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Travailleuse du sexe tuée à Belleville en 2024 : le client mis en cause renvoyé aux assises de Paris pour assassinat, ce que dit le droit et quels droits pour ses proches

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Travailleuse du sexe tuée à Belleville en 2024 : le client mis en cause renvoyé aux assises de Paris pour assassinat, ce que dit le droit et quels droits pour ses proches

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Le 13 août 2024, en fin de journée, une femme de 60 ans était retrouvée sans vie dans son appartement du XIe arrondissement de Paris, dans le quartier de Belleville, par un proche sans nouvelles d’elle. De nationalité chinoise, elle recevait des clients chez elle. Le parquet de Paris avait ouvert une enquête confiée à la brigade criminelle, puis confirmé, selon Le Parisien du 16 août 2024, l’interpellation, le 14 août, d’un homme présenté comme l’un de ses clients. Né en 1969, il avait été mis en examen le 17 août pour « homicide volontaire » et placé en détention provisoire, d’après une source judiciaire citée par l’AFP et reprise par Le Parisien du 17 août 2024 comme par RMC.

Deux ans plus tard, Le Parisien rapporte le 23 octobre 2026 que cet homme, aujourd’hui âgé de 56 ans, vient d’être mis en accusation devant la cour d’assises de Paris pour assassinat, et que l’ami de cœur de la victime, qui la connaissait depuis plus de dix ans, s’est constitué partie civile. La date de l’ordonnance, ses motifs et celle du procès ne sont pas publics.

L’accusé reste présumé innocent : une mise en accusation constate des charges suffisantes, elle ne vaut pas condamnation, et seule la cour d’assises dira si les faits sont établis et sous quelle qualification. Nous ne nommons ni la victime ni l’accusé, et nous écartons les détails de la scène rapportés par la presse.

Pourquoi l’« homicide volontaire » de 2024 est-il devenu un assassinat ? L’activité de la victime pèse-t-elle sur la qualification ou la peine ? Que va-t-il se passer d’ici au procès ? Et quels droits pour un ami de cœur qui n’est ni son époux ni son parent, comme pour une famille restée en Chine ?

I. Pourquoi l’homme mis en cause est renvoyé devant la cour d’assises de Paris pour assassinat

A. De l’« homicide volontaire » de 2024 à l’assassinat de 2026 : ce que change la préméditation

L’expression « homicide volontaire », employée en août 2024 par la source judiciaire citée par l’AFP, désigne le meurtre. L’article 221-1 du code pénal le définit ainsi : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Deux éléments suffisent donc : un acte qui a causé la mort, et l’intention de la donner. Le mobile, la colère ou le contexte de la rencontre ne changent rien à cette définition ; ils peuvent seulement peser sur le choix de la peine.

L’assassinat ajoute un élément. Selon l’article 221-3 du code pénal, « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Le même texte rend applicables les deux premiers alinéas de l’article 132-23 sur la période de sûreté. Concrètement, en cas de condamnation à une peine ferme d’au moins dix ans, une période pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier ni des permissions de sortir, ni de la semi-liberté, ni de la libération conditionnelle s’applique de plein droit, et l’article 132-23 du code pénal en fixe la durée : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. » La cour d’assises peut, par décision spéciale, porter cette durée jusqu’à vingt-deux ans pour une peine perpétuelle, ou au contraire la réduire.

Tout se joue donc sur la préméditation, que l’article 132-72 du code pénal définit en une phrase : « La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. » Le critère est chronologique. Ce n’est ni la violence des coups, ni leur nombre, ni la cruauté apparente qui font l’assassinat, mais le fait que la décision de tuer ait été prise avant le passage à l’acte. Un meurtre peut être d’une extrême brutalité sans être prémédité ; un assassinat peut être commis froidement, en un instant, par celui qui avait arrêté sa décision la veille.

La preuve de ce « dessein formé avant l’action » se tire en pratique de faits matériels : une arme apportée, un retour sur les lieux, des recherches ou des messages antérieurs, des repérages. Dans une affaire de violences aggravées, la Cour de cassation a ainsi approuvé, sur ce point, une cour d’appel qui avait retenu la préméditation chez un prévenu revenu armé après une querelle du matin, les juges du fond ayant relevé qu’il était revenu « dans le seul but de tirer sur la victime » et qu’« il avait donc mûri son projet avant de commettre l’agression » (Crim., 9 avril 2025, n° 23-86.462, § 27 et 28). Dans le dossier de Belleville, les éléments sur lesquels le juge d’instruction s’est fondé pour retenir la préméditation ne sont pas connus. La défense pourra la contester devant la cour d’assises, et la question sera posée séparément aux magistrats et aux jurés.

Le passage d’une qualification à l’autre en cours d’instruction n’a rien d’exceptionnel. Le juge d’instruction est saisi de faits, et non d’une étiquette juridique. Dans un dossier où un homme mis en examen pour meurtre et tentative de meurtre avait ensuite été mis en examen pour assassinat, des éléments recueillis pendant l’information ayant fait apparaître une préméditation, la Cour de cassation a rappelé qu’au cours de l’information, « durant laquelle les qualifications sont provisoires », le juge peut requalifier les faits lors d’un interrogatoire sans recueillir au préalable les observations de la personne ou de son avocat, même lorsque la peine encourue devient plus lourde, sauf si une qualification criminelle remplace une qualification correctionnelle (Crim., 22 juin 2021, n° 20-86.726, § 15 et 19). L’évolution du dossier entre 2024 et 2026 correspond à ce mécanisme ordinaire de l’instruction, dont la page consacrée à l’instruction pénale et aux demandes d’actes détaille les étapes.

La mise en accusation est l’acte qui clôt l’information. L’article 181 du code de procédure pénale dispose : « Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises ». L’ordonnance doit exposer les faits et leur qualification légale, à peine de nullité. Le seuil exigé est celui des charges suffisantes, et aucun équivalent n’est admis : la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait renvoyé un homme devant la cour d’assises en se contentant de « charges non négligeables », en jugeant que les charges devaient être qualifiées de suffisantes, « cette qualification, à l’exclusion de toute autre, pouvant seule fonder le renvoi devant une juridiction de jugement » (Crim., 17 janvier 2024, n° 23-85.918, § 10 et 12). Des charges suffisantes ne sont pas une preuve de culpabilité : elles justifient seulement qu’un procès ait lieu.

Cette ordonnance peut encore être contestée. L’article 186 du code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen l’appel contre l’ordonnance prévue à l’article 181, devant la chambre de l’instruction, et cet appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». La partie civile, elle, ne peut faire appel que des ordonnances de non-lieu, de refus d’informer et de celles qui font grief à ses intérêts civils, et le même texte précise que « son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire ». Nous ignorons si un appel a été formé. Une fois l’ordonnance devenue définitive, l’article 181 du code de procédure pénale ajoute une conséquence importante : « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure », sous réserve des exceptions prévues par la loi.

B. Ce que l’activité de la victime change, ou ne change pas, dans la qualification et le procès

La victime se livrait à la prostitution. Cette activité n’est pas une infraction pour la personne qui l’exerce : l’ancien délit de racolage public a été abrogé en avril 2016, et c’est désormais le client qui est sanctionné. L’article 611-1 du code pénal réprime en effet « Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération », et précise que ce fait « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». La Cour de cassation rappelle que cet article a été créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, et que, selon sa jurisprudence constante depuis 1996, « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui » (Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283, § 10 et 14). Les poursuites dont il est question ici portent sur la mort de la victime ; la presse ne fait état d’aucune poursuite fondée sur ce texte.

Le code pénal comporte par ailleurs une circonstance aggravante destinée à protéger les personnes prostituées contre les violences. Elle vise les faits commis « Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l’exercice de cette activité ». Cette formule figure notamment, au 5° quater, dans l’article 222-8 du code pénal, qui porte les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner à vingt ans de réclusion criminelle, au lieu des quinze ans prévus par l’article 222-7 du code pénal, selon lequel « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Elle se retrouve aussi dans les textes qui répriment d’autres violences et plusieurs infractions sexuelles. Nous avons vérifié qu’elle figurait déjà dans la version de l’article 222-8 en vigueur en août 2024, à la date des faits.

En revanche, cette circonstance n’apparaît pas dans la liste du meurtre aggravé. L’article 221-4 du code pénal, qui punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis sur certaines victimes ou dans certaines conditions, vise notamment le meurtre d’un mineur de quinze ans, d’un ascendant, d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur, d’une personne dépositaire de l’autorité publique, ou d’un témoin, d’une victime ou d’une partie civile pour l’empêcher de dénoncer les faits ou en raison de sa plainte, ainsi que le meurtre commis par le conjoint ou le concubin, en bande organisée ou en état d’ivresse manifeste. Il ne vise pas la personne qui se livre à la prostitution. Pour un meurtre, l’activité de la victime n’aggrave donc pas, à elle seule, la peine encourue. Pour un assassinat, la question ne se pose pas : la peine encourue est déjà la plus haute de l’échelle.

Cette différence n’a rien de théorique, car la qualification retenue par l’ordonnance ne lie pas définitivement la cour d’assises. L’article 351 du code de procédure pénale prévoit que « S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires. » Trois issues sont juridiquement concevables, et nous les présentons au conditionnel. Si la préméditation était retenue avec l’intention de tuer, il s’agirait d’un assassinat, puni de la perpétuité. Si l’intention de tuer était retenue sans préméditation, il s’agirait d’un meurtre, puni de trente ans. Si la cour estimait que l’intention de tuer n’était pas établie, la qualification de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner pourrait être envisagée, et la circonstance tenant à l’activité de la victime pourrait alors porter la peine encourue de quinze à vingt ans, à condition que les faits aient été commis dans l’exercice de cette activité. Il appartiendra aux débats de trancher.

La juridiction compétente découle de la peine encourue. Les cours criminelles départementales ne jugent pas tous les crimes : selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Un assassinat, puni de la perpétuité, relève donc de la cour d’assises composée de magistrats et de jurés tirés au sort. Les règles de majorité y protègent l’accusé : selon l’article 359 du code de procédure pénale, « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort ». Pour la peine, l’article 362 du code de procédure pénale exige la même majorité qualifiée pour prononcer le maximum ; à défaut, « il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité ». La perpétuité est un plafond, non une peine automatique.

D’ici là, la détention se poursuit selon des règles précises. L’article 181 du code de procédure pénale prévoit que, si l’accusé est détenu, il le reste jusqu’au procès, sous réserve des demandes de mise en liberté, mais qu’il est « immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an » à compter de la date à laquelle la mise en accusation est devenue définitive. La chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, « ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois », prolongation renouvelable une fois. Ce délai d’un an n’est interrompu que par l’ouverture réelle du procès : la Cour de cassation juge qu’il « ne peut être interrompu que si l’audience sur le fond a débuté, ce qui suppose la formation préalable du jury de jugement » (Crim., 27 mars 2018, n° 18-80.123). Dans cette affaire, l’accusé, faute de prolongation dans le délai, a été jugé détenu sans titre. Les enjeux de ce calendrier sont développés dans notre page sur la défense en matière de détention provisoire.

Le verdict, enfin, pourra être contesté. L’article 380-1 du code de procédure pénale, dans sa version du 25 juillet 2026, prévoit que l’appel d’un arrêt de condamnation « est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée ». Selon l’article 380-9 du code de procédure pénale, « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Et l’article 380-2 du code de procédure pénale réserve l’appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils : elle ne peut pas, à elle seule, remettre en cause la culpabilité ou la peine. Le déroulement d’un procès criminel à Paris est décrit dans notre page consacrée à la procédure criminelle devant la cour d’assises de Paris.

II. Ami de cœur, famille restée en Chine : quels droits pour les proches de la victime ?

A. Faire valoir son préjudice sans lien de parenté, et ce que peut la famille depuis l’étranger

Le point de départ est l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » L’article 3 du code de procédure pénale précise que cette action « sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ». Rien, dans ces textes, ne réserve l’action aux membres de la famille.

La Cour de cassation l’a rappelé récemment. Elle juge que « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite », et elle a cassé l’arrêt qui avait écarté dix-huit proches au motif qu’ils ne prouvaient pas leur lien de parenté, faute d’avoir recherché si les pièces produites permettaient de justifier, « malgré l’absence de lien avéré de parenté avec le défunt, l’existence d’un préjudice d’affection direct et certain résultant du décès de la victime de l’infraction » (Crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720, § 8 et 12). Pour un ami de cœur, la question n’est donc pas celle de son statut, mais celle de la preuve : ancienneté et régularité de la relation, témoignages de l’entourage, échanges écrits, photographies, place qu’il occupait dans la vie de la victime. Le Parisien rapporte que celui-ci la connaissait depuis plus de dix ans et qu’il l’a découverte le lendemain de sa mort ; ces éléments relèvent de l’appréciation des juges, qui ne sont pas liés par la présentation qu’en fait la presse.

Pendant l’instruction, la constitution de partie civile peut intervenir à tout moment, mais elle peut être contestée. Selon l’article 87 du code de procédure pénale, « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie. » Le même texte précise que, si la contestation est formée après l’avis de fin d’information, « elle ne peut être examinée ni par le juge d’instruction, ni, en cas d’appel, par la chambre de l’instruction », la question étant alors réservée à la juridiction de jugement. Une fois constituée, la partie civile est tenue informée : selon l’article 90-1 du code de procédure pénale, en matière criminelle, « le juge d’instruction avise tous les six mois la partie civile de l’état d’avancement de l’information », et, si elle le demande, cette information intervient tous les quatre mois, la partie civile étant alors convoquée et entendue par le juge. Elle reçoit aussi la notification de l’ordonnance de mise en accusation.

Le préjudice d’affection ne doit pas être confondu avec le préjudice économique. Ce dernier suppose une dépendance financière réelle, et la Cour de cassation l’a montré à propos d’une concubine qui vivait alternativement chez la victime et chez elle depuis quinze ans : elle a approuvé les juges qui avaient estimé souverainement qu’« en l’absence de mise en commun avérée des revenus et des charges des concubins, la partie civile ne subissait pas de préjudice économique » (Crim., 28 octobre 2025, n° 24-85.999, § 9). Pour un ami de cœur qui ne partageait pas le logement, une demande de cette nature exigerait donc une preuve précise de l’aide financière reçue. Le préjudice d’affection, lui, reste ouvert.

La famille de la victime, si elle vit en Chine, dispose de deux catégories de droits. Les premiers lui sont propres : chaque proche peut faire valoir son préjudice d’affection dans les conditions qui viennent d’être décrites. Les seconds lui viennent de la succession. L’article 724 du code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » La chambre criminelle en tire la règle suivante : « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie » (Crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585, § 9). C’est le cas ici, puisque l’enquête et l’information ont été ouvertes à l’initiative du parquet de Paris. Les héritiers devront justifier de leur qualité, ce qui peut supposer, depuis l’étranger, des actes traduits.

La langue ne doit pas être un obstacle. Parmi les droits dont les enquêteurs doivent informer les victimes, l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit, au 7°, celui « Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d’un interprète et d’une traduction des informations indispensables à l’exercice de leurs droits ». Le même article mentionne, au 3°, l’assistance d’un avocat, le cas échéant au titre de l’aide juridictionnelle, et, au 4°, le droit d’être aidé par une association d’aide aux victimes agréée.

Les associations qui accompagnent les personnes prostituées ne peuvent pas, en revanche, se constituer partie civile dans ce procès. L’article 2-22 du code de procédure pénale leur ouvre cette faculté, sous une condition d’ancienneté et, en principe, avec l’accord de la victime, pour des infractions limitativement énumérées, qui relèvent de l’esclavage, de la traite des êtres humains, du proxénétisme et des infractions voisines. Le meurtre et l’assassinat n’y figurent pas. Leur rôle reste celui de l’accompagnement et du soutien, notamment auprès des proches.

Au procès, l’action civile est jugée après le verdict. Selon l’article 371 du code de procédure pénale, après la décision sur l’action publique, « la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé ». Et même en cas d’acquittement, la réparation n’est pas exclue : selon l’article 372 du code de procédure pénale, « La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation. » Les proches qui souhaitent préparer ces étapes trouveront des repères dans notre page consacrée à la défense des proches de victimes de meurtre et d’homicide volontaire.

B. Être indemnisé par la CIVI : conditions, délais et question de la « faute de la victime »

Les dommages-intérêts prononcés à l’issue d’un procès dépendent, pour leur paiement, de la solvabilité de la personne condamnée. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions offre une autre voie. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », notamment lorsque les faits ont entraîné la mort. Les proches qui subissent un préjudice du fait du décès entrent dans cette formule, sans qu’il soit nécessaire d’attendre le verdict.

La nationalité n’est pas un obstacle. L’article 706-3 du code de procédure pénale pose une condition alternative : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Les faits ayant eu lieu à Paris, la nationalité chinoise de la victime ou de sa famille n’empêche pas une demande. La commission n’est pas tenue par l’évaluation du juge pénal : la deuxième chambre civile juge que le texte institue « un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres », la commission devant fixer l’indemnité en fonction des éléments de la cause, sans être liée par la décision de la juridiction précédemment saisie (Civ. 2e, 4 juillet 2019, n° 18-13.853).

Les délais doivent être surveillés. Selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Pour des faits d’août 2024, ce premier délai expirerait en août 2027. Mais le texte ajoute que, lorsque des poursuites pénales sont exercées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». La commission peut aussi relever le demandeur de la forclusion pour un motif légitime, par exemple lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais.

La procédure peut avancer sans attendre l’arrêt de la cour d’assises. L’article 706-6 du code de procédure pénale permet à la commission de se faire communiquer « copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours », et prévoit que « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure », la décision sur une demande de provision devant intervenir dans le délai d’un mois.

Reste la question que certains proches redoutent : l’activité de la victime pourrait-elle réduire leur indemnisation ? L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » Mais la prostitution n’est pas une infraction pour la personne qui l’exerce, puisque c’est l’achat d’un acte sexuel que l’article 611-1 sanctionne, et nos recherches dans la jurisprudence publiée n’ont fait apparaître aucune décision assimilant l’exercice de cette activité à une faute de la victime au sens de ce texte. Une éventuelle réduction supposerait une faute caractérisée, appréciée par la commission au vu du dossier ; rien, dans les textes ni dans la jurisprudence publiée que nous avons consultée, ne permet d’assimiler le fait d’avoir reçu un client à une telle faute.

Quant au montant, aucun barème légal ne s’impose. Les juridictions apprécient l’intensité du lien. Dans le régime voisin de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi admis qu’une personne extérieure au cercle familial n’était pas exclue du préjudice d’affection dès lors qu’existait « une relation affective réelle avec le défunt », et a indemnisé une amie de quinze ans dont il a comparé le lien avec la victime à celui qui unit une fratrie (TJ Paris, 19 février 2026, RG n° 23/06436). Cette décision de première instance, rendue dans un autre régime, n’a qu’une valeur d’illustration ; elle montre néanmoins que la preuve d’une relation durable et réelle est déterminante, quelle que soit sa forme.

Conclusion

Le renvoi devant la cour d’assises de Paris pour assassinat signifie que le juge d’instruction a estimé réunies des charges suffisantes d’un meurtre commis avec préméditation. Il ne dit rien, à ce stade, de la culpabilité de l’accusé, qui reste présumé innocent, ni de la qualification qui sera finalement retenue : la cour d’assises pourra répondre négativement sur la préméditation, retenir un meurtre, voire, si l’intention de tuer n’était pas établie, envisager des violences ayant entraîné la mort. C’est seulement dans cette dernière hypothèse que l’activité de la victime pourrait aggraver la peine encourue, car cette circonstance ne figure pas dans la liste du meurtre aggravé.

Le calendrier est désormais encadré : appel éventuel de l’ordonnance dans les dix jours de sa notification, puis, si l’accusé est détenu, un procès qui doit en principe s’ouvrir dans l’année suivant le moment où la mise en accusation devient définitive, sauf prolongation exceptionnelle. Pour les proches, le droit est plus ouvert qu’on ne le croit souvent. Un ami de cœur peut obtenir réparation sans lien de parenté s’il prouve un préjudice d’affection direct et certain ; la famille restée en Chine peut agir à la fois en son nom et comme héritière de la victime ; et la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut être saisie, quelle que soit leur nationalité, puisque les faits ont été commis à Paris. Seule la cour d’assises dira, au terme du procès, ce qui s’est passé dans cet appartement de Belleville.

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