 1er prévoit que, dans les articles R. 3163-5 et R. 6222-24, les mots « d’un mois » sont remplacés par les mots « de trente jours ». Il ne crée ni un nouveau secteur autorisé, ni une dispense de repos, ni une autorisation permanente attachée à l’entreprise.
II. Comment demander l’autorisation et que faire après trente jours ?
A. Comment déposer une demande exploitable auprès de l’inspection du travail ?
La demande doit être déposée avant l’affectation de l’apprenti aux horaires concernés. Le dossier doit permettre à l’inspection du travail d’identifier l’employeur, l’établissement, l’apprenti, son âge, le contrat, la formation suivie, le poste, le secteur d’activité et les horaires projetés. Une demande qui se limite à la formule « besoin de travailler la nuit » ne permet pas de vérifier les conditions prévues par les articles L. 3163-2, L. 6222-26 et R. 3163-1.
Pour l’apprenti, l’article R. 6222-24 vise une dérogation accordée par l’inspecteur du travail et précise que celui-ci apprécie les caractéristiques particulières de l’activité mentionnées à l’article R. 3163-1. L’employeur doit donc rattacher le poste à l’un des secteurs listés et expliquer pourquoi le travail situé dans la période interdite est nécessaire à l’activité ou à la formation. Une demande qui décrit seulement l’intérêt commercial d’ouvrir plus longtemps, sans expliquer les tâches de l’apprenti, sera plus fragile.
Le dossier utile doit comprendre le planning précis, avec les heures de début et de fin, les pauses, les jours travaillés, les jours de repos et les périodes en CFA. Il doit aussi préciser qui encadre réellement l’apprenti, à quel moment le maître d’apprentissage est présent et comment les consignes sont transmises. Lorsque le travail se termine après une fermeture ou commence avant l’ouverture au public, les opérations de nettoyage, de préparation et de rangement doivent être intégrées : elles constituent du travail effectif lorsqu’elles sont imposées par l’employeur.
La demande doit également traiter la santé et la sécurité du jeune. Il faut décrire le trajet, l’isolement éventuel, le contact avec le public, les machines, la manutention, les produits utilisés et le dispositif prévu en cas d’incident. Les tâches autorisées pour un apprenti mineur ne deviennent pas licites par le seul effet d’un horaire validé. Les règles sur les travaux dangereux, la formation à la sécurité, la surveillance et l’aptitude médicale doivent être contrôlées séparément.
La preuve du dépôt est déterminante pour le délai. L’employeur doit conserver la demande complète, la date de réception par le service compétent, les pièces transmises et les éventuelles demandes de complément. Une copie datée déposée dans un dossier interne ne suffit pas toujours à établir le dépôt auprès de l’administration. Il faut conserver l’accusé de réception, le courriel professionnel, le récépissé ou tout élément permettant de dater la réception.
Le délai de trente jours doit être rattaché à un dépôt identifiable auprès de l’administration, et non à une simple discussion avec l’inspection ou au jour où l’apprenti commence à travailler. Le texte de l’article R. 6222-24 dans sa version issue du décret vise le dépôt de la demande. Si le dossier est incomplet ou si son contenu ne permet pas de déterminer le jeune, l’établissement, le secteur et les horaires concernés, il existe un risque de contestation sur le point de départ ou sur la portée du silence. L’employeur doit obtenir une confirmation et ne pas présenter le silence comme une validation rétroactive des heures déjà réalisées.
La décision expresse doit être lue avec le planning, le secteur et la période demandés. L’article R. 6222-24 prévoit une durée maximale d’une année, renouvelable. L’autorisation peut donc être limitée dans le temps ou liée à une organisation particulière. Une modification substantielle du poste, du lieu, du maître d’apprentissage, des horaires ou de l’activité doit faire l’objet d’un nouvel examen plutôt que d’une extension automatique de l’autorisation initiale.
La situation se présente différemment selon le secteur. En hôtellerie ou restauration, la plage maximale de 22 heures à 23 h 30 doit être respectée. En boulangerie et pâtisserie, un début avant 4 heures ne peut pas être justifié par l’article R. 3163-3. Dans le spectacle, l’horaire ne peut pas dépasser 24 heures au titre de l’article R. 3163-4. Ces limites sont utiles pour relire la demande avant son dépôt et pour contrôler le premier planning transmis après l’autorisation.
À Paris et en Île-de-France, le service compétent dépend de l’établissement où l’apprenti travaille. Le siège social d’un groupe ne suffit pas à déterminer le service qui doit recevoir la demande si le jeune est affecté dans un établissement distinct. L’employeur doit identifier l’unité de contrôle compétente, adresser le dossier par un canal traçable et conserver la preuve de la réception. L’apprenti ou son représentant légal peut demander une copie de la demande, de la décision et du planning correspondant au lieu de travail effectif.
B. Que signifie le silence de trente jours et quels recours utiliser en cas d’irrégularité ?
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2026-775, le silence prévu par l’article R. 6222-24 doit être lu avec une durée de trente jours. Le texte dispose que « L’absence de réponse dans le délai de trente jours à compter du dépôt de la demande vaut décision d’acceptation. » L’article R. 3163-5 emploie une formulation voisine : « A défaut de réponse dans le délai de trente jours suivant le dépôt de la demande, l’autorisation est réputée accordée. » La modification concerne le calcul et la lisibilité du délai ; elle ne renverse pas le principe d’interdiction du travail de nuit des mineurs.
Une décision implicite favorable ne peut être invoquée que pour la demande effectivement déposée. Il faut identifier sa date de réception, son objet, le jeune concerné, l’établissement, le secteur, les horaires et la durée demandée. Une demande portant sur des horaires de 22 heures à 23 h 30 ne couvre pas nécessairement un service terminé à 1 heure. Une demande déposée pour un restaurant ne couvre pas l’affectation du même apprenti à un entrepôt de livraison. L’employeur qui ne peut pas produire ces éléments prend un risque de preuve.
Le silence n’autorise pas une période antérieure au dépôt. Il ne vaut pas non plus autorisation de travailler pendant les trente jours d’instruction, sauf décision expresse antérieure ou autre fondement légal clairement applicable. Dans la pratique, l’entreprise doit attendre l’expiration du délai calculé à partir d’un dépôt traçable, vérifier l’absence d’une demande de complément et conserver un dossier permettant de démontrer le cheminement administratif. En cas d’incertitude, une confirmation écrite du service instructeur est préférable à une interprétation unilatérale.
L’autorisation tacite ne neutralise pas les obligations de repos et de durée. Même après l’expiration des trente jours, le planning doit rester compatible avec les articles L. 3162-1, L. 3162-3 et L. 3164-1, avec les deux jours de repos consécutifs prévus par l’article L. 3164-2 et avec la responsabilité du maître d’apprentissage prévue par l’article R. 6222-25. La décision administrative ne donne pas davantage le droit de programmer des heures de nuit pendant les cours au CFA ou de supprimer une pause.
Lorsque l’apprenti découvre qu’il travaille la nuit sans demande identifiable, il doit réunir les éléments utiles avant toute discussion : contrat, emploi du temps du CFA, plannings, badgeuses, messages, bulletins de salaire, relevés d’heures, attestations et échanges avec le maître d’apprentissage. Le représentant légal peut demander par écrit la copie de l’autorisation et du dossier correspondant. Il faut aussi noter les dates, les heures et les tâches réellement effectuées, notamment les temps de fermeture, de nettoyage ou de préparation.
Une réserve écrite peut ensuite demander la suspension des horaires non couverts, la communication de l’autorisation et la mise en conformité du planning. Le centre de formation doit être informé lorsque les horaires compromettent la formation, le repos ou la sécurité. L’inspection du travail peut être saisie des faits précis, avec les pièces et les dates. Une alerte utile décrit la situation sans exagération : âge du jeune, période concernée, lieu, horaires, secteur, demande administrative connue ou absente et conséquences concrètes.
Si l’inspecteur refuse la dérogation, si l’autorisation est retirée ou si elle ne correspond pas aux horaires appliqués, il faut conserver la notification et vérifier immédiatement les voies et délais de recours mentionnés. Un recours hiérarchique ou contentieux ne doit pas être improvisé à partir d’un modèle général : la décision, son auteur, la date de notification et le régime applicable déterminent la stratégie. L’apprenti peut aussi demander le paiement des heures réalisées et la réparation des préjudices établis, sans confondre ces demandes avec la contestation de la décision administrative.
La preuve est également importante lorsque l’employeur soutient que le travail de nuit était exceptionnel. Les plannings antérieurs, les échanges de recrutement, les ouvertures récurrentes, les consignes de fermeture et les relevés de caisse peuvent montrer une organisation habituelle. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2012, pourvoi n° 10-21.744, rappelle l’importance de l’horaire habituel dans l’identification du travail de nuit. Cette jurisprudence ne dispense pas de respecter le régime spécial des mineurs, mais elle invite à examiner la réalité de l’organisation plutôt que l’étiquette donnée au poste.
Une entreprise doit aussi vérifier le renouvellement annuel. L’autorisation étant accordée pour une durée maximale d’une année, un ancien accord ne couvre pas indéfiniment les contrats successifs. Le changement d’apprenti, de maître d’apprentissage ou de lieu de travail doit être documenté. Le renouvellement ne doit pas être traité comme une formalité automatique : le secteur, les horaires, la santé du jeune et l’organisation de la formation peuvent avoir changé.
Le décret du 13 août 2026 produit donc un effet pratique précis : le repère devient trente jours, et non plus la formule moins lisible d’un mois. Pour le reste, l’entreprise doit continuer à raisonner en chaîne : interdiction applicable à l’âge du jeune, secteur réglementaire, demande préalable, contrôle de l’inspecteur, délai calculé à partir d’un dépôt prouvé, durée d’un an au maximum, encadrement par le maître d’apprentissage et respect de toutes les règles de durée et de repos.
Conclusion
Un apprenti mineur ne peut pas travailler la nuit parce que l’entreprise ouvre tôt, parce que le planning est pratique ou parce que le contrat mentionne des horaires variables. Entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes de plus de seize ans, et entre 20 heures et 6 heures pour les moins de seize ans, l’interdiction demeure le principe. La dérogation suppose un secteur autorisé, une activité réellement concernée, une demande déposée auprès de l’inspection du travail et une organisation compatible avec la santé, la formation, la durée du travail et les repos.
Le décret n° 2026-775 clarifie le calendrier : dans le régime applicable aux jeunes travailleurs et aux apprentis, l’absence de réponse pendant trente jours à compter du dépôt peut valoir acceptation. Cette décision implicite ne couvre que la demande présentée et ne régularise pas les heures passées, les dépassements de durée, les pauses supprimées ou les horaires qui sortent de la plage autorisée. La priorité est de conserver les preuves, de contrôler le planning réel et d’agir rapidement en cas d’écart. Pour une analyse globale du dossier, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’avocat en droit du travail à Paris.