Le travailleur saisonnier étranger face à l’impossibilité du changement de statut : l’office du juge administratif entre la lettre du CESEDA et la construction prétorienne d’une barrière invisible
Le 12 mars 2026, le Conseil d’État a rendu une décision qui, sous une apparente technicité, consacre une impossibilité juridique lourde de conséquences pour des milliers de travailleurs étrangers. Par son arrêt n° 498785, la Haute juridiction administrative a jugé que le titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » ne peut solliciter un changement de statut depuis le territoire français pour obtenir une carte de séjour « salarié ». Cette solution, qui s’inscrit dans une jurisprudence désormais constante des cours administratives d’appel, crée une brèche que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’avait pas explicitement prévue.
La question est d’importance. Le CESEDA organise, depuis la recodification de 2021, un mécanisme de changement de statut réputé fluide : l’article L. 433-6 permet à l’étranger déjà titulaire d’une carte de séjour ou d’un visa de long séjour de solliciter un titre sur un autre fondement, sans que lui soit opposée la condition de production d’un visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1. Ce dispositif traduit une logique de continuité du parcours migratoire : l’étranger arrivé comme étudiant peut devenir salarié, le salarié peut devenir entrepreneur, le visiteur peut s’installer durablement. Le législateur de 2021 avait supprimé l’ancienne exception qui excluait les titulaires de visas « de long séjour temporaire » du bénéfice du changement de statut, laissant entendre que la nature du visa ou du titre initial était devenue indifférente.
Or, par une lecture combinée des articles L. 421-34 et L. 433-6 du CESEDA, le juge administratif a déduit une exception que le texte ne formule pas expressément : la détention d’une carte « travailleur saisonnier » ne permet pas de solliciter un changement de statut depuis la France. L’étranger concerné doit retourner dans son pays d’origine et y solliciter un nouveau visa de long séjour. Cette construction prétorienne, dont la cohérence technique est indiscutable, n’en soulève pas moins des interrogations sur l’office du juge administratif et sur la protection effective des droits des étrangers.
L’examen de la jurisprudence révèle une unification remarquable des solutions, de Marseille à Nancy, de Toulouse à Lyon, qui traduit une position assumée de la juridiction administrative. Mais cette unité jurisprudentielle ne doit pas masquer la difficulté : en subordonnant le changement de statut à un retour au pays d’origine, le juge valide une exigence qui, en pratique, peut anéantir toute perspective d’intégration professionnelle durable. Il convient dès lors d’analyser, d’une part, la consécration jurisprudentielle de cette impossibilité (I) et, d’autre part, ses conséquences contentieuses sur l’office du juge administratif (II).
I. La consécration d’une impossibilité de principe par une jurisprudence convergente
A. La solution du Conseil d’État du 12 mars 2026 : une lecture combinée des articles L. 421-34 et L. 433-6 du CESEDA
L’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026, mentionné aux Tables du recueil Lebon, constitue le point d’aboutissement d’une construction jurisprudentielle amorcée depuis plusieurs années par les cours administratives d’appel. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés pour comprendre la portée de la solution. M. A., ressortissant marocain, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 11 juillet 2019 au 10 juillet 2022. Le 28 juin 2022, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié ». Le préfet de l’Hérault a refusé par un arrêté du 5 août 2022. Le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce refus, mais la cour administrative d’appel de Toulouse a infirmé le jugement et rejeté la demande de l’intéressé. Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi, a confirmé l’arrêt de la cour.
Le raisonnement du Conseil d’État, aux points 4 et 5 de sa décision, articule trois dispositions du CESEDA. En premier lieu, l’article L. 421-34 définit le statut spécifique du travailleur saisonnier : l’étranger doit « s’engager à maintenir sa résidence habituelle hors de France » et la carte ne l’autorise à séjourner et travailler en France que « pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an ». En deuxième lieu, l’article L. 433-6 prévoit que « l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». En troisième lieu, l’article L. 412-1 subordonne la première délivrance d’une carte de séjour temporaire à « la production par l’étranger du visa de long séjour ».
Le Conseil d’État déduit de ces textes que « eu égard à la spécificité et aux conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention ‘travailleur saisonnier’ qui, en application de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’est délivrée que si l’étranger s’engage à maintenir sa résidence habituelle dans son pays d’origine et ne l’autorise à séjourner et à travailler en France que pendant la ou les périodes qu’elle fixe, ces périodes ne pouvant dépasser une durée cumulée de six mois par an, lui imposant ainsi de retourner dans son pays de résidence entre ces séjours, la détention d’une telle carte ne peut être assimilée, pour l’application combinée des articles L. 412-1 et L. 433-6 du même code, à celle d’une carte de séjour ou du visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, qui est seule susceptible de le dispenser de la production d’un visa de long séjour » (CE, 12 mars 2026, n° 498785, point 5).
La solution est technique mais tranchée. La carte « travailleur saisonnier » n’est pas une carte de séjour comme les autres. Sa nature hybride — elle autorise le séjour mais impose le retour périodique au pays d’origine — la rend impropre à servir de titre de séjour au sens de l’article L. 433-6. Le mécanisme de changement de statut sans visa long séjour est réservé aux étrangers qui résident de manière continue en France. Le travailleur saisonnier, par définition, n’y réside pas : il y séjourne par intermittence. La demande de carte « salarié » doit dès lors être regardée, non comme un changement de statut, mais comme une première demande de titre, soumise à l’exigence de présentation d’un visa de long séjour.
Cette analyse est confortée par les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dont l’article 9 renvoie à la législation française sur les points non traités. Le Conseil d’État précise que « les dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l’étranger d’un visa de long séjour, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de cet accord » (point 3).
B. L’unification des jurisprudences de cours administratives d’appel
La décision du Conseil d’État du 12 mars 2026 ne surgit pas dans un vide jurisprudentiel. Elle vient consacrer et unifier une position déjà très largement partagée par les cours administratives d’appel, dont les arrêts dessinent une jurisprudence constante depuis 2018.
La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans un arrêt du 12 février 2026, que « l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention ‘travailleur saisonnier’, lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle » (CAA Marseille, 12 février 2026, n° 25MA01771, point 6).
La cour administrative d’appel de Lyon a retenu une solution identique le 10 décembre 2025, en jugeant que « si le requérant fait valoir qu’il est entré pour la première fois en France avec un visa portant la mention ‘travailleur saisonnier’, il ne saurait être regardé comme remplissant la condition de production d’un visa de long séjour exigée par la règlementation en vigueur, le titre de séjour délivré en qualité de ‘travailleur saisonnier’ dont il se prévaut ne pouvant en tenir lieu » (CAA Lyon, 10 décembre 2025, n° 25LY00734, point 3). La circonstance que l’intéressé ait obtenu une autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée a été jugée « sans incidence sur la légalité du refus opposé ».
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 juillet 2024, avait déjà posé le principe selon lequel « l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier (…) est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention ‘travailleur saisonnier’ » et que « sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention ‘salarié’ d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire » (CAA Toulouse, 18 juillet 2024, n° 23TL00384, point 4).
Cette orientation est confirmée par la cour administrative d’appel de Nancy, qui a jugé le 7 novembre 2024 que « l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier (…) est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention ‘travailleur saisonnier’ » (CAA Nancy, 7 novembre 2024, n° 24NC02110, point 10), ainsi que par la cour administrative d’appel de Nantes, qui a adopté la même motivation dans un arrêt du 26 novembre 2024 (CAA Nantes, 26 novembre 2024, n° 24NT00905, point 6).
La cour administrative d’appel de Paris, le 19 décembre 2024, a également jugé que le titulaire d’une carte « travailleur saisonnier » « n’était pas titulaire d’une carte de séjour temporaire, et il n’est pas fondé à soutenir qu’il ne pouvait être exigé de lui la présentation d’un visa de long séjour, de nature différente, lors de sa demande de changement de statut » (CAA Paris, 19 décembre 2024, n° 24PA00223, point 7).
La cour administrative d’appel de Bordeaux s’inscrit dans la même ligne, en jugeant le 18 décembre 2024 que l’étranger « est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention ‘travailleur saisonnier’, lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle » (CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 24BX01332, point 5).
Cette convergence est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans la continuité historique de la jurisprudence. Dès 2018, la cour administrative d’appel de Nantes jugeait déjà que le titulaire d’une carte « travailleur saisonnier » ne pouvait prétendre au changement de statut, en relevant qu’il « ne pouvait pas solliciter la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié » sans production d’un visa de long séjour (CAA Nantes, 15 juin 2018, n° 17NT02434). La cour administrative d’appel de Marseille, le 24 novembre 2020, avait déjà posé que « eu égard à la nature spécifique du titre de séjour portant la mention ‘travailleur saisonnier’ dont il était titulaire, l’intéressé ne pouvait pas solliciter la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié » (CAA Marseille, 24 novembre 2020, n° 20MA00889, point 4).
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt publié du 28 décembre 2023, a également confirmé que la demande de changement de statut du titulaire d’une carte « travailleur saisonnier » devait être regardée comme une première demande de titre de séjour subordonnée à la production d’un visa de long séjour (CAA Toulouse, 28 décembre 2023, n° 22TL22369, point 5).
L’unification est donc totale. Aucune cour administrative d’appel n’a rendu de décision contraire depuis 2018. La solution du Conseil d’État du 12 mars 2026 vient sceller cette construction prétorienne en lui conférant l’autorité de la plus haute formation de jugement administratif.
II. Les conséquences contentieuses et la portée de la solution
A. Le retour obligé au pays d’origine pour solliciter un visa de long séjour
La conséquence pratique de cette jurisprudence est immédiate et radicale. Le travailleur saisonnier étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour en qualité de salarié doit nécessairement quitter le territoire français, retourner dans son pays d’origine, et y solliciter un visa de long séjour auprès du consulat de France compétent. Ce n’est qu’après l’obtention de ce visa qu’il pourra revenir en France et solliciter la délivrance d’une première carte de séjour temporaire « salarié ».
Ce détour par le pays d’origine n’est pas une simple formalité. Il emporte des conséquences pratiques considérables. L’étranger qui a travaillé plusieurs années comme saisonnier en France, qui y a tissé des liens professionnels, qui a obtenu une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée, se trouve contraint d’interrompre son activité, de quitter le territoire, et de se soumettre à la procédure consulaire dans son pays d’origine. Cette procédure peut durer plusieurs mois, pendant lesquels l’employeur français devra pourvoir le poste par d’autres moyens. La promesse d’embauche risque de devenir caduque. Le parcours d’intégration professionnelle est brisé net.
La cour administrative d’appel de Lyon a clairement posé cette conséquence en jugeant que la circonstance que l’intéressé « a obtenu une autorisation de travail le 9 février 2024 de la plate-forme main d’œuvre étrangère pour un contrat de travail à durée indéterminée (…) est sans incidence sur la légalité du refus opposé dès lors que, pour le seul motif tiré de l’absence de production d’un visa de long séjour, le préfet de la Haute-Savoie était fondé à rejeter sa demande de titre de séjour » (CAA Lyon, 10 décembre 2025, n° 25LY00734, point 3).
Autrement dit, l’obtention d’une autorisation de travail — document délivré par l’administration française elle-même, après vérification de la situation de l’emploi par la plateforme main d’œuvre étrangère — ne suffit pas à régulariser la situation de l’étranger. Le verrou du visa de long séjour demeure, et il ne peut être levé que depuis l’étranger.
Ce mécanisme crée une situation paradoxale. L’administration française, par l’intermédiaire de la plateforme main d’œuvre étrangère, reconnaît que l’étranger remplit les conditions pour occuper un emploi salarié en France. Mais l’administration préfectorale, par l’intermédiaire du préfet, refuse de lui délivrer le titre de séjour correspondant au motif qu’il ne dispose pas d’un visa de long séjour. Et ce visa, il ne peut l’obtenir qu’en retournant dans son pays d’origine, alors même qu’il a déjà été admis à séjourner et à travailler en France pendant plusieurs années.
Le juge administratif valide cette situation en considérant que la carte « travailleur saisonnier » n’est pas un titre de séjour comme les autres. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que « sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention ‘salarié’ d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire. La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour » (CAA Marseille, 12 février 2026, n° 25MA01771, point 6).
Les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, sont régulièrement invoquées par les requérants. Mais les juridictions les écartent systématiquement, en relevant que les intéressés, célibataires et sans charge de famille en France, conservent des attaches dans leur pays d’origine où ils ont vécu la majeure partie de leur existence. Ainsi, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « malgré sa relative insertion professionnelle sur le territoire français, il n’y justifie pas de liens anciens, stables et intenses » et que « dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée » (CAA Lyon, 10 décembre 2025, n° 25LY00734, point 7).
La cour administrative d’appel de Toulouse a adopté la même position dans son arrêt du 18 juillet 2024, en jugeant que la cour n’avait « pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que la décision de refus de titre de séjour en litige n’avait pas porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale » (CAA Toulouse, 18 juillet 2024, n° 23TL00384, point 7).
B. Les voies de contournement et l’office du juge administratif
Face à cette impossibilité, la question se pose de savoir si des voies de contournement existent. La réponse est nuancée mais, en l’état du droit positif, largement négative.
La première voie qui pourrait être envisagée est celle de l’admission exceptionnelle au séjour, prévue par l’article L. 435-1 du CESEDA. Ce dispositif permet au préfet de régulariser, à titre discrétionnaire, la situation d’un étranger qui justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Cependant, la cour administrative d’appel de Lyon a clairement écarté cette possibilité en jugeant que « ces dispositions ne s’appliquent pas à un ressortissant marocain sollicitant un titre de séjour portant la mention ‘salarié’ » et que « il n’est pas davantage fondé à invoquer la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur, laquelle est dépourvue de toute valeur réglementaire » (CAA Lyon, 10 décembre 2025, n° 25LY00734, point 6). Cette position est sévère pour les ressortissants marocains, qui ne peuvent bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour pour motif de travail salarié, en raison de l’exclusivité de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987.
La deuxième voie pourrait être celle de l’erreur manifeste d’appréciation. Mais les juridictions administratives se montrent extrêmement restrictives sur ce terrain. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance par la mesure d’éloignement des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste quant à l’appréciation des conséquences de cette décision sur la vie personnelle du requérant doivent être écartés » (point 9). Le Conseil d’État, dans son arrêt du 12 mars 2026, a également écarté ce moyen en relevant que « le requérant ne se prévalait d’aucune considération humanitaire ou motif de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour » (CE, 12 mars 2026, n° 498785, point 6).
La troisième voie serait celle de la contestation de la légalité du refus de séjour sur le fondement de l’article L. 433-6 du CESEDA, en soutenant que la carte « travailleur saisonnier » doit être assimilée à une carte de séjour permettant le changement de statut. Mais là encore, toutes les juridictions saisies ont rejeté cet argument. La cour administrative d’appel de Paris a expressément jugé que l’intéressé « n’était pas titulaire d’une carte de séjour temporaire, et il n’est pas fondé à soutenir qu’il ne pouvait être exigé de lui la présentation d’un visa de long séjour, de nature différente, lors de sa demande de changement de statut » (CAA Paris, 19 décembre 2024, n° 24PA00223, point 7).
La quatrième voie, plus prometteuse mais encore non explorée par la jurisprudence, serait celle de l’exception d’inconventionnalité ou de l’inconstitutionnalité. On pourrait soutenir que l’impossibilité pour le travailleur saisonnier de changer de statut depuis la France, alors que cette faculté est ouverte à tous les autres titulaires de titres de séjour, constitue une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 8, ou une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. On pourrait également soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le fondement du principe d’égalité devant la loi. Mais à ce jour, aucune décision n’a été rendue sur ces fondements dans ce contentieux spécifique.
Il convient enfin de relever que le juge administratif conserve, dans ce contentieux, un office qui n’est pas purement formel. S’il refuse, en l’état, de censurer l’exigence de visa de long séjour, il exerce néanmoins un contrôle sur la motivation des décisions préfectorales, sur l’examen particulier de la situation de l’étranger, et sur le respect des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais ce contrôle, dans les faits, aboutit quasi-systématiquement à la validation des refus de séjour.
La solution dégagée par le Conseil d’État, pour techniquement fondée qu’elle soit, laisse un goût d’inachevé. La réforme du CESEDA de 2021 avait entendu simplifier et fluidifier les changements de statut en supprimant l’exception des visas de long séjour temporaire. Mais le juge administratif a reconstruit, par une lecture combinée des articles L. 421-34 et L. 433-6, une nouvelle exception que le législateur n’avait pas expressément formulée. La question de savoir si cette construction prétorienne résistera à l’épreuve du temps — et notamment à l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, qui pourrait rebattre les cartes du droit au travail des étrangers — reste ouverte.
Conclusion
La jurisprudence du Conseil d’État du 12 mars 2026, confirmée par une dizaine d’arrêts de cours administratives d’appel rendus entre 2018 et 2026, consacre une impossibilité de principe pour le travailleur saisonnier étranger de changer de statut depuis le territoire français. Cette solution, techniquement justifiée par la spécificité du titre de séjour « travailleur saisonnier », emporte des conséquences pratiques considérables pour les intéressés, contraints de retourner dans leur pays d’origine pour solliciter un visa de long séjour.
L’unité jurisprudentielle est totale et ne laisse guère de place à l’espérance d’un revirement à brève échéance. Les voies de contournement sont étroites : l’admission exceptionnelle au séjour est fermée aux ressortissants marocains, le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme demeure d’une efficacité limitée, et les moyens tirés de la violation de l’article L. 433-6 du CESEDA sont systématiquement écartés.
Dans ce contexte, le rôle de l’avocat en droit des étrangers est essentiel. Au stade du conseil, il convient d’informer précisément le travailleur saisonnier de l’impossibilité de changer de statut depuis la France et de l’accompagner dans la constitution d’un dossier de visa de long séjour auprès du consulat de son pays d’origine. Au stade contentieux, il appartient au conseil d’explorer les voies de droit encore disponibles, notamment l’exception d’inconstitutionnalité ou d’inconventionnalité, et de veiller à ce que l’administration, même lorsqu’elle refuse le changement de statut, respecte l’ensemble des garanties procédurales attachées à la procédure contradictoire et à l’obligation de motivation.
La question, enfin, reste posée de l’opportunité d’une intervention législative. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, pourrait offrir l’occasion d’une clarification bienvenue du régime des travailleurs saisonniers étrangers. En attendant, le juge administratif demeure le gardien d’un équilibre dont la cohérence technique ne doit pas faire oublier la rigueur des conséquences humaines.
Pour en savoir plus sur le droit des étrangers : Avocat droit des étrangers à Paris — Cabinet Kohen Avocats.