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Travaux et grosses réparations sur le bien familial indivis : droits du conjoint usufruitier, recours contre les nus-propriétaires et indemnité de conservation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Travaux et grosses réparations sur le bien familial indivis : droits du conjoint usufruitier, recours contre les nus-propriétaires et indemnité de conservation

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Au dénouement d’une succession, le patrimoine familial se trouve fréquemment soumis à une imbrication juridique complexe combinant démembrement de propriété et indivision. Cette configuration survient tout particulièrement au décès de l’un des époux lorsque le conjoint survivant recueille des droits en pleine propriété conjointement à des droits en usufruit sur le logement familial. En présence d’enfants nés d’une précédente union du défunt, l’application de l’article 757 du Code civil ou le jeu d’une donation entre époux aboutit couramment à une situation où l’époux survivant détient une fraction en pleine propriété, couramment un quart, tout en bénéficiant de l’usufruit sur le surplus des trois quarts, tandis que les descendants du défunt se voient attribuer des droits en nue-propriété. Si ce schéma assure le maintien dans les lieux du veuf ou de la veuve et préserve la transmission du capital aux enfants, il devient le théâtre d’affrontements financiers redoutables dès lors que l’immeuble exige des interventions matérielles d’envergure.

Le vieillissement des biens immobiliers familiaux impose inéluctablement des dépenses conséquentes qui dépassent l’entretien quotidien du cadre de vie. La réfection complète d’une toiture dégradée, le renforcement de poutres maîtresses, la consolidation de murs porteurs fissurés, la réhabilitation intégrale des façades ou le remplacement d’installations vétustes de chauffage représentent des investissements de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Dans ce contexte, une question pécuniaire primordiale et immédiate divise les lignées : qui doit supporter la charge de ces travaux majeurs ? Les enfants nus-propriétaires estiment régulièrement que le conjoint survivant, qui possède la jouissance exclusive de l’immeuble et en tire l’utilité quotidienne, doit assumer l’intégralité des coûts matériels. À l’inverse, le conjoint usufruitier refuse de financer seul des ouvrages structurels destinés à valoriser ou sauvegarder un capital immobilier qui reviendra in fine aux seuls enfants lors de l’extinction de son usufruit.

Pendant de longues décennies, le droit civil a maintenu cette situation dans une impasse pratique préjudiciable à la conservation des patrimoines. Lorsqu’un litige survenait, les juridictions appliquaient mécaniquement le droit strict de l’usufruit issu des articles 605 et 606 du Code civil. Cette grille de lecture reposait sur un principe d’une grande rigueur : si l’usufruitier n’est tenu qu’aux simples réparations d’entretien et si les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire, l’usufruitier ne disposait d’aucune action pour contraindre le nu-propriétaire à exécuter ces travaux ni pour obtenir le remboursement immédiat des sommes qu’il avait dû avancer pour sauver l’immeuble du péril. Cette paralysie jurisprudentielle incitait à l’attentisme, conduisant de nombreuses demeures familiales à une dégradation progressive faute d’accord ou de moyen d’action judiciaire coercitif.

Une avancée jurisprudentielle décisive de la Cour de cassation vient cependant de bouleverser les équilibres établis. Par un arrêt marquant rendu le 20 mai 2026, la Première chambre civile a remis en cause cette conception cloisonnée en affirmant avec netteté que lorsque le conjoint survivant détient à la fois des droits en pleine propriété et des droits en usufruit, il existe une indivision quant à la propriété du bien entre lui et l’enfant nu-propriétaire. Dès lors, le litige ne relève plus du seul régime de l’usufruit mais commande l’application des règles de l’indivision successorale. En consacrant le jeu des articles 815-2 et 815-13 du Code civil, la haute juridiction ouvre au conjoint survivant la faculté d’obtenir une indemnité pour les dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble familial engagées sur ses deniers personnels, sans avoir à attendre l’extinction de l’usufruit ni la liquidation définitive de la succession. L’assistance d’un avocat en droit de la famille s’avère désormais déterminante pour structurer ces prétentions, auditer les flux financiers familiaux et sécuriser le règlement des impenses au sein des indivisions successorales.

I. La conciliation délicate entre régime de l’usufruit et règles de l’indivision successorale

A. La répartition classique des charges entre usufruitier et nu-propriétaire selon le Code civil

Pour mesurer la portée de cette évolution majeure, il convient d’analyser en premier lieu l’économie générale du régime des charges pesant sur l’usufruitier et le nu-propriétaire tel que les rédacteurs du Code civil l’ont primitivement agencé en 1804. Le démembrement de propriété constitue une dissociation temporelle et fonctionnelle des prérogatives attachées au droit de propriété. D’un côté, l’usufruitier dispose de l’usus et du fructus, lui conférant le droit d’habiter le logement familial, de le louer pour en percevoir les loyers et d’en jouir paisiblement sa vie durant. De l’autre côté, le nu-propriétaire conserve l’abusus, c’est-à-dire la substance du bien, avec la certitude d’en recouvrer la pleine propriété au jour du décès de l’usufruitier. Cette dualité commande une ventilation légale stricte du passif afférent à l’immeuble.

Le socle de cette répartition est énoncé par l’article 605 du Code civil, qui pose un partage net des obligations d’entretien et de conservation. Ce texte dispose expressément que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien et que les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit, auquel cas l’usufruitier en est également tenu. La logique sous-jacente repose sur l’équité : celui qui perçoit les fruits et jouit du bien au quotidien doit assumer les dégradations d’usage et les interventions régulières nécessaires pour maintenir l’immeuble en bon état d’habitabilité. En revanche, les dégradations structurelles majeures et les atteintes au gros œuvre, qui touchent à la pérennité du capital et traversent les générations, relèvent de la responsabilité patrimoniale du propriétaire de la substance.

La délimitation exacte entre ces deux catégories de charges a nécessité une précision législative minutieuse, concrétisée par l’article 606 du Code civil. Cet article dresse une liste limitative des grosses réparations en disposant que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et celui des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier, toutes les autres réparations étant considérées comme d’entretien. La jurisprudence de la Cour de cassation veille avec une fermeté constante au caractère strictement limitatif de cette énumération légale. Les juges du fond ne peuvent élargir la catégorie des grosses réparations à des travaux d’aménagement intérieur, de réfection de plomberie ou de rénovation énergétique, sauf si ces interventions touchent directement à la structure même du bâti ou à la stabilité de l’immeuble.

Dans la vie courante d’une famille, cette démarcation suscite d’incessantes controverses pratiques. Lorsque survient une fuite de toiture, la reprise de quelques tuiles isolées ou le masticage de chéneaux relève de l’entretien ordinaire incombant à l’usufruitier. À l’opposé, la réfection complète de la couverture, l’affaissement d’une charpente ou l’écroulement d’un mur porteur constituent indéniablement des grosses réparations au sens de l’article 606. Dans les relations patrimoniales apaisées, les parties financent conjointement ces interventions selon leurs quotes-parts respectives. Cependant, dès lors que la succession oppose un conjoint survivant et des enfants issus d’un premier lit, l’absence de communauté d’intérêts affectifs transforme chaque devis d’artisan en un affrontement financier stérile, chacun cherchant à imputer l’intégralité du devis à l’autre branche de la famille.

Cette tension s’exacerbe également lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans ce cas, les appels de fonds émis par le syndic doivent être scrupuleusement ventilés entre les charges courantes de gestion, supportées par l’usufruitier au titre de l’usage, et les travaux exceptionnels votés au titre de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui incombent en principe au nu-propriétaire lorsqu’ils portent sur la structure de l’édifice. Toutefois, vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, une clause de solidarité fréquemment insérée dans les règlements de copropriété permet au syndic de poursuivre indifféremment l’usufruitier ou le nu-propriétaire pour le recouvrement de la totalité des charges, contraignant le conjoint survivant à acquitter des sommes considérables avant d’exercer un éventuel recours contributif contre les héritiers.

B. Le blocage patrimonial issu de la jurisprudence restrictive sur les grosses réparations

La difficulté centrale du droit positif ne résidait pas seulement dans la qualification technique des désordres mais dans l’inexistence d’un mécanisme de contrainte judiciaire à l’encontre du nu-propriétaire. En effet, par une jurisprudence séculaire confirmée par la Première chambre civile le 10 juillet 2002 puis par la Troisième chambre civile le 18 décembre 2013, la Cour de cassation a jugé de manière catégorique que si l’article 605 du Code civil met les grosses réparations à la charge du nu-propriétaire, il ne confère pour autant à l’usufruitier aucune action pour le contraindre à les exécuter au cours de l’usufruit. Cette solution repose sur l’analyse doctrinale selon laquelle le nu-propriétaire n’est pas tenu d’une obligation personnelle d’agir au profit de l’usufruitier, mais subit simplement la charge réelle des travaux s’il décide de les réaliser.

Les répercussions pratiques de cette position jurisprudentielle étaient désastreuses pour la gestion des patrimoines familiaux. Face au refus délibéré des enfants nus-propriétaires de débourser le moindre euro pour consolider l’immeuble, le conjoint survivant usufruitier se trouvait acculé à un dilemme insoutenable. Soit il refusait d’intervenir, laissant le bien familial se dégrader au risque d’une mise en péril de l’édifice, d’infiltrations d’eau dévastatrices ou d’un arrêté municipal d’insalubrité ; soit il finançait intégralement les grosses réparations sur ses économies personnelles, mais sans pouvoir en exiger le remboursement immédiat auprès des nus-propriétaires. En droit strict de l’usufruit, l’usufruitier qui s’acquittait de grosses réparations devait attendre l’extinction du démembrement pour faire valoir une créance de restitution contre le nu-propriétaire, ce qui reportait tout règlement financier au jour de sa propre mort, au détriment de ses propres héritiers.

Ce blocage devenait particulièrement aigu lorsque le conjoint survivant disposait de revenus modestes tandis que les enfants du défunt adoptaient une posture de résistance passive, espérant que la précarité matérielle conduise le veuf ou la veuve à abandonner son droit d’habitation ou à consentir à une vente prématurée à vil prix. Les litiges successoraux s’enlisaient, paralysant la gestion des biens familiaux et accentuant la rancœur entre branches familiales rivales. De nombreux justiciables sollicitaient alors un conseil avisé en matière de transmission de patrimoine afin d’anticiper ces impasses par des stipulations contractuelles dérogatoires insérées dans les donations entre époux ou les testaments.

Cette paralysie tenait à une erreur fondamentale d’analyse juridique commise par de nombreuses juridictions du fond : assimiler la situation du conjoint survivant détenant des droits mixtes à celle d’un usufruitier ordinaire. Or, le conjoint survivant n’est que très rarement titulaire d’un usufruit exclusif et isolé. Dès lors qu’il détient concurremment une quote-part indivise en pleine propriété sur le bien, la relation qui le lie aux autres héritiers ne s’épuise pas dans le rapport d’usufruit à nue-propriété. C’est précisément cette distinction cardinale que la Cour de cassation est venue consacrer au printemps 2026, brisant le verrou de l’inaction forcée et restaurant les voies de recours du conjoint survivant.

En pratique, ce refus d’action pesait d’autant plus lourdement que le défaut d’entretien structurel exposait l’usufruitier à des sanctions civiles sévères. Si les désordres s’aggravaient au point de menacer la ruine du bâtiment, les nus-propriétaires pouvaient intenter contre l’usufruitier une action en déchéance de son droit d’usufruit pour dépérissement sur le fondement de l’article 618 du Code civil. L’usufruitier se trouvait ainsi pris dans un étau procédural inique : empêché d’agir contre le nu-propriétaire pour faire réaliser les grosses réparations de l’article 606, il risquait néanmoins de se voir reprocher la dégradation matérielle de l’immeuble. La clarification opérée par les magistrats de cassation était donc ardemment attendue par les praticiens du droit patrimonial de la famille.

II. L’application des règles de l’indivision à l’indemnisation des dépenses nécessaires de conservation

A. Le droit à indemnité fondé sur les articles 815-2 et 815-13 du Code civil

L’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2026 constitue une décision fondatrice qui reconfigure l’intégralité du contentieux des travaux sur les biens familiaux indivis. Dans cette affaire, un époux était décédé en laissant pour lui succéder son épouse et son fils né d’une première union. Par l’effet combiné de la loi et d’une donation entre époux, la veuve avait recueilli un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit sur les biens successoraux, jouissant ainsi de l’usufruit sur la totalité de la maison d’habitation familiale. Face à la dégradation avancée de la toiture, l’épouse survivante avait engagé d’importants travaux de couverture qu’elle avait réglés sur ses deniers personnels, avant d’assigner son beau-fils nu-propriétaire en remboursement de sa quote-part au titre des impenses de conservation.

Pour rejeter les demandes de l’épouse, la cour d’appel de Grenoble avait cru pouvoir se retrancher derrière la jurisprudence classique de l’usufruit. Les juges d’appel avaient estimé que dès lors que la veuve jouissait de l’usufruit sur l’intégralité de l’immeuble, le sort des travaux devait se résoudre exclusivement au regard des articles 605 et 606 du Code civil. Selon la cour d’appel, appliquer les dispositions de l’indivision aux rapports entre usufruitier et nu-propriétaire reviendrait à méconnaître les règles fondamentales du démembrement de propriété. La juridiction d’appel en déduisait que l’usufruitière ne pouvait agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à assumer les grosses réparations de l’immeuble.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a censuré cette analyse avec une force doctrinale remarquable au visa combiné des articles 605, 606, 815-2 et 815-13 du Code civil. La haute juridiction a posé en principe que : « Aux termes du troisième de ces textes, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Poursuivant sa démonstration, la Cour a rappelé la règle fondamentale gouvernant l’indemnisation des impenses : « Il résulte du dernier de ces textes que, lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité. » Puis, sanctionnant le raisonnement réducteur de la cour d’appel, les hauts magistrats ont prononcé la cassation en ces termes sans équivoque : « En statuant ainsi, alors qu’il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie, la cour d’appel a violé les textes susvisés, les deux premiers par fausse application et les deux derniers par refus d’application. » (Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-12.274).

La portée de cet arrêt du 20 mai 2026 est considérable. Dès l’instant où le conjoint survivant possède ne serait-ce qu’une fraction en pleine propriété sur le bien immobilier, il existe une indivision quant à la propriété qui le lie aux autres héritiers détenant des droits démembrés ou indivis. Par conséquent, les règles générales de l’indivision prévues aux articles 815 et suivants du Code civil s’appliquent pleinement et priment la paralysie issue de l’usufruit. En vertu de l’article 815-2 du Code civil, le conjoint survivant est habilité à décider et faire réaliser seul les travaux conservatoires, sans solliciter l’autorisation préalable des autres indivisaires. Mieux encore, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, il acquiert un droit immédiat à indemnisation à l’encontre de l’indivision pour les sommes qu’il a avancées sur son patrimoine propre.

La qualification des dépenses de conservation a fait l’objet de précisions jurisprudentielles récentes fort éclairantes. Dans un jugement prononcé le 28 avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Bordeaux, première chambre civile, 28 avril 2026, n° 23/02625, les juges bordelais ont rappelé que : « Les taxes foncières et les primes d’assurance constituent des charges de conservation nécessaires dont le paiement n’entraîne pas une valorisation de l’immeuble mais évite sa dépréciation ou sa perte. » Le tribunal a souligné que ces dépenses de conservation nécessaires donnent droit à un remboursement intégral sur la base de la dépense nominale déboursée par l’indivisaire, à la différence des dépenses d’amélioration qui doivent être liquidées au regard du profit subsistant. Comme le confirme une analyse publiée par Actu-Juridique, l’indemnisation de l’article 815-13 suppose des débours réels justifiés par des factures d’entreprises acquittées et non la simple valorisation d’une industrie personnelle non convenue entre copartageants.

Il résulte de ces principes que les impenses nécessaires se distinguent strictement des dépenses d’agrément ou d’aménagements voluptuaires. Les travaux de réfection d’étanchéité, le changement d’une chaudière défaillante en période hivernale, l’assainissement d’un réseau d’évacuation d’eaux usées ou les travaux prescrits par les services de salubrité publique constituent incontestablement des mesures conservatoires nécessaires. Pour ces postes essentiels, le conjoint survivant qui a acquitté les factures d’artisans n’a pas à prouver une quelconque plus-value marchande : le maintien de l’intégrité physique de la bâtisse suffit à fonder sa créance intégrale contre la masse indivise.

B. Modalités de règlement de la créance de conservation lors du partage successoral

La reconnaissance d’une créance de conservation au bénéfice du conjoint survivant transforme la dynamique des opérations de liquidation successorale. En pratique, l’indivisaire qui a financé la sauvegarde du bien immobilier familial ne demeure pas sans ressources face à l’inertie de ses cohéritiers. Dès lors que le partage peut toujours être provoqué en vertu de l’article 815 du Code civil, les créances d’indivision constituent des éléments du passif indivis qui doivent être réglés prioritairement lors des comptes de liquidation. L’intervention d’un avocat en partage successoral s’avère indispensable pour faire constater l’état liquidatif, faire ordonner le prélèvement des créances de conservation sur la masse active avant toute répartition et évaluer l’impact patrimonial global à l’aide d’un simulateur de droits de succession.

Sur le plan financier, la créance de conservation de l’article 815-13 bénéficie d’un mécanisme de prélèvement privilégié. Lorsque le bien immobilier indivis fait l’objet d’une vente amiable ou d’une licitation judiciaire, l’indivisaire créancier est fondé à exiger que le montant de ses impenses de conservation soit directement prélevé sur le prix de vente consigné entre les mains du notaire liquidateur, avant toute ventilation entre les copartageants selon leurs quotes-parts de propriété. Ce prélèvement en amont garantit au conjoint survivant la certitude de recouvrer les deniers personnels qu’il a investis pour la préservation du patrimoine commun, neutralisant ainsi les tentatives des cohéritiers de bloquer la distribution des fonds par des manœuvres dilatoires.

Il importe toutefois d’attirer l’attention des justiciables sur le régime rigoureux de la prescription applicable aux créances d’indivision. En application de l’article 815-10 du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être, et la jurisprudence applique cette même prescription quinquennale de droit commun aux créances de conservation et aux remboursements de charges. Ainsi que l’a tranché le Tribunal judiciaire de Bordeaux dans sa décision précitée du 28 avril 2026, les dépenses de conservation antérieures de plus de cinq ans à la demande en justice ou à l’acte interruptif de prescription se trouvent irrémédiablement éteintes. Le conjoint survivant doit donc veiller à formaliser régulièrement ses réclamations, par mise en demeure ou assignation, pour préserver l’intégralité de ses droits financiers.

Enfin, la liquidation des créances de conservation s’articule étroitement avec les éventuelles demandes reconventionnelles formées par les enfants au titre de la jouissance du logement familial. Lorsque le conjoint survivant occupe privativement le bien, les héritiers tentent fréquemment de neutraliser sa créance de travaux en réclamant une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Compiègne, chambre 1, 7 avril 2026, n° 24/00566, « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Néanmoins, dans l’hypothèse où le conjoint survivant bénéficie de l’usufruit sur la fraction du bien dont les enfants sont nus-propriétaires, son occupation exclusive trouve son titre juridique dans l’usufruit lui-même, ce qui fait échec à toute indemnité d’occupation au profit des nus-propriétaires. Les sommes consacrées aux grosses réparations conservent donc toute leur force de restitution sans risque de compensation indue.

Sur le plan procédural, si les héritiers persistent dans leur refus de reconnaître la créance lors des réunions chez le notaire instrumentaire, le conjoint survivant peut saisir le juge commis à la surveillance des opérations de partage ou assigner ses copartageants devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 840 du Code civil. Il sollicitera la désignation d’un notaire pour dresser un procès-verbal de difficultés assorti de ses dires, complété le cas échéant par une mesure d’expertise judiciaire destinée à chiffrer contradictoirement le quantum des travaux de conservation et la réalité des débours. Cette judiciarisation maîtrisée permet de sceller définitivement les comptes d’indivision et de contraindre les cohéritiers récalcitrants au respect des équilibres légaux.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2026 marque une étape essentielle vers une régulation plus équitable et pragmatique de l’argent qui circule au sein des familles recomposées. En brisant l’immunité dont bénéficiaient de fait les nus-propriétaires face aux grosses réparations sous le régime exclusif de l’usufruit, la haute juridiction redonne au conjoint survivant titulaire de droits indivis en pleine propriété le pouvoir de protéger l’immeuble familial tout en garantissant la restitution de ses deniers personnels. L’indivision successorale cesse d’être un piège juridique pour devenir un cadre d’obligation mutuelle où la sauvegarde du bien commande la participation financière de tous les ayants droit.

Pour les familles, la leçon pratique de cette évolution invite à une anticipation rigoureuse lors de la transmission du patrimoine. Les époux soucieux de protéger le conjoint survivant sans léser les enfants d’un premier lit doivent intégrer ces impératifs dans leurs dispositions testamentaires et conventions matrimoniales, en prévoyant explicitement la répartition des charges d’entretien et des grosses réparations ou en constituant des réserves financières dédiées. Au stade de la succession ouverte, la constitution méthodique des preuves de paiement et l’ouverture rapide des opérations de compte et partage permettent d’éviter l’écueil de la prescription quinquennale et d’assurer une liquidation sereine des intérêts pécuniaires familiaux.

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