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Le droit au séjour des travailleurs turcs et de leur famille : l’effet direct de la décision n° 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, la clause de standstill de l’article 41 du protocole additionnel et l’office du juge administratif (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit au séjour des travailleurs turcs et de leur famille : l’effet direct de la décision n° 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, la clause de standstill de l’article 41 du protocole additionnel et l’office du juge administratif (jurisprudence 2023-2026)

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Le droit au séjour des ressortissants turcs en France ne se réduit pas au seul code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il est irrigué, depuis plus de soixante ans, par un instrument de droit international devenu un véritable pilier du droit de l’Union européenne : l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Ankara le 12 septembre 1963, et la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association, qui en constitue le mécanisme d’application central. Cette architecture conventionnelle, souvent méconnue des praticiens non spécialisés, confère aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille des droits directs qu’aucune disposition du CESEDA ne peut neutraliser, dans les limites toutefois d’une condition d’emploi régulier strictement interprétée et d’une réserve d’ordre public au contrôle du juge administratif rigoureusement encadré.

La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, de 2023 à 2026, offre une matière abondante pour mesurer la portée réelle de ces stipulations : effet direct des articles 6 et 7 de la décision n° 1/80, définition de l’emploi régulier, articulation avec la clause de standstill de l’article 41 du protocole additionnel du 23 novembre 1970, et résistance du dispositif à la menace pour l’ordre public. L’objet de cette étude est de dégager, à partir de dix décisions rendues entre le 10 janvier 2023 et le 5 mai 2026 et lues en texte intégral, la physionomie actuelle de ce droit dérivé, dans sa dimension contentieuse.

La question est d’une importance pratique considérable. La population turque en France est l’une des plus anciennes communautés immigrées, forte de plusieurs centaines de milliers de personnes, dont beaucoup exercent une activité salariée dans le bâtiment, l’industrie ou les services. Pour ces travailleurs, la décision n° 1/80 n’est pas une curiosité académique : elle commande la délivrance et le renouvellement du titre de séjour, la liberté de changement d’employeur et, à terme, l’acquisition d’un droit stable au séjour. Le contentieux qui s’est développé devant les juridictions administratives françaises depuis l’arrêt C-237/91 du 16 décembre 1992, constamment mobilisé par les juges, en atteste.

I. La décision n° 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie : un droit dérivé à effet direct, conditionné par l’emploi régulier

Le régime institué par l’accord d’association du 12 septembre 1963, conclu pour permettre l’adhésion progressive de la Turquie à la Communauté, repose sur une gradation des droits du travailleur turc en fonction de l’ancienneté de son emploi. Cette gradation, fixée par l’article 6 de la décision n° 1/80, produit des effets directs en droit interne, ce qui en fait un instrument de protection particulièrement puissant pour les travailleurs concernés, à condition toutefois que la condition d’emploi régulier soit remplie.

I.A. L’effet direct des stipulations de l’article 6 de la décision n° 1/80 : un droit acquis progressif au séjour et à l’emploi

Aux termes de l’article 6 de la décision n° 1/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie : « 1. Sous réserve des dispositions de l’article 7 relatif au libre accès à l’emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre : – a droit, dans cet État membre, après un an d’emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur, s’il dispose d’un emploi ; – a le droit, dans cet État membre, après trois ans d’emploi régulier et sous réserve de la priorité à accorder aux travailleurs des États membres de la Communauté, de répondre dans la même profession auprès d’un employeur de son choix à une autre offre, faite à des conditions normales, enregistrée auprès des services de l’emploi de cet État membre ; – bénéficie, dans cet État membre, après quatre ans d’emploi régulier, du libre accès à toute activité salariée de son choix ». Cette disposition, reprise à l’identique dans les arrêts les plus récents de la cour administrative d’appel de Paris, en particulier dans son arrêt n° 25PA04311 du 18 février 2026, commande un mécanisme de cristallisation progressive des droits : un an d’emploi régulier ouvre le droit au maintien auprès du même employeur, trois ans ouvrent le droit au changement d’emploi dans la même profession, quatre ans ouvrent le libre accès à toute activité salariée.

Le caractère directement invocable de ces stipulations a été constamment rappelé par les juges du fond français. Dans son arrêt n° 22BX01438 du 10 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir rappelé qu’« il résulte de l’arrêt n° C-237/91 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 16 décembre 1992 que l’article 6 premier paragraphe, premier tiret, de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d’association, qui a un effet direct en droit interne, doit être interprété en ce sens que, d’une part, un ressortissant turc qui a obtenu un permis de séjour sur le territoire d’un Etat membre pour y épouser une ressortissante de cet Etat membre et y a travaillé depuis plus d’un an auprès du même employeur sous le couvert d’un permis de travail valide a droit au renouvellement de son permis de travail en vertu de cette disposition, même si, au moment où il est statué sur la demande de renouvellement, son mariage a été dissous et que, d’autre part, un travailleur turc qui remplit les conditions de l’article 6, premier paragraphe, premier tiret, de la décision susmentionnée peut obtenir, outre la prorogation du permis de travail, celle du permis de séjour, le droit de séjour étant indispensable à l’accès et à l’exercice d’une activité salariée », en a tiré une conséquence décisive pour l’office du préfet : la dissolution du mariage qui avait initialement justifié le séjour ne fait pas obstacle au maintien des droits acquis au titre de l’article 6, dès lors que le travailleur remplit les conditions d’emploi régulier. La cour administrative d’appel de Nancy a repris exactement la même analyse dans son arrêt n° 25NC02331 du 17 février 2026, en indiquant que l’article 6, premier paragraphe, premier tiret, « qui a un effet direct en droit interne », s’applique même « si, au moment où il est statué sur la demande de renouvellement, son mariage a été dissous ».

Cette jurisprudence présente une portée pratique majeure pour les ressortissants turcs dont le droit au séjour procédait initialement du mariage avec une ressortissante française ou d’un autre fondement aujourd’hui éteint. Le droit dérivé de l’accord d’association, qui ne se confond pas avec les catégories du CESEDA, leur confère un titre autonome fondé sur la réalité de l’emploi. La cour administrative d’appel de Douai l’a également appliqué dans un contexte différent, dans son arrêt n° 23DA00991 du 14 mai 2024, à propos d’un ressortissant turc entré en France comme étudiant : le juge a rappelé que l’article 6 de la décision n° 1/80 peut être invoqué par un travailleur turc qui justifie d’un emploi régulier, quand bien même son parcours initial était celui d’un étudiant.

Le bénéfice de ces droits est toutefois subordonné au respect, par le travailleur, de la législation de l’État membre d’accueil régissant l’entrée sur son territoire et l’exercice d’une activité salariée. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n° 23LY03650 du 23 avril 2024, l’a rappelé avec netteté : « le bénéfice des droits énumérés aux trois tirets de l’article 6, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 est subordonné à la condition que le travailleur turc ait respecté la législation de l’État membre d’accueil régissant l’entrée sur son territoire et l’exercice d’une activité salariée ». La condition d’emploi régulier constitue ainsi la clef de voûte du système : sans elle, aucun droit ne peut être invoqué, quelle que soit l’ancienneté effective de l’activité exercée.

I.B. La condition d’emploi régulier : une exigence de stabilité et de non-précarité du droit au séjour

La définition de l’emploi régulier au sens de la décision n° 1/80 a donné lieu à une jurisprudence riche et exigeante, centrée sur la notion de situation stable et non précaire. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n° 23LY03650 du 23 avril 2024, a énoncé que « la régularité de l’emploi d’un ressortissant turc dans l’État membre d’accueil, au sens de l’article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision nº 1/80, suppose une situation stable et non précaire sur le marché du travail dudit État membre et implique, à ce titre, un droit de séjour non contesté ». Elle en a déduit qu’un travailleur turc ne remplit pas la condition d’emploi régulier « lorsqu’il a exercé cet emploi sous le couvert d’un droit de séjour qui ne lui a été reconnu que par l’effet d’une réglementation nationale permettant de résider dans le pays d’accueil pendant la procédure d’octroi du titre de séjour ».

Cette exigence élimine du champ de la protection tous les emplois exercés sous couvert d’un récépissé de demandeur d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour délivrée pendant l’instruction d’une demande de titre. Dans l’affaire tranchée par l’arrêt n° 23LY03650, le requérant, ressortissant turc entré en France pour y déposer une demande d’asile rejetée, avait travaillé pendant plus d’un an sous le couvert d’autorisations de travail délivrées « dans le seul cadre de l’examen de sa demande d’asile », puis d’un récépissé de demande de titre de séjour « salarié ». La cour a écarté le moyen tiré de la décision n° 1/80, au motif que « ces différentes autorisations de travail ont été délivrées sous couvert d’un récépissé de demandeur d’asile ou de demandes de titre de séjour l’autorisant provisoirement à travailler, par le seul effet de la réglementation nationale le lui permettant pendant l’instruction de la procédure d’octroi d’un titre de séjour » et que, dès lors, l’intéressé « ne peut toutefois être regardé comme ayant ainsi exercé un emploi régulier au sens de la décision 1/80 précitée, en l’absence, non contestée, de droit au séjour ».

La même logique irrigue les décisions des autres cours. Dans son arrêt n° 25PA04311 du 18 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance de la décision n° 1/80 « ne peut qu’être écarté comme inopérant » dès lors que « si M. B… se prévaut des dispositions précitées, lesquelles ont un effet direct en droit interne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait occupé un emploi régulier en France ». De manière identique, dans son arrêt n° 25PA04312 du même jour, concernant l’épouse d’un ressortissant turc, la même cour a écarté le moyen en constatant que « si Mme E… se prévaut des dispositions précitées, lesquelles ont un effet direct en droit interne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait occupé un emploi régulier en France ».

Il en résulte un enseignement stratégique pour le praticien : la preuve de l’emploi régulier doit porter non seulement sur la réalité du travail et la durée de l’ancienneté, mais également sur la régularité du droit au séjour pendant toute la période d’emploi. Un emploi exercé pendant une période où l’étranger ne disposait que d’un droit précaire ne peut être pris en compte. Cette exigence, qui peut paraître sévère, est la contrepartie de la puissance des droits conférés : l’article 6 de la décision n° 1/80 ne saurait profiter à celui qui n’a pas respecté les conditions d’entrée et de séjour, la jurisprudence de la Cour de justice imposant que le travailleur « ait respecté la législation de l’État membre d’accueil régissant l’entrée sur son territoire et l’exercice d’une activité salariée ».

Le contentieux révèle en outre une limite procédurale importante : le préfet, saisi d’une demande de titre de séjour sur un fondement du CESEDA, « n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement », ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt n° 22BX01438 du 10 janvier 2023, puis la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 25PA04311 du 18 février 2026 et la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt n° 25NC02331 du 17 février 2026. Il appartient donc au ressortissant turc de solliciter expressément l’application de la décision n° 1/80 et de l’accord d’association, faute de quoi la demande sera examinée sur le seul fondement du droit interne. Cette exigence de formulation expresse du fondement conventionnel est l’une des causes les plus fréquentes de rejet des requêtes, comme en témoigne l’arrêt n° 22BX01438 dans lequel le requérant, qui avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le seul fondement de l’article L. 423-1 du CESEDA en qualité de conjoint de Français, n’a pu utilement se prévaloir de l’article 6 de la décision n° 1/80 : « il ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article 6 de la décision du 19 septembre 1980 précitée, à l’encontre d’un refus opposé à une demande de renouvellement de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

II. Les droits de la famille du travailleur turc et les limites du dispositif : ordre public et clause de standstill

Le système de l’accord d’association ne protège pas seulement le travailleur turc lui-même : il étend ses effets aux membres de sa famille, par l’article 7 de la décision n° 1/80, tout en laissant subsister des limites substantielles, au premier rang desquelles la réserve d’ordre public et l’impossibilité d’en déduire un droit d’établissement autonome au titre de l’article 41 du protocole additionnel.

II.A. Les droits des membres de la famille : l’article 7 de la décision n° 1/80 et l’office du juge face à la réserve d’ordre public

Aux termes de l’article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 : « Les membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre, qui ont été autorisés à le rejoindre : – ont le droit de répondre – sous réserve de la priorité à accorder aux travailleurs des États membres de la Communauté – à toute offre d’emploi lorsqu’ils y résident régulièrement depuis trois ans au moins ; – y bénéficient du libre accès à toute activité salariée de leur choix lorsqu’ils y résident régulièrement depuis cinq ans au moins ». Ces stipulations, telles qu’interprétées par la Cour de justice, « doivent être interprétées en ce sens qu’un membre de la famille d’un travailleur turc, ressortissant d’un pays tiers autre que la Turquie, peut invoquer, dans l’État membre d’accueil, les droits qui résultent de cette stipulation, dès lors que toutes les autres conditions prévues par celle-ci sont remplies », ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt n° 24LY02862 du 1er juillet 2025.

L’application de ces stipulations suppose toutefois que le membre de la famille ait été « admis à résider régulièrement sur le territoire aux côtés de leur époux » et remplisse la condition de résidence régulière de trois ou cinq ans. Dans l’arrêt n° 24LY02862 précité, la cour a jugé que l’épouse d’un ressortissant turc titulaire d’une carte de résident, entrée irrégulièrement en France, « ne peut utilement se prévaloir » de l’article 7 de la décision n° 1/80, « lesquelles régissent l’accès à l’emploi des conjoints de travailleurs turcs ayant été admis à résider régulièrement sur le territoire aux côtés de leur époux, conditions que ne remplit pas l’intéressée ». La condition de séjour régulier du membre de la famille constitue ainsi le préalable indispensable à l’acquisition des droits de l’article 7, et son absence neutralise l’invocation des stipulations, y compris lorsque le conjoint travailleur dispose d’un droit de séjour stable.

Le dispositif conventionnel ne met pas les ressortissants turcs à l’abri de la réserve d’ordre public, qui demeure un contrepoids majeur. L’article 6 de la décision n° 1/80 lui-même soumet l’acquisition des droits à l’appartenance au « marché régulier de l’emploi », notion qui a été interprétée, par la Cour de justice, comme excluant les travailleurs ayant troublé l’ordre public, et l’article 14 de la même décision réserve expressément les limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Le droit interne transpose cette réserve : l’article L. 412-5 du CESEDA dispose que « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » ». L’article L. 432-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, dispose pour sa part que « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public », et que « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ».

La jurisprudence récente illustre l’application de ces dispositions aux ressortissants turcs, avec une exigence renforcée de caractérisation de la menace. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt n° 24TL02198 du 5 mai 2026, a annulé le retrait d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » prononcé à l’encontre d’un ressortissant turc âgé de 59 ans, en énonçant que « Ni les infractions pénales commises par un étranger, ni, a fortiori, les poursuites pénales à son encontre ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de retrait de son titre de séjour, sur le fondement des dispositions précitées, qui ont pour objet de prévenir les atteintes à l’ordre public qui pourraient résulter de son maintien sur le territoire français, et ne dispensent en aucun cas l’autorité compétente de caractériser, par des éléments suffisamment probants, l’existence d’une telle menace au vu de l’ensemble des éléments caractérisant le comportement de l’intéressé et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l’ordre public ». La cour a souligné que la condamnation pénale était « isolée et relativement ancienne », commise plus de deux ans avant la décision attaquée, et que l’intéressé « a établi en France le centre de ses intérêts familiaux » : la présence de l’intéressé « ne pouvait pas être regardée comme une menace pour l’ordre public à la date de l’arrêté attaqué ». Ce raisonnement, parfaitement transposable aux titulaires de droits dérivés de la décision n° 1/80, montre que le juge exerce un contrôle concret et circonstancié de la menace, et non une simple validation des condamnations pénales.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Versailles, dans deux arrêts du 23 septembre 2025 (n°s 24VE00292 et 24VE00298), a validé le retrait de cartes de séjour pluriannuelles de ressortissants turcs condamnés pour des faits de violence aggravée, commis en réunion et prémédités, ayant entraîné des incapacités temporaires de travail de quinze et trente jours. La cour a considéré que de tels faits « témoignent d’une violence qui constitue une menace pour l’ordre public », que l’ancienneté de présence alléguée n’était pas établie par les pièces versées, et que rien ne s’opposait à la reconstitution de la vie familiale en Turquie. Ces décisions, qui n’excluent pas l’application de la décision n° 1/80 mais la soumettent aux mêmes conditions que le droit commun, confirment que la réserve d’ordre public s’applique pleinement aux ressortissants turcs, la protection conventionnelle ne conférant aucune immunité en ce domaine.

Le Conseil d’État a, pour sa part, fixé le cadre du contrôle en cassation dans sa décision n° 505178 du 10 avril 2026, rendue dans le cas d’un ressortissant turc résidant en France depuis 2006, condamné pour des faits de violence commis sur son épouse en présence d’un mineur. Le juge de cassation a validé l’ordonnance de rejet de la cour administrative d’appel de Paris en relevant que le tribunal administratif avait pu retenir que « ce comportement n’est pas isolé et qu’il est ainsi de nature à révéler que la présence de M. B… sur le territoire national constitue une menace pour l’ordre public », après avoir constaté l’avis défavorable de la commission du titre de séjour et l’absence d’insertion professionnelle, culturelle et linguistique établie, ainsi que l’absence d’obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Turquie.

II.B. L’article 41 du protocole additionnel du 23 novembre 1970 : une clause de standstill sans droit d’établissement autonome

L’article 41 du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 et annexé à l’accord d’association, constitue la clause dite de « standstill » : elle interdit aux parties contractantes d’introduire de nouvelles restrictions en matière de liberté d’établissement et de libre prestation des services. Sa portée en droit français a été précisée par la jurisprudence récente, qui en a nettement délimité les contours.

Dans son arrêt n° 25PA04311 du 18 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris a énoncé que « les stipulations de l’article 41 du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970, à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie par lesquelles les parties s’abstiennent d’établir de nouvelles restrictions en matière de liberté d’établissement et de prestations de services, ne sont pas de nature à conférer à un ressortissant turc un droit d’établissement, celui-ci restant régi par le droit national. Par suite, le requérant ne peut utilement s’en prévaloir ». La même formule a été reprise dans l’arrêt n° 25PA04312 du même jour, concernant l’épouse du requérant : « les stipulations de l’article 41 du protocole additionnel (…) ne sont pas de nature à conférer à un ressortissant turc un droit d’établissement, celui-ci restant régi par le droit national. Par suite, la requérante ne peut utilement s’en prévaloir ».

Cette jurisprudence, qui converge avec la position constante de la Cour de justice, réserve en réalité la clause de standstill à l’hypothèse où un ressortissant turc se trouve déjà en situation de bénéficier de la liberté d’établissement en vertu du droit national : la clause ne crée pas le droit, elle interdit seulement son aggravation. Elle a ainsi pour effet de protéger les droits déjà acquis contre les durcissements ultérieurs de la législation, sans pour autant fonder, à elle seule, un titre de séjour. La distinction est essentielle pour le praticien : un ressortissant turc souhaitant exercer une activité indépendante ne peut fonder sa demande de séjour sur l’article 41 du protocole additionnel ; il doit se placer sur le terrain du droit national, par exemple l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du CESEDA ou les dispositions relatives aux professions non salariées.

L’ensemble du dispositif est complété par les dispositions du CESEDA applicables aux travailleurs salariés. L’article L. 421-1 du CESEDA dispose ainsi que « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » d’une durée maximale d’un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt n° 22BX01438 du 10 janvier 2023, a rappelé la portée de cette exigence : « il appartient à l’étranger qui souhaite exercer une activité salariée en France de présenter un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail », et le requérant, qui « ne ressort pas des pièces du dossier que l’exercice de l’activité professionnelle dont il se prévaut ait fait l’objet d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail », n’a pu obtenir la carte de séjour « salarié » de l’article L. 421-1.

La combinaison de ces règles dessine, pour les ressortissants turcs et leur famille, un régime à la fois protecteur et rigoureux. Protecteur, parce que les droits acquis au titre des articles 6 et 7 de la décision n° 1/80 survivent aux changements de situation personnelle et ne peuvent être neutralisés par la seule circonstance que le fondement initial du séjour a disparu. Rigoureux, parce que ces droits supposent la démonstration d’un emploi régulier exercé sous couvert d’un droit au séjour stable et non précaire, et parce que la réserve d’ordre public demeure un contrepoids effectif, exercé par un juge qui vérifie concrètement la réalité et l’actualité de la menace, comme l’illustrent les arrêts n° 24TL02198 du 5 mai 2026, n°s 24VE00292 et 24VE00298 du 23 septembre 2025 et la décision n° 505178 du 10 avril 2026.

Conclusion

Le droit dérivé de l’accord d’association CEE-Turquie demeure, en 2026, un instrument d’une vigueur intacte, dont la jurisprudence administrative française des trois dernières années confirme la pleine effectivité. Les dix décisions examinées dans cette étude, rendues entre le 10 janvier 2023 et le 5 mai 2026, dessinent un cadre cohérent : effet direct des stipulations des articles 6 et 7 de la décision n° 1/80, condition d’emploi régulier interprétée à l’aune de la stabilité du droit au séjour, neutralisation de la clause de standstill de l’article 41 du protocole additionnel lorsqu’elle est invoquée à titre de fondement autonome, et réserve d’ordre public soumise à un contrôle concret du juge.

Pour les ressortissants turcs et les membres de leur famille, les enseignements pratiques sont décisifs. La demande de titre de séjour doit mentionner expressément le fondement conventionnel invoqué, à défaut de quoi le préfet n’est pas tenu de l’examiner d’office. La preuve de l’emploi régulier doit être constituée avec soin, en veillant à ce que la période d’emploi corresponde à une période de séjour régulier au sens strict. Enfin, le contentieux demeure possible, y compris en cas de retrait de titre fondé sur l’ordre public, dès lors que la menace n’est pas caractérisée de manière actuelle et concrète. Cette architecture, à la croisée du droit international, du droit de l’Union et du droit national, justifie l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, rompu aux subtilités de l’accord d’Ankara et de la jurisprudence du juge administratif.

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