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Travailler le 11 novembre, à la Toussaint ou à Noël : puis-je refuser, combien je gagne, comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travailler le 11 novembre, à la Toussaint ou à Noël : puis-je refuser, combien je gagne, comment contester

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Le 15 juillet, le gouvernement annonçait vouloir supprimer deux jours fériés, le lundi de Pâques et le 8 mai, pour dégager 4,2 milliards d’euros d’économies dans le budget 2026. Le 13 septembre, le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu retirait la mesure. Les jours fériés sont maintenus, mais la polémique laisse une question très concrète, celle que des milliers de salariés posent à l’approche de la Toussaint, du 11 novembre et des fêtes de fin d’année : quand un jour férié tombe un jour où je travaille normalement, mon employeur peut-il m’obliger à venir, puis-je refuser, comment suis-je payé et que faire si le bulletin de paie ne suit pas.

La réponse tient en une distinction que beaucoup de salariés ignorent : le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tout le monde, tandis que les dix autres jours fériés légaux, de la Toussaint à Noël en passant par le 11 novembre, obéissent à un régime différent, fait d’usages d’entreprise, d’accords collectifs et de conditions d’ancienneté. Travailler un 1er mai rapporte le double du salaire. Travailler un 11 novembre rapporte ce que prévoit la convention collective, parfois rien de plus que le salaire normal. Un jour férié chômé sans trois mois d’ancienneté peut ne rien rapporter du tout à un salarié payé à l’heure. Et un rappel de salaire se réclame pendant trois ans devant le conseil de prud’hommes. Ce dossier explique, textes et décisions de justice à l’appui, comment vérifier ce que votre employeur vous doit pour chaque jour férié de la fin d’année 2026, et comment contester ce qu’il vous refuse. Pour le contexte de la proposition de suppression abandonnée, voir aussi notre analyse sur les jours fériés dont la suppression était envisagée et vos recours sur la paie.

I. Mon employeur peut-il me faire travailler un jour férié et puis-je refuser

A. Puis-je refuser de travailler la Toussaint, le 11 novembre ou Noël

La loi dresse la liste des onze fêtes légales : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et Noël, selon l’article L3133-1 du code du travail. Mais cette liste ne signifie pas que ces onze jours sont chômés pour tous les salariés. En dehors du 1er mai, le chômage d’un jour férié dépend de l’usage dans l’entreprise, de l’accord collectif applicable ou de la décision unilatérale de l’employeur. Autrement dit, si votre entreprise ferme habituellement pour le 11 novembre et que votre contrat ou les usages prévoient ce chômage, l’employeur ne peut pas vous imposer de venir travailler ce jour-là sans votre accord, sauf organisation particulière prévue par un accord. À l’inverse, si l’activité de l’entreprise se poursuit les jours fériés, comme dans les commerces, l’hôtellerie, la santé, les transports ou la sécurité, le planning qui vous place sur le 1er novembre, le 11 novembre ou le 25 décembre est en principe opposable, et un refus de venir peut être sanctionné comme une absence injustifiée.

Le 1er mai occupe une place à part : l’article L3133-4 du code du travail dispose que « Le 1er mai est jour férié et chômé. » Aucun salarié ne peut être contraint de travailler le 1er mai, sauf dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, comme les hôpitaux, les transports publics ou les services de continuité. Cette exception étroite est la seule qui autorise le travail le 1er mai, et elle donne lieu à une indemnité égale au salaire du jour, en plus du salaire normal. Pour tous les autres jours fériés, y compris la Toussaint, le 11 novembre et Noël, aucun texte n’interdit à l’employeur d’organiser le travail, à une réserve de taille près : l’Alsace-Moselle.

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit local reste plus protecteur : l’article L3134-2 du code du travail dispose que « L’emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » Le champ de ce chapitre, précisé par l’article L3134-1 du code du travail, couvre ces trois départements avec des exclusions par profession. Un salarié d’une entreprise industrielle ou commerciale de Strasbourg ou de Metz bénéficie donc d’une interdiction de principe du travail les jours fériés, ce qui change complètement la question du refus : là où un salarié parisien affecté à un service continu doit en principe honorer son planning un 11 novembre, son homologue strasbourgeois peut opposer l’interdiction légale, sauf dérogation prévue par le chapitre.

Un autre cas mérite l’attention à l’approche de la fin d’année : la journée de solidarité. L’article L3133-7 du code du travail dispose que « La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ». Or l’article L3133-11 du code du travail permet à l’accord collectif de fixer cette journée sur « le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ». Concrètement, votre employeur peut décider, par accord, que le lundi de Pentecôte ou un autre férié habituellement chômé devient votre journée de solidarité : vous travaillez ce jour-là sans rémunération supplémentaire, dans la limite de sept heures pour un temps plein. Vérifiez donc l’accord applicable dans votre entreprise avant de contester un planning qui vous place sur un jour férié : s’il s’agit de votre journée de solidarité, le travail est dû et non payé en plus.

En pratique, pour savoir si vous pouvez refuser, suivez cet ordre de vérification. D’abord, votre contrat de travail et vos plannings : mentionnent-ils le chômage des jours fériés. Ensuite, la convention collective et les accords d’entreprise : prévoient-ils la liste des fériés chômés, des majorations ou une journée de solidarité positionnée sur un férié. Ensuite, les usages et les années précédentes : l’entreprise fermait-elle pour le 11 novembre. Enfin, votre situation locale : travaillez-vous en Alsace-Moselle, dans un commerce parisien soumis à une autorisation d’ouverture, ou dans un service à continuité obligatoire. Si l’entreprise chômée d’habitude vous impose soudainement de travailler la Toussaint ou Noël sans accord ni contrepartie, documentez l’usage antérieur par des plannings, des attestations de collègues et des bulletins de paie des années passées : c’est ce faisceau qui permettra de discuter un refus ou, à défaut, d’obtenir une compensation. Un refus sec, non préparé, alors que le planning est régulier et l’activité continue, expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute, que le juge appréciera au regard du caractère réel et sérieux du motif.

B. Jour férié chômé mais absent de la paie : quand l’employeur doit-il payer

Obtenir le chômage du jour férié est une chose, être payé en est une autre. Pour les jours fériés autres que le 1er mai, l’article L3133-3 du code du travail dispose que « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. » La condition est donc claire et chiffrée : avec trois mois d’ancienneté, le 11 novembre chômé ne peut pas amputer votre paie. Le texte ajoute que les saisonniers bénéficient du même droit dès lors que, par des contrats successifs ou non, ils cumulent trois mois d’ancienneté dans l’entreprise. En revanche, le même article exclut de ce maintien les personnes travaillant à domicile, les salariés intermittents et les salariés temporaires : si vous êtes intérimaire placé pour une mission courte qui englobe la Toussaint chômée dans l’entreprise utilisatrice, le maintien de salaire ne vous est pas acquis par ce texte, et tout dépendra de votre contrat de mission et de la convention applicable.

Le 1er mai, là encore, suit un régime plus favorable, sans condition d’ancienneté. L’article L3133-5 du code du travail dispose que « Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. » Un salarié embauché deux semaines avant le 1er mai et payé à l’heure, qui perdrait sans ce texte une journée de salaire, doit donc percevoir une indemnité égale au salaire perdu. Pour un salarié mensualisé, le mois est tout simplement payé normalement, sans abattement au titre du 1er mai chômé. C’est une erreur fréquente des bulletins de paie des salariés à temps partiel ou en horaires variables : le 1er mai y figure parfois comme une absence non rémunérée, alors que l’indemnité est due dès lors que le salarié aurait travaillé ce jour-là selon son planning.

Deux règles complètent le tableau du jour férié chômé. D’abord, l’article L3133-2 du code du travail dispose que « Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. » Votre employeur ne peut pas vous imposer de rattraper le 11 novembre chômé en restant plus tard les jours suivants, ni déduire ces heures de vos compteurs : le chômage du férié est définitivement acquis. Ensuite, quand deux jours fériés chômés coïncident, par exemple quand une fête légale tombe un 1er mai, la Cour de cassation a tranché en faveur des salariés lorsque la convention collective garantit un nombre de jours chômés. Dans un arrêt du 27 mars 2019, la chambre sociale a jugé, au visa de l’article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains et de l’article L3133-1, « l’article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs garantit expressément dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s’ajoute le 1er mai régi par des dispositions propres, ce dont elle aurait dû déduire que les salariés pouvaient prétendre à un jour de congé supplémentaire » (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 18-10.372). La leçon pour la fin d’année 2026 est directe : si votre convention collective garantit un nombre déterminé de fériés chômés et que l’un d’eux coïncide avec un autre jour chômé, réclamez le jour supplémentaire au lieu de laisser l’employeur l’absorber.

Concrètement, contrôlez votre bulletin de paie du mois comprenant le jour férié avec cette grille. Première ligne : le salaire brut mensuel est-il amputé d’une retenue pour absence le jour férié, alors que vous totalisez trois mois d’ancienneté ou qu’il s’agit du 1er mai. Deuxième ligne : pour un temps partiel, l’indemnité correspond-elle aux heures que vous auriez effectuées ce jour-là selon votre planning habituel. Troisième ligne : aucune heure de récupération ne vous est-elle imposée les jours suivants. Quatrième ligne : en cas de coïncidence de deux fériés, le compteur de congés ou de jours chômés affiche-t-il bien le jour supplémentaire prévu par votre convention. Photographiez ou conservez chaque bulletin, chaque planning et chaque message de l’employeur annonçant le chômage ou le travail : sans ces pièces, un rappel de salaire se plaide mal, et c’est le salarié qui supporte la charge de prouver les heures et les jours travaillés. Si une retenue apparaît, écrivez d’abord à l’employeur en visant les textes, puis chiffrez le rappel avant d’envisager le prud’hommes, selon la méthode exposée en seconde partie.

II. Jour férié travaillé : combien je gagne et comment contester ce qui manque

A. Travailler le 11 novembre, à la Toussaint ou à Noël : quel calcul de paie exiger

Le calcul dépend d’abord du jour concerné. Pour le 1er mai travaillé dans un établissement qui ne peut pas interrompre son activité, l’article L3133-6 du code du travail dispose que « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. » Le 1er mai travaillé vaut donc le double : le salaire du jour plus une indemnité du même montant. Un salarié payé 90 euros brut pour sa journée du 1er mai doit percevoir 180 euros brut au titre de ce jour. Aucune condition d’ancienneté ne s’ajoute, et aucune convention collective ne peut retirer ce doublement, qui est d’ordre public.

Pour les autres jours fériés travaillés, comme le 1er novembre, le 11 novembre ou le 25 décembre, la loi ne prévoit pas de doublement automatique : tout dépend de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou du contrat de travail. Beaucoup de conventions prévoient une majoration de 100 %, un repos compensateur équivalent ou une indemnité forfaitaire ; d’autres ne prévoient rien, et le jour travaillé est alors payé au tarif normal, sans prime. C’est ici que la jurisprudence récente protège les salariés des branches qui alignent leurs fériés sur le régime du 1er mai. Le 19 juin 2024, la chambre sociale a jugé, à propos de l’accord du 16 juin 1961 annexé à la convention collective des transports routiers et de l’article L3133-6 : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’un membre du personnel ouvrier mensualisé justifiant d’au moins une année d’ancienneté bénéficie pour chaque jour férié légal travaillé d’une indemnité calculée selon les règles fixées pour un 1er mai travaillé, égale au montant du salaire correspondant au travail accompli, et ne peut prétendre, en sus de cette indemnité, au versement d’une indemnité forfaitaire. » (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-22.435). Autrement dit, quand votre statut conventionnel renvoie au régime du 1er mai, chaque férié travaillé vaut le double, et l’employeur ne peut pas remplacer ce doublement par une petite indemnité forfaitaire.

Trois situations particulières appellent des calculs précis. D’abord, les salariés à temps partiel : l’indemnité ou la majoration se calcule sur les heures que le salarié aurait effectuées ce jour-là, ou sur celles réellement effectuées s’il a travaillé. Un temps partiel qui travaille habituellement le mardi et dont le 11 novembre tombe un mardi doit percevoir, pour ce jour, le même traitement qu’un temps plein au prorata de son horaire : vérifiez que l’employeur n’a pas appliqué une retenue ou une absence sèche. Ensuite, les heures supplémentaires accomplies un jour férié : elles s’ajoutent à l’indemnité du férié et se décomptent selon les règles habituelles des heures supplémentaires, avec leurs majorations propres. Enfin, la journée de solidarité : l’article L3133-8 du code du travail dispose que « Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : 1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ». Si votre journée de solidarité est positionnée sur un ancien férié chômé, ces sept heures ne sont pas payées en plus. Et si vous changez d’employeur en cours d’année après avoir déjà accompli cette journée, l’article L3133-10 du code du travail prévoit que « les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ». Conservez l’attestation de votre ancien employeur : sans elle, le nouvel employeur vous imposera une seconde journée non rémunérée à tort.

Prenez un exemple chiffré pour la fin d’année 2026. Un salarié mensualisé à 2 400 euros brut, soit environ 15,83 euros de l’heure pour 151,67 heures, travaille le 11 novembre pendant 7 heures dans une branche qui prévoit une majoration de 100 % : il doit percevoir 7 heures normales incluses dans le salaire mensuel, plus une majoration égale à 7 fois 15,83 euros, soit environ 110,81 euros brut supplémentaires. S’il travaille le même jour sans majoration conventionnelle, il ne perçoit que son salaire mensuel normal, sans supplément. S’il s’agit du 1er mai dans un service continu, le doublement légal s’applique de plein droit, soit 110,81 euros d’indemnité en plus du salaire. Refaites ce calcul pour chaque férié travaillé de novembre et décembre, comparez avec les lignes de majoration du bulletin, et notez chaque écart : c’est ce tableau qui fera foi dans la réclamation.

B. Paie du jour férié fausse ou amputée : comment obtenir le rappel et dans quel délai

Quand le bulletin de paie ne reflète pas le jour férié, la première étape est une réclamation écrite et chiffrée. Adressez à l’employeur un courrier, de préférence recommandé ou remis en main propre contre décharge, qui liste chaque jour férié litigieux, rappelle le régime applicable avec les textes visés, et chiffre le rappel jour par jour selon la méthode de calcul exposée plus haut. Joignez les plannings, les bulletins de paie et, si le chômage habituel du férié est contesté, les preuves de l’usage des années précédentes. Beaucoup de litiges se règlent à ce stade, parce que l’employeur régularise sur la paie suivante pour éviter un contentieux. Fixez un délai de réponse raisonnable, de deux à trois semaines, et conservez une copie de tout : un rappel de salaire se gagne d’abord par la qualité du dossier.

Si l’employeur refuse ou reste silencieux, le recours se porte devant le conseil de prud’hommes, qui est seul compétent pour le rappel de salaire. La demande s’articule autour de trois pièces maîtresses : le contrat de travail et la convention collective applicable, qui fondent le droit au chômage payé ou à la majoration ; les plannings et relevés d’heures, qui prouvent les jours travaillés ou chômés ; les bulletins de paie, qui révèlent les retenues et les majorations manquantes. Ajoutez les attestations de collègues pour établir l’usage de fermeture les jours fériés, et toute consigne écrite de l’employeur qui vous a placé sur le jour litigieux. Le juge prud’homal vérifie le droit applicable jour par jour, puis condamne l’employeur au rappel, avec intérêts, et peut assortir la décision de dommages et intérêts en cas de résistance abusive ou de manquement à l’obligation de payer le salaire.

Le délai pour agir est de trois ans. L’article L3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Concrètement, un jour férié de novembre 2023 mal payé peut encore être réclamé en novembre 2026, mais chaque mois qui passe efface les créances les plus anciennes : n’attendez pas la fin du contrat pour additionner les fériés impayés. L’envoi d’une réclamation écrite ne suffit pas à interrompre la prescription ; seules une saisine du prud’hommes, une reconnaissance de dette de l’employeur ou une mesure d’exécution interrompent le délai. Quand le contrat est rompu, faites le compte des trois années précédant la rupture avant de signer tout solde de tout compte, car une fois le reçu signé sans réserve, la contestation devient plus difficile.

À Paris et en Île-de-France, quelques points d’attention renforcent ce dispositif. Les salariés des commerces parisiens ouvrent parfois les jours fériés sur le fondement d’autorisations préfectorales ou d’accords de branche : vérifiez que l’ouverture de votre établissement un 1er novembre ou un 11 novembre est régulière, car un planning fondé sur une ouverture irrégulière fragilise toute la défense de l’employeur. Les sièges franciliens appliquent fréquemment des accords d’entreprise qui améliorent le régime légal, avec des ponts offerts, des majorations supérieures à 100 % ou des jours de congé supplémentaires en cas de férié tombant un samedi : demandez le texte de l’accord à votre service des ressources humaines ou aux représentants du personnel avant de calculer. Enfin, le conseil de prud’hommes de Paris, compétent quand le salarié y travaille ou que l’employeur y est établi, traite un volume important de rappels de salaire : un dossier chiffré jour par jour, avec textes et pièces classés par férié, y avance nettement plus vite qu’une demande globale non détaillée. Préparez dès maintenant le dossier des fériés de fin d’année 2026, Toussaint, 11 novembre, Noël et jour de l’An, pour réclamer en janvier sur des bases complètes.

Conclusion

Les jours fériés ne sont plus menacés de suppression, mais ils restent une zone de paie fragile : seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé pour tous, les autres fériés dépendent de votre ancienneté, de votre convention collective et des usages de l’entreprise, et le travail un jour férié ne rapporte le double que pour le 1er mai ou quand votre statut conventionnel le prévoit. Avant la Toussaint, le 11 novembre et Noël, vérifiez vos plannings, votre accord collectif et vos bulletins, chiffrez chaque écart et réclamez par écrit : vous disposez de trois ans pour obtenir le rappel devant le prud’hommes. Un dossier complet, jour par jour et texte par texte, transforme une retenue obscure en créance certaine.

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