En arrêt maladie, vous restez joignable, vous répondez aux messages, vous bouclez un dossier urgent depuis votre canapé : une entorse banale aux yeux de votre employeur, parfois même à vos propres yeux. Le droit y voit autre chose. Pendant un arrêt de travail pour maladie, le contrat est suspendu et l’employeur ne peut pas vous faire travailler, même avec votre accord, même pour une tâche légère, même à distance. La Cour de cassation l’a tranché sans détour : le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation. Autrement dit, le salarié n’a plus à démontrer que ce travail imposé a aggravé son état de santé : la violation suffit, l’indemnisation suit. Cette solution, posée le 4 septembre 2024 par la chambre sociale dans un arrêt publié au Bulletin, s’inscrit dans un mouvement plus large que la Cour a confirmé le 9 septembre 2026 : le non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre lui aussi droit à réparation par son seul constat. Le contexte rend le sujet brûlant : le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de trouver au moins 600 millions d’euros d’économies sur les arrêts maladie, le patronat propose de ne plus rembourser les arrêts de courte durée, et les contrôles se multiplient. Salariés comme employeurs ont donc intérêt à connaître précisément la règle, ses preuves et ses sanctions.
I. Faire travailler un salarié en arrêt maladie : un manquement qui ouvre droit à réparation sans preuve du préjudice
A. L’arrêt du 4 septembre 2024 : le seul constat du manquement suffit à indemniser le salarié
Par un arrêt du 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-15.944, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 2 février 2023 et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Angers, dans un litige opposant une salariée à la société O.V. La Cour a jugé, au visa des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, que le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation. La formule est délibérément ramassée : le manquement, c’est le fait d’avoir fait travailler ; le préjudice n’a pas à être établi séparément.
Le fondement tient à l’obligation de sécurité de l’employeur. Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, en vigueur, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels. L’article L. 4121-2 décline les principes généraux de prévention sur lesquels l’employeur met en oeuvre ces mesures, au premier rang desquels éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source et adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail. Faire travailler une personne dont le médecin a prescrit le repos heurte frontalement cette architecture : l’arrêt de travail est lui-même une mesure de protection de la santé, et l’employeur qui la contourne manque à son obligation de sécurité.
La portée pratique est considérable. Avant cette solution, un salarié devait convaincre les juges du fond que le travail imposé pendant l’arrêt avait eu des conséquences concrètes sur sa santé, preuve presque impossible à rapporter des mois après les faits : comment démontrer qu’une rechute, une prolongation ou une aggravation vient précisément des e-mails traités ou des heures effectuées pendant l’arrêt ? La Cour supprime cet obstacle. Le débat prud’homal se déplace : le salarié prouve le fait — j’ai travaillé pendant mon arrêt à la demande ou avec l’aval de mon employeur — et le droit à réparation est acquis dans son principe ; seule l’évaluation du montant reste discutée. Les juges du fond conservent leur pouvoir souverain pour chiffrer, mais ils ne peuvent plus débouter au motif qu’aucune conséquence sanitaire ne serait démontrée.
Ce raisonnement éclaire aussi la situation du salarié qui travaillerait de sa propre initiative, par conscience professionnelle ou par crainte de représailles. L’obligation de sécurité pèse sur l’employeur, pas sur le salarié : c’est à l’employeur d’organiser l’entreprise pour que personne ne travaille pendant un arrêt, de ne pas adresser de consignes, de ne pas valider des livrables transmis pendant la suspension et de rappeler, si besoin par écrit, que le salarié en arrêt ne doit ni se connecter ni répondre. Un employeur qui laisse faire, qui exploite le travail fourni ou qui félicite le présentéisme d’un salarié arrêté commet le manquement visé par la Cour. La bonne foi du salarié ne répare pas la faute de l’employeur, et son zèle ne la couvre pas.
B. Une lame de fond : congé de maternité, préconisations du médecin du travail et la limite du travail de nuit
L’arrêt du 4 septembre 2024 n’est pas isolé : il appartient à une série par laquelle la chambre sociale détache progressivement la réparation de la preuve du dommage dès lors que le manquement porte par nature atteinte à la santé. Le même jour, 4 septembre 2024, dans un arrêt n° 22-16.129 lui aussi publié au Bulletin, la Cour a jugé, au visa des articles L. 1225-17, alinéa 1, et L. 1225-29 du code du travail interprétés à la lumière de l’article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, que le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. Le moyen accueilli précisait que ce constat suffisait sans qu’il y ait lieu de s’expliquer davantage sur la nature du préjudice qui en est résulté. La logique est identique : certaines périodes — arrêt maladie, congé de maternité — sont des temps de protection pendant lesquels toute prestation imposée constitue en elle-même une atteinte réparable.
Le point d’orgue est l’arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-11.901, rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin et au Rapport annuel, arrêt n° 706 FP-B+R. Dans cette affaire, une employée polyvalente d’une station-service de La Réunion, en arrêt de travail à compter du 10 novembre 2020, avait été maintenue sur des tâches en piste extérieure contrairement à un avis de contre-indication du médecin du travail. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion l’avait déboutée le 16 mai 2024 au motif qu’elle n’invoquait ni ne démontrait de conséquences sur sa santé. La Cour casse et juge désormais, au visa des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, qu’il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation. Elle abandonne ainsi expressément la solution retenue le 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-13.470, selon laquelle l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée, et l’employeur est condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ce triptyque dessine une méthode : quand la violation prive le salarié d’un temps ou d’un aménagement médicalement prescrit, l’atteinte à la santé est tenue pour inévitable et la réparation suit le seul constat. Mais la Cour pose aussi une limite, et elle le fait avec la Cour de justice de l’Union européenne : en réponse à une question préjudicielle, la CJUE a jugé le 20 juin 2024, affaire Artemis Security C-367/23, que le droit d’un travailleur de nuit à obtenir réparation pour défaut d’évaluation préalable et de suivi régulier de sa santé peut être subordonné à la preuve du préjudice subi, parce que l’absence de visite médicale n’engendre pas inévitablement une atteinte à la santé. Tout manquement à la santé au travail ne vaut donc pas préjudice automatique : seules les violations qui portent en elles-mêmes atteinte à la protection — faire travailler pendant un arrêt, pendant un congé de maternité, ou contre un avis médical individualisé — en bénéficient. Cette frontière sera le terrain des contentieux à venir.
II. Salarié en arrêt que l’employeur fait travailler : sanctions, preuves et recours concrets
A. Ce que le salarié peut obtenir devant les prud’hommes et comment le prouver en pratique
Le salarié qui a travaillé pendant son arrêt maladie saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité. Depuis l’arrêt du 4 septembre 2024, le principe de cette demande est acquis dès lors que le fait de travail pendant l’arrêt est établi : les juges ne peuvent plus exiger la démonstration d’une aggravation médicale. Reste le chiffrage, qui relève de leur appréciation : durée et intensité du travail imposé, mépris plus ou moins caractérisé de l’arrêt, concomitance avec une rechute ou une prolongation médicalement constatée, et contexte — pressions écrites, menaces sur l’emploi, travail de nuit ou tâches pénibles. Chaque élément pèse sur le montant sans conditionner le principe.
La preuve du fait est le coeur du dossier, et elle se prépare pendant l’arrêt lui-même. Les messages écrits de l’employeur demandant d’avancer un dossier, de rester joignable ou de passer au bureau constituent des preuves directes : conservez les SMS, les e-mails, les messages sur les outils professionnels et les relevés de connexion. Les plannings, les bons de livraison signés, les rapports d’intervention, les enregistrements de badgeuse ou de géolocalisation du véhicule de service et les attestations de collègues ou de clients qui vous ont vu travailler pendant l’arrêt complètent utilement le dossier. À l’inverse, l’employeur qui prétend que le salarié agissait spontanément devra expliquer pourquoi il a accepté, utilisé ou rémunéré ce travail : des heures validées en paie pendant un arrêt indemnisé sont redoutables pour la défense. Le salarié joint également ses arrêts de travail, les décomptes d’indemnités journalières et, si elle existe, toute correspondance avec le médecin traitant ou le médecin du travail.
Plusieurs chefs de demande peuvent accompagner la réparation du préjudice automatique. Si le travail pendant l’arrêt s’est accompagné d’heures supplémentaires non payées, de repos non respectés ou d’une surveillance médicale éludée, chaque manquement fonde sa propre demande. Si l’employeur a sanctionné le salarié pour avoir refusé de travailler pendant l’arrêt, la sanction peut être contestée comme dépourvue de cause, et un licenciement prononcé dans ce contexte s’expose à une nullité lorsque le motif touche à une protection légale, outre les indemnités de rupture. Enfin, le salarié qui subit des pressions répétées pour travailler malgré l’arrêt documente un faisceau qui peut nourrir un dossier de harcèlement moral, distinct du manquement à la sécurité et cumulable avec lui : la Cour distingue les deux fondements, et l’un n’absorbe pas l’autre.
Le délai d’action mérite attention : en matière prud’homale, les créances salariales se prescrivent par trois ans et les demandes indemnitaires pour manquement à l’obligation de sécurité relèvent du délai de droit commun applicable devant cette juridiction, de sorte qu’il ne faut pas laisser dormir le dossier. Le salarié qui a repris le travail depuis longtemps réunit ses preuves — messages, bulletins de paie mentionnant des périodes travaillées pendant l’arrêt, attestations — puis saisit le conseil de prud’hommes du lieu de travail. La consultation d’un avocat dès la découverte des faits permet de calibrer les demandes et d’éviter les maladresses, comme réclamer des rappels de salaire pour des heures que l’Assurance maladie considérait comme non travaillées.
B. Les réflexes de défense : CPAM et indu d’indemnités, visite de reprise, inaptitude et contre-visite patronale
Travailler pendant son arrêt expose aussi le salarié vis-à-vis de l’Assurance maladie. L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale est accordée, en application de l’article L. 323-1 du même code, à l’expiration d’un délai suivant le point de départ de l’incapacité et elle est due pour chaque jour où l’incapacité est constatée : elle compense l’impossibilité de travailler. Le salarié qui exerce une activité pendant l’arrêt, même à la demande de son employeur, s’expose à une suspension du versement et à la réclamation d’un indu par la caisse, sans préjudice des suites que le service du contrôle médical peut donner. Concrètement, les relevés d’activité, les cotisations versées sur des heures effectuées pendant l’arrêt ou un contrôle à domicile qui surprend le salarié en route pour le bureau déclenchent des signalements croisés. Le salarié doit donc refuser par écrit toute sollicitation de travail pendant l’arrêt, conserver ce refus et prévenir sa caisse en cas de pression : cette trace protège à la fois ses indemnités et son futur dossier prud’homal.
Côté employeur, la parade est organisationnelle et se joue avant tout litige. Dès réception d’un arrêt, l’employeur retire le salarié des plannings, désactive si possible ses accès opérationnels ou à tout le moins consigne par écrit qu’aucune connexion n’est attendue, et désigne un remplaçant pour les dossiers urgents. Si le médecin du travail a émis des préconisations d’aménagement, l’article L. 4624-6 du code du travail, en vigueur, impose à l’employeur de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4, et prévoit qu’en cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, ce refus écrit et motivé est la seule porte de sortie : une préconisation ignorée sans écrit expose à une condamnation dont le principe est acquis. L’article L. 4624-3 précise que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste : c’est ce formalisme — écrit, échange préalable, mesure individuelle — qui délimite le champ du préjudice automatique.
La reprise après un arrêt appelle la même vigilance. L’employeur organise la visite de reprise auprès du médecin du travail dès qu’il a connaissance de la fin d’un arrêt, sans exiger un retour préalable au poste, et il applique l’avis rendu : apte, apte avec aménagement ou inapte. Lorsque le médecin constate, après étude de poste et échanges, qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible et que l’état de santé justifie un changement de poste, il déclare l’inaptitude en application de l’article L. 4624-4, ce qui ouvre la procédure de reclassement puis, à défaut, le licenciement pour inaptitude. Confondre ces étapes coûte cher : maintenir un salarié inapte sur son poste, ou au contraire le licencier pour un motif disciplinaire alors que son état relevait de l’inaptitude, expose à des condamnations distinctes de celles du préjudice automatique.
Reste l’arme classique de l’employeur qui doute d’un arrêt : la contre-visite médicale. L’employeur peut mandater un médecin pour vérifier que l’arrêt est justifié et que le salarié respecte ses obligations, notamment les heures de présence à domicile ; en cas d’arrêt jugé injustifié ou d’absence au contrôle, il peut suspendre le complément de salaire qu’il verse au-delà des indemnités journalières. Mais la contre-visite ne permet jamais de faire travailler le salarié ni de le sanctionner pour avoir refusé de travailler : elle contrôle, elle ne réquisitionne pas. Un employeur qui utiliserait un rapport de contre-visite pour exiger un retour anticipé commettrait précisément le manquement sanctionné par l’arrêt du 4 septembre 2024, avec un écrit du contrôleur à l’appui du dossier adverse. Dans le climat actuel — économies exigées sur les arrêts maladie, propositions de déremboursement des arrêts courts qui ne sont à ce jour que des propositions et non du droit applicable, contrôles renforcés — chaque partie a intérêt à jouer sa partition sans empiéter sur celle de l’autre : l’employeur contrôle par le médecin, jamais par la pression ; le salarié se repose et se soigne, et documente tout ce qui trouble ce repos.
Conclusion
La règle est désormais claire et elle est favorable aux salariés : l’employeur qui fait travailler pendant un arrêt maladie commet un manquement à son obligation de sécurité dont le seul constat ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer une aggravation de son état. La chambre sociale l’a posée le 4 septembre 2024 pour l’arrêt maladie, le même jour pour le congé de maternité, et l’a étendue le 9 septembre 2026 au non-respect des préconisations individualisées du médecin du travail, en formation plénière et avec publication au Bulletin et au Rapport. Seules les violations qui n’emportent pas par elles-mêmes une atteinte à la santé, comme le défaut de suivi médical des travailleurs de nuit jugé par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juin 2024, restent soumises à la preuve du préjudice. En pratique, tout se joue sur la preuve du fait : messages, plannings, relevés de connexion, attestations de collègues et bulletins de paie d’un côté ; refus écrit et motivé adressé au salarié comme au médecin, organisation diligente de la visite de reprise et respect scrupuleux des avis médicaux de l’autre. Dans une période où les arrêts maladie concentrent l’attention des pouvoirs publics et du patronat, ces arrêts donnent aux salariés un levier contentieux solide et rappellent aux employeurs une discipline simple, rappelée avec constance par les chambres sociales des cours d’appel saisies sur renvoi après cassation : pendant un arrêt, on ne fait pas travailler, on organise la reprise, et l’on écrit tout ce que le médecin du travail doit savoir.