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Le travailleur des plateformes numériques face au droit du travail : de la requalification jurisprudentielle à la transposition de la directive européenne (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le travailleur des plateformes numériques face au droit du travail : de la requalification jurisprudentielle à la transposition de la directive européenne (2020-2026)

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I. La requalification du contrat de travail des plateformes : une construction prétorienne fondée sur le lien de subordination

A. Les critères classiques du contrat de travail appliqués aux plateformes numériques

La qualification de contrat de travail repose, en droit français, sur l’existence d’un lien de subordination juridique, défini de manière constante par la chambre sociale de la Cour de cassation comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Cette définition, rappelée dans le célèbre arrêt Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316 (PB+R), constitue le point de départ de l’analyse juridique applicable aux relations entre les plateformes numériques et les travailleurs qui y recourent. Par ailleurs, le contrat de travail, aux termes de l’article L. 1221-1 du Code du travail, est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter, ce qui signifie que la qualification retenue par les parties ne saurait lier le juge.

La confrontation de ces principes avec le modèle économique des plateformes numériques a donné lieu à un contentieux abondant depuis une décennie. Le point de départ de cette construction jurisprudentielle réside dans l’arrêt rendu par la chambre sociale le 4 mars 2020 dans l’affaire Uber. En l’espèce, un chauffeur VTC, immatriculé en qualité de travailleur indépendant, sollicitait la requalification de sa relation contractuelle avec les sociétés Uber BV et Uber France en contrat de travail. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés et validé la requalification prononcée par la cour d’appel de Paris. Les motifs de cette décision énoncent une grille d’analyse qui a depuis irrigué l’ensemble du contentieux des plateformes. La Cour relève en effet que le chauffeur « a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par cette société, service qui n’existe que grâce à cette plate-forme, à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport ». La méthode retenue par la chambre sociale consiste donc à analyser concrètement les conditions d’exécution de la prestation, par-delà les stipulations contractuelles, pour déterminer si le travailleur se trouve placé dans une situation de subordination à l’égard de la plateforme.

Or, plusieurs indices caractérisant le service organisé par la plateforme Uber ont été relevés par la Cour de cassation pour établir l’existence d’un lien de subordination. En premier lieu, la plateforme imposait au chauffeur un itinéraire particulier dont il n’avait pas le libre choix, sous peine de corrections tarifaires appliquées si l’itinéraire prescrit n’était pas suivi. En deuxième lieu, la destination finale de la course n’était parfois pas connue du chauffeur, ce qui le privait de la faculté de choisir librement la course qui lui convenait, à la manière d’un chauffeur indépendant. En troisième lieu, la société Uber disposait d’un pouvoir de sanction se traduisant par la faculté de déconnecter temporairement le chauffeur de son application à partir de trois refus de courses, ou de lui retirer l’accès à son compte en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de « comportements problématiques ». La conjonction de ces éléments, qui traduisent l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, a permis à la Cour de cassation de conclure que « le statut de travailleur indépendant du chauffeur était fictif ».

En conséquence, cet arrêt fondateur a consacré le principe selon lequel la qualification de travailleur indépendant ne résiste pas à l’analyse concrète des conditions d’exercice de l’activité lorsque la plateforme détermine unilatéralement les modalités d’exécution de la prestation et dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du travailleur. Un avocat en droit du travail à Paris peut ainsi utilement éclairer le justiciable sur les indices du lien de subordination retenus par la jurisprudence pour apprécier l’opportunité d’une action en requalification.

B. Le renversement de la présomption de non-salariat par la méthode du faisceau d’indices

Le Code du travail institue, en son article L. 8221-6, une présomption de non-salariat au bénéfice des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, ou au registre des agents commerciaux. Ce texte dispose en son I que ces personnes « sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription ». L’article L. 8221-6-1 complète ce dispositif en énonçant qu’« est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre ».

Ces présomptions de non-salariat, qui constituent une protection du statut d’indépendant, ne sont toutefois pas irréfragables. Le II de l’article L. 8221-6 précise que « l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ». Il appartient dès lors à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail de rapporter la preuve du lien de subordination, ce qui, en pratique, se traduit par la production d’un faisceau d’indices convergents devant le juge prud’homal.

La chambre sociale a réaffirmé cette exigence dans un arrêt du 13 avril 2022, n° 20-14.870 (PB), rendu dans l’affaire Le Cab. La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait requalifié en contrat de travail la relation entre un chauffeur et la plateforme Voxtur, au motif que les juges du fond s’étaient déterminés « par des motifs insuffisants à caractériser l’exercice d’un travail au sein d’un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement par la plateforme, sans constater que celle-ci a adressé au chauffeur des directives sur les modalités d’exécution du travail, et qu’elle disposait du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation ». Cet arrêt rappelle que le faisceau d’indices doit être rigoureusement établi et que l’intégration dans un service organisé ne suffit pas à elle seule à caractériser un lien de subordination ; il faut encore que ce service soit déterminé unilatéralement par la plateforme et que celle-ci exerce effectivement un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

Par ailleurs, dans un arrêt du 27 septembre 2023, n° 20-22.465 (PB), la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait écarté la demande de requalification d’un contrat de prestations de livraison en contrat de travail « sans analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le livreur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles ». Cette formulation est d’importance : elle impose au juge du fond, saisi d’une demande de requalification, de procéder à une analyse in concreto des conditions réelles d’exécution de la prestation, et non de se borner à une lecture formelle du contrat. Cette exigence méthodologique protège le travailleur contre les montages contractuels qui, sous couvert d’une qualification d’indépendant, dissimulent en réalité une relation de subordination.

Les arrêts du 5 mars 2025, n° 23-18.430 et n° 23-18.431, également rendus dans le cadre du contentieux Uber, confirment cette approche. La chambre sociale y rappelle, au visa de l’article L. 8221-6 du Code du travail, la nécessité d’un examen approfondi des conditions concrètes d’exercice de l’activité et déduit des éléments de fait qui lui sont soumis l’existence d’un lien de subordination lorsque la plateforme impose au travailleur des contraintes incompatibles avec l’exercice d’une activité indépendante. À cet égard, les juridictions du fond ont également contribué à préciser les contours de la méthode d’analyse probatoire : la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 novembre 2025 (n° 25/02163), a ainsi procédé à un examen minutieux des conditions d’exercice des livreurs de la plateforme Foodora pour retenir la compétence prud’homale et caractériser un lien de subordination.

Dès lors, le mécanisme probatoire applicable au contentieux de la requalification des contrats de plateformes repose sur une dialectique entre présomption de non-salariat et démonstration du lien de subordination. Le demandeur doit réunir un faisceau d’indices démontrant que la plateforme détermine unilatéralement les conditions d’exécution de la prestation, et le juge doit analyser concrètement les conditions effectives d’exercice de l’activité pour caractériser, le cas échéant, l’existence d’un lien de subordination juridique permanente.

II. La directive européenne du 23 octobre 2024 et la proposition de loi de transposition : vers une présomption de salariat ?

A. L’économie de la directive 2024/2831 : présomption légale de salariat et encadrement de la gestion algorithmique

La directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 novembre 2024, relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, opère un renversement de perspective par rapport au droit français actuel. Là où l’article L. 8221-6 du Code du travail pose une présomption de non-salariat que le travailleur doit renverser, la directive européenne institue, en son article 5, une présomption légale de salariat applicable aux travailleurs des plateformes numériques. Cette présomption s’articule autour de la notion de contrôle exercé par la plateforme sur l’exécution de la prestation : lorsque la plateforme détermine, directement ou indirectement, par des moyens automatisés ou non, la rémunération, les conditions d’exercice ou la supervision de l’activité, la relation contractuelle est présumée constituer une relation de travail salariée.

La directive impose aux États membres d’établir un cadre procédural effectif permettant à la plateforme de renverser cette présomption, à charge pour elle de démontrer que la relation contractuelle ne constitue pas une relation de travail au sens du droit national, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette construction marque une évolution significative par rapport au droit positif français, dans la mesure où elle fait peser sur la plateforme la charge de démontrer l’absence de lien de subordination, alors que le droit interne actuel impose au travailleur de rapporter la preuve de ce lien. La directive prévoit également un encadrement renforcé de la gestion algorithmique des travailleurs, en soumettant les décisions automatisées affectant les conditions de travail à des obligations de transparence, de contrôle humain et de motivation.

Le délai de transposition de la directive expire le 2 décembre 2026, ce qui place les autorités françaises dans l’obligation d’adapter le Code du travail avant cette échéance. La perspective de cette transposition a suscité des débats nourris entre les partisans d’une transposition « maximaliste », qui prônent une présomption de salariat large et difficilement renversable, et les défenseurs d’une approche plus nuancée, soucieux de préserver l’équilibre du modèle économique des plateformes. Le gouvernement français a, au printemps 2026, confié à trois personnalités qualifiées une mission de réflexion sur les modalités de transposition de la directive, dont les conclusions sont attendues à l’automne 2026.

En conséquence, l’économie générale de la directive européenne modifie en profondeur l’équilibre probatoire qui prévaut actuellement devant les juridictions prud’homales. Le passage d’une présomption de non-salariat à une présomption de salariat, même assortie de la faculté pour la plateforme d’en rapporter la preuve contraire, constitue un changement de paradigme dont les effets sur le contentieux de la requalification pourraient être considérables.

B. La proposition de loi du 23 juillet 2026 : enjeux et perspectives pour le droit français du travail

Le 23 juillet 2026, vingt députés issus des groupes de gauche et du groupe Liot ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à transposer la directive européenne du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Cette initiative parlementaire revêt une portée politique et juridique significative, dans la mesure où elle intervient à moins de cinq mois de l’expiration du délai de transposition et formule une ambition de transposition que ses auteurs qualifient eux-mêmes de maximaliste.

La proposition de loi s’articule autour de plusieurs axes structurants. En premier lieu, elle entend inscrire dans le Code du travail une présomption de salariat applicable à l’ensemble des travailleurs recourant à une plateforme numérique de mise en relation, dès lors que la plateforme détermine ou influence, par des moyens automatisés ou non, les conditions d’exécution de la prestation. Cette présomption serait renversable, mais la charge de la preuve incomberait à la plateforme, qui devrait démontrer que le travailleur exerce son activité en toute indépendance, sans subir de directives, de contrôle ou de sanctions de la part de la plateforme. En deuxième lieu, le texte prévoit un renforcement substantiel des obligations de transparence et d’information pesant sur les plateformes en matière de gestion algorithmique, conformément aux exigences du chapitre III de la directive. En troisième lieu, la proposition de loi ouvre aux travailleurs des plateformes l’accès au dialogue social et à la négociation collective, dans le prolongement des articles L. 7342-1 et suivants du Code du travail qui, depuis la loi du 8 août 2016, organisent une responsabilité sociale des plateformes sans pour autant leur reconnaître la qualité d’employeur.

L’article L. 7342-1 du Code du travail dispose en effet que « lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale ». Ce texte, issu de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, avait constitué une première reconnaissance de la spécificité des travailleurs de plateformes, sans toutefois remettre en cause leur statut de travailleurs indépendants. La proposition de loi du 23 juillet 2026 franchit un pas supplémentaire en articulant cette responsabilité sociale avec une présomption de salariat inspirée du droit européen.

À cet égard, le débat parlementaire qui s’ouvrira à la rentrée mettra en présence des conceptions divergentes de l’économie des plateformes. Les promoteurs du texte invoquent la nécessité de garantir aux travailleurs des plateformes l’accès aux droits fondamentaux attachés au statut de salarié : salaire minimum, protection sociale, droit aux congés payés, protection contre le licenciement abusif. Les opposants à une transposition maximaliste font valoir, de leur côté, le risque de fragilisation du modèle économique des plateformes et de réduction des opportunités de travail offertes aux travailleurs qui choisissent délibérément le statut d’indépendant.

Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation a d’ores et déjà anticipé, dans une certaine mesure, le raisonnement sous-jacent à la directive européenne. Les arrêts Uber du 4 mars 2020 et du 5 mars 2025, comme l’arrêt Le Cab du 13 avril 2022, ont construit une grille d’analyse du lien de subordination qui, sans instituer de présomption de salariat, permet au juge de requalifier une relation contractuelle en contrat de travail dès lors que la plateforme exerce un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. La transposition de la directive aurait pour principal effet d’automatiser ce raisonnement en dispensant le travailleur de rapporter la preuve initiale du lien de subordination, celle-ci étant présumée, et de faire peser sur la plateforme la charge de démontrer l’indépendance effective du travailleur.

Dès lors, l’enjeu de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2024 dépasse la seule question technique de l’aménagement du régime probatoire : il engage une redéfinition des frontières entre travail salarié et travail indépendant dans l’économie numérique. La proposition de loi déposée le 23 juillet 2026 constitue, à ce titre, une contribution majeure au débat qui s’ouvrira au Parlement à l’automne 2026, et dont les résultats détermineront, pour les années à venir, l’étendue de la protection sociale accordée aux travailleurs des plateformes numériques en droit français.

Conclusion

L’évolution du droit applicable aux travailleurs des plateformes numériques illustre, de manière emblématique, la tension entre la qualification contractuelle retenue par les parties et la réalité des conditions d’exercice de l’activité. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, depuis l’arrêt Uber du 4 mars 2020 jusqu’aux décisions les plus récentes de 2025, a construit une méthode rigoureuse de caractérisation du lien de subordination, fondée sur l’analyse concrète des conditions effectives d’exécution de la prestation et le faisceau d’indices du pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. La directive européenne du 23 octobre 2024 et la proposition de loi de transposition déposée le 23 juillet 2026 ouvrent une nouvelle phase de cette construction juridique, en proposant un renversement du mécanisme probatoire au bénéfice des travailleurs. La conciliation entre la protection des droits sociaux et la préservation de la liberté d’entreprendre constituera, à n’en pas douter, l’un des enjeux majeurs du droit du travail de la prochaine décennie.

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