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Travaux effectués par le locataire : comment obtenir une indemnisation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travaux effectués par le locataire : comment obtenir une indemnisation ?

Vous avez payé le remplacement d’un équipement défectueux, refait une pièce ou adapté votre logement, puis demandé au propriétaire de vous rembourser. Sa réponse dépend d’une question préalable : ces travaux répondaient-ils à une obligation du bailleur, à une initiative personnelle du locataire ou à un accord sur leur financement ? La facture, à elle seule, ne suffit pas à répondre. L’autorisation de réaliser un chantier ne vaut pas non plus automatiquement engagement de le payer.

Le droit distingue notamment les réparations locatives, les travaux nécessaires à la charge du propriétaire et les transformations du logement. Il prévoit aussi des règles particulières pour certains travaux d’adaptation ou de rénovation énergétique. Une clause du bail peut organiser une imputation sur le loyer, mais elle doit respecter les conditions prévues pour le logement concerné. En cas d’urgence, les circonstances et les preuves de la nécessité d’intervenir peuvent changer l’analyse.

Ce guide concerne principalement les locations d’habitation constituant la résidence principale du locataire. Il permet de classer les travaux, de vérifier les engagements pris et de préparer une demande chiffrée, que vous soyez locataire ou bailleur. Les exemples sont indicatifs : la solution d’un dossier dépend du bail, de l’état du logement, des échanges et des justificatifs disponibles.

I. Travaux effectués par le locataire : dans quels cas une indemnisation est-elle envisageable ?

A. Qui devait payer les travaux dans le logement loué ?

La première étape consiste à identifier la raison du chantier. Une intervention sur un même équipement peut relever de situations différentes selon la pièce concernée et la cause de la panne. Un joint à entretenir, une installation défectueuse dès l’entrée dans les lieux et un appareil devenu inutilisable par vétusté ne se traitent pas comme une seule catégorie. Il faut donc décrire le défaut, sa date d’apparition, son origine lorsqu’elle est connue et l’intervention réellement effectuée.

Le Code civil, article 1719, oblige le bailleur à entretenir le bien pour l’usage prévu et à assurer la jouissance paisible du preneur. L’article 1720 du Code civil ajoute qu’il doit y faire, pendant le bail, les réparations nécessaires autres que locatives. Pour les locations concernées, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose aussi au bailleur d’entretenir les locaux et d’y réaliser les réparations autres que locatives nécessaires à leur maintien en état.

De son côté, le locataire supporte l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives dans les conditions prévues par l’article 7, d), de la loi du 6 juillet 1989. Le même texte réserve les réparations occasionnées par la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, le cas fortuit ou la force majeure. L’article 1755 du Code civil dispose également : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » La cause de la dépense mérite donc d’être documentée avant de conclure qu’elle incombe à l’un ou à l’autre.

Un entretien courant personnellement dû par le locataire ne devient pas une créance contre le propriétaire parce que ce dernier profite d’un logement entretenu. Inversement, un devis faisant apparaître le remplacement d’un équipement ancien et hors d’usage peut aider à établir une réparation relevant du bailleur. La désignation « réparation » sur une facture ne tranche cependant ni la cause de la panne ni l’identité de la personne tenue de payer. Un rapport d’intervention, des photographies prises avant l’enlèvement et l’historique des signalements seront souvent plus éclairants.

Il faut ensuite distinguer le simple aménagement de la transformation. L’article 6, d), de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur ne s’oppose pas aux aménagements du locataire lorsqu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée. Cette liberté d’aménager ne crée pas, à elle seule, une obligation de remboursement. Une décoration choisie pour son propre confort et payée sans engagement financier du propriétaire doit donc être distinguée d’une réparation que celui-ci devait effectuer.

Pour une transformation des locaux ou des équipements, l’article 7, f), de la loi du 6 juillet 1989 exige en principe l’accord écrit du propriétaire. À défaut, le texte lui permet, au départ du locataire, de demander la remise en état ou de conserver les transformations sans que le locataire puisse réclamer l’indemnisation des frais engagés. Il prévoit aussi une possibilité de remise en état immédiate lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Les exceptions légales pour certains travaux d’adaptation et de rénovation énergétique sont examinées plus loin.

La qualification dépend de l’intervention réelle, pas seulement du nom donné au devis. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 juillet 2026, n° 23/05967, le juge a distingué les aménagements et les transformations après avoir examiné notamment une cloison partiellement abattue et des modifications de plomberie. Dans les circonstances de cette affaire, il a retenu un manquement grave et prononcé la résiliation du bail. Cette décision de première instance illustre l’importance de la nature et de l’ampleur des travaux ; elle ne signifie pas que tout embellissement ou tout désaccord entraîne la même issue.

Pour éviter de mélanger ces questions, établissez un tableau avec trois colonnes : l’état initial et la cause du problème ; les travaux effectivement réalisés ; la personne qui devait normalement les financer ou l’accord invoqué. Un avocat bail et copropriété peut aider à relier ces éléments au contrat et aux pièces techniques, notamment lorsque le défaut touche à la fois le logement et des parties de l’immeuble.

Exemple : un locataire finance la réfection complète d’une salle de bains. Une partie du devis concerne une fuite ancienne signalée au propriétaire ; une autre porte sur un mobilier choisi par l’occupant. Il serait trop rapide de qualifier l’ensemble de réparation due par le bailleur ou, à l’inverse, de dépense personnelle. Les factures détaillées, la cause de la fuite et les échanges antérieurs permettent d’examiner chaque poste et de rechercher si un engagement financier couvre également les éléments de confort.

B. L’accord du propriétaire oblige-t-il à rembourser les travaux ?

Une autorisation et une convention de financement ne répondent pas à la même question. Le propriétaire peut accepter qu’une transformation soit réalisée sans promettre d’en payer le prix. À l’inverse, un engagement écrit peut prévoir qu’il remboursera une somme déterminée, prendra en charge certains matériaux ou consentira une imputation convenue sur le loyer. Pour savoir ce qui a été accepté, relisez le bail, ses avenants, les devis approuvés et les échanges où figurent les sommes, les travaux et l’identité de la personne qui s’engage.

L’article 1103 du Code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1193 du Code civil précise que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi. Avant de déduire une dépense d’un loyer, il faut donc vérifier la portée exacte de l’accord et les conditions de son application.

Une convention utile décrit l’adresse et les parties, les travaux autorisés, le devis retenu, les postes pris en charge et les justificatifs attendus. Elle distingue la somme avancée par le locataire du montant finalement accepté par le bailleur. Elle précise aussi ce qui se passe en cas de modification du devis, de travaux non réalisés, de facture supérieure au plafond convenu ou de départ avant que la contrepartie financière ait été entièrement versée. Les deux parties conservent un exemplaire signé et les éventuels échanges qui le complètent.

La loi vise expressément une situation au moment de la délivrance. L’article 6, a), de la loi du 6 juillet 1989 autorise les parties à convenir, par une clause expresse, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer. Cette clause prévoit la durée de l’imputation et les modalités de dédommagement sur justification des dépenses en cas de départ anticipé. Le texte réserve cette possibilité aux logements répondant aux caractéristiques qu’il indique : elle ne permet pas d’écarter les exigences légales relatives à la décence.

Prenons un accord hypothétique qui fixe des dépenses justifiées de 2 000 euros et une imputation de 200 euros par échéance, selon des modalités expressément convenues. Après quatre imputations effectivement réalisées, 800 euros ont été pris en compte. Il reste 1 200 euros à examiner au regard de la clause : le solde n’est pas nécessairement payable immédiatement, car l’accord peut en préciser les conditions et le sort en cas de départ. Cet exemple sert à vérifier le calcul ; il ne remplace ni le texte du bail ni les factures.

Un échange imprécis tel qu’une acceptation du principe des travaux ne permet pas toujours de déterminer si le propriétaire accepte le devis, son montant total ou seulement l’intervention. Une promesse orale alléguée peut aussi être difficile à établir lorsque les parties en contestent la teneur. Le bon réflexe est d’envoyer le devis détaillé avant le chantier et de demander une réponse qui distingue clairement l’autorisation technique et la participation financière. Si les travaux sont déjà achevés, rassemblez les messages, relevés et documents contemporains sans leur prêter un sens qu’ils ne contiennent pas.

Pour certains travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie et pour certains travaux de rénovation énergétique, l’article 7, f), de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’absence de réponse du bailleur pendant deux mois à compter de la réception vaut acceptation dans les conditions de ce texte, qui renvoie à un décret pour la liste et les modalités. Les travaux concernés sont réalisés aux frais du locataire ; cette acceptation ne vaut donc pas, par elle-même, promesse de remboursement.

Ce régime particulier ne s’étend pas automatiquement à toutes les améliorations souhaitées. Avant d’invoquer une acceptation résultant du silence, il faut identifier les travaux effectivement couverts, conserver la demande et la preuve de sa réception, puis vérifier les conditions réglementaires applicables. Si le bailleur accepte aussi de financer le chantier, cet engagement financier mérite d’être écrit séparément. En présence d’une transformation non autorisée, les conséquences prévues par la loi doivent être examinées avant toute demande fondée sur la seule plus-value du logement.

II. Travaux réalisés par le locataire : comment obtenir le remboursement ?

A. Que faire si le propriétaire ne réalise pas une réparation qui lui incombe ?

Lorsqu’une réparation relève du bailleur, commencez par lui signaler le défaut de façon précise et demandez-lui d’intervenir. Décrivez les symptômes observés, la date de leur apparition, les conséquences sur l’usage du logement et les mesures déjà prises pour limiter les dégâts. Joignez les photographies et, si possible, un diagnostic ou un devis. Un signalement à l’agence peut être utile, mais il faut vérifier son rôle et conserver aussi la preuve des échanges avec la personne tenue par le bail.

Si la situation le permet, la mise en demeure doit identifier l’obligation dont l’exécution est demandée et les travaux nécessaires. L’article 1222 du Code civil prévoit qu’après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation « dans un délai et à un coût raisonnables » et demander au débiteur le remboursement des sommes engagées. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution. Le texte concerne une obligation effectivement due : il ne transforme pas toute amélioration personnelle en dépense récupérable.

Pour rendre la demande vérifiable, conservez la mise en demeure, la preuve de son acheminement, la réponse reçue ou les éléments montrant l’absence de réponse, puis les devis et factures. Une intervention proportionnée au problème constaté est plus facile à expliquer qu’un chantier associant sans distinction réparation indispensable et rénovation de confort. Si plusieurs solutions sont techniquement possibles, un document d’un professionnel expliquant la solution retenue aidera à discuter son coût. Les circonstances et l’urgence éventuelle restent importantes dans l’appréciation du dossier.

Une situation dangereuse ne laisse pas toujours le temps d’organiser un chantier ordinaire. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Melun du 31 juillet 2026, n° 25/03289, un ballon d’eau chaude de 200 litres menaçait de tomber. Le locataire avait tenté de joindre le bailleur et l’agence et produit un rapport de plombier ; le juge n’a pas considéré que la preuve d’un accord préalable de remboursement était apportée, mais a retenu l’urgence au vu du risque identifié et des circonstances de l’intervention.

Le jugement du tribunal judiciaire de Melun du 31 juillet 2026, n° 25/03289, indique : « En cas d’urgence, le preneur qui a exécuté seul les travaux dont le bailleur est tenu peut obtenir le remboursement des sommes engagées. » Le tribunal a fixé à 1 611,50 euros le montant dû au titre du remplacement, puis a ordonné une compensation avec une dette locative et condamné le bailleur au paiement d’un solde de 1 389,73 euros. Il s’agit d’une décision de première instance appliquée à ses faits : une panne ne démontre pas toujours l’urgence, et une facture seule ne prouve pas nécessairement que la dépense était due par le propriétaire.

En pratique, si la sécurité exige une intervention, recherchez d’abord les mesures nécessaires pour faire cesser le danger, puis gardez les éléments qui permettront de reconstituer les faits. Le compte rendu du professionnel peut préciser l’état de l’équipement, le risque constaté, les mesures immédiates et la raison du remplacement. Les messages adressés au bailleur et à son mandataire, avec leurs dates et pièces jointes, permettront de montrer ce qui a été signalé. Il faut distinguer une réparation de sauvegarde d’une modernisation plus large ajoutée au devis.

Le locataire ne doit pas confondre l’existence possible d’une créance avec une autorisation générale de suspendre seul le paiement du loyer. L’article 1728 du Code civil rappelle l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus, et l’article 7, a), de la loi du 6 juillet 1989 vise le paiement du loyer et des charges récupérables. Une compensation peut être discutée selon ses conditions propres, négociée ou demandée au juge ; la décision de Melun montre une compensation ordonnée en justice dans ce dossier précis.

L’article 1217 du Code civil énumère plusieurs sanctions possibles d’une inexécution, parmi lesquelles l’exécution forcée et la réparation de ses conséquences. Leur mise en œuvre dépend de leurs conditions respectives et de la situation concrète. Demander au juge que le bailleur réalise une réparation, solliciter le remboursement d’une dépense et demander des dommages-intérêts sont des demandes distinctes ; elles doivent être expliquées et justifiées séparément.

B. Quelles preuves réunir et comment chiffrer la demande d’indemnisation ?

Commencez par classer les pièces dans l’ordre des événements. Le bail et l’état des lieux d’entrée décrivent le cadre initial. Les échanges antérieurs aux travaux permettent de vérifier si le propriétaire a été informé, s’il a autorisé une transformation et s’il s’est engagé à financer tout ou partie de l’intervention. Les devis, factures acquittées, relevés de paiement et rapports d’intervention servent à identifier les sommes réellement supportées. Les photographies avant et après les travaux complètent le dossier, sans remplacer une explication technique lorsque la cause du désordre est contestée.

L’article 1353 du Code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La personne qui demande une somme doit donc préciser sur quel engagement ou quelle obligation elle fonde sa demande et quels documents la soutiennent. Réciproquement, le même article indique que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Un relevé attestant un paiement et une facture décrivant l’intervention ne prouvent pas nécessairement, à eux seuls, l’accord du bailleur sur leur prise en charge.

Préparez ensuite un décompte lisible : montant de chaque facture, part correspondant aux travaux nécessaires, sommes déjà remboursées, éventuelles imputations expressément convenues et solde demandé. Si une facture regroupe plusieurs prestations, demandez au professionnel de distinguer ce qui relève de la réparation et ce qui correspond à un choix d’équipement supplémentaire. Évitez de compter deux fois une dépense déjà remboursée ou imputée. Pour des dommages distincts, indiquez séparément la nature du préjudice et les pièces qui l’établissent.

Par exemple, une facture de 2 400 euros comprend 1 700 euros pour remplacer une installation défectueuse et 700 euros pour un habillage choisi par le locataire. Si les pièces établissent que seule la première prestation était due par le bailleur et qu’aucun accord ne couvre la seconde, la somme réclamée au titre de la réparation ne se calcule pas sur la facture entière. Une participation déjà versée de 500 euros conduit alors, dans cet exemple, à présenter un solde de 1 200 euros pour ce poste. La qualification et le montant restent à vérifier à partir des justificatifs réels.

Si un remboursement a été promis mais refusé, adressez une demande écrite indiquant le fondement invoqué, le détail des sommes et les documents joints. Si le litige porte sur une réparation que le bailleur devait effectuer, expliquez aussi les signalements, la nécessité du chantier et les raisons de son coût. Une proposition de règlement amiable peut prévoir un paiement ou un échéancier convenu, sans effacer les points contestés tant qu’aucun accord n’a été trouvé. Conservez une copie complète de la proposition et de la réponse.

Lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre, une démarche de conciliation peut aider à confronter le décompte, les factures et les explications techniques. Les conditions d’une éventuelle saisine du juge, notamment la nécessité d’une tentative amiable préalable et ses exceptions, dépendent de la demande et des textes applicables ; elles doivent être vérifiées pour le dossier précis. L’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire confie au juge des contentieux de la protection les actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion. La procédure adaptée se détermine à partir de la nature de la demande et du logement concerné.

Pour une action dérivant d’un contrat de bail, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’identification de ce point de départ dépend des faits à établir ; il ne faut pas supposer qu’il correspond toujours à la date de la facture, au départ du logement ou au refus de remboursement. Une autre action peut relever d’un fondement et de règles différents.

Il existe aussi un régime général d’enrichissement injustifié, mais il n’offre pas un remboursement automatique dès qu’un logement a pris de la valeur. L’article 1303 du Code civil vise, hors les cas qu’il exclut, un enrichissement injustifié au détriment d’autrui et fixe l’indemnité à la moindre des valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. L’article 1303-3 du même code limite cette action lorsqu’une autre action est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit. Ce fondement ne doit pas être présenté comme un moyen automatique de contourner les règles propres aux transformations sans accord.

Le bailleur peut lui aussi vérifier les pièces avant de répondre : nature de la panne, date du signalement, travaux qu’il a acceptés, justification des paiements et éventuelle part déjà prise en charge. S’il conteste seulement un poste, il est utile de l’identifier plutôt que de rejeter indistinctement la facture entière. Si le désaccord concerne une situation personnelle déjà ouverte, le lecteur peut exposer sa situation au cabinet en conservant le bail et les justificatifs nécessaires à l’analyse.

Enfin, distinguez le remboursement d’une dépense du départ du logement et du sort des lieux. L’article 1730 du Code civil prévoit que, lorsqu’un état des lieux a été établi, le locataire rend la chose suivant cet état, sous les exceptions qu’il énonce pour la vétusté ou la force majeure. Comparer les états des lieux et conserver les échanges sur les travaux évite de confondre une demande de remboursement, une contestation de remise en état et une éventuelle retenue à justifier.

Conclusion

L’indemnisation des travaux effectués par le locataire repose sur une analyse précise : qui devait la réparation, quelle intervention a été réalisée et quel engagement financier peut être établi ? Une autorisation de transformer ne suffit pas nécessairement à prouver un remboursement ; une réparation due par le bailleur appelle, elle, l’examen du signalement, de la mise en demeure ou de l’urgence et du coût engagé. Le bail, les échanges, les devis et les factures permettent de construire une demande chiffrée et de discuter chaque poste sans confondre les travaux nécessaires avec les améliorations choisies.

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